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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-043
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-02-24-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical
DECATHLON St Paul lès Dax (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-02-17-00002 - Arrete n°2025-0045 modifiant l'arrêté
d'autorisation du CADA Grands Lacs (2 pages) Page 6
40-2025-02-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BUR Nicolas (2 pages) Page 9
40-2025-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DEMOL Kevin (2 pages) Page 12
40-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. LOUVET Thibault (2 pages) Page 15
40-2025-02-14-00004 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie Cécile (1 page) Page 18
40-2025-02-14-00003 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Monsieur CHAUBY Sébastien (1 page) Page 20
40-2025-02-14-00001 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne Madame BLEYNIE Marie-Hélène (1 page) Page 22
40-2025-02-14-00002 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume (1 page) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure
Monsieur Bernard CIGRAND de déposer un dossier au titre de la loi sur
l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le cours d'eau du Larden
à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du barrage,
de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du
dispositif de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la
retenue (5 pages) Page 26
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant
modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur
l'Adour (6 pages) Page 32
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-24-00001
Arrêté de dérogation au repos dominical
DECATHLON St Paul lès Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical DECATHLON St Paul lès Dax 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail :
VU la demande du 30 janvier 2025 de l'entreprise DECATHLON à Saint-Paul-lès-Dax,
boulevard Saint Vincent de Paul, 40 990 Saint-Paul-lès-Dax, pour déroger au repos
dominical des salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 16 mars 2025 :
VU l'avis favorable du comité social et économique en date du 20 décembre 2024 ;
VU l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 relatif aux conditions et aux
garanties sociales en cas de travail le dimanche;
VU la consultation, en date du 24 janvier 2025, des syndicats d'employeurs et de
travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Saint-
Paul-lès-Dax et de l'inspecteur du travail du pôle travail de la direction départementale
de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes ;
VU l'avis non défavorable, en date du 13 janvier 2025, de monsieur le président de
l'Union des Entreprises de Proximité - U2P des Landes;
VU l'avis favorable, en date du 17 février 2025, de monsieur le délégué général du
mouvement des entreprises de France - Landes ;
VU l'avis défavorable, en date du 7 février 2025, de monsieur le secrétaire général de
l'union départementale des syndicats force ouvrière des Landes ;
VU l'avis défavorable, en date du 7 février 2025, de monsieur le président de l'union
départementale des syndicats CFTC des Landes;
VU l'avis non défavorable, en date du 31 janvier 2025, de monsieur le secrétaire général
de l'union départementale CFDT des Landes;
VU l'avis favorable, en date du 24 janvier 2025, de monsieur l'inspecteur du travail de
la Section 2 de la DDETSPP des Landes :
VU l'avis favorable, en date du 19 février 2025, du conseil municipal de la commune de
Saint-Paul-lès-Dax;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise DECATHLON pour son
établissement de Saint-Paul-lès-Dax vise à changer le plan de masse du magasin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical DECATHLON St Paul lès Dax 4 CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés dans l'enceinte de l'établissement et ne
sont possibles qu'en dehors des journées d'ouvertures au public, permettant ainsi
d'assurer le fonctionnement normal de l’entreprise et la sécurité des salariés et des
clients ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et ne concerne que des
salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise DECATHLON est autorisée à faire travailler uniquement les
salariés volontaires de son effectif le dimanche 16 mars 2025;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devra être attribué dans
la semaine qui suit le travail du dimanche;
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d'une majoration
de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le maire de la
commune de Saint-Paul-lès-Dax, le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Le responsable du pôle travail,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;
D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,
dans un délai de deux mois ;
D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif— 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical DECATHLON St Paul lès Dax 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-17-00002
Arrete n°2025-0045 modifiant l'arrêté
d'autorisation du CADA Grands Lacs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete n°2025-0045 modifiant l'arrêté d'autorisation du CADA Grands Lacs 6 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - OOUS
modifiant l'arrêté n°2018-0497 du 10 septembre 2018 modifié portant création du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé « CADA des Grands Lacs » géré
par l'association Groupe SOS Solidarités
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants
- Articles L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-
sOCIaux ;
-__ Articles L.313-1 à L.319-9 relatifs au régime d'autorisation ;
- Articles L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA);
- Articles R.313-1 à D.313-114 relatifs aux projets de création, de transformation,
d'extension et de contrôle de conformité d'établissements, services et lieux
de vie et d'accueil requérant des financements publics ;
- Articles R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus
particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités
particulières aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant
Madame Françoise TAHERI, Préfète des Landes ;
VU le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés
(SNADAR), publié le 18 décembre 2020, pris en application de la loi n° 2018-778 du 10
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
VU l'arrêté n°2018-0497 du 10 septembre 2018 portant création du « CADA des
Grands Lacs »;
VU l'arrêté n°2019-0319 du 7 août 2019 portant extension de capacité du « CADA
des Grands Lacs »;
VU l'arrêté n°2021-11-53 du 21 avril 2021 portant extension de capacité du « CADA
des Grands Lacs »;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete n°2025-0045 modifiant l'arrêté d'autorisation du CADA Grands Lacs 7 VU l'arrêté n°2023-0049 du 24 janvier 2023 portant extension de capacité du
« CADA des Grands Lacs »;
VU l'instruction du 13 novembre 2024 relative à la programmation budgétaire 2025
du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
Vu l'accord formulé par l'association Groupe SOS Solidarités formalisé par courriel
le 27 janvier 2025 pour la suppression de 2 places non installées du « CADA des
Grands Lacs » ;
Considérant les échanges partenariaux qui se sont tenus les 25 et 27 novembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté n°2018-0497 du 10 septembre 2018 est modifié
comme suit à compter du 1° janvier 2025:
« La capacité d'accueil de l'établissement s'élève à 139 places ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2018-0497 du 10 septembre 2018
modifié sont inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 7 FEV. 2025
La préfète
Pons
. cr Françoise TAHERI
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
+ d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete n°2025-0045 modifiant l'arrêté d'autorisation du CADA Grands Lacs 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BUR Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 9 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 940450125
SIRET N° 94045012500015
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BUR Nicolas, 468 route de Saint Laurent de
Gosse 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, le 12/02/2025 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
12/02/2025 par M. BUR Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme BUR Nicolas dont
l'établissement principal est situé au 468 route de Saint Laurent de Gosse 40390 Sainte-Marie-de-Gosse
et enregistré sous le N° SAP 940450125 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 10 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 février 2025
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
Sté T
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DEMOL Kevin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 12 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 940721772
SIRET N° 94072177200017
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DEMOL Kevin, 18 chemin du Baradé 40000
Mont-de-Marsan, le 12/02/2025 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
12/02/2025 par M. DEMOL Kevin en qualité de dirigeant, pour l'organisme DEMOL Kevin dont
l'établissement principal est situé au 18 chemin du Baradé 40000 Mont-de-Marsan et enregistré sous le
N° SAP 940721772 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 13 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 février 2025
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie C GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. LOUVET Thibault
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 15 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 843636960
SIRET N° 84363696000034
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Le jardinier du Marensin, 173 impasse des
Mimosas 40260 Castets, le 11/02/2025 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
11/02/2025 par M. LOUVET Thibault en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le jardinier du Marensin
dont l’établissement principal est situé au 173 impasse des Mimosas 40260 Castets et enregistré sous le
N° SAP 843636960 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 16 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 février 2025
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
Sté GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap{@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-14-00004
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie
Cécile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00004 - Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie Cécile 18 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Claire Maurin
tél : 05 47 87 73 62
claire.maurin@landes.gouv.fr
Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Madame LAHITTE Marie Cécile
PROXI LANDES PAYSAGES
555 route de Lixerc
40700 DOAZIT
Objet : Service à la personne — cessation d’activités SAP
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes
services sous le N° SAP 522676121 à compter du 24 janvier 2025.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés
et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos
prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00004 - Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie Cécile 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-14-00003
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Monsieur CHAUBY
Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00003 - Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAUBY Sébastien 20 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, Monsieur CHAUBY Sébastien
des Solidarités et de la Protection des Populations Assistance et services à la personne
Pôle Emploi Solidarités 1985 route de Lannes
Service Insertion Emploi Formation
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Affaire suivie par : Claire Maurin
tél : 05 47 87 73 62
claire.maurin@landes.gouv.fr
Objet : Service à la personne — cessation d’activités SAP
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes
services sous le N° SAP 910195791 à compter du 21 janvier 2025.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés
et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos
prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00003 - Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAUBY Sébastien 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-14-00001
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne Madame BLEYNIE
Marie-Hélène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00001 - Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne Madame BLEYNIE Marie-Hélène 22 PRÉFET
DES LANDES
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Claire Maurin
tél : 05 47 87 73 62
claire.maurin@landes.gouv.fr
Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Madame BLEYNIE Marie-Hélène
100 avenue Cronstadt
40000 MONT DE MARSAN
Objet : Service à la personne — cessation d’activités SAP
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes
services sous le N° SAP 4446801136 à compter du 12 février 2025.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés
et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos
prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00001 - Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne Madame BLEYNIE Marie-Hélène 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-14-00002
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne Monsieur BORLIDO
Guillaume
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00002 - Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume 24 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Claire Maurin
tél : 05 47 87 73 62
claire.maurin@landes.gouv.fr
Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Monsieur BORLIDO Guillaume
17 rue Henri Desgranges
40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
Objet : Service à la personne — cessation d’activités SAP
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes
services sous le N° SAP88908975 à compter du 20 janvier 2025.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés
et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos
prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00002 - Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume 25 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00018
Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure
Monsieur Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour
le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et
Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de
l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en
amont de la retenue
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de 26 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs
aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens
ou extraits de cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
41.30 et 3.210 de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU le dossier déposé le 6 décembre 1983 par Monsieur Bernard CIGRAND pour la
création du plan d'eau au lieu-dit « Tara » à Mézos et Saint-Julien-en-Born ;
VU la validation consécutivement à enquête publique d'août 1984 de la création du
plan d'eau notifiée le 16 juin 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le compte-rendu établi le 5 janvier 2023 par la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 3 janvier 2023 ;
VU les courriers électroniques de la DDTM en date du 6 mars 2023, du 25 juillet 2023,
du 16 août 2023, et le courrier du 19 décembre 2023 pour demander à Monsieur
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
VU le dossier déposé le 6 décembre 1983 par Monsieur Bernard CIGRAND pour la création du plan d'eau au lieu-dit « Tara » à Mézos et Saint-Julien-en-Born ;
VU la validation consécutivement à enquête publique d'août 1984 de la création du plan d'eau notifiée le 16 juin 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le compte-rendu établi le 5 janvier 2023 par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 3 janvier 2023 ;
VU les courriers électroniques de la DDTM en date du 6 mars 2023, du 25 juillet 2023, du 16 août 2023, et le courrier du 19 décembre 2023 pour demander à Monsieur
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de 27 Bernard CIGRAND le diagnostic du barrage et de ses composants ;
VU le rapport de manquement administratif du 3 décembre 2024 établi par
l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes (DDTM 40) suite au contrôle sur site en date du 4 novembre 2024 ;:
VU le courrier adressé le 3 décembre 2024 par lequel Monsieur Bernard CIGRAND a
été invité à faire valoir ses observations sur le rapport de manquement administratif
susvisé et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND a curé une partie du plan d'eau en
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce curage aurait dû faire l'objet au préalable d'une déclaration
ou d’une autorisation environnementale selon la quantité et la qualité des matériaux
extraits conformément aux dispositions de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de déposer un
dossier de déclaration ou d'autorisation environnementale pour connaître la quantité
et la qualité des matériaux extraits, le devenir des sédiments et éventuellement
procéder au curage de la partie centrale du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND a déposé en 2024 des gravats et
matériaux issus d'une démolition sur la berge du cours d'eau en amont du plan
d'eau ;
CONSIDÉRANT que ces matériaux sont des déchets et doivent être retirés du cours
d'eau et transportés vers un site de stockage adapté ;
CONSIDÉRANT que les interventions réalisées sur les berges du cours d'eau sur la
partie amont du plan d'eau classé site Natura 2000 renforcées par des dépôts de
gravats, pierre de construction sont contraires aux objectifs fixés par l’article L. 211-1
2° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été autorisé sur la base du dossier déposé par Monsieur Bernard CIGRAND le 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que l'évacuateur de crue et le dispositif de vidange ne
correspondent pas au projet présenté le 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que la partie amont du plan d'eau ne correspond pas au projet présenté le 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ont été apportées sans information préalable
du préfet et sans vérifications des capacités et de l'efficacité de ces dispositifs ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer des éléments d'appréciation prévus
par l'article R. 181-46 du code de l'environnement et notamment une étude
hydraulique permettant de connaître la capacité d'évacuation du déversoir de crue
et la durée d'une vidange rapide de la retenue ;
CONSIDÉRANT que le barrage a subi une érosion interne au niveau de l'évacuateur
de crue en décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que suite à cet incident et conformément à l’article L. 211-5 du code
de l'environnement, il est nécessaire de prescrire un diagnostic du barrage pour
connaître l'origine du problème et y remédier ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas conformes au dossier
tel qu'il a été autorisé et qu'à ce titre il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de
2/5
Bernard CIGRAND le diagnostic du barrage et de ses composants ;
VU le rapport de manquement administratif du 3 décembre 2024 établi par l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40) suite au contrôle sur site en date du 4 novembre 2024 ;
VU le courrier adressé le 3 décembre 2024 par lequel Monsieur Bernard CIGRAND a été invité à faire valoir ses observations sur le rapport de manquement administratif susvisé et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND a curé une partie du plan d'eau en octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce curage aurait dû faire l'objet au préalable d'une declaration ou d'une autorisation environnementale selon la quantité et la qualité des matériaux extraits conformément aux dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de déposer un dossier de déclaration ou d'autorisation environnementale pour connaître la quantité et la qualité des matériaux extraits, le devenir des sédiments et éventuellement procéder au curage de la partie centrale du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND a déposé en 2024 des gravats et matériaux issus d'une démolition sur la berge du cours d'eau en amont du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que ces matériaux sont des déchets et doivent être retirés du cours d'eau et transportés vers un site de stockage adapté ;
CONSIDÉRANT que les interventions réalisées sur les berges du cours d'eau sur la partie amont du plan d'eau classé site Natura 2000 renforcées par des dépôts de gravats, pierre de construction sont contraires aux objectifs fixés par l'article L. 211-1 2° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été autorisé sur la base du dossier déposé par Monsieur Bernard CIGRAND Ie 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que l'évacuateur de crue et le dispositif de vidange ne correspondent pas au projet présenté le 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que la partie amont du plan d'eau ne correspond pas au projet présenté le 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ont été apportées sans information préalable du préfet et sans vérifications des capacités et de l'efficacité de ces dispositifs ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer des éléments d'appréciation prévus par l'article R. 181-46 du code de l'environnement et notamment une étude hydraulique permettant de connaître la capacité d'évacuation du déversoir de crue et la durée d'une vidange rapide de la retenue ;
CONSIDÉRANT que le barrage a subi une érosion interne au niveau de l'évacuateur de crue en décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que suite à cet incident et conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, il est nécessaire de prescrire un diagnostic du barrage pour connaître l'origine du problème et y remédier ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas conformes au dossier tel qu'il a été autorisé et qu'à ce titre il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de 28 fournir une étude hydraulique permettant de connaître la capacité d'évacuation du
déversoir de crue et la durée d'une vidange rapide de la retenue ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND n'a pas formulé, dans le délai
imparti, d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 3 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - Curage de la retenue
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de déposer dans un délai de 6 mois
un dossier de déclaration ou un dossier d'autorisation environnementale pour la
régularisation du curage du plan d'eau effectué en octobre 2024.
La composition du dossier est fixée à l'article R. 214-32 du code de l'environnement
pour une déclaration et à l'article R. 181-13 du code de l'environnement pour une
autorisation environnementale.
Le régime dépend de la quantité de sédiments (seuil d'autorisation fixé à 2 000 m°) et
de la qualité des sédiments (seuil S1 fixé par le tableau 4 de l'arrêté ministériel du 9
août 2006 susvisé).
La mesure du volume des sédiments déjà extraits devra être réalisée par un
géomètre. Le relevé du géomètre devra être inséré dans le dossier à déposer.
L'analyse des sédiments doit comporter les paramètres fixés au tableau IV de l'arrêté
ministériel du 9 août 2006. Cette analyse doit être réalisée par un laboratoire agréé
en application de l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des
laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments. Les
échantillons de sédiments doivent être représentatifs, en particulier, leur nombre et
les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature
granulométrique et physico-chimique des sédiments. Le résultat de l'analyse doit être
inséré dans le dossier à déposer.
Le dossier doit respecter les prescriptions générales fixées par l'arrêté du 30 mai 2008
et applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.210. de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement. Le dossier doit prendre en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le dossier doit être adressé soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure,
soit en Un exemplaire papier et sous forme électronique à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes dont l'adresse est
351, boulevard Saint-Médard à Mont-de-Marsan (40).
Le délai pour déposer le dossier est fixé à 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - Interdiction de curage de la retenue
Monsieur Bernard CIGRAND est informé que tout nouveau curage de la retenue est
interdit sans avoir obtenu l'autorisation ou le récépissé de déclaration prescrit à
l'article 1.
Si Monsieur Bernard CIGRAND envisage de poursuivre le curage de la partie centrale
375
fournir une étude hydraulique permettant de connaître la capacité d'évacuation du déversoir de crue et la durée d'une vidange rapide de la retenue ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND n'a pas formulé, dans le délai imparti, d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 3 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Curage de la retenue
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de déposer dans un délai de 6 mois un dossier de déclaration ou un dossier d'autorisation environnementale pour la régularisation du curage du plan d'eau effectué en octobre 2024.
La composition du dossier est fixée à l'article R. 214-32 du code de l'environnement pour une déclaration et à l'article R. 181-13 du code de l'environnement pour une autorisation environnementale.
Le régime dépend de la quantité de sédiments (seuil d'autorisation fixé à 2 000 m3) et de la qualité des sédiments (seuil SI fixé par le tableau 4 de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 susvisé).
La mesure du volume des sédiments déjà extraits devra être réalisée par un géomètre. Le relevé du géomètre devra être inséré dans le dossier à déposer.
L'analyse des sédiments doit comporter les paramètres fixés au tableau IV de l'arrêté ministériel du 9 août 2006. Cette analyse doit être réalisée par un laboratoire agréé en application de l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments. Les échantillons de sédiments doivent être représentatifs, en particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique des sédiments. Le résultat de l'analyse doit être inséré dans le dossier à déposer.
Le dossier doit respecter les prescriptions générales fixées par l'arrêté du 30 mai 2008 et applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Le dossier doit prendre en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le dossier doit être adressé soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes dont l'adresse est 351, boulevard Saint-Médard à Mont-de-Marsan (40).
Le délai pour déposer le dossier est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Interdiction de curage de la retenue
Monsieur Bernard CIGRAND est informé que tout nouveau curage de la retenue est interdit sans avoir obtenu l'autorisation ou le récépissé de déclaration prescrit à l'article 1.
Si Monsieur Bernard CIGRAND envisage de poursuivre le curage de la partie centrale
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de 29 +
du plan d'eau, le volume à extraire de la partie centrale devra être estimé et
additionné au volume déjà extrait afin d'être présenté dans le dossier.
Article 3 - Capacité de l'évacuateur de crue et du dispositif de vidange
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir dans un délai de 6 mois à
la DDTM une étude hydraulique pour connaître la capacité de l'évacuateur de crue.
Si cette étude conclut que le déversoir n'est pas dimensionné pour évacuer une crue
centennale, une mise en conformité doit être proposée avec un calendrier de
réalisation des travaux.
Cette étude doit également indiquer la durée de vidange d'urgence du dispositif
actuel. Si cette étude conclut que ce dispositif de vidange ne permet pas la vidange
totale de la retenue en moins de 10 jours, une mise en conformité doit être proposée
avec un calendrier de réalisation des travaux.
Cette étude, accompagnée des propositions de travaux et des calendriers de
réalisation qui en découlent, doit être adressée en un exemplaire papier et sous
forme électronique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Landes.
Le délai pour déposer cette étude et les pièces associées est fixé à 6 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Diagnostic du barrage
Monsieur. Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir à la DDTM dans un délai de 6 mois un diagnostic du barrage, notamment sur l'érosion interne constatée en 2023. Ce diagnostic doit être accompagné d'un calendrier de réalisation des travaux
visant à réparer l'ouvrage.
Le diagnostic, accompagné du calendrier correspondant, doit être adressé en un
exemplaire papier et sous forme électronique à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le délai pour déposer le diagnostic est fixé à 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 5 - Retrait des gravats
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de retirer les gravats et les
matériaux issus d’une démolition qu'il a déposés sur la berge du cours d'eau en
amont du plan d'eau. Ces matériaux doivent être retirés du cours d'eau et
transportés vers un site de stockage adapté. Le délai pour déposer le retrait des
matériaux est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préalablement à toute intervention et dans le délai d'un mois, Monsieur Bernard
CIGRAND doit porter à la connaissance de la DDTM les mesures retenues pour la
remise en état des berges. Cette note doit détailler les travaux de remise en état des
berges envisagés tant pour l'enlèvement des gravats que sur les techniques de
consolidation des berges proposées. Si la consolidation de la berge porte sur un
linéaire supérieur à 20 m par des techniques autres que végétales vivantes, il doit
déposer un dossier de déclaration à la DDTM, car cette opération est concernée par
la rubrique 31.4.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du
code de l'environnement.
Monsieur Bernard CIGRAND est tenu de restaurer le seuil prévu lors de l'instruction
4/5
du plan d'eau, le volume à extraire de la partie centrale devra être estimé et additionné au volume déjà extrait afin d'etre présenté dans le dossier.
Article 3 - Capacité de l'évacuateur de crue et du dispositif de vidange
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir dans un délai de 6 mois à
la DDTM une étude hydraulique pour connaître la capacité de l'évacuateur de crue. Si cette étude conclut que le déversoir n'est pas dimensionné pour évacuer une crue centennale, une mise en conformité doit être proposée avec un calendrier de realisation des travaux.
Cette étude doit également indiquer la durée de vidange d'urgence du dispositif actuel. Si cette étude conclut que ce dispositif de vidange ne permet pas la vidange totale de la retenue en moins de 10 jours, une mise en conformité doit être proposée avec un calendrier de réalisation des travaux.
Cette étude, accompagnée des propositions de travaux et des calendriers de realisation qui en découlent, doit être adressée en un exemplaire papier et sous forme électronique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le délai pour déposer cette étude et les pièces associées est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Diagnostic du barrage
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir à la DDTM dans un délai
de 6 mois un diagnostic du barrage, notamment sur l'érosion interne constatée en 2023. Ce diagnostic doit être accompagné d'un calendrier de réalisation des travaux visant à réparer l'ouvrage.
Le diagnostic, accompagné du calendrier correspondant, doit être adressé en un exemplaire papier et sous forme électronique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le délai pour déposer le diagnostic est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Retrait des gravats
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de retirer les gravats et les matériaux issus d'une démolition qu'il a déposés sur la berge du cours d'eau en amont du plan d'eau. Ces matériaux doivent être retirés du cours d'eau et transportés vers un site de stockage adapté. Le délai pour déposer le retrait des matériaux est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préalablement à toute intervention et dans le délai d'un mois, Monsieur Bernard CIGRAND doit porter à la connaissance de la DDTM les mesures retenues pour la remise en état des berges. Cette note doit détailler les travaux de remise en état des berges envisagés tant pour l'enlèvement des gravats que sur les techniques de consolidation des berges proposées. Si la consolidation de la berge porte sur un linéaire supérieur à 20 m par des techniques autres que végétales vivantes, il doit déposer un dossier de déclaration à la DDTM, car cette opération est concernée par la rubrique 3.1.4.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Monsieur Bernard CIGRAND est tenu de restaurer le seuil prévu lors de l'instruction
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de 30 de sa demande déposée le 6 décembre 1983. Ce seuil de retenue doit être placé 25
m en aval du pont de la route départementale pour maintenir entre ce seuil et le
pont une pente de 2 mm/ml.
Article 6 - Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2, 3, 4 ou 5 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Bernard CIGRAND s'expose,
conformément au code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées aux articles L. 171-7 et L171-8 de même code.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est
également adressée aux communes de Mézos et de Saint-Julien-en-Born pour
information.
Article 8 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard CIGRAND et sera publié aux
recueils des actes administratifs du département.
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
0 3 FEV, 2075 Mont-de-Marsan, le
La préfèté des Landes
4440}
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7 RUE DE
JOUY 75004 PARIS dans un délaide : | |
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l’article L.411- 2
du code des relations entre le public et l'administration.
de sa demande déposée le 6 décembre 1983. Ce seuil de retenue doit être placé 25 m en aval du pont de la route départementale pour maintenir entre ce seuil et le pont une pente de 2 mm/ml.
Article 6 - Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2, 3, 4 ou 5 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Bernard CIGRAND s'expose, conformément au code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées aux articles L. 171-7 et L.171-8 de même code.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est également adressée aux communes de Mézos et de Saint-Julien-en-Born pour information.
Article 8 - Execution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard CIGRAND et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 3 FEV, im
La préfèjfeê'des Landes
ll^nv}
Françojê&JAyÉRt
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'artide R. 514-3-1 du code de l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7 RUE DE JOUY 75004 PARIS dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. - DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation te tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'artide L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de 31 Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant
modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 32 PRÉFET PRÉFET DES LANDES DU GERS
Liberté Égulié
sm Fraternité
Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°52
portant modification des statuts
de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour
La préfète des Landes Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant création
de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour issue de la fusion des
Communautés de Communes du Leez et de l’Adour et d’Aire sur l'Adour ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux en date des 5 juillet 2012, 3 avril 2013, 9 septembre
2013, 28 octobre 2014, 26 octobre 2016, 28 décembre 2017 et 28 décembre 2018
portant modification des statuts de la communauté de communes d’'Aire sur
l’Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2016 portant modification de la
nomenclature de la voirie communautaire annexée aux statuts de la communauté de
communes d’Aire sur l’Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
d’Aire sur l’Adour du 14 octobre 2024 approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes concernant la modification de la compétence
facultative relative à la mise en œuvre d'un pôle territorial de santé ;
VU les délibérations des conseils municipaux de vingt communes sur les vingt-deux
communes membres décidant de se prononcer favorablement sur les modifications
statutaires proposées;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Agnet ayant donné
un avis défavorable à la modification statutaire ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 33 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTENT
Article 1“ - L'article 2 des statuts de la communauté de communes d'Aire sur
l'Adour est modifié comme suit :
« ... Article 2 :Compétences
a
C - Compétences facultatives
[se]
11/ Politique territoriale de santé
Mise en œuvre d'un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire :
élaboration d'études, construction et gestion du patrimoine immobilier relatif à
cette compétence, gestion du service de secrétariat administratif et médical.
Création et gestion d’un centre de santé conformément aux dispositions des articles
L6323-1-3 et article L6323-1-5 du code de la santé publique ... »
Le reste sans changement.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de
la préfecture du Gers, le sous-préfèt de Mirande, le président de la communauté de
communes d’'Aire sur l'Adour, les maires des communes membres de la communauté
de communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans les départements des Landes et du Gers.
Mont-de-Marsan, le 4 7 FEV 2075 Auch,
La Préfète Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ee
Cédric KARI-HERKNER
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. |
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 34 Communautés de Communes
d’Aire sur l’Adour
STATUTS
Article 1 : Objet |
En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interdépartemental DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011 portant création de la
communauté de communes d’Aire sur l’Adour issue de la fusion des communautés de
communes du Léez et de l’Adour et d’Aire sur l’Adour
Il'est créé une communauté de communes composée des communes suivantes :
- Arblade le Bas, Aurensan, Barcelonne du Gers, Bernède, Corneillan, Lannux, Gée
Rivière, Projan, Ségos et Vergoignan dans le département du Gers
- Aire sur l’'Adour, Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Duhort Bachen, Eugénie les Bains,
Latrille, Renung, Saint Agnet, Saint Loubouer, Sarron, Vielle Tursan dans le
département des Landes ;
Cette communauté de Communes prend la dénomination de :
« Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour »
Vu les arrêtés interdépartementaux :
PR/DAECL/2013 N° 106 du 3 avril 2013
PR/DAECL/2013 N° 483 du 9 septembre 2013
PR/DAECL/2014/ n°547 du 28 octobre 2014
PR/DAECL/2016/ n°547 du 26 octobre 2016
PR/DAECL/2016/ n°778 du 26 décembre 2016
PR/DAECL/2017/ n°650 du 28 décembre 2017
PR/DCPPAT/2018/n°670 du 28 décembre 2018,
portant modification des statuts de la communauté de communes d’Aire sur l'Adour.
Article 2 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres,
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 35 A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
La Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un
syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres (par dérogation à l’article
L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.)
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ Politique du logement et du cadre de vie.
2/ Création, aménagement et entretien de la voirie
3/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
4/ Action sociale d'intérêt communautaire
5/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6/ Assainissement
7/ Eau
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 36 C/ COMPETENCES FACULTATIVES
1/ Adhésion au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan pour la conduite des politiques
contractuelles et l’élaboration du schéma de cohérence territorial.
2/ Adhésion au Syndicat d’Equipement des Communes (SYDEC) pour l'exercice de la
compétence aménagement numérique et des opérations visées à l’article L 1425-1 du CGCT.
3/ Mise en place de dispositifs de signalétique touristique à l'échelle communautaire.
Réalisation de toute étude concourant au développement d'équipements touristiques publics
ou privés.
4/ Organisation et fonctionnement des accueils périscolaires. Soutien aux associations
œuvrant dans le périscolaire et l’extrascolaire. Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements d'accueil périscolaire et extrascolaire.
5/ Gestion de la restauration scolaire.
Gestion et entretien du restaurant d'entreprises sur la ZAE de Pevyres.
6/ Aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans : participation
financière aux missions locales.
7/ Gestion d’un service de fourrière canine.
8/ Etude d’un schéma directeur d'assainissement notamment pluvial.
9/ Collecte et traitement des déchets de venaison.
10/ Entretien du jardin public thermal d'Eugénie les Bains, dédié à la thématique de l'eau.
11/ Politique territoriale de santé
Mise en œuvre d'un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire : élaboration
d'études, construction et gestion du patrimoine immobilier relatif à cette compétence,
gestion du service de secrétariat administratif et médical.
Création et gestion d’un centre de santé conformément aux dispositions des articles L6323-
1-3 et article L. 6323-1-5 du Code de la santé publique.
12/ En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème Adour et à
son bassin versant : assurer la maîtrise d'ouvrage d’études et de travaux d'aménagement
visant à contribuer à la valorisation des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin
versant, présentant un intérêt patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, de
loisirs), soit en particulier les actions suivantes :
+ la conception d'itinéraires de découverte
+ l’aménagement de sentiers, de sites et de points d'accès au fleuve à usage de loisirs. »
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 37 Article 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la communauté de communes est fixé 7 boulevard de la Gare à Aire sur l’Adour,
Article 4 : Durée de la Communauté de Communes
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Dispositions fiscales et financières
La communauté de communes est soumise de plein droit au régime prévu par le | du 1609
nonies C du code général des impôts (régime de la fiscalité professionnelle unique)
conformément aux dispositions du 11! du 1638-0 bis du code général des impôts.
Les ressources de la communauté sont les suivantes :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies du code général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes ;
3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
Vu pour être annexé Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour. . |
à l'arrêté en date de ce jour.
Mont de Marsan, le Ÿ 7 FEV 2075 Auch,
Pour le Préfet et par délégation,
La préfète, P 9 le Secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 38