Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 278 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 367 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 284 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 362 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 232 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025
(22 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de
l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de
collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax (6
pages) Page 26
40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des
eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq (20 pages) Page 33
40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n°
2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet
d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains (6 pages) Page 54
40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant
création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (4 pages) Page 61
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
remaniement cadastral SAMADET (5 pages) Page 66
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et
entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 (6 pages) Page 72
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-619 portant convocation des
électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LENCOUACQ (2 pages) Page 79
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-30-00001
Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 3 En
PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail
à l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2025
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746
du 12 décembre 2007;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI en qualité de préfète du département des Landes ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN
dans ses fonctions de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0350 du 02 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail;
SUR PROPOSITION du directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à:
- AGUILAR Frédéric
Technicien usinage.
- AHACHE Didier
Technicien exploitation.
- AMIGUES Jean-Philippe
Responsable planification mondiale.
- ARNAL Michaël
Technicien aéronautique.
- AUDOIN Valérie
Secrétaire commerciale vn vo.
- BARBE Frédéric
Chef d'équipe expert technique.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 4 - BARTHE Fabrice
Infirmier.
- BASTARD Cédric
Responsable maintenance.
- BATSALLE Laure
Cadre bancaire.
- BATS Cyril
Assistant transport.
_- BEAUVOIS Aurélie
Directrice de site.
- BENARD Alain
Conducteur d'installation.
- BEN BAHA Omar
Mécanicien.
- BERTIN Véronique
Ouvrière.
- BEZIAT William
Technicien maintenance.
- BIANCHINI Cyril
Technicien usinage.
- BLAQUIERES Magalie
Gestionnaire conseil.
_- BOIDRON Eric
Pool technical manager.
- BONILLO Véronique
Comptable.
- BOULOURET Stéphane
Conducteur.
- BOZO Julien
Conducteur.
- BRETHOUX Laurent
Tourneur - fraiseur..
- BRINGAND Fabien
Ingénieur.
- BRITZ Caroline
Chargée de clientèle.
- BRITZ Olivier
Ingénieur.
- BROUDIN Christophe
Lead instructeur.
- CAETANO MARTINS José
Préparateur.
- CAILLOT Gérald
Chef d'équipe.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 5 - CAMBORDE Jérôme
Technicien conseil.
- CAMELIN Jérémy
Assistant responsable d'affaires.
- CAPDEVILLE François
Informaticien.
- CARMIER Laurence
Cuisinière.
- CARON Aissatou
Monteur câbleur.
- CARRARA Stéphane
Mécanicien.
- CARRICART Fabienne
Vendeur.
- CASSEN Marion
Responsable enseigne.
- CHAPEL Joëlle
Chargée d'études.
- CHAPPUY Gaëlle
Comptable.
- CHARVEIN David
Steward.
- CHAUVIN Bernadette
Secrétaire médicale.
- CHIBOUT Maxime
Technicien supérieur.
- CICHON Mickaël
Opérateur de production qualifié.
- COURROUY Damien
Technicien informatique.
- DAMESTOY Eric
Technicien d'atelier.
- DANGUIN Jean-Michel
Conducteur routier.
- DARQUE Cristelle
Hôtesse de l'air.
- DARRICAU Marc
Responsable d'unité inspection.
- DARRIGADE Hervé
. Opérateur de production.
- DAUX Christophe
Conseiller en gestion de patrimoine.
- DAVERAT Caroline
Assistante d'agence.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 6 - DAVID Axel
Conducteur.
- DE CASTROE SILVA Joao
Plaquiste maître ouvrier.
- DE CASTRO Paula
Femme de ménage.
- DEJEAN Denis
Expéditionnaire.
- DESTOUESSE Christophe
Responsable adjoint magasin maintenance.
- DESTRUHAUT Jérôme
Personnel d'antenne de radio locale.
- DESTRUHAUT Nathalie
Chargée d'accueil.
- DUBERNET Christophe
Chef d'atelier.
- DUBOE Muriel
Personnel navigant commercial.
- DUBOSC Arnaud
Responsable de secteur.
- DUBOS Cédric
Technicien de chantier.
- DUCASSE Serge
Inspecteur technique.
- DUMARTIN Joël
Responsable de secteur.
- DUMAS Thierry
Agent de maîtrise mécanique.
- DUMERCQ Stephane
Ouvrier.
- DUROU Christine
Infirmière.
- DUSSAUX Yannick
Préparateur.
- EL ANIZI Hamina
Secrétaire médicale.
- ESSAMMAH Abdelkrim
Conseiller à l'emploi.
- FAUSTINO Nicolas
Chef de quart.
- FIALIP Sabrina
Conseillère clientèle.
- FLAVIGNY Nicolas
Factionnaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 7 - FORTE GRISON Hélène
Directrice démarches de progrès.
- FRANCOIS Virginie
Directrice rh.
- GALLAYS Aurélie
Adjointe responsable agence.
- GALLET Thomas
Technicien des métiers de la banque.
- GARNIER Stéphane
Directeur d'hôtel.
- GAUSSEN Franck
Mécanicien tachygraphe.
- GAUTHIER Cédric
Chef d'équipe.
- GAUTRON Manuel
Conducteur routier.
- GBEDO Suzanne
Responsable des opérations.
- GELLIBERT Damien
Contremaître cellulose.
- GERVAIS Sophie
Salariée.
- GERVAIS Stéphane
Responsable de marché.
- GIMENES Georges
Chef d'équipe.
- GOEHEN Chryseis
Cadre personnel sol.
- GOMES DE AGUIAR Frédéric
__ Ingénieur automaticien.
- GOUAILLARD Christophe
Agent d'exploitation et d'accueil industriel.
- GOUMY Caroline
Chef d'équipe.
- GRACIANO Sandrine
Réceptionnaire.
- GRANDSIRE Héloïse
Conseillère clientèle.
- GUEGUEN Nadège
Assistante administration des ventes.
- GUIGNARD Guillaume
Directeur.
- HAUTBOIS Franck
Technicien de surface.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 8 - HOURTIN Pascal
Monteur chauffeur.
- IRUS Erika
Personnel navigant commercial.
- JOUANNAUT Laurence
Infirmière.
- KERNANÉ Cilia
Responsable suivi clients.
- KLEINHENTZ Isabelle
Responsable qualité agréments.
- LABADI Corine
Secrétaire comptable.
- LABORDE Yves
Chargé mission séniors.
- LACHEVRE Joachim
Technicien supérieur.
- LACOUSSADE Patrick
Ajusteur monteur.
- LAFITTE Stéphanie
Opérateur conditionnement.
- LALANNE Patrick - Claude
Ingénieur.
- LAPEYRE David
Spécialiste gestion des échantillons.
- LARROQUE Florent
- Expéditionnaire.
- LASBASSES Patrice
Directeur d'agence.
- LASSALLE Laurent
Personnel navigant commercial.
- LATHIERE Anhe
Directrice agence.
- LATRILLE Véronique
Technicienne logistique.
- LAURENSON Orlane
Superviseur service clients.
- LEBEL Florence
Assistante d'agence.
- LE BLAVEC Christelle
Cuisinière.
- LECAS Emmanuelle
Infirmière.
- LEFEBVRE Sabrina
Chargée de clientèle.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 9 - LINGOT Amélie
Technicienne.
- LINXE Frédéric
Agent d'exploitation.
- LOISEAU Anna
Responsable sinistre.
+ LORMANT Tony
Contrôleur.
- LOZACH Jasmine
Employée d'immeuble.
- MALÉCOT Guillaume
Ingénieur.
- MARTIN Isabelle
Assistante.
- MARY SIDA Cyril
Agent de laboratoire.
- MASSETAT Blandine
Conseiller clientèle itinérant.
- MONACHINO Eric
Régulateur distribution.
- NINEY David | |
Agent de maintenance électrotechnique.
- NOZIERES Guillaume.
Salarié.
- NUGUES Alexandre
Opérateur machine jet d'eau.
- PACTOLE Béatrice
Conseillère clientèle.
- PAGEOT Franck
Préparateur.
- PASCOUAU Franck
Conducteur de travaux.
- PHILIPPE Benoit
Rectifieur.
- PIHERY Laetitia
Gestionnaire de droits.
- PINSOLLE julien
Technicien aéronautique.
- PORÉE Cédric
Responsable de l'administration du personnel.
- POULIQUEN Françoise
Chef de projet de developpement.
- PRINCET Elodie
Directrice générale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 10 - PUCENOT Mathieu
Evaluateur de réparation.
- PUYO Franck
Opérateur de fabrication.
- REGNIER Patrice
Electricien.
- RENIER Morgane
Acheteur public.
- RICARRERE Gilles
Conducteur de travaux.
- RIEFFEL Sandra
Agent administratif.
- RODRIGUES Francis
Pré-régleur.
- ROLLAND Claudine
Secrétaire médicale.
- ROMO-GOMEZ Xavier
Charpentier.
- SAMAT Claire
Directrice d'agence.
- SBAA Nawel
| Assistante de planification.
- SCHAMPION Claire
Responsable recherche et développement.
- SEOSSE Thierry
Directeur de site.
- SIMAO MATEUS Daniel
Préparateur.
- SOTOM Sébastien
Technicien de maintenance.
- SOULEYREAU Jean-Luc
Chargé d'affaires.
- SUDRIE Alain
Conducteur routier.
- SUHUBIETTE Cédric
Spécialiste évaluateur.
- TABERE Priscilia
Personnel navigant commercial.
- TARDIVEL François
Responsable bureau d'études.
- TESSIER Bernard
Personnel d'antenne en radio locale.
- THEVENOT Vincent
Directeur département relation client.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 11 - TOURNIER Thierry
Conducteur de presse.
- VILLETTE Alain
Chef d'équipe expert technique.
- VINCENT Jérôme
Ingénieur informatique.
- WISSMANN Bernard
Agent de maintenance.
- ZILAVEC Philippe
Expéditionnaire.
- ZUGASTY Régine
Préparatrice polyvalente.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à:
- AFONSO FERREIRA Leonida
Assistante de caisse.
- AURIOL Régis
Ouvrier pâtissier. ‘
- BAGIEU Joël
Magasinier. .
- BARNETCHE Christelle
Conductrice de machine.
- BAUDESSON Thierry
Conducteur de travaux.
- BEAUCHET René
Responsable de compte fonctionnel.
- BÉNAC Nathalie
Conducteur de machines polyvalent.
- BENARD Alain
Conducteur d'installation.
- BEN BAHA Omar
Mécanicien.
- BERGES Christophe
Papetier.
- BINET Frédéric
Responsable assurance qualité.
- BOIDRON Eric
Pool technical manager.
- BORG Christelle
Conseiller retraite.
- BOUTET Céline
Conductrice de machines.
- BUFFET Frédéric
Technicien d'exploitation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 12 - CABE Celine
Gestionnaire expert.
- CAPDEPON DE BIGU POIRRIER Olivier
Exploitant transport.
- CASSIEDE Marie
Brancardière.
- CHAROLLAIS Laurent
Responsable at/mp.
- CHEDIFER Celine
Correspondante commerciale.
- CONCHE Patrick
Retraité de l'aviation civile.
- DA COSTA Artur
Coliseur cariste.
- DALLET Laurent
Conseiller clientèle.
- DAMESTOY Eric
Technicien d'atelier.
- DANGUIN Jean-Michel
Conducteur routier.
- DARRACQ Thierry
Inspecteur industriel.
- DARRICAU Karinne
Coordinateur affrètement.
- DARRIGADE Hervé
Technicien de maintenance.
- DARRIGADE Hervé
Opérateur de production.
- DAVID Frédéric
Directeur de ccm.
- DE BONI Sylvie
Conductrice thermo peseuse.
- DEGEORGE Sylvie |
Chirurgien dentiste conseil.
- DESTRUHAUT Jérôme
Personnel d'antenne de radio locale.
- DICHARRY Catherine )
Ouvrière en blanchisserie.
- DOUSSI Vincent
Agent logistique.
- DUCLERC Laurent
Acheteur industriel.
- DUCOM Céline
Assistante des ventes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 13 - DUCOS Christophe
Agent de maitrise.
- DUMAS Thierry
Agent de maîtrise mécanique.
- DUPEYRON Karine
Assistante de direction.
- DUPONT Olivier
Professionnel de fabrication.
- DUPONT Philippe
Directeur agence.
- DUPOUY Jérôme
Opérateur de fabrication.
- DUPRAT Jean Pierre Le
Chef d'équipe fabrication.
- DUPUY Franck
Responsable magasin.
- DUTOUYA Jean Bernard
Chef d'équipe.
- EL ANIZI Hamina
Secrétaire médicale.
- ESCOUBES Nicolas
Inspecteur d'assurances.
- ESTRADE Muriel
Technicien supérieur.
- FERRATON Jean-Luc
Cadre.
- FONTAGNEY Eric
Conducteur de ligne énergie.
- FONTANCOTTE Philippe
Chef de secteur.
- FRIS Marie Hélène
Employée libre service.
- FURCY Cecile
Gestionnaire rh-fp.
- GARNIER Stéphane
Directeur d'hôtel.
- GAUBUSSEAU Sandra
Gestionnaire.
- GORIUS Nathalie
Responsable comptable.
- GOUAILLARD Christophe
Agent d'exploitation et d'accueil industriel.
- GRISONI Karine
Conseillère clientèle.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 14 - GUY Pascale
Expert sûreté.
- HAUTBOIS Franck
Technicien de surface.
- HOUACHE Farid
Référent certification.
- HUBANS Jean-Christophe
Evaluateur aéronautique.
- HURTEBIZE Myriam
Data analyst.
- LABORDE Eric
Gestionnaire conseil de l'assurance maladie.
- LABORDE Nathalie
. Conseillère.
- LABORDE Thierry
Chef d'equipe.
- LABORDE Yves
Chargé mission séniors.
- LACAZE David
Agent de maîtrise.
- LACOUSSADE Patrick
Ajusteur monteur.
- LAGEYRE Xavier
Opérateur fabrication.
- LALANNE Patrick - Claude
Ingénieur.
- LARRIBEAU Philippe
Chef de parc.
- LART Nathalie
Gestionnaire transport.
- LASSIS Thierry
Chef d'équipe.
- LATRILLE Véronique
Technicienne logistique.
- LAVEDRINE Franck
Chef de quart.
- LOISEAU Anna
Responsable sinistre.
- LOPEZ Pierre
Ingénieur.
- LUXEY David
Référent.
- MADON Muriel
Technicienne facturation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 15 - MALHARIN Christophe
Agent d'exploitation et maintenance.
- MESSAGER CAZANAVE Pascal
Ajusteur monteur.
- MONDENKX Laurent
Agent d'exploitation.
- MONGAY Dominique
Employé de magasinage.
- MOSTAJO Thomas
Psychologue.
- MOTZ Frédéric
Cadre commercial.
- NIOLET Franck
Opérateur de fabrication.
- OLAZABAL Claude
Préparateur methodes pièces.
- PINSOLLE Julien
Technicien aéronautique.
- POCHULUBERRY Delphine
Infirmière.
_- PONTOIZEAU Karine
Gestionnaire immobilier.
- QUINDOS Eric
Sécheur machine à papier.
- REBEYROTTE Karen
Responsable des archives.
- ROMO-GOMEZ Xavier
Charpentier.
- ROUMEGOUS Virginie
Gestionnaire paie.
- SAINT MARTIN Stéphane
Ouvrier.
- SARRATIA Jean-Bernard
Employé de banque.
_- SAVES Sylvie
Salariée.
- SILVA Paul
Contremaître papier.
- SMORODINTZEFF Franck
Préparateur travaux.
- SOLER Sophie
Assistante commerciale.
- TAUZIN Isabelle
Référent technique vérification.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 16 - TESSIER Bernard
Personnel d'antenne en radio locale.
- VERGEZ Didier
Chauffeur manutentionnaire.
- VIGNEAU David
Contrôleur qualité.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à:
- ARRETCHE Jean Claude
Technicien de maintenance.
- BALLET Franck
Cadre de banque.
- BAREYT Pascale
Agent administratif.
- BARRERE Sylvie
Correspondante commerciale.
- BENARD Alain
Conducteur d'installation.
- BERHONDO Christian
Directeur d'agence bancaire.
- BIBES Sandrine
Relais technique.
- BIREMONT Jean-Michel
Opérateur de fabrication.
- BORDES Eric
| Retraité.
- BOUCHON Franck
Employé d'entretien.
- BROYER Béatrice
Employée service client.
- BRUEL Patrick
Salarié.
- CATELIN Jean
Chef de projet.
- CAULE Jean-Paul
Expéditionnaire.
- CAZAUX Patrick
Chef de quart intersites.
- CHEVALIER Jean-Marc
Conducteur spl.
- CHRISTOFLOUR Frédéric
Informaticien base de données.
- CLEMENT Eddie
Conducteur d'engin.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 17 - COURTIAU Catherine
Assistante technique.
- CURUTCHET Denis
Chef des ventes.
- DANGOUMAU Corinne
Cariste expéditions.
- DANGUIN Jean-Michel
Conducteur routier.
- DANTHEZ Richard
Réceptionnaire.
- DARMANTHE Pascal
Conducteur de ligne énergie.
- DARRIGADE Hervé
Opérateur de production.
- DECHAMPS Franck
Cadre commercial.
- DELAS Yves
Responsable transports.
- DE MIN Philippe
Opérateur de fabrication.
- DESCAVES Hubert
Informaticien.
- DESCLAUX Dominique
Réceptionnaire.
- DUBOSCQ Christine
Correspondante appro logistique.
- DUBOS Jean François
Chef de quart intersites.
- DUBOURDIEU Franck
Opérateur de fabrication.
- DUCASSE Didier
Réceptionnaire.
- DUCASSE Jean-Marie
Responsable du secteur.
- DUCOURNAU Thierry
Agent de quai.
- DUFAU Marie Paule
Assistante commerciale.
- DUPART Christophe
Opérateur de fabrication.
- DUPUY Franck
Responsable magasin.
- DUPUY Thierry
Ingénieur.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 18 - ESQUERRE Jean-Claude
Cuisinier.
- FEZANCIEUX Eric
Cariste.
- FOMBELLIDA Jean-Michel
Cariste.
- FOURGS Mireille
Agent transit hautement qualifie.
- FOURNADET Didier
Cariste expeditions.
- GADOU Valerie
Assistante ressources humaines.
- GALLEA Patrice
Ouvrier qualifié.
- GARNIER Stéphane
Directeur d'hôtel.
- GASCOUAT Alain
Responsable service livraison.
- GONZALEZ Fabienne
Assistante commerciale.
- GOUAILLARD Christophe
| Agent d'exploitation et d'accueil industriel.
- GRACIET Philippe
Responsable de salle confirmé.
- GRENTE LENGAGNE Catherine
Coordinatrice informatique.
- GUILLEMOTONIA Ludovic
Opérateur de fabrication.
- HAUTBOIS Franck
Technicien de surface.
- HAYET Jean-Marc
Technicien exploitation.
- HONDELATTE Thierry
Conducteur poids lourds.
- KHEDRIOUI Chemsi
Cariste expéditions.
- KLEWAIS Stephane
Cariste.
- LABORDE LACROUTS Céline
Acheteur.
- LABORDE Yves
Chargé mission séniors.
- LACOUSSADE Patrick
Ajusteur monteur.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 19 - LALANNE Patrick - Claude
Ingénieur.
- LAPENU Claude
Chef d'équipe.
- LAPIERRE Stéphane
Préparateur de commandes.
- LARREDE Jérôme
Responsable secteur.
- LARRERE Isabelle
Agent administratif.
- LARREYRE Thierry
Cadre.
- LATRILLE Véronique
Technicienne logistique.
- LAUSSU Alain
Employé de magasinage.
- LAUSSU Denis
Gestionnaire des stocks.
- LAVIGNETTE Isabelle
Assistante.
- LE BIGOT Marie France
Coordinatrice emboîtage.
- LE CAPITAINE Philippe
Responsable logistique.
- LIVOTI Jean-Pierre
Carrossier.
- LOPEZ Pierre
Ingénieur.
- LOPEZ Xavier
Réceptionnaire.
- LORREYTE Jean Luc
Opérateur de fabrication.
- LUCIDO Jean-Luc
Employé de magasinage.
- MAMIER Sylvie Catherine
Chargée de relations publiques.
- MARTIN Evelyne
Assistante administrative et technique.
- MAZA Marie-Christine
Chef de publicité.
- MESSAGER CAZANAVE Pascal
Ajusteur monteur.
- MIELLE Martine
Employée standard administration.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 20 - MILIERE Jean Luc
Technicien méthodes et travaux.
- MOREAU james
Cariste. :
- MOREIRA Antero
Cariste.
- MUZOTTE Dominique
Conseiller emploi.
- NIETO Philippe
Prérégleur.
- OSPITAL Corinne
Assistante d'agence.
- PECHON Philippe
Expéditionnaire.
- PEDUCASSE Laurent
Correspondant approvisionnement logistique.
- PITON Didier
Contrôleur de gestion.
- POINTU Francis
Ingénieur.
- POULAIN Didier
Gestionnaire de sous-traitance.
- PRAUD Didier
VRP.
- PRIETO Sophie
Assistante de service social.
- PUEYO Laurent
Cariste.
- QUILLET Frédéric
Opérateur de fabrication.
- ROBIN Jean-Christophe
Contrôleur de sécurité.
- ROMATET Richard
Opérateur de fabrication.
- SALIS Catherine
Collaboratrice comptable confirmée.
- SALLABERRY Thierry
Monteur.
- SARAIVA José
Préparateur de commandes.
- SEGUES Thierry
Chef de quart intersites.
- SEGUIN Fabienne
Responsable point de vente et administratif.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 21 - SELMES Laurent
Chauffeur livreur.
- SMORODINTZEFF Franck
Préparateur travaux.
- STUTZMANN Jean- Noël
Chef de cuisine.
- SYLVIE Patrice
Conducteur d'engins.
- TESSIER Bernard
Personnel d'antenne en radio locale.
- VIGNES Pascal
Responsable de secteur.
- VOGELGESANG André
Cariste.
- VOISIN Denis
Technico commercial.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à:
- ANTONINI Evelyne
Responsable administration des ventes.
- ASTAFIEFF Aline |
Technicienne.
- AUGIER DE LAJALLET Philippe
Chef d'équipe.
- BENARD Alain |
Conducteur d'installation.
- CANTILLON-TRAMONT Marie-Ange
Assistante de direction.
- CASTAGNET Jérôme
Technicien qualité.
- COURJAUD Eric
Conducteur de bobineuse.
- COUSSERAN Brigitte
Technicienne préleveuse.
- COUSTERE Régis
Conseiller relation culture.
- DARRICAU Serge
Conducteur de chargeuse pneus.
- DARRIGADE Hervé
Opérateur de production.
- DE JESUS Rogerio
VRP.
- DELMON Anne-Marie
Secrétaire comptable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 22 - DUGUAY Edith
Industrialisateur principal.
- DUPOUY Patricia, Anne, Marie
Assistante ressources humaines.
- DUPOUY Thierry
Opérateur qualité industrie chimique.
- FOURCADE Jacques
Chef de secteur boulangerie artisanale.
- FRADEL Pascal
Directeur.
- FRANCOIS Christine
Conducteur de ligne.
- GARCIN Anne, Maryvonne, Eugénie
Employée.
- GOGIBUS Simone
Agent comptable.
- JACQUEMIN jean
Correspondant point de vente.
- KRATZ Jean Philippe
Manager.
- LABAT Dominique
Conducteur chaudière.
- LABORDE Yves
Chargé mission séniors.
- LACAZE Bruno
Technicien pneumatique.
- LACOUTURE Christian
Chef fontainier.
- LACROIX Jacques
Cadre aéronautique.
- LALANNE Patrick - Claude
Ingénieur.
- LAMARENIE Eric
Chef d'équipe.
- LASSERRE Bruno
Conducteur chaudière.
- LIGNAU Marie José
Coordinatrice services généraux.
- LIVOTI Jean-Pierre
Carrossier.
- MAZA Marie-Christine
Chef de publicité.
- MONTANANA Christophe
Chargé d'affaires au bureau d'études.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 23 - NOMDEDEU Patrick
Cariste.
- SAINT-JEAN Corinne
- Aide soignante.
- SARAIVA José
Préparateur de commandes.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la préfète, soit hiérarchique auprès de la
Ministre chargée du Travail, 14, avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux par voie postale devant le tribunal administratif de PAU (64010), Villa Noulibos,
50 cours Lyautey, ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » HCREsSIEIE par le site
Internet www.telerecours.fr ;
- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6: Le directeur. de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture des landes et le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 30/12/2024
Pour la Préfète, par subdélégation
Le Responsable du Pôle Travail
de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Landes
Patrick LASSERRE-CATHALA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 24 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025 25 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00011
Arrêté n° 2024-1477 portant modification de
l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022
autorisant le système de collecte et de
traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement
du Grand Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 26 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°40-2022-600 du 09 mai 2022
autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines :
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 181-1 à R. 181-49, notamment l'article R. 181-46.] ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret du n° 97-133 du 8 décembre 1997 modifié relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en
matière de police de l'eau; |
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation
environnementale prévu à l'article L1 81-8 du Code de l'environnement pour les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d'assainissement et les
installations d'assainissement non collectif ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 21210, R. 212-11 et R. 21218 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
1/6
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalits
Frateniité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 181-1 à R. 181-49, notamment l'article R. 181-46.1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU te Code de l'urbanisme ;
VU le décret du n° 97-1133 du 8 décembre 1997 modifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L.1 81-8 du Code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissementet les installations d'assainissement non collectif;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 27 collectif et aux installations d'’ assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et la note technique du 7 septembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)
correspondant approuvé le 10 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19
mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant décision de ne pas soumettre le projet
d'autorisation à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-00114 du 17 février 2022 prorogeant l'arrêté du 24
octobre 2000 et du 14 janvier 2015 autorisant le système de collecte et de traitement de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax avec rejet des eaux
résiduaires urbaines traitées à l'Adour ou pour l'irrigation d'un golf ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et
de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération
d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande d'autorisation reçue le 13 mars 2021, enregistrée sous le n° AIOT:
0100000252 comportant le dossier et les pièces annexes par lesquels, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, représenté par Monsieur Dubois Julien, Président, sollicite
de prolonger l'autorisation de la station d'épuration des eaux urbaines (STEU) et
l'autorisation d'utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées pour l'irrigation du futur
golf et de régulariser la situation administrative des surverses non autorisées ou non
déclarées sur l'ensemble de l’agglomération d'assainissement du Grand Dax ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale des Landes, sollicitée le 29 mars 2021;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour amont en date du 21 mai 2021;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 mai 2021;
VU les observations déposées sur ce projet, non soumis à évaluation environnementale,
au cours de la procédure de participation du public organisée par voie électronique du 25
janvier 2022 au 25 février 2022 inclus ;
VU la réponse formulée par la communauté d'agglomération du Grand Dax, en date du 19
avril 2022 au projet d'arrêté transmis le 07 avril 2022 ;
VU le courrier reçu le 5 février 2024 par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et
les modifications du projet envisagées et présentées dans les documents déposés auprès
de la DDTM le 02 juillet 2024 et complétées par un porter à connaissance déposé auprès
de la DDTM le 14 octobre 2024 :
VU les observations de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel pour avis le 14 novembre 2024 ;
2/6
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à ['exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 et la note technique du 7 septembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant décision de ne pas soumettre le projet d'autorisatioh à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-00114 du 17 février 2022 prorogeant l'arrêté du 24 octobre 2000 et du 14 janvier 2015 autorisant le système de collecte et de traitement de ta Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax avec rejet des eaux résiduaires urbaines traitées à l'Adour ou pour l'irrigation d'un golf;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande d'autorisation reçue le 13 mars 2021, enregistrée sous le n° AIOT : 0100000252 comportant le dossier et les pièces annexes par lesquels, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représenté par Monsieur Dubois Julien, Président, sollicite de prolonger l'autorisation de la station d'épuration des eaux urbaines (STEU) et l'autorisation d'utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées pour l'irrigation du futur golf et de régulariser la situation administrative des surverses non autorisées ou non déclarées sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement du Grand Dax ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale des Landes, sollicitée le 29 mars 2021 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour amont en date du 21 mai 2021 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 mai 2021 ;
VU les observations déposées sur ce projet, non soumis à évaluation environnementale, au cours de la procédure de participation du public organisée par voie électronique du 25 janvier 2022 au 25 février 2022 inclus ;
VU la réponse formulée par la communauté d'agglomération du Grand Dax , en date du 19 avril 2022 au projet d'arrêté transmis le 07 avril 2022 ;
VU le courrier reçu le 5 février 2024 par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et les modifications du projet envisagées et présentées dans les documents déposés auprès de la DDTM le 02 juillet 2024 et complétées par un porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 14 octobre 2024 ;
VU les observations de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel pour avis le 14 novembre 2024 ;
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 28 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L.
2111 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le
système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax, intégrant l'autorisation de la réutilisation
des eaux usées traitées à des fins d'irrigation du golf de Dax Saubagnacq, nécessite une
modification au vu de l'évolution du projet du golf et notamment du fait que la filière de
traitement tertiaire à mettre en œuvre va être réalisée par l'aménageur du projet qui est la
SOBRIM et non plus la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de
l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'article 172 de l'arrêté préfectoral n°40-2022-600 susvisé est modifié comme suit :
« Article 17.2 - Rejet de la station d'épuration à des fins de réutilisation des eaux traitées pour l'irrigation du golf de DAX SAUBAGNACQ »
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax en tant qu'exploitant est autorisé à livrer
des eaux usées traitées issues de la station d'épuration à la SOBRIM en tant que
propriétaire et exploitant du golf de Dax Saubagnacq pour l'irrigation par aspersion du
golf. |
- Le point de livraison est représenté par un regard de répartition situé sur la canalisation
de rejet de la station d'épuration.
- Ce point de livraison définit les limites de prestations entre la PHRASE
d'Agglomération du Grand Dax et la SOBRIM.
- La réutilisation d'eaux usées traitées de la station d'épuration pour irriguer le golf de Dax-
Saubagnacq, nécessite la mise en place d'une filière de traitement tertiaire en aval du
point de livraison.
- Un dispositif de comptage et de prélèvement est disposé après le point de livraison au
niveau du refoulement du poste de relevage en amont de la filière de traitement tertiaire.
- Tous les éléments relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Dax pour l'irrigation par aspersion du golf de Dax-Saubagnacq sont définis
dans un arrêté préfectoral spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées par
aspersion pour le golf de Dax-Saubagnacq.
Article 2 :
Après l’article 17.2 de l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 susvisé, il est inséré un article 173
ainsi rédigé :
« Article 17.3 - Programme de surveillance des eaux usées traitées au point de
livraison et communication entre les parties (ou les acteurs) »
3/6
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n0 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax, intégrant l'autorisation de la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation du golf de Dax Saubagnacq, nécessite une modification au vu de revolution du projet du golf et notamment du fait que la filière de traitement tertiaire à mettre en œuvre va être réalisée par l'aménageur du projet qui est la SOBRIM et non plus la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ; CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 :
L'article 17.2 de l'arrêté préfectoral n°40-2022-600 susvisé est modifié comme suit :
« Article 17.2 - Rejet de la station d'épuration à des fins de réutilisation des eaux traitées pour l'irrigation du golf de DAX SAUBAGNACQ»
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax en tant qu'exploitant est autorise à livrer des eaux usées traitées issues de la station d'épuration à la SOBRIM en tant que propriétaire et exploitant du golf de Dax Saubagnacq pour l'irrigation par aspersion du golf.
- Le point de livraison est représenté par un regard de répartition situé sur la canalisation de rejet de la station d'épuration.
- Ce point de livraison définit les limites de prestations entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la SOBRIM.
- La réutilisation d'eaux usées traitées de la station d'épuration pour irriguer le golf de Dax- Saubagnacq, nécessite la mise en place d'une filière de traitement tertiaire en aval du point de livraison.
- Un dispositif de comptage et de prélèvement est disposé après le point de livraison au niveau du refoulement du poste de relevage en amont de la filière de traitement tertiaire. - Tous les éléments relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Dax pour l'irrigation par aspersion du golf de Dax-Saubagnacq sont définis dans un arrêté préfectoral spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées par aspersion pour le golf de Dax-Saubagnacq.
Article 2 :
Après l'article 17.2 de l'arrêté préfectoral n0 40-2022-600 susvisé, il est inséré un article 17.3 ainsi rédigé :
« Article 17.3 - Programme de surveillance des eaux usées traitées au point de livraison et communication entre les parties (ou les acteurs) »
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 29 | - Surveillance :
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax contrôle la qualité de l'eau au point de
livraison conformément à l'article 21 de l'arrêté n°40-2022-600 susvisé. Les résultats
d'analyses d'autosurveillance sont communiqués à l'exploitant du golf.
- Un suivi analytique périodique de vérification des performances de l'installation de
production des eaux usées traitées est effectué par la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax.
- Les exigences minimales du suivi analytique périodique sont les suivantes :
Gestionnaire FRE vas Paramètres Fréquence pe es contrôle contrôle
Paramètres de l'arrêté ministériel du 21/07/2015
Entrée Cf. nombre de
. NH4, NO2, NO3 et Pt Ras Sortie l'arrêté
STEP (A4) n°40-2022-600 susvisé
| Paramètres de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 (tableau 4 - annexe 11) Exploitant de NT | la station Escherichia coli |
du Grand Dax totaux/coliphages F- | PETC ï jo : mois comprenant spécifiques/coliphages |,, à À : l'ensemble de la saison Entrée somatiques/coliphages d’ [a mi Périodi STEP (A3) — arrosage à la mise en | Périodique
Spores de Clostridium | service, puis 1 fois tous
perfringens/bactéries les 2 ans (sauf si
anaérobies sulfito- modification sur
réductrices et leurs l'installation)
spores
En cas de dépassement d'une valeur limite fixée à l'article susvisé pour les eaux usées
traitées ou de dépassement des valeurs limites fixées dans l’annexe de l'arrêté du 8 janvier
1998 pour les boues au droit du point de livraison des eaux usées traitées, l'exploitant de la
station d'épuration :
* __ informe immédiatement l'exploitant du golf (SOBRIM) et suspend la livraison ;
° _ transmet immédiatement l'information au service police de l'eau et au maire de
DAX ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises
en œuvre oÙ envisagées. | |
La livraison des eaux usées traitées au point de livraison pour la REUT à des fins d'irrigation
du golf est stoppée jusqu'à transmission au service police de l'eau des résultats d'analyses
conformes aux valeurs limites.
Il - Communication :
Une communication est mise en place entre l'exploitant de la station d'épuration
(Communauté d'Agglomération du Grand Dax ) et l'exploitant du site de réutilisation des
eaux usées et du golf (SOBRIM). Cela concerne :
+ la demande en approvisionnement en eaux usées traitées provenant de la station d'épuration transmise par la SOBRIM à la Communauté d'Agglomération du Grand
4/6
l - Surveillance :
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax contrôle la qualité de l'eau au point de livraison conformément à l'article 21 de l'arrêté n°40-2022-600 susvisé. Les résultats d'analyses d'autosurveillance sont communiqués à l'exploitant du golf.
- Un suivi analytique périodique de vérification des performances de l'installation de production des eaux usées traitées est effectué par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
- Les exigences minimales du suivi analytique périodique sont les suivantes :
Gestionnaire Point de contrôle Paramètres Fréquence Type de contrôle
Exploitant de
la station
d'épuration
du Grand Dax
Paramètres de l'arrêté ministériel du 21/07/2015
Entrée
STEP (A3)
et
Sortie
STEP (A4)
MES, DB05, DCO, NTK,
NH4,N02,N03etPt
Cf. nombre de
mesures indiquées
dans l'article n°21 de
l'arrêté
n°40-2022-600 susvisé
Paramètres de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 (tableau 4 - annexe II)
Escherichia coli
Entrée
STEP (A3)
Coliphages
totaux/coliphages F-
spécifiques/coliphages
somatiques/coliphages
Spores de Clostridium
perfringens/bactéries
anaérobies sulfito-
réductrices et leurs
spores
Mensuelle sur une
période d'au moins 6
mois comprenant
l'ensemble de la saison
d'arrosage à la mise en
service, puis 1 fois tous
les 2 ans (sauf si
modification sur
l'installation)
Périodique
En cas de dépassement d'une valeur limite fixée à l'article susvisé pour les eaux usées traitées ou de dépassement des valeurs limites fixées dans l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 1998 pour les boues au droit du point de livraison des eaux usées traitées, l'exploitant de la station d'épuration :
informe immédiatement l'exploitant du goIf(SOBRIM) et suspend la livraison ;
transmet immédiatement l'information au service police de l'eau et au maire de DAX ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
La livraison des eaux usées traitées au point de livraison pour la REUT à des fins d'irrigation du golf est stoppée jusqu'à transmission au service police de l'eau des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Il -Communication :
Une communication est mise en place entre l'exploitant de la station d'épuration (Communauté d'Agglomération du Grand Dax ) et l'exploitant du site de réutilisation des eaux usées et du golf(SOBRIM). Cela concerne :
la demande en approvisionnement en eaux usées traitées provenant de la station d'épuration transmise par la SOBRIM à la Communauté d'Agglomération du Grand
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 30 Dax, en fonction des besoins d'irrigation du golf. Lorsqu'il n'y a pas de demande de
livraison programmée, le rejet des eaux usées traitées se poursuit au point de rejet
définit dans l'article 14 du présent arrêté ;
*__le programme de surveillance des eaux usées traitées au point de livraison ;
*_ l'activation d'un système de sécurité par vanne d'isolement au niveau du point de
livraison pour stopper l'alimentation d'eaux usées traitées à destination de
l'irrigation en cas de dépassement des valeurs limites fixées ;
* le recensement des périodes et des volumes d'EUT qui sont :
- livrés pour la REUT à des fins d'irrigations du golf ;
- rejetés directement dans l'Adour.
Les responsabilités de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et de la SOBRIM sont répertoriées dans un document d'engagement.
Article 3 :
Les articles 14.2, 17.21, 21.4, 21.41 et 21.4.2 sont supprimés.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé restent
inchangés.
Article 4 : Notification
Toutes les notifications seront valablement faites au pétitionnaire (Communauté d'Agglomération du Grand Dax).
Article 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de Dax , Oeyreluy,
Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrosse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax
pour y être consultée.
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune de Dax et les communes voisines de Oeyreluy, Tercis-les-Bains,
Yzosse, Narrosse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax. Un procès verbal
de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les maires au service police de
l'eau ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de
la mer,
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Les maires des communes de Dax, Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrosse, Candresse,
Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
5/6
Dax, en fonction des besoins d'irrigation du golf. Lorsqu'il n'y a pas de demande de livraison programmée, le rejet des eaux usées traitées se poursuit au point de rejet définit dans l'article 14 du présent arrêté ;
le programme de surveillance des eaux usées traitées au point de livraison ;
l'activation d'un système de sécurité par vanne d'isolement au niveau du point de livraison pour stopper l'alimentation d'eaux usées traitées à destination de l'irrigation en cas de dépassement des valeurs limites fixées ;
le recensement des périodes et des volumes d'EUT qui sont :
- livrés pour la REUT à des fins d'irrigations du golf;
- rejetés directement dans l'Adour.
Les responsabilités de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et de la SOBRIM sont répertoriées dans un document d'engagement.
Article 3 :
Les articles 14.2,17.2.1, 21.4, 21.4.1 et 21.4.2 sont supprimés. Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé restent inchangés.
Article 4 : Notification
Toutes les notifications seront valablement faites
d'Agglomération du Grand Dax).
Article 5 : Publication et information des tiers
au pétitionnaire (Communauté
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de Dax , Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax pour y être consultée.
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Dax et les communes voisines de Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les maires au service police de l'eau ;
• La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Les maires des communes de Dax, Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 31 Mont-de-Marsan, le | 1 8 DEC. 2024
La préfète des Landes
_François AHER
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du
tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
6/6
Mont-de-Marsan, le ^ g ^ ^^
La pr^ète des Landes
Fransûi.5
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours » accessible par Ie site internet : www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 32 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00012
Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées (REUT) issues de la station
de traitement des eaux usées de Dax pour
l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 33 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la
station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article R. 211-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)
correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19
mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et
de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération
d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des
eaux usées traitées ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
1/19
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraterniti
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la
station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
La préfète,
Chevalier de la Légiond'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article R. 211-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAhlÉRI, préfète des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissemenf collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de ta préfecture des Landes;
1/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 34 VU les modifications du projet relatif à l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
mentionnées dans un porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 02 juillet 2024
et complété le 14 octobre 2024 ;
VU les observations de la SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel
pour avis le 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la filière de traitement tertiaire des eaux usées va être réalisée par la
SOBRIM, aménageur du projet et non plus la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier sur les usages à protéger ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) provenant de la station d'épuration (STEP) de DAX à des fins
d'irrigation par aspersion des parcelles du golf de Dax-Saubagnacq. La STEP de Dax est
située 84 route de Saubagnac — 40100 DAX et est autorisée par l'arrêté préfectoral n° 40-
2022-600 du 09 mai 2022 susvisé.
Article 2 : Bénéficiaire et responsabilités
La présente autorisation est accordée à la SOBRIM (société basque de réalisations
immobilières), ci-après dénommé « le bénéficiaire », dont le siège se situe Pôle Haristeguy -
2 chemin de la marouette - 64100 BAYONNE.
La SOBRIM est responsable du traitement tertiaire des eaux usées traitées mises à
disposition par le producteur désigné à l’article 3 du présent arrêté. Elle est propriétaire-
exploitante des parcelles du golf et assure la gestion et le suivi de l'irrigation de ces
parcelles.
Article 3 : Pro retr nsabilité
L'exploitant de la station d'épuration des eaux usées de Dax est la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax (CAGD), ci-après dénommé « le producteur » dont le siège
se situe 20 avenue de la gare - 40100 DAX, représentée par son Président, Monsieur Julien
DUBOIS.
2/19
VU les modifications du projet relatif à l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq mentionnées dans un porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 02 juillet 2024 et complété le 14 octobre 2024 ;
VU les observations de la SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel pour avis le 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la filière de traitement tertiaire des eaux usées va être réalisée par la SOBRIM, aménageur du projet et non plus la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier sur les usages à protéger ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) provenant de la station d'épuration (STEP) de DAX à des fins d'irrigation par aspersion des parcelles du golfde Dax-Saubagnacq. La STEP de Dax est située 84 route de Saubagnac - 40100 DAX et est autorisée par l'arrêté préfectoral n° 40- 2022-600 du 09 mai 2022 susvisé.
Article 2 : Bénéficiaire et responsabilités
La présente autorisation est accordée à la SOBRIM (société basque de réalisations
immobilières), ci-après dénommé « le bénéficiaire », dont le siège se situe Pôle Haristeguy- 2 chemin de la marouette - 64100 BAYONNE.
La SOBRIM est responsable du traitement tertiaire des eaux usées traitées mises à disposition par le producteur désigné à l'article 3 du présent arrêté. Elle est propriétaire- exploitante des parcelles du golf et assure la gestion et le suivi de l'irrigation de ces parcelles.
Article 3 : Producteur et responsabilités
L'exploitant de la station d'épuration des eaux usées de Dax est la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax (CAGD), ci-après dénommé « te producteur » dont le siège se situe 20 avenue de la gare - 40100 DAX, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS.
2/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 35 La CAGD est responsable du traitement initial des eaux usées, conformément à
l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé, jusqu'à
leur mise à disposition pour la réutilisation de ces eaux usées traitées à des fins d'irrigation
par le bénéficiaire désigné à l'article 2.
Article 4: Convention
Le producteur et le bénéficiaire s'engagent à signer une convention avant toute utilisation
de l'eau usée traitée. Cette convention doit faire référence au présent arrêté préfectoral et
intégrer les prescriptions concernant les usages.
Article 5 : Traitement tertiaire
Le bénéficiaire met en place une filière de traitement tertiaire qui est positionnée à
l'extérieur du site de la station d'épuration sur la parcelle cadastrée 40088 CH 437.
L'eau traitée par la filière de traitement tertiaire doit être remisée dans une bâche de
stockage située sur le site du golf.
L'installation du traitement tertiaire est dimensionnée pour assurer la production de
100m*/h de REUT et une production maximale de 1200 m°/j. Elle est composée d'une
filtration sous pression suivie d'une désinfection UV associée à une chloration.
Les schémas de l'installation et de la filière de traitement tertiaire figurent en annexe 1.
51 : Alimentation du traitement tertiaire
La filière de traitement tertiaire est alimentée par les eaux usées traitées de la station
d'épuration de Dax.
Un piquage (Té) est directement réalisé sur la conduite de rejet des eaux traitées de la STEP
traversant la parcelle d'implantation du traitement tertiaire qui jouxte la station
d'épuration pour alimenter l'unité de REUT.
5.2 : Regard de répartition
Sur la canalisation citée au 51, un unique regard de répartition équipé d'un régulateur de
débit est mis en place, ainsi qu'une vanne motorisée de manière à isoler le traitement
tertiaire en cas de sollicitation du traitement par temps de pluie sur la station d'épuration,
ou lorsque la production de 1200 m3/j est atteinte. Le regard de répartition est équipé
d'un régulateur vortex permettant de contrôler le débit d'arrivée sur l'unité de REUT à 100
m“/h.
5.3 : Poste de relevage
Le poste de relevage permet de refouler une partie des eaux usées traitées provenant des
canaux Venturi de la station d'épuration vers la filière de traitement tertiaire.
Ce poste est dimensionné pour accueillir un débit maximal de 100 m/h. Il est équipé de 2
pompes, dont une en secours, afin d'assurer la continuité de production d'eaux usées
traitées en cas de panne sur la pompe d'alimentation du traitement tertiaire.
En cas de défaillance des pompes, la vanne d'isolement motorisée condamne
l'alimentation de l'unité de REUT qui est arrêtée.
3/19
La CAGD est responsable du traitement initial des eaux usées, conformément à
l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé, jusqu'à leur mise à disposition pour la réutilisation de ces eaux usées traitées à des fins d'irrigation par le bénéficiaire désigné à l'article 2.
Article 4 : Convention
Le producteur et le bénéficiaire s'engagent à signer une convention avant toute utilisation de l'eau usée traitée. Cette convention doit faire référence au présent arrêté préfectoral et
intégrer les prescriptions concernant les usages.
Article 5 : Traitement tertiaire
Le bénéficiaire met en place une filière de traitement tertiaire qui est positionnée à l'extérieur du site de la station d'épuration sur la parcelle cadastrée 40088 CM 437.
L'eau traitée par la filière de traitement tertiaire doit être remisée dans une bâche de stockage située sur le site du golf.
L'installation du traitement tertiaire est dimensionnée pour assurer la production de 100m3/h de REUT et une production maximale de 1200 m3/j. Elle est composée d'une
filtration sous pression suivie d'une désinfection UV associée à une chloration.
Les schémas de l'installation et de la filière de traitement tertiaire figurent en annexe 1.
S.UAUmentation du traitement tertiaire
La filière de traitement tertiaire est alimentée par les eaux usées traitées de la station d'épuration de Dax.
Un piquage (Té) est directement réalisé sur la conduite de rejet des eaux traitées de la STEP traversant la parcelle d'implantation du traitement tertiaire qui jouxte la station d'épuration pour alimenter l'unité de REUT.
5.2 : Regard de répartition
Sur la canalisation citée au 5.1, un unique regard de répartition équipé d'un régulateur de débit est mis en place, ainsi qu'une vanne motorisée de manière à isoler le traitement tertiaire en cas de sollicitation du traitement par temps de pluie sur la station d'épuration, ou lorsque la production de 1200 m3/j est atteinte. Le regard de répartition est équipé d'un régulateur vortex permettant de contrôler le débit d'arrivée sur l'unité de REUT à 100 m3/h.
5.3 : Poste de re levage
Le poste de relevage permet de refouler une partie des eaux usées traitées provenant des canaux Venturi de la station d'épuration vers la filière de traitement tertiaire.
Ce poste est dimensionné pour accueillir un débit maximal de 100 m3/h.ll estéquipé de 2 pompes, dont une en secours, afin d'assurer la continuité de production d'eaux usées traitées en cas de panne sur la pompe d'alimentation du traitement tertiaire.
En cas de défaillance des pompes, la vanne d'isolement motorisée condamne l'alimentation de l'unité de REUT qui est arrêtée.
3/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 36 5.4 : Filtration sur sable
Le mode de filtration retenu est la filtration sur sable sous pression, via la mise en œuvre
de 2 filtres dimensionnés sur un débit de 50 m°/h chacun, pour une vitesse de 10 m/h.
Les filtres, pompes et surpresseurs de rétrolavage sont abrités dans un bâtiment dédié afin
de les protéger et de limiter les nuisances visuelles et sonores.
EL, 5 : Désinfection UV
La désinfection ultra-violets consiste à faire passer les eaux filtrées dans un réacteur fermé,
en charge, muni de lampes à rayons UV. Ceci permet l'absence de formation de produits
secondaires indésirables.
5.6 : Bâche de stockage temporaire eaux traitées de 50 m°
Une bâche de stockage d'un volume de 50 m* est mise en place permettant à la fois de :
- stocker temporairement les eaux traitées avant transfert vers la bâche de stockage de
2250 m* du golf résidentiel ;
- disposer d'une réserve d'eau préalablement filtrée et désinfectée via le réacteur UV pour
le rétrolavage nécessaire des filtres.
5.7 : Chloration
La chloration s'effectue à partir de chlore gazeux. Les bouteilles de chlore gazeux sont
stockées dans un local dédié, fermé, ventilé et sécurisé. Le chlore est injecté en deux
points, en amont des filtres à sable et dans la bâche de stockage des eaux désinfectées.
5.8 : Poste toutes eaux — bâche pour la gestion des eaux sales et d'égouttures
Une bâche « eaux sales » est mise en place pour le recueil des eaux de lavage des filtres à
sable et des eaux sales du site. Les eaux de cette bâche sont ensuite refoulées vers la
station d'épuration.
Les eaux sales produites sur la filière de traitement tertiaire regroupent :
+ Les eaux sales de lavage des filtres ;
+ Les eaux sales de lavage de la dalle du local technique qui est équipé d'un siphon de
sol ;
+ Les eaux des purges des filtres à sable, des surpresseurs et du compresseur ;
+ Les eaux du trop-plein et de la vidange de la bâche de stockage des eaux traitées
définie au point 5.8.
fins d'irrigation If municipal de Dax-Saubagnac
61 : Niveau de qualité requis
Les eaux usées issues de la station d'épuration de Dax peuvent être utilisées pour
l'irrigation des greens, départs et fairways du golf de Dax-Saubagnacq. En application de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts, le niveau de qualité
sanitaire des eaux usées traitées doit être de niveau B.
4/19
5.4 : Filtration sur sable
Le mode de filtration retenu est la filtration sur sable sous pression, via la mise en œuvre
de 2 filtres dimensionnés sur un débit de 50 m3/h chacun, pour une vitesse de 10 m/h.
Les filtres, pompes et surpresseurs de rétrolavage sont abrités dans un bâtiment dédié afin
de les protéger et de limiter les nuisances visuelles et sonores.
5.5 : Désinfection UV
La désinfection ultra-violets consiste à faire passer les eaux fjltrées dans un réacteur fermé,
en charge, muni de lampes à rayons UV. Ceci permet l'absence de formation de produits secondaires indésirables.
5.6 : Bâche de stockage temporaire eaux traitées de 50 m3
Une bâche de stockage d'un volume de 50 m3 est mise en place permettant à la fois de :
- stacker temporairement les eaux traitées avant transfert vers la bâche de stockage de 2250 m3 du golf résidentiel ;
- disposer d'une réserve d'eau préalablement filtrée et désinfectée via le réacteur UV pour
le rétrolavage nécessaire des filtres.
5.7 : Chloration
La chloration s'effectue à partir de chlore gazeux. Les bouteilles de chlore gazeux sont
stockées dans un local dédié, fermé, ventilé et sécurisé. Le chlore est injecté en deux
points, en amont des filtres à sable et dans la bâche de stockage des eaux désinfectées.
5.8 : Poste toutes eaux - bâche pour la gestion des eaux sales et d'égouttures
Une bâche « eaux sales » est mise en place pour le recueil des eaux de lavage des filtres à sable et des eaux sales du site. Les eaux de cette bâche sont ensuite refoulées vers la
station d'épuration.
Les eaux sales produites sur la filière de traitement tertiaire regroupent :
Les eaux sales de lavage des filtres ;
Les eaux sales de lavage de la dalle du local technique qui est équipé d'un siphon de
sol;
Les eaux des purges des filtres à sable, des surpresseurs et du compresseur ;
Les eaux du trop-plein et de la vidange de la bâche de stockage des eaux traitées
définie au point 5.8.
Article 6 : Origine et niveau de qualité des eaux usées traitées pouvant être utilisées à des
fins d'irrigation du golf municipal de Dax-Saubaenaca
6.1 : Niveau de qualité requis
Les eaux usées issues de la station d'épuration de Dax peuvent être utilisées pour
l'irrigation des greens, départs et fairways du golf de Dax-Saubagnacq. En application de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts, le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées doit être de niveau B.
4/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 37 Le niveau B, défini dans l'annexe Il de l'arrêté du 14 décembre 2023, est le suivant :
Paramètres Niveau B de qualité sanitaire requis
Matières en suspension S 35 mg/l
(mg/L) « Demande biologique en
oxygène sur 5 jours (mg/L) S25 mal
Escherichia Coli|<100
(nombre/100 mL)
Coliphage (bactériophages
ARN-F spécifiques et/ou|s< 100
phages somatiques (*)
Clostridium perfringens (**) | < 100
(*) : Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié.
Cependant, si l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l’un d'entre eux (les
coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**): Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de
protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et
leurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de
Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log 10 requise.
6.2 : Points de conformité
Les exigences de qualité sont à respecter en tout point de conformité de l'installation
globale. Le point de conformité se situe au point de sortie du traitement tertiaire.
Des points de conformité complémentaires se situent en sortie de la bâche de stockage et
au niveau des asperseurs, à savoir au plus proche du lieu d'utilisation des eaux usées
traitées.
Le programme de surveillance défini à l'article 8 est réalisé sur l'ensemble des points de
conformité.
Article 7 : Description et conditions d'utilisation de la REUT
71 : Parcelles à irriguer
Les parcelles concernées par l'irrigation sont les suivantes et figurent en annexe 2 du
présent arrêté :
Commune | Section N° parcelle |
DAX CH |59/62/63/64/68/69/70/71/72/89/103/104/105/110/121/122/123/124/125
(40088) 127/128/129/130/131/132/133/134/218/222/225/255/258/259/260/261 | __|/274/322/324/397/399/401/404/408/436
DAX CE |14/15/17/18/19/141/142/143/151/262/266/301/310
(40088)
OEYRELUY | AA |40/41/42/227/272
(40207)
5/19
Le niveau B, défini dans l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023, est le suivant :
Paramètres Niveau B de qualité sanitaire requis ^^ïiSil
Matières en suspension
(mg/L) < 35 mg/1
Demande biologique en
oxygène sur 5 jours (mg/L) < 25 mg/1
Escherichia
(nombre/100 mL)
Coli ^100
Coliphage (bactériophages
ARN-F spécifiques et/ou
phages somatiques (*)
^100
Clostridium perfringens (**) < 100
(*) : Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) : Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log 10 requise.
6,2 : Points de conformité
Les exigences de qualité sont à respecter en tout point de conformité de l'installation globale. Le point de conformité se situe au point de sortie du traitement tertiaire.
Des points de conformité complémentaires se situent en sortie de la bâche de stockage et au niveau des asperseurs, à savoir au plus proche du lieu d'utilisation des eaux usées traitées.
Le programme de surveillance défini à l'article 8 est réalisé sur l'ensemble des points de conformité.
Article 7 : Description et conditions d'utilisation de la REUT
7.1 : Parcelles à irriguer
Les parcelles concernées par l'irrigation sont les suivantes et figurent en annexe 2 du présent arrêté :
Commune | Section parcelle
DAX
(40088)
CH 59/62/63/64/68/69/70/71/72/89/103/104/105/110/121/1 22/123/124/125
/127/128/129/130/131/132/133/134/218/222/225/255/258/259/260/261
/274/322/324/397/399/401/404/408/436
DAX
(40088)
CE 14/15/17/18/19/141/142/143/151/262/266/301/310
OEYRELUY
(40207)
AA 40/41/42/227/272
5/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 38 7.2 : Matériel utilisé et zone tampon
L'arrosage est réalisé par aspersion sur l'ensemble du golf, en particulier sur les parties les
plus sensibles au déficit hydrique.
Le réseau de distribution est constitué de 434 arroseurs pour la version 12 trous et de 580
arroseurs pour la version 18 trous.
Les types d'arroseurs utilisés par zone sont :
* Green, fairway et tee pour les portées de 10 à 25 m : arroseurs à turbine et à vanne
incorporée, pression de fonctionnement de 5,5 bars ;
+ Tee pour les portées inférieures à 10 m: tuyères installées en bloc avec
électrovanne, pression de fonctionnement à 3,5 bars.
Une zone tampon d'une largeur égale à deux fois la portée de l'asperseur doit être
respectée entre l’asperseur et une zone sensible.
7.3 : Période d'irrigation
L'irrigation des parcelles identifiées au paragraphe 71 du présent arrêté est possible du
mois d'avril au mois d'octobre, sous réserve des dispositions applicables en cas d'alerte
météorologique. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, le bénéficiaire peut
demander une dérogation au service police de l'eau de la DDTM des Landes pour irriguer
en dehors de cette période.
7.4 : Protocole d'irrigation
Sous réserve des alertes météorologiques, l'arrosage est réalisé en période nocturne
uniquement sur une plage horaire de 22 heures à 5 heures, soit en dehors des heures
d'ouverture au public conformément aux dispositions relatives à des eaux usées traitées de
niveau de qualité B telle que définie à l'article 6, paragraphe 61 du présent arrêté.
7.5 : Prescriptions particulières liées aux conditions climatiques
L'irrigation par aspersion est mise en œuvre uniquement durant les périodes où la
vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/h.
Cette vitesse moyenne est mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du
sol, au sein d'une zone dégagée, à l’intérieur ou à la proche périphérie des parcelles.
Une vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est
supérieure à cette valeur déclenche de façon automatique l'arrêt de l'irrigation.
7.6 : Conditions d'utilisation
Tout est mis en œuvre de manière à éviter des conditions propices à la dégradation de
la qualité des eaux usées traitées et au développement de vecteurs ou d'agents
pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives. Les conditions d'utilisation à
respecter sont les suivantes :
+ l'absence de bras mort sur le réseau ;
* le temps total de stockage (bâche de stockage temporaire « eau usée traitée »
et bâche de stockage du golf) est minimisé et ne dépasse pas 72 heures ;
6/19
7.2 : Matériel utilisé et zone tampon
L'arrosage est réalisé par aspersion sur l'ensemble du golf, en particulier sur les parties les plus sensibles au déficit hydrique.
Le réseau de distribution est constitué de 434 arroseurs pour la version 12 trous et de 580 arroseurs pour la version 18 trous.
Les types d'arroseurs utilisés par zone sont:
Green, fairway et tee pour les portées de10à 25 m : arroseurs à turbine et à vanne incorporée, pression de fonctionnement de 5,5 bars ;
Tee pour les portées inférieures à 10 m : tuyères installées en bloc avec électrovanne, pression de fonctionnement à 3,5 bars.
Une zone tampon d'une largeur égale à deux fois la portée de l'asperseur doit être respectée entre l'asperseur et une zone sensible.
7.3 : Période d'irrieation
L'irrigation des parcelles identifiées au paragraphe 7.1 du présent arrêté est possible du mois d'avril au mois d'octobre, sous réserve des dispositions applicables en cas d'alerte météorologique. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, le bénéficiaire peut demander une dérogation au service police de l'eau de la DDTM des Landes pour irriguer en dehors de cette période.
7.4 : Protocole d'irrigation
Sous reserve des alertes météorologiques, l'arrosage est réalisé en période nocturne uniquement sur une plage horaire de 22 heures à 5 heures, soit en dehors des heures d'ouverture au public conformément aux dispositions relatives à des eaux usées traitées de niveau de qualité B telle que définie à l'article 6, paragraphe 6.1 du présent arrêté.
7.5 : Prescriptions particulières liées aux conditions climatiques
L'irrigation par aspersion est mise en oeuvre uniquement durant les périodes où la vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/h.
Cette vitesse moyenne est mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie des parcelles. Une vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est supérieure à cette valeur déclenche de façon automatique l'arrêt de l'irrigation.
7.6 : Conditions d'utilisation
Tout est mis en œuvre de manière à éviter des conditions propices à la dégradation de la qualité des eaux usées traitées et au développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives. Les conditions d'utilisation à respecter sont les suivantes :
l'absence de bras mort sur le réseau ;
le temps total de stockage (bâche de stockage temporaire « eau .usée traitée» et bâche de stockage du golf) est minimisé et ne dépasse pas 72 heures ;
6/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 39 * dans le cas d'un dépassement des 72 heures de stockage ;
* dans la bâche de stockage temporaire de 50 m°, les eaux traitées sont
vidangées vers la bâche « eaux sales » puis refoulées vers la station
d'épuration ;
* dans la bâche de stockage de 2250 m° qui se trouve sur le site du golf, les
eaux traitées sont vidangées vers le réseau d'assainissement communal des
eaux usées à proximité du site d'implantation de la bâche ;
* le matériel utilisant les eaux usées traitées doit faire l'objet de purges et
vidanges ainsi que de rinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire ;
* le bénéficiaire s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un
pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et
des appareils ;
* __ Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution
d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine est interdit.
77 : Mise en place d'un système de « barrière »
Les espaces verts dont l'irrigation est prévue par la présente autorisation sont considérés
comme des « espaces verts ouverts au public » selon le tableau 1 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2023 susvisé. L'utilisation d'une eau usée traitée de qualité B
telle que définie à l'article 6, paragraphe 61 du présent arrêté est autorisée seulement si un
système de barrière approprié est mis en place.
La barrière mise en œuvre est la suivante : « Arrosage en dehors des heures d'ouverture au
public ».
Sous réserve des alertes météorologiques, l'arrosage est donc réalisé en période
nocturne uniquement, soit en dehors des heures d'ouverture au public.
Z.8 : Information du public
L'information du public précise les zones concernées par l'utilisation d'eaux usées
traitées, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral d'autorisation ainsi
que les précautions à prendre, notamment sur le plan sanitaire.
Un affichage avec mention claire qu'il s'agit d'une eau non potable et précisant les usages
restreints de son utilisation est mis en place.
À proximité de l'entrée du Club House, en différents points du golf et à l'entrée des zones
d'habitations, des panneaux d'information sont positionnés afin d'informer sur l'origine de
l'eau d'arrosage et des traitements qui lui sont appliqués pour la rendre conforme à la
réglementation autorisant cette pratique.
%
Les équipements et composantes servant à l'irrigation des eaux usées traitées sont
clairement identifiés.
Une plaquette d'information est diffusée auprès des utilisateurs du golf (y compris
visiteurs OU accompagnateurs) et aux acquéreurs des lots à bâtir de l'aménagement
immobilier liés au golf, afin de les informer de l'origine de l'eau d'arrosage du golf et des
modalités à mettre en œuvre pour respecter la réglementation.
7/19
dans le cas d'un dépassement des 72 heures de stockage ;
dans la bâche de stockage temporaire de 50 m3, les eaux traitées sont
vidangées vers la bâche « eaux sales » puis refoulées vers la station
d'épuration ;
dans la bâche de stockage de 2250 m3 qui se trouve sur le site du golf, les
eaux traitées sont vidangées vers le réseau d'assainissement communal des eaux usées à proximité du site d'implantation de la bâche ;
le matériel utilisant les eaux usées traitées doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que de rinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire ;
le bénéficiaire s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils;
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.
7.7 : Mise en place d'un système de « barrière »
Les espaces verts dont l'irrigation est prévue par la présente autorisation sont considérés comme des « espaces verts ouverts au public » selon le tableau 1 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 susvisé. L'utilisation d'une eau usée traitée de qualité B telle que définie à l'article 6, paragraphe 6.1 du présent arrêté est autorisée seulement si un système de barrière approprié est mis en place.
La barrière mise en œuvre est la suivante : « Arrosage en dehors des heures d'ouverture au public ».
Sous reserve des alertes météorologiques, ('arrosage est donc réalisé en période nocturne uniquement, soit en dehors des heures d'ouverture au public.
7.8 : Information du publie
L'information du public précise les zones concernées par l'utilisation d'eaux usées traitées, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les précautions à prendre, notamment sur le plan sanitaire.
Un affichage avec mention claire qu'il s'agit d'une eau non potable et précisant les usages restreints de son utilisation est mis en place.
À proximité de l'entrée du Club h-louse, en différents points du golf et à l'entrée des zones d'habitations, des panneaux d'information sont positionnés afin d'informer sur l'origine de l'eau d'arrosage et des traitements qui lui sont appliqués pour la rendre conforme à la réglementation autorisant cette pratique.
Les équipements et composantes servant à l'irrigation des eaux usées traitées sont clairement identifiés.
Une plaquette d'information est diffusée auprès des utilisateurs du golf (y compris visiteurs ou accompagnateurs) et aux acquéreurs des lots à bâtir de l'aménagement immobilier liés au golf, afin de les informer de l'origine de l'eau d'arrosage du golf et des modalités à mettre en œuvre pour respecter la réglementation.
7/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 40 7.9 : Formation et équipement du personnel
Une information préalable des personnels conformément aux exigences du Code du
travail est réalisée afin de les sensibiliser aux risques et aux règles à suivre pour
correctement utiliser les eaux usées traitées.
Toutes les opérations d'arrosage sont réalisées par du personnel formé et sensibilisé aux
risques d'exposition aux contaminants présents dans l'eau usée traitée. Les agents sont
équipés des équipements de protection individuelle requis et répondant à la
réglementation en vigueur tout au long des interventions.
Article 8 : Programme de surveillance
Les points de surveillance réglementaires afférents au bénéficiaire sont les suivants :
Points de surveillance réglementaires
T— poi | Gestionnaire | Fort “ : Paramètres | Fréquence Lies : : contrôle | contrôle
Paramètres de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 (tableau 4 - annexe Il)
Le PE x bénéficiaire Escherichia coli Mensuelle sur une
Coliphages période d'au moins |
totaux/coliphages F- | 6 mois comprenant
spécifiques/coliphages | l'ensemble de la
somatiques/coliphages FARon crOsage à Périodique
Spores de Clostridium is 1 fois tous | 2
perfringens/bactéries PUIS 7 TOIs sea . Sortie anaérobies sulfito- Nes “
traitement réductrices et leurs jé FIRE tertiaire = point spores l'installation)
er eDnRarRe Turbidité, chlore | : 2. Mesure en continu | résiduel
Escherichia coli
Matières en :
suspension Trois tous ies Routine P 15 jours | Demande biologique
en oxygène sur 5 jours
Aval bâche de Escherichia coli 1 fois tous les | Routine
ee = Matières en 15 jours
RARE. suspension conformité , -
complémentaire! Demande biologique
n°1 en oxygène sur 5 jours |
| Point d'usage = Escherichia coli 1 fois tous les | Routine
Ji = ” Matières en 15 jours SENOUNrS suspension complémentaire , ,
n°2 | Demande biologique
en oxygène sur 5 jours |
8/19
7.9 : Formation et équipement du personne!
Une information préalable des personnels conformément aux exigences du Code du
travail est réalisée afin de les sensibiliser aux risques et aux règles à suivre pour correctement utiliser les eaux usées traitées.
Toutes les opérations d'arrosage sont réalisées par du personnel formé et sensibilisé aux
risques d'exposition aux contaminants présents dans l'eau usée traitée. Les agents sont
équipés des équipements de protection individuelle requis et répondant à la
réglementation en vigueur tout au long des interventions.
Article 8 : Proeramme de surveillance
Les points de surveillance réglementaires afférents au bénéficiaire sont les suivants :
Points de surveillance réglementaires
Gestionnaire Point de contrôle Paramètres Fréquence Type de contrôle
Le
bénéficiaire
Paramètres de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 (tableau 4 - annexe II)
Escherichia coli
Sortie
traitement
tertiaire = point
de conformité
Coliphages
totaux/coliphages F-
specif iques/coliphages
somatiques/coliphages
Spores de Clostridium
perfringens/bactéries
anaérobies sulfito-
réductrices et leurs
spores
Mensuelle sur une
période d'au moins
6 mois comprenant
l'ensemble de la
saison d'arrosage à
la mise en service,
puis 1 fois tous les 2
ans (sauf si
modification sur
l'instatlation)
Périodique
Turbidité, chlore
résiduel Mesure en continu
Escherichia coli
Matières en
suspension
Demande biologique
en oxygène sur 5 jours
1 fois tous les
15 jours
Aval bâche de
stockage =
point de
conformité
complémentaire
n°1
Escherichia coli
Matières en
suspension
Demande biologique
en oxygène sur 5 jours
1 fois tous les
15 jours
Point d'usage =
point de
conformité
complémentaire
n°2
Escherichia coli
Matières en
suspension
Demande biologique
en oxygène sur 5 jours
1 fois tous les
15 jours
Routine
Routine
Routine
8/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 41 81 : Surveillance des eaux réutilisées
Conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux
conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage
d'espaces verts, le programme de surveillance à mener sur l'installation globale se
décompose en :
+ Un suivi analytique de routine;
* Un suivi analytique périodique de vérification ;
* La surveillance des boues de l'installation de production (station d'épuration)
est assurée par le producteur.
811 : Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité,
pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17
025. Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au
point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19 458 ou à toute
autre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisés aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation.
81.2 : Validation des performances épuratoires
La validation initiale des performances épuratoires est effectuée à la mise en service de
l'unité REUT sur une période de 6 mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison
d'arrosage, afin de démontrer que les performances de l'unité sont conformes aux niveaux
définis dans le tableau 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 susvisé.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons prélevés ponctuellement au point de
conformité. Les performances visées par cette validation sont notamment les abattements
des pathogènes, qui sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé après
le traitement complémentaire destiné à la REUT et un échantillon ponctuel prélevé en
entrée de station.
811.3 : Suivi analytique en routine
Les analyses constituant le suivi de routine permettent de vérifier que l'eau usée traitée
respecte les exigences minimales de qualité sanitaire B, conformément à l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2023 susvisé. Cette surveillance est réalisée, à minima, 1 fois
tous les 15 jours.
81.4 : Suivi analytique périodique
Ce suivi permet de vérifier les performances de l'installation de production des eaux usées
traitées. Il est réalisé tous les deux ans afin de s'assurer du respect des performances
épuratoires sur l'ensemble des paramètres définis par l'arrêté ministériel du 14 décembre
2023 susvisé.
8.2 : Rôles et responsabilités des parties impliquées - Transmission des résultats
Les analyses de la qualité de l'eau sont placées sous la responsabilité du bénéficiaire. Les
résultats de la surveillance sont consignés dans le carnet sanitaire prévu à l'article 9 du
présent arrêté, par le bénéficiaire suivant la réception de chacune des analyses. Ce carnet
9/19
8,1 : Surveillance des eaux réutilisées
Conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux
conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts, le programme de surveillance à mener sur l'installation globale se decompose en :
Un suivi analytique de routine ;
Un suivi analytique périodique de vérification ;
La surveillance des boues de l'installation de production (station d'épuration) est assurée par te producteur.
8.1.1 : Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17 025. Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à ta norme EN ISO 19 458 ou à toute autre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisés aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
8.1.2 : Validation des performances épuratoires
La validation initiale des performances épuratoires est effectuée à la mise en service de l'unité REUT sur une période de 6 mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'arrosage, afin de démontrer que les performances de l'unité sont conformes aux niveaux définis dans le tableau 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 susvisé.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons prélevés ponctuellement au point de conformité. Les performances visées par cette validation sont notamment les abattements des pathogènes, qui sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé après le traitement complémentaire destiné à la REUT et un échantillon ponctuel prélevé en entrée de station.
8.1.3 : Suivi analytique en routine
Les analyses constituant le suivi de routine permettent de vérifier que l'eau usée traitée respecte les exigences minimales de qualité sanitaire B, conformément à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 susvisé. Cette surveillance est réalisée, à minima, 1 fois
tous les 15 jours.
8.1.4 : Suivi analytique périodiaue
Ce suivi permet de vérifier les performances de l'installation de production des eaux usées traitées. Il est réalisé tous les deux ans afin de s'assurer du respect des performances épuratoires sur l'ensemble des paramètres définis par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 susvisé.
8.2 : Rôles et responsabilités des parti es i mpliauées - Transmission des résultats
Les analyses de la qualitéde l'eau sont placées sous la responsabilité du bénéficiaire. Les résultats de la surveillance sont consignés dans le carnet sanitaire prévu à l'article 9 du présent arrêté, par le bénéficiaire suivant la réception de chacune des analyses. Ce carnet
9/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 42 (dématérialisé) est tenu à disposition des autorités et de l'ensemble des parties signataires
de la convention.
En cas de non-conformité, les résultats sont, sans délai, communiqués par mail :
* au service police de l'eau de la DDTM des landes : ddtm-spema@landes.gouv.fr
* à l'ARS, délégation départementale des landes :
ars-dd40-sante-environnement@ars.sante.fr
La transmission de ces résultats est accompagnée d'une interprétation de leurs non-
conformités et des éventuelles mesures de gestion mises en place conformément à
l'article 9.3 du présent arrêté.
Si aucune non-conformité n'est détectée, le bilan des analyses est communiqué au moins
une fois par an aux adresses mail présentées ci-dessus. Ce bilan est accompagné des
interprétations nécessaires à la vérification de la conformité des résultats.
8.3 : Mesures en cas de non-conformité des EUT
En cas de dépassement d'une valeur de concentration réglementée en sortie du
traitement complémentaire prévu par le présent arrêté, les eaux usées traitées ne sont plus
utilisées dans le cadre de la REUT jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent
d'établir le retour à la conformité de l'installation. Les logigrammes en cas de non
conformité sont définis en annexe 3.
Lorsqu'une non-conformité est détectée, le bénéficiaire de l'autorisation doit, sans délai :
* informer le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS, en précisant les causes
du dépassement constaté et les actions correctives mises en place ou envisagées ;
* _ renvoyer les eaux usées traitées dans le système de traitement de la STEP ;
* __vidanger, nettoyer et désinfecter la cuve de stockage ;
* réaliser une information sur site avec un panneau d'affichage indiquant que
l'installation est non fonctionnelle ;
* s'assurer que l'ensemble des actions mises en œuvre par l'exploitant de l'unité de
traitement tertiaire et l'exploitant du golf est tracé dans leur fichier sanitaire
respectif.
En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentrations maximales impératives,
malgré les interventions de l'exploitant, le préfet des Landes et les autorités sanitaires
peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées.
Au retour à la conformité de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation informe alors
l'ARS et le service police de l'eau de la DDTM de la reprise de la fourniture d'eau usée
traitée.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation
doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer les conséquences de l’activité ou de l'exécution
des prestations.
10/19
(dématérialisé) est tenu à disposition des autorités et de l'ensemble des parties signataires de la convention.
En cas de non-conformité, les résultats sont, sans délai, communiqués par mail :
au service police de l'eau de la DDTM des landes : ddtm-spema@landes.gouv.fr
à l'ARS, délégation départementale des landes:
ars-dd40-sante-environnement@ars.sante.fr
La transmission de ces résultats est accompagnée d'une interprétation de leurs non-
conformités et des éventuelles mesures de gestion mises en place conformément à l'article 9.3 du présent arrêté.
Si aucune non-conformité n'est détectée, le bilan des analyses est communiqué au moins
une fois par an aux adresses mail présentées ci-dessus. Ce bilan est accompagné des interpretations nécessaires à la vérification de la conformité des résultats.
8.3 : Mesures en cas de non-conformité des EUT
En cas de dépassement d'une valeur de concentration réglementée en sortie du traitement complémentaire prévu par le présent arrêté, les eaux usées traitées ne sont plus utilisées dans le cadre de la REUT jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir le retour à la conformité de l'installation. Les logigrammes en cas de non conformité sont définis en annexe 3.
Lorsqu'une non-conformité est détectée, le bénéficiaire de l'autorisation doit, sans délai :
informer le service police de I'eau de la DDTM et l'ARS, en précisant les causes
du dépassement constaté et les actions correctives mises en place ou envisagées ;
• renvoyer les eaux usées traitées dans le système de traitement de la STEP ;
vidanger, nettoyer et désinfecter la cuve de stockage ;
réaliser une information sur site avec un panneau d'affichage indiquant que l'installation est non fonctionnelle ;
• s'assurer que l'ensemble des actions mises en œuvre par l'exploitant de l'unité de traitement tertiaire et l'exploitant du golf est tracé dans leur fichier sanitaire respectif.
En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentrations maximales imperatives,
malgré les interventions de l'exploitant, le préfet des Landes et les autorités sanitaires
peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées.
Au retour à la conformité de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation informe alors
l'ARS et le service police de l'eau de la DDTM de la reprise de la fourniture d'eau usée traitée.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer les conséquences de l'activité ou de l'exécution des prestations.
10/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 43 Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
8.4 : Mesures en cas de risques suspectés pour la santé
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur d'eau usée traitée est informé d'un
risque avéré ou suspect pour la santé des populations exposées en lien avec la REUT :
* il suspend la réutilisation des eaux usées traitées et met en œuvre les actions
correctives visant à rétablir la qualité des eaux ;
* __il informe sans délai le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS ;
* il fait réaliser dans les meilleurs délais toutes les investigations et prélèvements
nécessaires à l'analyse de la situation ;
* il s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de
qualité de l'eau;
* il informe le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS des mesures correctives
réalisées.
La reprise de la REUT sera soumise à l'autorisation du service police de l'eau de la DDTM et
de l'ARS.
Articl Carnet sanitaire du bénéficiaire de l’autor
91 : Carnet sanitaire du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la traçabilité de l'ensemble des opérations
effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire numérique les éléments
suivants :
1) Les volumes d'eaux usées traitées fournis ;
2) Les résultats des programmes de surveillances définis à l'article 8 du présent arrêté ;
3) Un recueil des opérations de suivi de qualité, de maintenance et d'interventions
réalisés sur l'installation de production ;
4) Un recueil des incidents, défauts ou événements exceptionnels affectant le
fonctionnement de l'installation, accompagné de tous les commentaires
appropriés, y compris les effets de ces incidents sur les résultats analytiques ainsi
que les mesures prises pour remédier à ces incidents, limiter leurs conséquences et
éviter leur renouvellement.
5) Les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;
6) Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
7) La nature des terrains arrosés par des eaux usées traitées ;
8) Le cas échéant, les justificatifs de mise én œuvre des barrières ;
9) Les volumes d'eaux usées traitées apportés.
11/19
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
8.4 : Mesures en cas de risques susDectés^ouLla santé
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur d'eau usée traitée est informé d'un
risque avéré ou suspect pour la santé des populations exposées en lien avec la REUT :
il suspend la réutilisation des eaux usées traitées et met en œuvre les actions correctives visant à rétablir laqualité des eaux;
• il informe sans délai le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS ;
il fait réaliser dans les meilleurs délais toutes les investigations et prélèvements nécessaires à l'analyse de la situation ;
• il s'assure de t'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de qualité de l'eau ;
il informe le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS des mesures correctives réalisées.
La reprise de la REUT sera soumise à l'autorisation du service police de l'eau de la DDTM et de l'ARS.
Article 9 : Carnet sanitaire du bénéficiaire de l'autorisation
9.1 : Carnet sanitaire du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la traçabilité de l'ensemble des opérations effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire numérique les éléments suivants :
l) Les volumes d'eaux usées traitées fournis ;
2) Les résultats des programmes de surveillances définis à l'article 8 du présent arrêté ;
3) Un recueil des opérations de suivi de qualité, de maintenance et d'interventions réalisés sur l'installation de production ;
4) Un recueil des incidents, défauts ou événements exceptionnels affectant le fonctionnement de l'installation, accompagné de tous les commentaires appropriés, y compris les effets de ces incidents sur les résultats analytiques ainsi que les mesures prises pour remédier à ces incidents, limiter leurs conséquences et éviter leur renouvellement.
5) Les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;
6) Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
7) La nature des terrains arrosés par des eaux usées traitées ;
8) Le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières ;
9) Les volumes d'eaux usées traitées apportés.
11/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 44 9.2 : Transmission des documents de suivi
Le carnet sanitaire est transmis au préfet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifiées
dans le dossier de demande, au moins annuellement, à la date anniversaire de la mise en
service du projet, ou avant le 31 janvier de l'année n+1. Les parties prenantes transmettent,
à tout moment, le carnet sanitaire, à la demande du préfet. Le carnet sanitaire est tenu à
disposition du service police de l'eau de la DDTM et de l'ARS, et est conservé au moins dix
ans.
Le bénéficiaire doit pouvoir fournir, sur demande du préfet, un récapitulatif des mesures
préventives prévues en cas de dysfonctionnement, ainsi que le détail des procédures de
vidange et de désinfection.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Bilan annuel
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan annuel des volumes d'eau usées traitées
utilisés pour les opérations d'arrosages, intégrant un bilan du suivi de la qualité,
qu'il transmettra au service police de l'eau de la DDTM ainsi qu'à l'ARS, comme précisé à
l'article 8, paragraphe 8.2 du présent arrêté.
Article 11 : Bilan global tous les cinq ans
Conformément au décret du 28 août 2023, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au
préfet, tous les cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, un bilan global qui
présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux
ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Ce bilan comprend notamment :
* un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
* un bilan de la surveillance analytique ;
+ les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de
l'utilisation des EUT ;
* un bilan des dépenses et recettes ainsi qu'une analyse coût-bénéfices liés à la
mise en œuvre du projet ;
+ une synthèse des dysfonctionnements survenus ainsi que les mesures correctives
mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de leur efficacité.
Article 12 : Durée et renouvellement l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans. Toute demande de
renouvellement devra être déposée par courrier au préfet ou dans la boite mail du
service police de l'eau de la DDTM à minima un an avant l'échéance du présent arrêté.
Article 13 : Conformité du dossier et modifications
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du
projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle autorisation. Est regardée comme substantielle, la modification
12/19
9.2 : Transmissio n des documents de suivi
Le carnet sanitaire est transmis au préfet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifiées dans le dossier de demande, au moins annuellement, à la date anniversaire de la mise en
service du projet, ou avant le 31 janvier de l'année n+1. Les parties prenantes transmettent, à tout moment, le carnet sanitaire, à la demande du préfet. Le carnet sanitaire est tenu à disposition du service police de l'eau de la DDTM et de l'ARS, et est conservé au moins dix ans.
Le bénéficiaire doit pouvoir fournir, sur demande du préfet, un récapitulatif des mesures preventives prévues en cas de dysfonctionnement, ainsi que le détail des procédures de vidange et de désinfection.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Bilan annuel
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan annuel des volumes d'eau usées traitées
utilises pour les opérations d'arrosages, intégrant un bilan du suivi de la qualité, qu'il transmettra au service police de l'eau de la DDTM ainsi qu'à l'ARS, comme précisé à l'article 8, paragraphe 8.2 du présent arrêté.
Article 11 : Bilan elobal tous les cinq ans
Conformément au décret du 28 août 2023, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au
préfet, tous les cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, un bilan global qui présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Ce bilan comprend notamment :
un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
un bilan de la surveillance analytique ; •
•
les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et revaluation de I'utilisationdesEUT;
un bilan des dépenses et recettes ainsi qu'une analyse cout-bénéfices liés à la mise en œuvre du projet ;
une synthèse des dysfonctionnements survenus ainsi que les mesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de leur efficacité.
Article 12 : Durée et renouvellement de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans. Toute demande de renouvellement devra être déposée par courrier au préfet ou dans la boite mail du
service police de I'eau de la DDTM à minima un an avant l'échéance du présent arrêté.
Article 13 : Conformité du dossier et modifications
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Est regardée com m e substantielle, la modification
12/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 45 susceptible d'avoir une incidence sur les dangers où inconvénients du projet pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement. La délivrance d'une nouvelle
autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Tout nouvel usage, autre que celui indiqué à l'article 1° du présent arrêté, est considéré
comme une modification substantielle.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments
d'appréciation. La préfète modifie, s'il y a lieu, les prescriptions.
Article 14 : Contrôles
Des contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront
être réalisés par le service police de l'eau de la DDTM.
En cas de manquement, les mesures et sanctions sont prises conformément aux
dispositions des articles L. 171- 1 à L. 17112 du Code de l’environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le
préfet peut suspendre, sans délai, l'autorisation. Cette dernière est suspendue pendant le
délai nécessaire à la mise en œuvre de mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet
inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau de
qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement la préfète et les autres
parties prenantes. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que des
nouvelles analyses permettent d'établir le retour à la conformité des eaux usées traitées
afin de s'assurer de l'absence de contamination des eaux.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires
et adressé au service police de l'eau;
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Landes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de
la mer,
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Madame la directrice de la SOBRIM,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
13/19
susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Tout nouvel usage, autre que celui indiqué à l'article 1er du présent arrêté, est considéré comme une modification substantielle.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation. La préfète modifie, s'il y a lieu, les prescriptions.
Article 14 : Contrôles
Des contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront être réalisés par le service police de l'eau de la DDTM.
En cas de manquement, les mesures et sanctions sont prises conformément aux dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-12 du Code de ('environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut suspendre, sans délai, l'autorisation. Cette dernière est suspendue pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre de mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau de qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement la préfète et les autres parties prenantes. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que des nouvelles analyses permettent d'établir le retour à la conformité des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absence de contamination des eaux.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires et adressé au service police de l'eau ;
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Madame la directrice de la SOBRIM,
sont chargés,chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
13/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 46 Mont-de-Marsan, le 1 8 DEC. 2024
La pr s Landes
FranGSS TAHÉRI
Voi lai r rs :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
351 Boulevard Saint Médard — BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du
tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
14/19
Mont-de-Marsan, le ^ g ^ ^^
La prlîâtâ^s Landes
FrançSTSë TAHÉRI
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU te tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiques Télérecours » accessible par /e sfte internet : www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
14/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 47 _ ANNEXE 1 : SCHÉMA
11 : SCHÉMA SYNOPTIQUE DE L'INSTALLATION
15/19
ANNEXE 1: SCHÉMAS
1.1 : SCHÉMA SYNOPTIQUE DE L'INSTALLATION
llill
Sii11 3 I 2: 'S 's Il
^î
l?
Il la.
l
l |5
E-
l ^
-0
s.
5
? ï > a. s. s.
®
S- 8: ^ ^ ro
g !•§ l la l?
s IS ï S' ro Q.
i & §' m- (B s
^ -e 3. <
8 3:'S a
l re <5:
l 3.
B
g
no
s
(D
x
ro
5-
s
s.
0'
3
a
^
e
d Il
g»
Dii
t* l
l *f
y
G Il 51
I B§i
^ e t
Il
CT-i
•"s
'^f
l—l
hU
!
ffi»
[KB
r
^as
[
s
,s
Il f
l
î
<2L
<2-
©.- -^03
15/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 48 1.2 : SCHÉMA DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT TERTIAIRE
| Réseau
d'assainissement
Dax
Regard de
régutauon
ce deon
Lavage des filtres
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comnenton gavtare (trop-plein)
*
L’'Adour
Schéma de la filière de traitement tertiaire
16/19
1.2 : SCHÉMA DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT TERTIAIRE
r Réseau
d'assainissement
Dax
L'Adour
lavage tf'cs filti
-»•!
Regard de
regulation
de déteit
T
Poste de
relevage
.^
-+•] Filtration SUT saMe
I
Désinfection
uv
4
Bâche Eaux
traitées 50 m3
J_
Paste de
transfert
Bâche Eauy.
sales 50
m3
+
CoruiCKwn ya-*it^rc (trop-ptein)
a
Bâdiesde
stockage du
Golf
2250 m3
Schéma tte la Wièra de traitement tertiaira
16/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 49 CARTE DES PARCELLES IRRIGUÉE ANNEXE 2
E 3 PRÉFET
Direction Départementale des DES LANDES Territoires et de |a Liberté Mer Egalité Fraternité C2 Commune |__|Parcelleirriguée EM Surface irriguée d'unarroseur à partir d'eaux usées traitées CR | Réalisé le 08/11/2024 “ A2 LT DDTM 40/SPEMA Sources ©DGAP-Cadastre®2024 © DDTM 40 - parcelles irriguées Golf de Dax-Saubagnacq - parcelles à irriguer Communes deDax et Oeyreluy 17/19 ANNEXE 2 : CARTE DES PARCELLES IRRIGUÉES a @ @ gi §§§1 iir il à s^ t'5 il Il §j s D 0 ^1J> lit lit il-^ Il" j l: l ^ Si ^ "î5 i a- r. s s ^ ^ •V. K 1^ 2 »-• iG ^ -./ CjJ s ï s K ^ R s n 's p ?: Se ï s is ^s r: .0 ; i^ g ^ e ,'~-N B S7 K K PU •\-<, iM^^i^"4S7^, Sfcr-yi'i^.^'l'1 rf, !ÎS ^ e s kvS s l 33 s co e -s s Kv s ~^<. s,.x-i s» ^\^ K> s ^. s s 5ï s s E -s ^ <ï> 3 2 n- s ® I s s y s s ï 'ï- ^ s @ l g N) tS y s 3 s l g Si- î § ^ n £ '? SJ 0 \ m m K s $ n s !B i-t y s K M n ^ ^ m; s fâ n s •Ss s gï "i tâ s m m m p s ^ ï E' s u t; «î g ;<• s ,-'•>» ^ m l % ^ •^ '- ^ a? ? m ^ ?r m ^ 3 S.Î l" j}! î'-i 0 m t/> îw l!1 ss ^1 ?^ tft 0 0 3 3 e 3 (D Q. (D a» x n> p 6 -h a. (D s 0 e p- û) OT 3 u -0 11 p =
NFORMITE RAMME EN CAS DE NON-
31 : GESTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AU POINT DE LIVRAISON
s ANNEXE
Gestion des dysfonctionnements en cas de non-conformité au point de livraison Contrôle de l'eau sortie traitement tertiaire par l'exploitant | <> | Non Poursuite de la production Le d'eau usée traitée Muasiulls de louis Transmission du bordereau Oui d'analyse à l'exploitant du golf Non + , information préfet Information de l'exploitant du golf par l'exploitant du traitement tertiaire An >24h7? Poursuite irrigation golf avec EUT stockées sur le golf Arrêt de l'arrosage à partir des eaux usées traitées | Remplacement des eaux usées traitées par l'eau potable
L 4
Panne équipement ou panne générale Vidange et chloration de la bâche Réparation Non Transmission au préfet des causes du dépassement, des actions correctiveset des résultats d'analyses information de l'exploitant du golf de la remise en service de l'alimentation de la bâche de stockage du golf Î Reprise de la production d'EUT 18/19
ANNEXE 3 : LOGIGRAMME EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
3.1 : GESTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AU POINT DE LIVRAISON
t g- s-
{ s s
3-
? a. s'?
î g s.
s g §s a » •s l S 3. E. S-s
u's ^
n § 's; g g- s s
s § S- ST •o & g
î? "l ET 9 §.
t »• a. s-s &3
2 s s
s
T
g
?
!§>
i °- s ?
II. s. î s- " ï s y § a-' g- i:& n 3 e 5 g- s s & ,? s "g §.3 s ,? l le °.- ï i.1 s «:a s s' °? l % s i s- e 3 s 3 § 0>- l-2 s Il g ^ -D ? s 5 s S a g-C i? 0 $. a"
s- s: à s 3 's
<
s s-
s °?
3. s T3
3 ^i §
Ï 5- g 3 ? §
s ° s
%s s. B- 3
A § 1 s- ? s 3 i g- 3 & l s s s- E- ST s s cr Il s-s s-
s'2; ?s &
g^ s § g-3^ ? làl s
? s s Q.
in g a. s s e % s &
s-s g s. s
?1 ^ê- 3 ê- ? ^ Ill 00 & ?1 ^ ?.
§8- il '2 g
%-t s I s.
s I ? 3
3 ï
g
s'
l s- Si
l î w l &
! e i &
l l
18/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 51 3.2 : GESTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AUX POINTS DE CONFORMITÉ
COMPLÉMENTAIRES
Contrôle de l'eau ass ponts de confonreiteé
conmpéénentaires aval Déc fre et erremeur ii
Prratustie de Le prrinérsc tic : Du d'ou: crée trattée
3
CS
Lee Drattenment testiaire par “emportant d'EUT et de l'atmertation à - ca énalptique so L£ ül EUT coréormité sortetrotement turtare
LA
Ac rt de Carrsmage à parte
de lesu use traitée
irécrrretarr Œu préfet Le
éneans ir gain à pol
nt Neon " C1. srccadurs non conformité Mere-tie” sortie tratement tertiaire
£ Crsimsianems Corepminatior artenne | | Qu + 4 * Cornammeton benwn de drorse de airentation LEELLL
+
pl Bacon venant es vamse Ltée t>@ltpes jar
Ces Dotatshe
Valenge du anses de stoctage et du
Hi ho
L
Mise en cuve d'un rettosege et chhorgtion du
Basun che siichage et rencage à AP che résear
PARAIT T2
|
Vahéat ion de faction menée par ue contrôéte
ansagtique des pus amnetres de | arréte ii
14/12/12 %en morte Len ponts de conrhcerrété
complément pires (sorte cie et art oienrn)
Î
"3
Dumarrde à lenshcitent du traftetment ter tape
de à 'eprie de l'almentat on Len pis 0888
traites
n
Hrarsmisnun as srélet den counen du dépumnernent des ai tons Cor rer tes
7 des rensitats S'anateurs conmiormes
drrèt d'irrigation à partird'AËP et regrie
crastion ges ELIT
Figure 11 : Procédure de gestion d'une non-conformité de la qualité des eaux aux points de conformité complémentaires
19/19
3.2 : GESTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AUX POINTS DE CONFORMITÉ COMPLÉMENTAIRES
-'a.iiuf't d* (< p'uïu.ftai
tSfâf^ -airlntitr
IrAKmafcnndup-^frt
Jt_
Con-îïmait.&^-iljfnr^
•^trf^ n Kriîh:*! ^ p-t*
fjcitllùte tfc f itu ijr4« pwfilï th tyolu-itrtt
CCTnpl^rTWiTt
Ow
aii
^ Non
SlKO^^C'Jt "
,VW1
c'-.iilÉtfHtfrtt^-bArtt'iif'tatifcdiiiit
jL^^L
I; Af'f*. d» r
'it ''r.ïi.iu:^"tr)iî(<
<
_L
ft«tt«'Lhlf lit» UUhB»^>
CûiïKiiKîfttùn iiriMii dé
r*~-k-^;«.
ï
bmtÉiann»nl d« ?<«• iiwwi tntt^»*p«r
tf».l pnlAtlhr
-^ vUitnjt du &A.-kf-
•^^4rtilrwfl*;
_L
Mli.??noi-.//^(t',.nr..iti7,i-cfcr.-iil-^)lnn-t.i
buM)tktludL<(t-tfti iiT^jicA .'AtPtt.tOtdu
î'f^iàtil-''
VdtAjfltoft dc f*.':<ùn mt-te (A u-uitiltik
iiKk/t^iif rt»i( [M'unftr»t th* r^tntt^i ci»
K,'1J,'.? i*'-,u:rfr^2npttn)
:.:
-t<-bict>efr-:w'(H<-jr'/)
(tor? t, fni KS
Oui
•I.'V" i»
rt» j»'i'pt)vitt"t'jiJifnml
lf»ltw\
ï
A-i^* rt* ÏM pn-Kttrtl'n
'J't:UTvI.^rjhif<;(V:itii;<
dL.d^^-'t*.^
itopr^yrtf idp'rKiinienfr
ixitïSk Wtiifii^it (ï&ni 'dt
oiifA -nne-wia>t-:r*temsfYt
toit a x
*-d»MS
rcnlgrf-^t.
Ouf
-Ki'nn Cf. pftMtfldur* non c:o»^rmt9
» sortK tratemr-rt bcrttain
fte(}fitt(têl^iw<'n r.:<*
dujtrtf
(
;,
l
Tii»iitNi»uï'd^3itfttl«l»ïL
(K; ri^t rii>v.ltarKi'A~jdtwii;.wiTiBf—x!t
4tiAl ij'i.-litiltan *?
Trla»t;iï"
Figure ÎS ; Pmeédwe dc gas^m cftine imn^ontofmité d» la quaWlâ des eaux auur poinfci tfé cïMrfwnuîBé com.ptenentureT
19/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 52 ï
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 53 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00013
Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n°
2022-349 portant autorisation environnementale
pour le projet d'aménagement (tranche n° 1)
d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération 54 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1)
d’un golf 18 trous et d'opération d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code civil, notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8,
L. 2111, L. 2141 à L. 214-6, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R. 2141 à R. 214-56 et R. 4111 à R.
41114 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame dé vis TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif
aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en
région Aquitaine, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
. VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108
du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant, approuvé le 10 mars 2022 ;
1/5
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau et milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n0 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n01) d'un golf 18 trous et d'opération d'urbanîsation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code civil, notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif auxespèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arreté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant, approuvé le 10 mars 2022 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération 55 VU l'arrêté du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Adour-Amont, approuvé le
19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2021-1612 en date du 15 décembre 2021
modifié le 30 décembre 2021 portant ouverture de l'enquête publique du samedi 15
janvier 2022 à 9h00 au mardi 15 février 2022 à 17h00 inclus ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 en date du 09 mai 2022 autorisant le système
de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la communauté
d'agglomération d'assainissement du Grand-Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-349 en date du 10 août 2022 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 du Code de l’environnement
concernant le projet d'aménagement (tranche n°1) d’un golf 18 trous et d’ opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'avis de l'Agence régionale de Santé, délégation, départementale des Landes, en date du 04 août 2020;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-Amont en date du 18
septembre 2020;
VU l'avis n° MRAe 2021APNAT1 en date du 25 juin 2021 de la mission régionale
d'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale de la demande
d'autorisation environnementale du projet ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tercis-les-Bains, dans le cadre de l'enquête publique, en date du 20 janvier 2022 ;
VU l'avis n° 2021-07-14g-00763 du Conseil National de la Protection de la Nature, en
date du 13 septembre 2021;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 30 juin 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis par courriel en date du 10 juin 2022 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques des LANDES en date du OS juillet 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 06 avril 2020
par la société SAS SOBRIM - 2, Chemin de la Marouette 64 100 BAYONNE -
représentée par Madame Mayalen ETCHART-LADEUIX, enregistré sous le numéro 40-
2020-00127, pour le projet d'aménagement d'un golf 18 trous et d'une opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains (40) et les trois notes
complémentaires en date des 08 janvier, 18 mars et 22 juin 2021 à l'appui dudit
dossier, considéré complet et régulier le 26 juin 2021;
VU la demande d'autorisation de défrichement n° C2021-108 enregistrée le 06 avril
2020 puis complétée le 22 juin 2021, présentée par la SOBRIM représentée par
Madame Mayalen ETCHART-LADEUIX - 64100 BAYONNE et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher 13 ha 08 a92 ca de bois, situés sur le territoire des
communes de DAX, OEYRELUY et TERCIS-LES-BAINS ;
VU la reconnaissance des terrains en date du 2 juillet 2021;
VU le courrier de notification du procès-verbal de reconnaissance des terrains en date du 5 août 2021;
2/5
VU l'arrêté du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour-Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2021-1612 en date du 15 décembre 2021 modifié le 30 décembre 2021 portant ouverture de l'enquête publique du samedi 15 janvier 2022 à 9h00 au mardi 15 février 2022 à 17h00 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 en date du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la communauté d'agglomération d'assainissement du Grand-Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-349 en date du 10 août 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement (tranche n°1) d'un golf 18 trous et d'opération d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'avis de l'Agence régionale de Santé, délégation, départementale des Landes, en date du 04 août 2020 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-Amont en date du 18
septembre 2020 ;
VU l'avis n° MRAe 2021APNA111 en date du 25 juin 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale sur revaluation environnementale de la demande d'autorisation environnementale du projet ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tercis-les-Bains, dans le cadre de l'enquête publique, en date du 20 janvier 2022 ;
VU l'avis n0 2021-07-14g-00763 du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du tSseptembre 2021 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 30 juin 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel en date du 10 juin 2022 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des LANDES en date du 05 juillet 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 06 avril 2020 par la société SAS SOBRIM - 2, Chemin de la Marouette 64100 BAYONNE - représentée par Madame Mayalen ETCHART-LADEUIX, enregistré sous le numéro 40- 2020-00127, pour le projet d'aménagement d'un golf 18 trous et d'une opération d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains (40) et les trois notes complémentaires en date des 08 janvier, 18 mars et 22 juin 2021 à l'appui dudit dossier, considéré complet et régulier le 26 juin 2021 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement n° C2021-108 enregistrée le 06 avril 2020 puis complétée le 22 juin 2021, présentée par la SOBRIM représentée par Madame Mayalen ETCHART-LADEUIX - 64100 BAYONNE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 13 ha 08 a 92 ça de bois, situés sur le territoire des communes de DAX, OEYRELUY et TERCIS-LES-BAINS ;
VU la reconnaissance des terrains en date du 2 juillet 2021 ;
VU le courrier de notification du procès-verbal de reconnaissance des terrains en date du 5 août 2021 ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération 56 VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 05 mars 2022 ;
VU l'attestation d'absence de destination forestière concernant les parcelles section
AA n° 60, 61 et 133 sises sur la commune de OEYRELUY sur une surface de
Oha 28a 50ca, ramenant ainsi la surface autorisée à 12ha 80a 42ca conformément au
plan cadastral annexé ; |
VU le rapport du service de police de l'eau en date du 16 juin 2022 ;
VU le courrier reçu le 5 février 2024 par la communauté d'agglomération du Grand
Dax et les modifications du projet envisagées et présentés dans les documents
déposés auprès de la DDTM le 02 juillet 2024 et complété par un porter à
connaissance déposé auprès de la DDTM le 14 octobre 2024 ;
VU les observations de la SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par
courriel pour avis le 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que « les activités, installations, ouvrages et travaux » faisant l'objet
de la demande sont concernés par l'autorisation loi sur l'eau, l'autorisation de :
défrichement et l'autorisation de demande de dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitats et d'espèces protégées, faisant l'objet d'une autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les
intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 2114 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les sensibilités environnementales du secteur doivent être
appréhendées en tenant compte de la préservation des fonctionnalités des milieux
naturels, en particulier pour limiter les impacts de l'aménagement sur les zones
humides et les habitats d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction du dossier que la conservation des bois
et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols,
n'est pas reconnu nécessaire pour aucune des fonctions mentionnées à l'article L.
341-5 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de subordonner la présente autorisation à l'exécution de
travaux de boisement sur une surface correspondant à deux fois la surface défrichée
et/ou au versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, en
application de l'article L. 341-6 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que la SOBRIM s'est engagée par courrier reçu à la DDTM en date du 22 juin 2021 à verser une indemnité d'un montant de 65 28896€ au fonds stratégique de la forêt et du bois, en application de l'article L. 341-6 code forestier ;
CONSIDÉRANT les évolutions successives du projet - à savoir 36 hectares dédiés à
l'aménagement du golf, 56 hectares aux zones résidentielles, 4 hectares d'espaces
plantés en accompagnement de l'habitat et 44 hectares de surfaces naturelles
préservées-, que l'offre en matière d'activité de golf et en logements, notamment à
loyers modérés, sur l’agglomération dacquoise est considérée comme insuffisante eu
égard au caractère touristique de la commune de Dax, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT la prise en compte par la SOBRIM par document du 26 décembre
2021 de l'avis n° MRAe 2021APNA111 en date du 25 juin 2021 de la mission régionale
d'autorité environnementale, à savoir les mesures de réduction de la consommation
d'eau pour l'arrosage du golf en prônant notamment le choix de gazons moins
consommateurs et en développant le recyclage de l'eau, la prise en compte du risque
incendie et de la position des dispositifs d'extinction, les mesures d'évitement des
milieux les plus sensibles et le cas échéant le choix de mesures de compensatoires du
3/5
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 05 mars 2022 ;
VU l'attestation d'absence de destination forestière concernant les parcelles section AA n° 60, 61 et 133 sises sur la commune de OEYRELUY sur une surface de Oha 28a SOca, ramenant ainsi la surface autorisée à 12ha 80a 42ca conformément au plan cadastral annexé ;
VU le rapport du service de police de l'eau en date du 16 juin 2022 ;
VU le courrier reçu le 5 février 2024 par la communauté d'agglomération du Grand Dax et les modifications du projet envisagées et présentés dans les documents déposés auprès de la DDTM le 02 juillet 2024 et complété par un porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 14 octobre 2024 ;
VU les observations de la SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel pour avis le 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que « les activités, installations, ouvrages et travaux » faisant l'objet de la demande sont concernés par l'autorisation loi sur l'eau, l'autorisation de défrichement et l'autorisation de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'espèces protégées, faisant l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les sensibilités environnementales du secteur doivent être appréhendées en tenant compte de la préservation des fonctionnalités des milieux naturels, en particulier pour limiter les impacts de l'aménagement sur les zones humides et les habitats d'espèces protégées;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction du dossier que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols, n'est pas reconnu nécessaire pour aucune des fonctions mentionnées à l'article L. 341-5 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de subordonner la présente autorisation à l'exécution de travaux de boisement sur une surface correspondant à deux fois la surface défrichée et/ou au versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, en application de l'article L. 341-6 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que la SOBRIM s'est engagée par courrier reçu à la DDTM en date du 22 juin 2021 à verser une indemnité d'un montant de 65 288,96 € au fonds stratégique de la forêt et du bois, en application de l'article L. 341-6 code forestier ;
CONSIDÉRANT les évolutions successives du projet - à savoir 36 hectares dédiés à l'aménagement du golf, 56 hectares aux zones résidentielles, 4 hectares d'espaces plantés en accompagnement de l'habitat et 44 hectares de surfaces naturelles préservées-, que l'offre en matière d'activité de golf et en logements, notamment à loyers modérés, sur l'agglomération dacquoise est considérée comme insuffisante eu égard au caractère touristique de la commune de Dax, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDERANT la prise en compte par la SOBRIM par document du 26 décembre 2021 de l'avis n° MRAe 2021APNA111 en date du 25 juin 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale, à savoir les mesures de réduction de la consommation d'eau pour l'arrosage du golf en prônant notamment le choix de gazons moins consommateurs et en développant le recyclage de l'eau, la prise en compte durisque incendie et de la position des dispositifs d'extinction, les mesures d'évitement dès milieux les plus sensibles et le cas échéant le choix de mesures de compensatoires du
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération 57 projet aux zones humides affectées et à la destruction d'habitats d'espèces
protégées, conformément aux dispositions réglementaires ;
CONSIDÉRANT que le projet, vise à fournir une offre golfique, équipement
structurant pour le tourisme, l'économie locale et l'emploi et, en habitats
notamment à loyers modérés avec la création de 3 îlots à destination d'habitat social
(120 logements) sur chacune des communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains,
dans un contexte de croissance démographique, présente un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur
aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement,
d'atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de
reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard
de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le 7° tiret du 3° paragraphe relatif aux aménagements résidentiels de l'article 3 de l'arrêté n° 2022-349 du 10 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« 465 lots à bâtir répartis sur les 3 communes, dont 305 en zone 1 AU (tranche 1) et 9 macro-lots et 160 en zone 2 AU (tranche 2) ».
Article 2 :
L'article 15 de l'arrêté n°2022-349 du 10 août 2022 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 15 : arrosage du golf
Pour l’arrosage du golf, les eaux usées de la station d'épuration de Dax seront
valorisées. Un arrêté spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées pour
le golf en précise les modalités. »
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté n°2022-349 du 10 août 2022 susvisé restent inchangés.
Article 4 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Les maires des communes concernées : Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires
et de la mer,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
4/5 |
projet aux zones humides affectées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, conformément aux dispositions réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet, vise à fournir une offre golfique, équipement structurant pour le tourisme, l'économie locale et l'emploi et, en habitats notamment à loyers modérés avec la création de 3 îlots à destination d'habitat social (120 logements) sur chacune des communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, dans un contexte de croissance démographique, présente un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces;
CONSIDERANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le 7e tiret du 3e paragraphe relatif aux aménagements résidentiels de l'article 3 de l'arrêté n° 2022-349 du 10 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« 465 lots à bâtir répartis sur les 3 communes, dont 305 en zone 1 AU (tranche 1) et 9 macro-lots et 160 en zone 2 AU (tranche 2) ».
Article 2 :
L'article 15 de l'arrêté n°2022-349 du 10 août 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 15 : arrosage du golf
Pour l'arrosage du golf, les eaux usées de la station d'épuration de Dax seront valorisées. Un arrêté spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées pour le golf en précise les modalités. »
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté n°2022-349 du 10 août 2022 susvisé restent inchangés.
Article 4 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Les maires des communes concernées : Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération 58 Monsieur le chef du service départemental de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture des Landes.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’'Adour-Amont, à la
délégation départementale des Landes de l'agence régionale de santé et au
CODERST.
| Mont-de-Marsan, le 18 DEÉ, 20%
La préfète deg Landes
Françoise T
[Voies et délais de recours :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos Cours
Lyautey BP 543 64010 PAU)
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R: 181-44 du Code de
l'environnement F
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Landes
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
5/5
Monsieur le chef du service départemental de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture des Landes.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour-Amont, à la delegation départementale des Landes de l'agence régionale de santé et au CO D ERST.
Mont-de-Marsan, le ^ g ^^ ^^
La préfète d^^àndfs
Françeteêji
Voies et délais de recours :
|Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le [present arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos Cours [Lyautey BP 543 64010 PAU)
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts] mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à| compter . de
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de[ t'environnement /
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Landes
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »| accessible par le site internet : www.telerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération 59 .^••n'-' ^:. y.-,;,,;
î-.'T'.'.i'^...,.:,;.^-i
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération 60 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00010
Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 61 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2024-1397
portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre II sur les dispositions relatives à l’eau
et les milieux aquatiques, à la faune et la flore ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en
matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes
environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratemite
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2024-1397
portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre II sur les dispositions relatives à l'eau et les milieux aquatiques, à la faune et la flore ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI, préfète des Landes;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 62 ARRÊTE :
Article 1°
Il est créé dans les Landes une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
présidée par le préfet des Landes. Son objet vise à améliorer l'efficacité, la cohérence et la
lisibilité de l'action de l'État en renforçant la coordination de ses services et des autres
acteurs publics agissant dans le domaine de l'eau et de la nature.
Article 2 — Rôle de la MISEN
La MISEN assure les missions prévues au Il de l'article 1°’ du décret n°2023-876 du 13
septembre 2023 sus-visé. Elle est à ce titre chargée de :
1° Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens
d'assurer la préservation des ressources naturelles.
2° Élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que de la protection des espaces naturels, en associant l'ensemble
des administrations concernées.
3° Établir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propre
des politiques de l'eau et de la nature.
4° Évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'Etat dans le
département et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.
5° En coordination avec la stratégie de communication du préfet de département,
communiquer sur les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi
que sur les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de
la biodiversité dans le département.
6° Permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
Article 3 - Composition de la MISEN
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et
experts.
Président :
+ Le préfèt des Landes ou son représentant.
2/4
ARRÊTE :
Article 1er
Il est créé dans les Landes une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) présidée par le préfet des Landes. Son objet vise à améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État en renforçant la coordination de ses services et des autres acteurs publics agissant dans le domaine de l'eau et de la nature.
Article 2 - Rôle de la MISEN
La MISEN assure les missions prévues au II de l'article 1
septembre 2023 sus-visé. Elle est à ce titre chargée de :
du décret n°2023-876 du 13
1° Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens d'assurer la préservation des ressources naturelles.
2° Élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que de la protection des espaces naturels, en associant ['ensemble des administrations concernées.
3° Établir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propre des politiques de l'eau et de la nature.
4° Evaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'Etat dans le département et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.
5° En coordination avec la stratégie de communication du préfet de département, communiquer sur les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi que sur les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la biodiversité dans le département.
6° Permettre
membres.
le partage d'expériences et rechange d'informations entre ses différents
Article 3 - Composition de la MISEN
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et experts.
Président :
Le préfet des Landes ou son représentant.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 63 Membres permanents de la commission :
* Le directeur de la DDTM des Landes ou son représentant ;
* Le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
* Le directeur de la DREAL ou son représentant ;
+ Le directeur de la DDETSPP ou son représentant ;
* Le directeur de l'agence de l’eau de la délégation Adour et côtiers ou son représentant ;
* Le directeur général de l’ARS ou son représentant ;
* Le directeur de la DIRM SA ou son représentant ;
+ __Le directeur de la DRAAF ou son représentant ;
* Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
+ Le commandant des forces de gendarmerie des Landes ou son représentant ;
* Le directeur de l'agence Landes-Nord-Aquitaine de l'office national des forêts (ONF).
Membres associés
* Le procureur du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;
* Le procureur du tribunal judiciaire de Dax ;
*_Le procureur du Pôle Régional Environnementale du parquet de Bayonne (PRE) ;
* Le président du parc naturel régional des Landes de Gascogne ou son représentant ;
* Le délégué rivages Aquitaine du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
+ Le délégué à la mer et au littoral 64/40 ou son représentant.
Membres experts
+ La fédération de pêche des Landes ;
+ La fédération de la chasse des Landes :
* Le Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d'Aquitaine (GDSAA) ;
D'autres entités (représentants d'associations de protection de la nature, représentants de
catégories-socio professionnelles concernées par les réglementations applicables en
matière d'eau et de biodiversité, sans que cette liste n'ait une vocation à être exhaustive)
peuvent également être invités en MISEN pour des travaux spécifiques.
Article 4 - Organisation de la MISEN
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer assure la
fonction de chef de la MISEN.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service de la DDTM chargé de la mise en
œuvre des politiques de l'eau et de la nature (SPEMA).
La MISEN s'organise en deux formations :
- Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres
permanents et associés de la MISEN. II définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et
valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à |’exception du
projet de plan de contrôle inter-services, pour l'année en cours et réalise le bilan de
l'année écoulée. || se réunit au moins une fois par an;
- Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant,
les membres permanents de la MISEN. Il a notamment pour objet de mettre en œuvre les
orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé,
d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le ou les
procureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des documents de
travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services. En
fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les
membres associés et les membres experts concernés.
Des groupes de travail spécifiques peuvent également être constitués au sein de la MISEN
sur des sujets particuliers.
3/4
Membres permanents de la commission :
Le directeur de la DDTM des Landes ou son représentant ;
Le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ; Le directeur de la DREAL ou son représentant ;
Le directeur de la DDETSPP ou son représentant ;
Le directeur de l'agence de l'eau de la délégation Adour et côtiers ou son représentant ; Le directeur général de l'ARS ou son représentant ;
Le directeur de la DIRM SA ou son représentant ;
Le directeur de la DRAAF ou son représentant ;
Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ; Le commandant des forces de gendarmerie des Landes ou son représentant ; • Le directeur de l'agence Landes-Nord-Aquitaine de l'office national des forêts (ON F).
Membres associés
• Le procureur du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;
• Le procureur du tribunal judiciaire de Dax ;
• Le procureur du Pôle Régional Environnementale du parquet de Bayonne (PRE) ; Le président du parc naturel régional des Landes de Gascogne ou son représentant ; Le délégué rivages Aquitaine du Conservatoire du littoral ou son représentant ; Le délégué à la mer et au littoral 64/40 ou son représentant.
Membres experts
• La fédération de pêche des Landes;
La fédération de la chasse des Landes;
• Le Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d'Aquitaine (GDSAA) ; D'autres entités (représentants d'associations de protection de la nature, représentants de catégories-socio professionnelles concernées par les réglementations applicables en matière d'eau et de biodiversité, sans que cette liste n'ait une vocation à être exhaustive) peuvent également être invités en MISEN pour des travaux spécifiques.
Article 4 - Organisation de la MISEN
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer assure la fonction de chef de la MISEN.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service de la DDTM chargé de la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature (SPEMA).
La MISEN s'organise en deux formations :
- Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à l'exception du projet de plan de contrôle inter-services, pour l'année en cours et réalise le bilan de l'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an ;
- Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres permanents de la MISEN. Il a notamment pour objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le ou les procureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services. En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres associés et les membres experts concernés.
Des groupes de travail spécifiques peuvent également être constitués au sein de la MISEN sur des sujets particuliers.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 64 Article 5 - Abrogation
L'arrêté n°2011/1982 du 5 avril 2012 portant création de la MISEN est abrogé.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
* parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
*__ affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois ;
+ _ parution sur le portail Internet des services de l’État de la préfecture des Landes, pendant la période de validité du présent arrêté.
Article 7 - Mise en œuvre
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le chef de service de l'office français de la biodiversité (OFB) des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 8 DEC, /0%4
La préfète des Landes,
TT F. TAHÉRI
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; | + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction peur être saisie 5 place de la libération — 64000 PAU par courrier ou via l'application Télérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr/)
4/4
Article 5 - Abrogation
L'arrêté n°2011/1982 du 5 avril 2012 portant création de la MISEN est abrogé.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois ; parution sur le portail Internet des services de l'État çle la préfecture des Landes, pendant la période de validité du présent arrêté.
Article 7 - Mise en œuvre
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 8 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le chef de service de l'office français de la biodiversité (OFB) des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le f , ÏW
La préfète des Landes,
F. TAH E RI
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de ['environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU :
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction peur être saisie 5 place de la libération - 64000 PAU par courrier ou via l'application Télérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr/)
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 65 Préfecture des Landes
40-2024-12-23-00001
AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - remaniement cadastral
SAMADET
Préfecture des Landes - 40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAMADET 66 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-688
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées dans le cadre du remaniement du cadastre
sur le territoire de la commune de SAMADET
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, notamment l’article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
_ VU le code dejustice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment l’article 1er ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et CREME et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
. VUIa demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes,
directeur départemental des finances publiques, en date du 6 décembre 2024,
complétée le 10 décembre 2024 ;
1/3
Préfecture des Landes - 40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAMADET 67 CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée
dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune
de SAMADET ;
CONSIDERANT que le plan cadastral mis à jour en 1938 sur la base du plan
napoléonien est devenu imprécis au regard des travaux d'aménagement foncier et de
l'évolution de l'urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est
dès lors établi;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur
départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les
propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux
opérations de remaniement du cadastre de la commune de SAMADET.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus s'applique sur le territoire de la
commune de SAMADET et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes
suivantes : ARBOUCAVE, HAGETMAU, MONSEGUR et SERRES-GASTON.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur
départemental aura délégué ses droits, seront en possession d'une copie du présent
arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons
d'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par
la loi du 29 décembre 1982, c'est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. |
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées. || assurera dans la limite de sa commune, la
surveillance des éléments de signalisation: bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration
concernée. :
Article 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques
des Landes. A défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal
administratif de PAU.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAMADET 68 Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à
autrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment son
article 322-2.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies aux lieux habituels
d'affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à la
diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi
par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BAE -
24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex). |
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seront
tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Article 9: Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa
signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, les maires des communes
de SAMADET, ARBOUCAVE, HAGETMAU, MONSEGUR et SERRES-GASTON, le directeur
départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée à la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le À 3 DEC. 2024
!
Stéphanie MONTEUIL
oie et délai de recours :
Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture des Landes - 40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAMADET 69 Tableau de prospection du chantier de: SAMADET
TABLEAU DE PROSPECTION
Département: 40-LANDES
Commune: 286-SAMADET
Indice du chantier: 01
Le 16/10/2024
Annexes à l'arrêté préfectoral
DCPPAT-BAE 2024-688
en date du 2 4 DEL. 202 ñ
Section | Nombre de | Nombre de Nombre de ee Surface Anciennes nouvelle parcelles locaux bâtis (Ha) totale (Ha) sections
AA 248 89 185 18 21| OA 0D
AB 240 80 187 2 30| OA OD
AC 264 77 186 30 33| OC OD
AD 374 43 157 112 116| OD 0E
ÂE 335 48 229 120 127] OC 0G
AH 283 32 98 113 121| 0B OC
AI 374 43 177 106 112! 0A
AK 220 24 95 135 141] OA 0B
AL 110 1 # 85 87| 0B
AM 186 15 52 123 130! OA 0B
AN 248 13 72 106 109! 0E 0G
AO 223 21 75 120 126| OE OF 0G
AP 152 13 61 88 92| OF 0G
Chantier 3257 499 1578 1183 1245
16/10/2024
Préfecture des Landes - 40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAMADET 70 FES9STC Ssaste
Date de l'édition :
16/10/2024
A2 Remaniement Samadet (Landes) - SECTIONS NOUVELLES
Commune :
SAMADET
pe |
ROIS * ;
# RUN WQy
RS KR” /
AS
est
S
7 9 /Z 55
æ PILIS
PER or [] (
ut À S A Le VA) (> Se 4 7 [7
ati À | 1 K :
SX
ak \
(2
x <
S 2
SK PV
y,
se
MESYITE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAMADET 71 Préfecture des Landes
40-2024-12-31-00001
AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2
et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24
janvier 2025
Préfecture des Landes - 40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 72 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/1209
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX SIGNALISATION DYNAMIQUE
Fermeture de la bretelle de sortie du sens 2 et de la bretelle d'entrée du sens 1
du diffuseur n°7 Ondres
NUIT DU JEUDI 23 JANVIER AU VENDREDI 24 JANVIER 2025
COMMUNES DE TARNOS, SAINT-MARTIN DE SEIGNANX, ONDRES ET BAYONNE
Préfecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 73 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules
transportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès de
l'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la limite du
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation
de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)
entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-
Atlantiques, .
VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portant
réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des
Landes,
VU l'arrêté n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier du 19 décembre 2024, relatif aux travaux sur les
panneaux de signalisation du diffuseur N°7 d'Ondres dans les 2 sens de circulation établi
par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes, UTD de Soustons,
VU l'avis des communes d'Ondres, Tarnos, Saint-Martin de Seignanx et Bayonne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France
et aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture de la bretelle de sortie
sens 2 et de la bretelle d'entrée sens 1 de l'échangeur n°7 d'Ondres de l’A63, en vue des tra-
vaux sur les panneaux de signalisation.
A63-asf FERMETURE ONDRES 2/5
Préfecture des Landes - 40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 74 SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la
société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux
sur les panneaux de signalisation au niveau du diffuseur d'Ondres sur l'A63, il est nécessaire
de fermer la bretelle d'entrée du sens 1 et la bretelle de sortie du sens 2 sens de circulation
durant 1 nuit comme suit :
Le jeudi 23 janvier 2025 à 21h au vendredi 24 janvier 2025 à 6h.
Dans le cas d’intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés la nuit de
la semaine suivante du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie sens 2, Espagne France, et de la
bretelle d'entrée du sens 1,France Espagne, de l'échangeur n°7 Ondres.
Déviations
- Les usagers en provenance de la RD85, souhaitant emprunter l’A63 à partir de l'échangeur
n°7 Ondres en direction de l'Espagne, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S23 au travers
des communes d'Ondres, Saint-Martin de Seignanx, Tarnos et Bayonne pour récupérer
l’'A63 au niveau de l'échangeur N°6 Bayonne nord par les RD 85, RD 817 et RD 810.
- Les usagers circulant sur l'A63, en provenance de l'Espagne ou en provenance de l'A64 et
souhaitant sortir à l'échangeur n°7 d'Ondres seront invités à quitter l'A63 à l'échangeur n°6
Bayonne Nord et suivre l'itinéraire fléché S22 par la RD 810, la RD817 et la RD85 au travers
des communes de Bayonne, Tarnos, Saint-Martin de Seignanx, et Ondres.
Ces travaux nécessitent également la neutralisation de la voie de droite du PR 164+300 au
PR 167+200 en sens 1 France Espagne et la voie de droite du PR 168+988 au PR 166+200 en
sens 2 Espagne France, du jeudi 23 janvier 2025 à 18h au vendredi 24 janvier 2025 à 9h.
La circulation étant maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale autorisée de tous les
véhicules est fixée à 110km/h. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé
est supérieur à 3.5 tonnes auront interdiction de dépasser sur la zone de travaux définie.
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l'article 1, à
tous les véhicules extérieurs au chantier.
ARTICLE 3 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des
autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation des routes et autoroutes.
A63-asf FERMETURE ONDRES 3/5
Préfecture des Landes - 40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 75 Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et
de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la
France.
ARTICLE 5 - Dérogation |
Il sera dérogé : s,
ÿ à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant régle-
mentation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans
le département des Landes et des Pyrénées - Atlantiques concernant
o l'article 3 : « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »
o l'article 8 : « inter distance entre 2 chantiers »
“à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dange-
reuses précité,
ÿ à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports
de marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 - Informations
Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables
se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci
Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de Saint-
Geours de Maremne,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Landes,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques,
A63-asf FERMETURE ONDRES 4/5
Préfecture des Landes - 40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 76 - Monsieur le directeur du SAMU 40,
- Monsieur le directeur du SAMU 64,
- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
-dg-Marsan, le 3} 12 [2094
préffe et par délégation,
et, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
A63-asf FERMETURE ONDRES 5/5
Préfecture des Landes - 40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 77 Préfecture des Landes - 40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 78 Préfecture des Landes
40-2024-12-30-00003
Arrêté n° 2024-619 portant convocation des
électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LENCOUACQ
Préfecture des Landes - 40-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-619 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LENCOUACQ 79 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 619 portant convocation des électeurs
et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LENCOUACQ
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 252 à L 258;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-8 ;
VU les démissions des conseillers municipaux :
- M. Nicolas PLEUMECKERS le 4 avril 2022
- M. Jérôme LOYS, Mme Karine MARIANI, M. Hervé LECOQ le 21 novembre 2024
- Mme Nathalie DE MÉO le 18 décembre 2024
VU la démission de M. Gérard PORTET de ses mandats de maire et de conseiller municipal, le 20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la commune de Lencouacq doit être au complet afin de
pouvoir élire un nouveau maire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
Le collège électoral de la commune de LENCOUACQ est convoqué le dimanche 16 février 2025
et, dans le cas où un second tour est nécessaire, le dimanche 23 février à l'effet de procéder à
l'élection de six conseillers municipaux.
Chaque tour de scrutin s'effectue sur un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 :
L'élection se fera sur la base des listes électorales générale (électeurs français) et
complémentaire (ressortissants de l’Union Européenne), complétées par le tableau des rectifications arrêté et publié cinq jours avant le scrutin, sans préjudice de l'application des
articles L 30 à L 35, L 40 et R 17 à R 18 de code électoral.
Article 3
Le bureau électoral siège à la salle des fêtes, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2024-502
du 12 septembre 2024 instituant les bureaux de vote dans les Landes au 1 janvier 2025.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-619 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LENCOUACQ 80 Article 4 - Dépôt des candidatures
1° Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
2° Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les
candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier
tour.
3° Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour,
sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, d’autres candidats peuvent se déclarer pour le second tour.
4° La déclaration de candidature est obligatoirement faite sur un imprimé (Cerfa n° 14996*02
figurant en annexe du mémento du candidat).
5° Conformément à l'article L 255-4 du code électoral, la déclaration est assortie de la copie
d'un justificatif d'identité du candidat et des documents qui justifient que le candidat
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.228 du
code électoral. Par ailleurs, en cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la
suite de sa signature, une mention manuscrite de consentement.
6° Les candidatures peuvent être déposées par le candidat ou un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par le candidat à cet effet.
7° Les déclarations de candidatures seront déposées à la Préfecture (bureau de la
réglementation générale et des élections) 24-26 rue Victor-Hugo à Mont-de-Marsan, aux
horaires suivants: 8h45-11h45 et 14h-16h (18h. le jeudi 30 janvier et le mardi 18 février)
Pour le premier tour de scrutin : du mardi 28 au jeudi 30 janvier 2025.
Pour le second tour de scrutin, le cas échéant : lundi 17 et mardi 18 février.
Article 5 : campagne électorale
La campagne électorale sera ouverte :
Pour le premier tour de scrutin : du lundi 3 au samedi 15 février 2025 à minuit.
Pour le second tour de scrutin, le cas échéant : du lundi 17 au samedi 22 février à minuit.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la première adjointe au maire de Lencouacq
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire érale adjointe,
Dominique PEURIÈRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des Landes ; hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques Place Béauvau-75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU - BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-619 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LENCOUACQ 81