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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 323 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 323 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 323 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-323
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BARAT Quentin QB Elite Training (2 pages) Page 3
40-2025-10-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur PLAZA Steve (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-09-11-00004 - Annule et remplace la Décision-CDCFS-barème-I
PARTIE 2 (1 page) Page 9
40-2025-10-29-00003 - AP1235modifCDCFS29102025 (2 pages) Page 11
40-2025-10-28-00001 - Arrêté DDTM/SNF n°2025/1344 abrogeant
l'arrêté n° 2025/1340 portant restriction temporaire d'accès à la
passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir (2 pages) Page 14
40-2025-10-27-00005 - Décision-CDCFS-barème-II-céréale à paille,
oléagineux, proteagineux (1 page) Page 17
40-2025-10-27-00006 - Décision-CDCFS-barème-II-céréale à paille,
oléagineux, proteagineux (1 page) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.
214-6 II du code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
située au lieu dit «Sablé» à Lagrange (10 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol à
Castets (40) - SAS Castets Energies - BayWa r.e. (46 pages) Page 32
Préfecture des Landes /
40-2025-10-27-00007 - Arrêté interpréfectoral portant délégation
pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques des Landes
(4 pages) Page 79
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-10-30-00001 - AP 2025-612 portant composition de la CDACi des
Landes (3 pages) Page 84
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-29-00002 - AP A63 Cote basque réglementation temporaire
circulation trvx signalisation horizontale échangeur 8 Capbreton nuit 18
au 19 novembre 2025 (6 pages) Page 88
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BARAT Quentin
QB Elite Training
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BARAT Quentin QB Elite Training 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N°SAP991159427
SIRET N° 991159427 00012
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme QB Elite Training, 825 Chemin Lasbezeilles 40800 DUHORT-BACHEN, le 21/10/2025 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 21/10/2025 par M. BARAT Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme QB Elite Training dont l'établissement principal est situé 825 Chemin Lasbezeilles 40800 DUHORT-BACHEN et enregistré sous le N°SAP991159427 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BARAT Quentin QB Elite Training 4 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2025
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du a insertion emploi formation
A
CLIN
Marie-Pierre LASSABE
sfr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap{@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BARAT Quentin QB Elite Training 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur PLAZA Steve
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur PLAZA Steve 6 PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N°SAP948724489
SIRET N° 948724489 00018
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SMS40, 81 chemin de Casablanca 40140 SOUSTONS, le 02/10/25 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 02/10/2025 par M. PLAZA Steve en qualité de dirigeant, pour l'organisme SMS40 dont l’établissement principal est situé 81 chemin de Casablanca 40140 SOUSTONS et enregistré sous le N°SAP948724489 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur PLAZA Steve 7 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2025
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
n Marie-Pierrg LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur PLAZA Steve 8 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-11-00004
Annule et remplace la Décision-CDCFS-barème-I
PARTIE 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-11-00004 - Annule et remplace la Décision-CDCFS-barème-I PARTIE 2 9 (Séance de la CNI du jeudi 11 septembre 2025)
Barème validé en date du 23 septembre 2025 par consultation électronique de la commission départementale de chasse et de faune sauvage – formation dégâts de gibier aux cultures
Prix
minimum
Prix
maximum
Prix
moyen
Prix voté en
CDCFS
FOIN 9,73 €/Q 11,89 €/Q 10,81 €/Q 10,81 €/Q
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-11-00004 - Annule et remplace la Décision-CDCFS-barème-I PARTIE 2 10 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-29-00003
AP1235modifCDCFS29102025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-29-00003 - AP1235modifCDCFS29102025 11 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025/1235 modifiant l'arrêté n° 2025/307 portant renouvellement de la
commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/307 portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), en date du 2 avril
2025 ;
CONSIDERANT la désignation, suite aux élections du nouveau bureau de la
coordination rurale, de nouveaux représentants de la coordination rurale 40 au sein de la CDCFS :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égttlité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025/1235 modifiant l'arrêté n0 2025/307 portant renouvellement de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/307 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), en date du 2 avril 2025;
CONSIDERANT la désignation, suite aux élections du nouveau bureau de la coordination rurale, de nouveaux représentants de la coordination rurale 40 au sein delaCDCFS;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-29-00003 - AP1235modifCDCFS29102025 12 ARRÊTE :
Article 1 - L'article n°1 de l'arrêté préfectoral 2025/307 du 2 avril 2025 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants de la coordination rurale des Landes (CR40) au sein de la formation plénière :
- M. DUPOUY Thomas et M. PESCAY François en remplacement de M. GASTALDI Stéphane et M. SARTHOU Pierre pour le restant du mandat à courir.
Le reste sans changement.
Article 2 - L'article n°2 de l'arrêté préfectoral 2025/307 du 2 avril 2025 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants de la coordination rurale des Landes (CR40) au sein de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures (paragraphe 1°) :
- M. DUPOUY Thomas et M. PESCAY François en remplacement de M. GASTALDI Stéphane et M. SARTHOU Pierre pour le restant du mandat à courir.
Le reste sans changement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Da. fi LE
Mont-de-Marsan, le É L/E
FU DI ee
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
LOIS
ARRÊTE:
Article 1 - L'article n°1 de l'arrêté préfectoral 2025/307 du 2 avril 2025 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants de la coordination rurale des Landes (CR40) au sein de la formation plénière :
- M. DUPOUY Thomas et M. PESCAY François en remplacement de M. GASTALDI Stéphane et M. SARTHOU Pierre pour le restant du mandat à courir.
Le reste sans changement.
Article 2 - L'article n°2 de l'arrêté préfectoral 2025/307 du 2 avril 2025 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants de la coordination rurale des Landes (CR40) au sein de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures (paragraphe 1°) :
- M. DUPOUY Thomas et M. PESCAY François en remplacement de M. GASTALDI Stéphane et M. SARTHOU Pierre pour le restant du mandat à courir.
Le reste sans changement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan,te^O&lo^^OÂ5
Pour le préfet,
la s^TS^ir^énérgJe-
ONTEÏÏIL Stérftia
•N
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-29-00003 - AP1235modifCDCFS29102025 13 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-28-00001
Arrêté DDTM/SNF n°2025/1344 abrogeant
l'arrêté n° 2025/1340 portant restriction
temporaire d'accès à la passerelle de la réserve
naturelle nationale de l'Etang noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-28-00001 - Arrêté DDTM/SNF n°2025/1344 abrogeant l'arrêté n° 2025/1340 portant restriction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 14 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n°2025/1344 abrogeant l'arrêté n° 2025/1340 portant restriction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 33211 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de l'Étang Noir ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 28 octobre 2025 :
CONSIDERANT la finalisation des travaux d'évacuation des arbres tombés sur la passerelle de découverte au cours de la tempête Benjamin ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté DDTM/SNF n°2025/1340 du 23 octobre 2025 portant restriction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir est abrogé. Les accès au site sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n°2025/1344 abrogeant l'arrêté n0 2025/1340 portant restriction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de l'Étang Noir ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine ChlEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 28 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la finalisation des travaux d'évacuation des arbres tombés sur la passerelle de découverte au cours de la tempête Benjamin ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'arrêté DDTM/SNF n°2025/1340 du 23 octobre 2025 portant restriction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir est abrogé. Les accès au site sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
DDTM des Landes - 351, boulevard Samt-Médard - B.P. 351 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex - Tel : 05.58.51.30.00 - Fax : 05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fi-/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-28-00001 - Arrêté DDTM/SNF n°2025/1344 abrogeant l'arrêté n° 2025/1340 portant restriction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 15 Article 2 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notif ié au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
9 | | Ün9& Mont-de-Marsan, le & 0 LWCHobre ADÈS
Pour la directrice départementale et
par délégation,
Le chef du service na
it
re et forêt,
Nicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. || peut également saisir d’un! recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine , la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le -2> X Oclobr<2-<À0^5
Pour la directrice départementale et
par délégation,
Le chef du service na^ure^t forêt,
Nicolas LOUBERE
('
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^ sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un | recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition | écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de| recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-28-00001 - Arrêté DDTM/SNF n°2025/1344 abrogeant l'arrêté n° 2025/1340 portant restriction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 16 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-27-00005
Décision-CDCFS-barème-II-céréale à paille,
oléagineux, proteagineux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-27-00005 - Décision-CDCFS-barème-II-céréale à paille, oléagineux, proteagineux 17 Prix du quintal en Euros
Culture Prix mini Prix maxi | Prix moyen
Blé dur 23,40 € 25,80 € 24,60 €
Blé tendre 15,70 € 18,10 € 16,90 € Orge de mouture 14,80 € 17,20 € 16,00 € Orge brassicole de printemps 16,80 € 19,20 € 18,00 € Orge brassicole d'hiver 15,00 € 17,40 € 16,20 € Avoine noire 15,60 € 18,00 € 16,80 € Seigle
Triticale 13,60 € 16,00 € 14,80 €
Colza 42,60 € 45,00 € 43,80 €
Pois 23,10 € 25,50 € 24,30 €
Féveroles 21,30 € 23,70 € 22,50 €
(Séance de la CNI du jeudi 16 octobre 2025)
Barème validé en date du 27 octobre 2025 par consultation électronique de la commission départementale de chasse et de faune sauvage – formation dégâts de gibier aux cultures
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-27-00005 - Décision-CDCFS-barème-II-céréale à paille, oléagineux, proteagineux 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-27-00006
Décision-CDCFS-barème-II-céréale à paille,
oléagineux, proteagineux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-27-00006 - Décision-CDCFS-barème-II-céréale à paille, oléagineux, proteagineux 19 (Séance de la CNI du jeudi 16 octobre 2025)
Barème validé en date du 27 octobre 2025 par consultation électronique de la commission départementale de chasse et de faune sauvage – formation dégâts de gibier aux cultures
Prix du quintal en Euros
Culture Prix mini Prix maxi Prix moyen Prix voté en CDCFS
Blé dur 23,40 € 25,80 € 24,60 € 24,60 €
Blé tendre 15,70 € 18,10 € 16,90 € 16,90 €
Orge de mouture 14,80 € 17,20 € 16,00 € 16,00 €
Orge brassicole
de printemps
16,80 € 19,20 € 18,00 € 18,00 €
Orge brassicole
d’hiver
15,00 € 17,40 € 16,20 € 16,20 €
Avoine noire 15,60 € 18,00 € 16,80 € 16,80 €
Seigle
Triticale 13,60 € 16,00 € 14,80 € 14,80 €
Colza 42,60 € 45,00 € 43,80 € 43,80 €
Pois 23,10 € 25,50 € 24,30 € 24,30 €
Féveroles 21,30 € 23,70 € 22,50 € 22,50 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-27-00006 - Décision-CDCFS-barème-II-céréale à paille, oléagineux, proteagineux 20 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-21-00003
Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code
de l'environnement concernant la
retenue d'irrigation située au lieu dit «Sablé» à
Lagrange
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 21 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation située au lieu dit «Sablé» à Lagrange
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les articles L. 214-1 à L. 214-11;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et articles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 et L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne pour la période 2022 - 2027;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en
œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le courrier du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du 18 janvier 1988 autorisant la création de la retenue après le déroulement de l'enquête hydraulique du 16 décembre au 31 décembre 1987 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 novembre 2023 formalisant les | constatations effectuées le 23 juin 2023 sur le barrage et notamment les différences du dispositif d'évacuation des crues par rapport au projet déposé en 1987 ;
VU la notice hydraulique établie par le bureau d'étude BEMOGE en date de 10 juillet 2024 pour vérifier la capacité de l'évacuateur de crue du barrage ;
VU le courrier adressé le 12 septembre 2025 par lequel Madame Colette SOURIAT a
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation située au lieu dit «Sablé» à Lagrange
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et articles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383, L.1384,L. 1386, L.1792 et L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne pour la période 2022 - 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le courrier du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du 18 janvier 1988 autorisant la création de la retenue après le déroulement de l'enquête hydraulique du 16 décembre au 31 décembre 1987 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 novembre 2023 formalisant les constatations effectuées le 23 juin 2023 sur le barrage et notamment les différences du dispositif d'évacuation des crues par rapport au projet déposé en 1987;
VU la notice hydraulique établie par le bureau d'étude BEMOGE en date de 10 juillet 2024 pour vérifier la capacité de l'évacuateur de crue du barrage ;
VU le courrier adressé le 12 septembre 2025 par lequel Madame Colette SOURIAT a
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 22 été invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
VU le courrier électronique adressé le 7 octobre 2025 par lequel Monsieur Éric SOURIAT, représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Sablé, a indiqué que la SCEA du Sablé était le nouveau gestionnaire de la retenue ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 et que, conformément à l'article L. 214-6 | du code de l'environnement, il est réputé autorisé en application des dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dispositif d'évacuation des crues est différent du projet déposé en 1987 ;
CONSIDÉRANT que la notice hydraulique établie en juillet 2024 conclut au dimensionnement adapté du dispositif d'évacuation des crues après retrait des deux poutres en béton ;
CONSIDÉRANT que les deux poutres en béton citées en réserve dans la notice hydraulique n'ont pas été retirées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage ne doit pas être classé au sens de l’article R. 214-112 du code de l'environnement compte-tenu de la hauteur du barrage à 7 m, du volume de la retenue à 60 000 m° et de l’absence d'habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - objet de l'autorisation
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Sablé, représenté par Monsieur Éric SOURIAT, est autorisée à poursuivre l'exploitation du réservoir d'irrigation au lieu-dit « Sablé » à Lagrange dans le cadre du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
La SCEA du Sablé est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages au titre de la présente autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique oo Intitulé Régime |
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION) ;
été invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
VU le courrier électronique adressé le 7 octobre 2025 par lequel Monsieur Eric SOURIAT, représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Sablé, a indiqué que la SCEA du Sablé était le nouveau gestionnaire de la retenue ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 et que, conformément à l'article L. 214-6 l du code de l'environnement, il est réputé autorisé en application des dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dispositif d'évacuation des crues est différent du projet déposé en 1987;
CONSIDÉRANT que la notice hydraulique établie en juillet 2024 conclut au dimensionnement adapté du dispositif d'évacuation des crues après retrait des deux poutres en béton ;
CONSIDERANT que les deux poutres en béton citées en réserve dans la notice hydraulique n'ont pas été retirées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT que l'ouvrage ne doit pas être classé au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement compte-tenu de la hauteur du barrage à 7 m, du volume de la retenue à 60 000 m3 et de l'absence d'habitation à l'aval du barrage à moins de 400 metres ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - objet de l'autorisation
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Sablé, représenté par Monsieur Eric SOURIAT, est autorisée à poursuivre l'exptoitation du réservoir d'irrigation au lieu-dit « Sablé » à Lagrange dans le cadre du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
La SCEA du Sablé est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages au titre de la présente autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3^^.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation d'un cours d'eau, constituant :
|1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION) ;
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 23 Longueur du barrage oo : 154 m
Pente du talus amont 3/1
Pente du talus aval 2,5 /1
Cote du déversoir de crue (niveau normal 127,90 m NGF
des eaux)
Cote de la crête LL | 128,90 m NGF
| Revanche sur les eaux normales 110 m L
Largeur de l'évacuateur de crue 2,04 m |
Conduite de fond d'un diamètre de :
200 mm avec vanne à l'aval Dispositif de trop plein
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - retrait des poutres en béton
Afin d'obtenir la revanche sur les eaux normales de 1,10 m et de rendre le dispositif
d'évacuation adapté à une crue centennale, le pétitionnaire est tenu de retirer les deux poutres en béton mises en place dans l'évacuateur de crue dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur le barrage comportant la suppression des ronces, des arbustes et des arbres, le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (Vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),
- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif de surveillance alternatif.
Article 5 - période de remplissage et conservation d’un débit minimal
Le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durant cette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.
Longueur du barrage 154m
Pente du talus amont 3/1
Pente du talus aval 2,5/1
Cote du déversoir de crue (niveau normal
des eaux) 127,90 m NGF
Cote de la crête 128,90 m NGF
Revanche sur les eaux normales 1,10m
Largeur de l'évacuateur de crue 2,04m
Dispositif de trop plein Conduite de fond d'un diamètre de 200 mm avec vanne à l'aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - retrait des poutres en béton
Afin d'obtenir la revanche sur les eaux normales de 1,10 m et de rendre le dispositif d'évacuation adapté à une crue centennate, le pétitionnaire est tenu de retirer les deux poutres en béton mises en place dans l'évacuateur de crue dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur le barrage comportant la suppression des ronces, des arbustes et des arbres, le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),
- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif de surveillance alternatif.
Article 5 - période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durant cette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 24 | 3120.
_ 3.2.3.0.
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (AUTORISATION) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DÉCLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation |
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure
à 3 ha (DÉCLARATION)
|
Déclaration
S'agissant d'une retenue d'irrigation, le pétitionnaire doit obtenir l'autorisation de remplissage de la retenue par le cours d'eau du Sablé et l'autorisation de reprise dans la retenue auprès de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation du bassin de l’'Adour.
Article 2 - caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Parcelles cadastrales
Commune Lagrange
Section C, parcelles n°316, 318, 385, |
386, 387, 388, 389, 390, 513, 514, 515
Nom de l'ouvrage Sablé
Coordonnées (RGF93) X = 454 640 m - Y = 6 323 270 m
Superficie du plan d'eau 20 750 m°
| Hauteur du barrage 7m | ol
Volume de la retenue 60 000 m°
L. Largeur en crête 3m oo
Largeur en pied 50 m
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION).
3^.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisation modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à;
100 m (AUTORISATION) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les]
eaux coulant à pleins bords avant débordement, j
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
|1° Dont la superficie est Supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
l à 3 ha (DECLARATION)
Declaration
S'agissant d'une retenue d'irrigation, le pétitionnaire doit obtenir l'autorisation de remplissage de la retenue par le cours d'eau du Sablé et l'autorisation de reprise dans la retenue auprès de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation du bassin de l'Adour.
Article 2 - caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Lagrange
Parcelles cadastrales Section C, parcelles n°316, 318, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 513, 514, 515
Nom de l'ouvrage Sablé
Coordonnées (RGF93) X =454 640 m -Y= 6 323 270 m
Superficie du plan d'eau 20 750 m2
Hauteur du barrage 7m
Volume de la retenue 60 000 m3
Largeur en crête 3 m
Largeur en pied 50m
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 25 Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,75 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 0,75 litre par seconde correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée).
Article 6 - espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 7 - vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles,
- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,75 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 0,75 litre par seconde correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée).
Article 6 - espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux enyironnementaux.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 7 - vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 26 du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux visées à l'article L. 43210 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17 décembre 1985, sont détruits sur place,
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées (nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 8 - curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.210 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de la nomenclature.
Article 9 - activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - qualité des eaux restituées
Les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17 décembre 1985, sont détruits sur place,
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées (nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 8 - curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de ['article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 9 - activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - qualité des eaux restituées
Les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 27 demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités oÙ à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 12 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 13 - durée de l’autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 14 - déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 12 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou àun risque de pénurie.
Article 13 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 14 - declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 28 intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire
doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration de
ce délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive
d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 17 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Article 19 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Lagrange pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la commission locale
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Article 19 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Lagrange pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la commission locale
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 29 de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 -exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Lagrange,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 | OCT. 2075
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 -execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Lagrange,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 1 OCT. 2025
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Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 30 650$ 790 Là s +
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902252 portant complément à l'autorisation 31 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-10-27-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs
habitats - Centrale photovoltaïque au sol à
Castets (40) - SAS Castets Energies - BayWa r.e.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 32 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces
végétales et animaless protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol à Castets (40)
SAS Castets Energies - BayWa r.e.
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 122/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU le Code de l'Energie et notamment les dispositions des articles L.141-1, L. 211-2-1 et R. 211-1,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-09-01-0008 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société SAS Castets
Energies le 12 juillet 2023, et les compléments formulés le 18 avril 2024, le 4 novembre 2024, 23 mai
2025 et le 9 juillet 2025, définissant dans ce document le « dossier »,
VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), délivrés le 4 juillet 2024 et
28 janvier 2025,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 33 VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN de la SAS Castets Energies en date du 23 mai 2025,
VU la consultation du public menée du 9 au 24 juillet 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu’après recherche sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Côte
Landes Nature, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne présentait des
caractéristiques permettant l’accueil d’une activité photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 13,4 MWc, qu’à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l’objectif maximal de puissance de ce parc de production, et
qu’en application de l’article R.411-6-1 du code de l’environnement, le projet est réputé répondre à
une raison impérative d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par le dossier dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des stations d’espèces végétales protégées concernées, des aires de repos et des sites
de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS Castets Energies - 105, rue La Fayette, 75 010 PARIS -
dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque au sol, située sur la commune de Castets
aux caractéristiques suivantes :
• puissance installée de 16,5 MWc ;
• surface clôturée de 13,45 ha ;
• surface totale (surface clôturée et bandes OLD) de 27 ha ;
• locaux d'une surface totale de 123 m² :
◦ 4 postes transformateurs,
◦ 1 poste de livraison,
◦ 1 container de stockage,
• 3 346 ml de clôture,
• 1 747 ml de voirie.
La centrale photovoltaïque et les bandes OLD (annexe 1) sont localisées sur les parcelles cadastrales :
• K526 et K 530 pour la centrale photovoltaïque ;
• K 492, K 493, K40, K42, K330, K51, K50, BD 48, BD 50, BD 51, K49 pour les OLD.
Les caractéristiques des sites de compensation figurent en annexe 10 à 25.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 34 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque, le bénéficiaire est autorisé, au sein de
l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts
résiduels
1 Lotier hispide
(Lotus hispidus)
Arrachage, enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées
2 Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 25,6 ha
3 Lézard à deux raies
(Lacerta bilineata)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 25,6 ha
4 Alouette lulu
(Lullula arborea
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
5 Accenteur mouchet
(Prunella modularis)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
6 Bruant zizi
(Emberiza cirlus)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
7 Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 18,2 ha
8 Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
9 Fauvette pitchou
(Sylvia undata)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 14,9 ha
10 Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
11 Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
12 Pinson des arbres (Fringilla
coelebs)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
13 Pipit des arbres
(Anthus trivialis)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
14 Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
15 Rougegorge familier
(Erithacus rubicula)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
16 Tarier pâtre
(Saxicola rubicola)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 20 ha
17 Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes)
Destruction d'habitat potentiel de repos et de reproduction
espèce visée à titre préventif
18 Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 35 19 Grand Murin
(Myotis myotis)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
20 Grand Rhinolophe
(Rhinolophus
ferrumequinum)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
21 Grande Noctule (Nyctalus
lasiopterus)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
22 Murin à oreilles
échancrées
(Myotis emarginatus)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
23 Murin de Daubenton
(Myotis daubentonii)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
24 Murin de Natterer (Myotis
nattereri)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
25 Noctule commune
(Nyctalus noctula)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
26 Noctule de Leisler
(Nyctals leisleri)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
27 Oreillard gris
(Plecotus austriacus)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
27 Oreillard roux
(Plecotus auritus)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
28 Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
29 Pipistrelle de Kuhl
(Pipistrellus kuhlii)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
30 Sérotine commune
(Eptesicus serotinus)
Destruction habitat de chasse et de transit - espèce visée à
titre préventif
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent la
destruction de :
• 25,6 ha d'habitat favorable à la reproduction et au repos du Lézard des murailles et du Lézard à
deux raies,
• 18,2 ha d'habitat favorable à la reproduction de l'Engoulevent d'Europe et au cortège des
oiseaux des milieux landicoles forestiers ouverts,
• 14,9 ha d'habitat favorable à la reproduction de la Fauvette pitchou, et au cortège des oiseaux
des milieux landicoles bouissonnants (milieux semi-ouverts),
• 20 ha d'habitat favorable à la reproduction du Tarier pâtre et au cortège des oiseaux des
milieux landicoles arbustifs et ouverts.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les cartes en annexes 1, 10, 11, 14 et 16 présentent la localisation du projet et son périmètre d’une
superficie de 100,06 ha - comprenant la centrale photovoltaïque et les bandes OLD (27 ha), et les sites
de compensation (73,06 ha). La présente dérogation s’applique strictement à ce périmètre.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 36 Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l’accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 3 à 18).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de
réduction d’impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Les travaux de construction les plus impactants de la centrale photovoltaïque (opérations de libération
des emprises, de terrassement/débroussaillage, de création de pistes et les nivellements éventuels du
terrain) peuvent se dérouler peuvent se dérouler du 1er septembre au 28 février inclus. En cas de
modification, le bénéficiaire informe la DREAL NA / SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans
un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l’année dénommée
« N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 9), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 18) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du démarrage du chantier jusqu’à la mise en service d e la
centrale photovoltaïque.
Article 7 : Durée d’exploitation
L'exploitation de la centrale photovoltaïque peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans à
compter de la date de mise en service de la centrale photovoltaïque au sol.
Article 8 : Journal de bord d’exploitation
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au
bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de la DREAL.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 37 Article 9 : Plan et planning du chantier (MR3)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l’écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d’accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard, 15 jours avant le démarrage des
travaux .
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, zones évitées et mis en défens, etc.).
Article 10 : Périodes d’intervention (MR3)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 2.
Les travaux de déboisement/terrassement/débroussaillage, de création de pistes et les nivellements
éventuels du terrain sont réalisés hors période de reproduction de l’avifaune, des mammifères, des
reptiles, des amphibiens et de l’entomofaune soit de début septembre à fin février. Elles sont
précédées du passage de l’écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler à la suite, à condition
que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d’espèces susceptibles de subir un impact.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris et l’Engoulevent d’Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l’éclairage sera limité à la zone
du chantier et non aux alentours afin de réduire l’effet « barrière » susceptible de déranger
l’Engoulevent d’Europe. L’installation provisoire d’écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également
envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 6).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR2, MR3, MR4, MA1)
A l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La planification des opérations de démantèlement et
la remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement (MR3).
Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux.
Un suivi environnemental du chantier (MA1) est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant
toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.1.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord des travaux (article 6).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 38 Article 12 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• 5,7 ha d'habitat favorable au Tarier pâtre,
• 4 ha d'habitat favorable à la Fauvette pitchou,
• 11 ha d'habitat favorable à l'Engoulevent d'Europe,
• 21,5 ha d'habitat favorable aux oiseaux communs,
• 22,7 ha d'habitat favorable aux reptiles,
• 5 m² de station avérée et 3 504 m² d'habitat favorable au Lotier hispide
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
Aucun impact n’est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d’exploitation.
Les cartographies des mesures d'évitement sont disponibles en annexe 3, 4 et 5.
Article 13 : Mesures de réduction
Article 13.1 : Mesures en phase chantier
Article 13.1.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage des zones sensibles (MR5)
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l’emprise du chantier afin d’éviter toute dégradation accidentelle
de milieux exclus du périmètre d’intervention.
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Les zones évitées et situées à proximité des travaux font l’objet d’un repérage et d’un balisage afin de
signaler clairement leurs emprises et l’interdiction d’y pénétrer.
Le balisage des zones évitées est réalisé au début de la phase chantier et maintenu pendant toute la
phase chantier. Le balisage est retiré à la fin du chantier.
Le balisage est installé au démarrage des travaux de démantèlement et maintenu pendant toute la
phase de démantèlement. Le balisage est retiré à la fin de la phase de démantèlement (article 11).
Le plan de l’itinéraire technique est affiché sur la zone du chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
La cartographie de cette mesure de réduction figure en annexe 6.
Article 13.1.2 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR2)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des zones à enjeux écologiques, l'information des équipes
de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l’itinéraire de circulation
(article 13.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et
de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 39 Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l’organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d’environnement. Cette
cellule est composée d’un représentant du maître d’ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d’une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l’élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.1.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d’un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d’un
décanteur,
◦ l’intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d’installation avec la circulation des engins et l’absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l’arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d’assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l’aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l’export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue
du polluant à l’aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 40 Article 13.2 : Mesures en phase chantier et exploitation
Article 13.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR4)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les zones contaminées de façon avérée ou potentielle et les zones indemnes sont interdits. Aucun
apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d’exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 16.2), il s’avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément
au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 13.2.2 : Éclairage du site (MR3)
L’éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et d’exploitation.
Article 13.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d’exploitation
Article 13.3.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR6)
La clôture mise en place tout autour de l’emprise de la centrale photovoltaïque est aménagée avec des
ouvertures de 20*20 cm tous les 100 m environ ou à défaut la clôture sera surélevée de 15 cm sur tout
son périmètre afin de faciliter le passage de la petite faune.
La cartographie de cette mesure de réduction figure en annexe 7.
Article 13.3.2 : Maintien du sol à l’état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l’état naturel. Aucun revêtement
n’est mis en place.
Article 13.3.3 : Entretien extensif de la végétation (MA3)
L’entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d’un écologue.
L’entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l’exploitation.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des zones visées sont précisées sous
forme d'un plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début des
travaux.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d’étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 41 L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d’un plan de lutte transmis à la DREAL
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
La cartographie de cette mesure de réduction est disponible en annexes 8 et 9.
Article 14 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, etc.) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 15 : Mesures de compensation
Article 15.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 24 mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l'année N+3 (l'année N
correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 15.2 : Plan de gestion
L’ensemble des sites de compensation et de gestion écologique fait l’objet d’un plan de gestion, établi
par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des sites de compensation
(article 16.2).
Le plan de gestion est transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 12 mois à compter du démarrage des travaux de construction de la
centrale photovoltaïque.
Article 15.3 : Dette compensatoire
Conformément au dossier, la dette compensatoire est établie à :
• 40 ha d'habitat favorable au Tarier pâtre :
◦ dont 29 ha mutualisés avec Fauvette pitchou et Engoulevent d'Europe,
◦ 11 ha spécifique à l'espèce,
• 44,7 ha d'habitat favorable à la Fauvette pitchou :
◦ dont 43,5 ha mutualisés avec Tarier pâtre et Engoulevent d'Europe,
◦ et 1,2 ha spécifique à l'espèce,
• Engoulevent d'Europe :
◦ 36,4 ha, mutualisés avec la Fauvette pitchou et le Tarier pâtre et oiseaux communs,
◦ 25,6 ha, mutualisés avec la Fauvette pitchou, le Tarier pâtre et l'Engoulevent d'Europe,
• 25,6 ha d'habitat favorable aux Reptiles dont 25,6 ha mutualisés avec la Fauvette pitchou, le
Tarier pâtre et l'Engoulevent d'Europe.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 42 Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des mesures de compensation afin de compenser la dette
écologique induite par le projet de centrale photovoltaïque à Castets.
Article 15.4 : Sites de compensation
Les 4 sites de compensation sont définis ci-après :
Nom du site Commune
Surface
(en ha)
Type de maîtrise
foncière Défrichement
Distance du
site d'impact
(en km)
Pourcentage de la surface
totale de compensation
comparée à la distance à
l'impact de chaque site
Site de
Cayenne
Saint-Paul-
lès-Dax
31,1 Propriété CDC
Biodiversité
Oui
sur 22,2026
ha
11,7 43 % de la surface totale à
environ 10 km de l'impact
Site de Herm
et Magescq
Herm
et Magescq
17,2 Foncier privé -
promesse ORE en
cours de
finalisation
9,8
et 11
24 % de la surface totale à
environ 10 km de l'impact
Site de
Ousse-Suzan
Ousse-Suzan 14,6 Foncier privé -
promesse ORE
34 19 % de la surface totale à
environ 35 km de l'impact
Site de Rion-
des-Landes
Rion-des-
Landes
10,16 Propriété CDC
Biodiversité - en
cours
d'acquisition
Oui
sur 10,16 ha
18 14 % de la surface totale à
environ 20 km de l'impact
TOTAL - 73,06 - - 68 % de la surface totale
de compensation dans un
rayon 10 km de l'impact
Les cartes de localisation des sites de compensation par rapport à la centrale photovoltaïque de
Castets figurent en annexes 10, 11, 14 et 16.
Le programme d'action des mesures de compensation est conforme au dossier et détaillé en
annexes 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.
Article 16 : Mesures d’accompagnement
Article 16.1 : Suivi écologique du chantier (MA1)
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 16.2 : Suivi écologique d'exploitation (MA2)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique, composé de cartographies et de
rapport de synthèse, sur le site de la centrale photovoltaïque et sur les sites de compensation afin de
pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises
en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 43 Le suivi écologique sur le site de la centrale photovoltaïque est maintenu jusqu’à la fin de son
exploitation.
Le suivi écologique des sites de compensation est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures de
compensation (article 15.2). Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur les
sites de compensation et intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation (article 15.2).
Le suivi écologique d'exploitation des parcelles de compensation est défini dans le plan de gestion
(article 15.2), qui contient notamment les fréquences de passages selon les taxons visés ainsi que des
indicateurs d'efficacité des mesures de compensation.
Taxons Nombre de passages par inventaire pour la centrale
photovoltaïque + OLD
habitats naturels / flore 2 passages entre mai et juin
reptiles /
avifaune dont 3 espèces cibles (Fauvette pitchou,
Engoulement d'Europe et Tarier pâtre)
2 passages entre mars et juillet
espèces exotiques envahissantes 1 passage entre juillet et août
avifaune nocturne 1 passage nocturne
En cas d'absence d’évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
N+5 ans (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux), les modalités de gestion sont
adaptées après validation par la DREAL ou des mesures de compensation supplémentaires sont
proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l’écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL suite aux premières années de suivi.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble
des mesures énoncées aux articles 1 à 18, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL, SAS Castets Energies, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du
suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation.
A l’initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de N de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans jusqu’en 2056.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 3 mois après la fourniture du plan de
gestion (article 15.2) :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 44 • une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5
15 jours avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les
différentes opérations et types d'installations (locaux techniques,
pistes, panneaux, zones évitées et mis en défens, etc.)
article 9
Plan de lutte contre des espèces exotiques envahissantes à appliquer
durant les phases chantier et exploitation (zones d’intervention,
modalités, calendrier, objectifs fixés, etc.)
article 13.2.1
article 13.3.3
article 15.2
Inventaires - état des lieux écologique article 11 Un an avant la date de fin d’exploitation
programmée
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 45 article 15.2
article 16.2
au sein du plan de gestion des sites de
compensation
Avant les interventions sur les sites de
compensation
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d’intervention (ou compte-rendus de l’écologue le cas
échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à
leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l’écologue le cas échéant)
article 6 A partir de la date de démarrage des
travaux : tous les trimestres jusqu’à la
mise en service de la centrale
photovoltaïque
Pour le démantèlement : Il est transmis
dans la semaine suivant les visites de
l’écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 16.2 A l’issue de chaque campagne de suivi,
au plus tard le 31 mars de l'année N+1
(N étant l’année de suivi)
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données brutes de
biodiversité
article 18.2 Au plus tard 6 mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition des
données
Compte-rendu du comité de suivi article 17 1 semaine après chaque comité de suivi
Plan d’entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par une
cartographie, présentant les modalités d’entretien de la végétation en
identifiant chacun des zones visées
article 13.3.3 15 jours avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement article 11 1 mois avant le démarrage des travaux
de démantèlement
Plan de gestion des mesures de compensation et d’évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus...
article 15.2 Date de démarrage des travaux + 12
mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 15.1 31 mars de N+3 (N étant l’année de mise
en œuvre des compensations)
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
article 18.1 1er dépôt, 3 mois après le rendu du plan
de gestion initial
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation,
au minima annuellement,
et jusqu’à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 46 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l’article
R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours
administratif.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 47 Castets (40) - Dossier de dérogation especes protegees
Plantation de pin maritime
conservé sur les 20 derniers
mètres de la zone OLD (la
zone de débroussaillement
OLD est localisée ici sous- les
pins) | == ===
Zone de débroussaillement
OLD « classique », soit sans
pin, végétation maintenue à
ras toute l’année
> que à sensibilité cavEronmmmentale protégée
Que de protection di Leiier
Figure 2 : Vue d'ensemble du projet de parc photovoltaïque de Castets
Annexe 1 - plan de masse de la centrale photovoltaïque au sol et des bandes OLD (page 20 de la DEP du
08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 48 Tableau 34 : Périodes importantes pour les espèces et les travaux
É ® E s E
DE : ] Q LA : = 5 e - Oiseaux Hiv. Reproduction Hiv. Entomofaune Hib. Période de vol, reproduction Hib.
Chiroptères Gîtes d'hibernation Reproduction et mise bas Gîtes de transit
Reptiles Hiv. Reproduction Hiv.
Opérations de libération des emprises
Opérations de terrassement / débroussaillage
Phases travaux à privilégier - — = Opérations légères sur le chantier (construction des bâtiments, des voiries, etc.)
* En gris, les périodes aux vulnérabilités les plus fortes
En vert clair les périodes recommandées
En blanc, les périodes proscrites
Annexe 2 - MR3 - Calendrier de planification des opérations (page 213 de la DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 49 [AL TT TELL
Projet photosoltaique
2020/2021
BayWia re.
Aire d'étude immédiate
M Emoie du parc photovoltaïque :
zone Impactée
Evitement des habitats d'espèces
de l'avifaune
Habkat de reproduction de la
fauvette pitchou et cortège
associé
Habkat de reproduction du tarier
pâtre et cortège associé
Habhat de reproduction de la
fauvette pitchou, du tarler pâtre
et cortège associé
Mn lbñiat de reproduction de
l'engoulevent d'Europe et cortège
associé
Z'4 Mabfat de reproduction des
oiseaux communs
100 PAR
si
Figure 53 : Evitement des habitats d'espèces de l’avifaune
Annexe 3 - cartographie MR1 "Evitement partiel d'habitats d'espèces faunistiques et floristiques
protégées" (page 206 de la DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 50 Evitement
Projet photovoltäfque
2020/2021
Esmys re.
Aire d'étude immédiate
BR Ergnse du parc photovoltaïque :
zone impactée
Evitement des habitats d'espèces
des reptiles
Habñat repos et de reproduction
vülisabie par les reptiles
un
Sruroe : 60 CRTHO - Fvasston Séries
|
sr
Figure 54 : Evitement des habitats d'espèce des reptiles
Annexe 4 - cartographie MR1 "Evitement partiel d'habitats d'espèces faunistiques et floristiques
protégées" (page 207 de la DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 51 Evitement
Projet photovoltaique
Baye ru.
NE HU FER
C21 Bande de débroussaillement (OLD)
EM Enceinte cturée
© Lotier hispide {tapis de 5 m2) -
station avérée
CD Habitat support favorable au
développement du ler hispkde
(zone rudérale)
0
Figure 55 : Evitement de la station de lotier hispide
Annexe 5 - cartographie MR1 "Evitement partiel d'habitats d'espèces faunistiques et floristiques
protégées" (page 209 de la DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 52 Balisage
Projet photovoltaïque d
2020/2021 1
Bové re. STIPULE
BB Emprise du parc photovoltaïque :
zone impactée
Station de lotier hispide évitée
Balisage au fllet de chantier
ee “ 2 x à EN ATEN ? Sevres : L
Figure 56 : Localisation du balisage de la station de lotier hispide en phase chantier
Annexe 6 - cartographie MR5 "Balisage des zones sensibles" (page 220 de la DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 53 Réduction
Projet photovoltsique
2020/2021
BrAWo re
M Erorte du porc photovoliaique
(plan masse en amrtère-plan)
zone mpaclée
Oûture du projet de pare
phatovoRaiQue
Figure 57 : Localisation de la clôture du projet de parc photovoltaïque
Annexe 7 - cartographie MR6 "Localisation des clôtures du projet de parc photovoltaïque" (page 223 de
la DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 54 Réduction
Projet photorotaique
20202021
Days Le,
Mn Gestion oxtoncie de la végétation
sous les panneaux
Plan masse simplifié
Vs Bande de débrousssllement OLD
(50 m)
— Oôture
En Pistes carrossables (terrain
naturel)
mn fande à la terre sans végétation
{i1m:6m+5m)
Panneau photovoltaïque
Mn Aménagements annexes (poste
de livraiscaytransformation)
EN Réserve d'eau
6 : AO ORTNO - Fallen Givetis
Figure 86 : Localisation de la mesure de gestion extensive de la végétation sous les panneaux
Annexe 8 - cartographie MA3 "Entretien extensif de la végétation en phase exploitation" (page 364 de la
DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 55 Projet photoroitsique
2022021
Bayiha ru.
M Gestion atonshe ce la végétation
sous &s panneaux
EN Zonc évhéo => Gestion réquiière
de ke végétation (Bande de
débroussa lement du parc
attenant)
Plan masse simplifié
Esnde de débrosssslement OLD
(50 m}
Oéture
En Mises cœrrossalies (terrain
naturel}
Eande à la terre sars végétation
{im:6m+5m)
Panneau pnetorokarque
Aménagzments annexes {poste
de Hvraisontranstormation]
EM Réserve d'eau
Annexe 9 - cartographie MA3 "Entretien extensif de la végétation en phase exploitation" (page 365 de
la DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 56 Localisation des sites de compensation
Projet de parc photovaltaique de Castets
(40)
A [_] Site du projet
Zone de recherche foncière (tampon 10 km)
1 Sites de compensation
Site de Cayenne (31,06 ha)
Site de Ousse Suzan (13,27 ha)
Sr Site de Herm/ Magescg (17,31 ha)
[__] Site de Rion-des-Landes (10 ha)
Er] ÿ
4 Lin. TERRE" LS
a Fr
CDC BIODIVERSITÉ | RS
Annexe 10 - Localisation des 4 sites de compensation (page 257 de la DEP du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 57 )»calisation des
Projet photovoltaïque
[__] Site du projet
d
ites dt
compensation
Caste ts
Site de compensation
[__] Site de Cayenne :3106na
[| Site de HermMagescq
17.31 ha
CDC F Dp
l
RAC:
Annexe 11 - Localisation des sites de compensation de Cayenne et Herm/Magescq (page 258 de la DEP
du 08/07/2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 58 Annexe 12 - Caractéristiques du site de Cayenne
Commune SECTION PARCELLE
Surface
cadastrale de la
parcelle entière
(m²)
Surface
engagée dans
le Projet (m²)
Remarque Dette
SAINT-PAUL-LES-DAX (40279)
AO
20 18 125 18 125 Parcelle ayant fait l’objet
d’une demande de
défrichement(portions
de parcelles)
Fauvette, Tarier, Engoulevent,
Oiseaux communs, Reptiles,
Chiroptères
21 58 850 58 850
Fauvette, Tarier, Engoulevent,
Oiseaux communs, Reptiles,
Chiroptères
22 7 125 7 125
Fauvette, Tarier, Engoulevent,
Oiseaux communs, Reptiles,
Chiroptères
24 20 000 20 000
Parcelle ayant fait l’objet
d’une demande de
défrichement (portion
de parcelle)
Fauvette, Tarier, Engoulevent,
Oiseaux communs, Reptiles,
Chiroptères
31 p 43 400 21 279
Portion de parcelle
cadastrale (surface SIG)
Parcelle ayant fait l’objet
d’une demande de
défrichement (portion
de parcelle)
Fauvette, Tarier, Engoulevent,
Oiseaux communs, Reptiles,
Chiroptères
218 p 22 028 9 015 Portion de parcelle cadastrale (surface SIG)
Fauvette, Tarier, Engoulevent,
Oiseaux communs, Reptiles,
Chiroptères
221 129 746 129 746
Parcelle ayant fait l’objet
d’une demande de
défrichement (parcelle
entière)
Fauvette, Tarier, Engoulevent,
Oiseaux communs, Reptiles,
Chiroptères
AT 294 47 505
33 1989
Fauvette, Tarier, Engoulevent,
Oiseaux communs, Reptiles,
Chiroptères
14 3070 Fauvette pitchou
TOTAL parcelles engagées dans le Projet
(m²) 311 645
TOTAL parcelles engagées dans le Projet
(ha) 31,1645
Surface défrichée de
22,2 ha
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 59 Annexe 13 - Caractéristiques du site de Herm/Magescq
Commune Département Section cadastrale
Numéro
de
parcelle
Surface
cadastrale
parcelle entière
(m²)
Surface intégrée
au projet (m²) Dette
Magescq 40 E 44 p 129 010 105 950
Fauvette, Tarier,
Engoulevent, Oiseaux
communs, Reptiles,
Chiroptères
Herm 40 E 596 66 132 6,6132
Fauvette, Tarier,
Engoulevent, Oiseaux
communs, Reptiles,
Chiroptères
TOTAL 172 082
28/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 60 RTL Localisation des sites de
compensation
Projet photovoltaïque de Castets
Fe as C__] Site du projet
1 . ! | Site de Ousse Suzan
Hat à (13,27 ha)
1 0. 100 200 m CDC BIODIVERSITÉ |ÎR
Annexe 14 - Localisation des sites de compensation de Ousse-Suzan (page 260 de la DEP du 08/07/2025)
29/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 61 Annexe 15 - Caractéristiques du site de Ousse-Suzan
Section Numéro parcellaire
Sous-parcelle
forestière
concernée
Surface
parcelle
cadastrale
entière (ha)
Surface de
l’unité de gestion
considérée (ha)
Somme des
surfaces par
Sous-parcelle
forestière (ha)
Dette
C 118 1.10 0,8035 0,8035
2,7650
Tarier pâtre
C 120 1.10 0,4155 0,4155 Tarier pâtre
C 121 1.10 0,3625 0,3625 Tarier pâtre
C 122 1.10 0,3070 0,3070 Tarier pâtre
C 248p 1.10 2,8437 0,8765 Tarier pâtre
C 89 1.17 0,9290 0,9290 0,9290 Tarier pâtre
D 43p 2.12 0,6008 0,3397
1,0563
Tarier pâtre
D 44 2.12 0,0772 0,0772 Tarier pâtre
D 49p 2.12 9,8837 0,6394 Tarier pâtre
D 38 2.15 1,5408 0,4009 0,4009 Tarier pâtre
D 151p 3.14 / 4,4923 1,1148 1,1418
Tarier pâtre
D 152 3.14 0,0270 0,0270 Tarier pâtre
D 151p 3.17 p. 4,4923 0,2809 0,2809 Tarier pâtre
D 89p 3.18 1,4020 0,6545 0,7337
Tarier pâtre
D 90p 3.18 0,2130 0,0792 Tarier pâtre
D 69 3.25 0,1515 0,1515
1,0554
Tarier pâtre
D 70p 3.25 0,4895 0,1335 Tarier pâtre
D 74p 3.25 / 3.26 0,6330 0,1653 Tarier pâtre
D 190p 3.25 1,9246 0,3117 Tarier pâtre
D 191p 3.25 0,0248 0,0115 Tarier pâtre
D 192p 3.25 3,1602 0,2819 Tarier pâtre
D 68p 3.26 4,6100 2,8087
3,6433
Tarier pâtre
D 77p 3.26 0,6610 0,4677 Tarier pâtre
D 191p 3.26 0,0248 0,0133 Tarier pâtre
D 192p 3 .26 3,1602 0,3536 Tarier pâtre
TOTAL 12,0063 12,0063
30/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 62 + corridors : 3 ha positionnés sur les parcelles cadastrales suivantes pour relier les zones de
compensation :
Commune
(INSEE) SECTION NUMERO
Surface cadastrale
parcelle entière
(en m²)
OUSSE-SUZAN
(40215)
C
87 3 990
88 1 790
117 3 880
D
49 98 837
78 23 575
83 14 675
84 2 420
87 760
88 5 340
89 14 020
91 2 030
92 9 900
93 17 400
95 4 415
151 44 923
190 19 246
192 31 602
31/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 63 Localisation des sites de
compensation
Projet photovoltaique de Castets
[__] Site du projet
[__] Site de Rion-des-Landes :
10 ha
CDC BIODIVERSITÉ | IS
Annexe 16 - Localisation des sites de compensation de Rion-des-Landes (page 259 de la DEP du
08/07/2025)
32/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 64 Annexe 17 – Caractéristiques du site de Rion-des-Landes
Nom Commune
INSEE Section Parcelle
Surface cadastrale de
la parcelle entière
Surface concernée
par l’acquisition en
cours Remarque
Surface à dédier au
projet Dette
(en m²) (en ha) (en m²) (en ha) (en m²) (en ha)
Rion-des-Landes
40243
H
4 51 500 5,1500 29 867 2,9867 Portion de parcelle
cadastrale (surface
SIG)
Demande de
défrichement en
cours.
29 867 2,9867
Fauvette, Tarier,
Engoulevent,
Oiseaux communs,
Reptiles, Chiroptères
5 23 250 2,3250 4 625 0,4625 4 625 0,4625
Fauvette, Tarier,
Engoulevent,
Oiseaux communs,
Reptiles, Chiroptères
359 596 133 59,6133 110 030 11,0030 53 456 5,3456
Fauvette, Tarier,
Engoulevent,
Oiseaux communs,
Reptiles, Chiroptères
539 13 705 1,3705 13 705 1,3705
Parcelle cadastrale
entière (surface
cadastrale)
Demande de
défrichement en
cours.
13 705 1,3705
Fauvette, Tarier,
Engoulevent,
Oiseaux communs,
Reptiles, Chiroptères
TOTAL 175 834 17,5834 Surface à défricher : 10,16 ha 101 653 10,1653
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 65 Site de compensation
[__] Site de Cayenne
. Site de Herm/Magescq
Dette écologique par guilde
Espèces des mosaïques de milieux landicoles semi-ouverts et ouverts
(Fauvette pitchou, Engoulevent d Europe, Tarier pâtre) : 43,67 ha
EM ion concerné par la dette actuellement : 4,5 ha
Espèces des milieux landicoles semi-ouverts (Fauvette pitchou) : 1,43 ha
CDC EIODIVEREITE DS
Annexe 18 - Compensation sur les sites de Cayenne et Herm/Magesq (page 298 de la DEP du
08/07/2025)
34/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 66 Site de compensation
Site de Ousse Suzan
Projet de parc ReE taique de Dette écologiq ue par guilde Castets (40)
Espèces des milieux landicoles ouverts (Tarier pâtre) : 13,27 ha
Annexe 19 - Compensation sur le site de Ousse-Suzan (page 299 de la DEP du 08/07/2025)
35/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 67 Contribution des sites
aux dettes du projet
Site de compensation
[__] Site de Rion-des-Landes
Dette écologique par guilde
[=] Espèces des mosaïques de milieux landicoles semi-ouverts et ouverts
(Fauvette pitchou, Engouleven d'Europe et Tarier pâtre) : 10 ha
Annexe 20 - Compensation sur le site de Rion-des-Landes (page 300 de la DEP du 08/07/2025)
36/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 68 CDC BIODIVERSITÉ | ES
Sites de
Cayenne et Herm/Magescq (40)
Projet PV de Castets
Localisation des actions
de restauration envisagées
LEGENDE
GC1 : Gestion GP7 : Restauration de
Es conservatoire et lande arbustive par
entretien manuel de la défrichement
végétation GP8 : Restauration de
GC2 : Irrégularisation = lande arbustive par
EM d'une jeune parcelle de régénération naturelle
Pin maritime et replantation adaptée
GP1 + GC3 : Création GP2 + GP3 : Eclaircie
de corridors écologiques sélective dans la strate
+ entretien arbustive et arborée
ue GC&6 : Entretien des
ZA landes semi-ouvertes
Réalisation : CDC Biodiversité - LECO
Date : Février 2024 250
Source : © Copyright - CDC Biodiversité, IGN
Copie et reproduction interdites. CL] m
LE L
Figure 83 : Localisation des actions sur les sites de Cayenne et Herm-Magescq
Annexe 21 - Action de compensation sur le site de Cayenne et Herm/Magescq (page 332 de la DEP du
08/07/2025)
37/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 69 Site de compensation
Site de Ousse Suzan
Actions de restauration envisagées
V7 GC4 : Gestion des espèces exotiques envahissantes (12 ha)
— GP4 : Restauration de couvert prairial par débroussaillage (7,32 ha)
GPS : Restauration d?habitats prairiaux et diversification des
habitats (4,68 ha)
| GP 6 : Création et maintien de corridors entre les parcelles
compensatoires (3 ha)
CDC BDIVERSITE me
Annexe 22 - Action de compensation sur le site de Ousse-Suzan (page 333 de la DEP du 08/07/2025)
38/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 70 Site de compensation
[__] Site de Rion-des-Landes
Actions de restauration envisagées
EM GP7 : Restauration de lande arbustive par défrichement
GP2 + GP3 : Eclaircie sélective dans la strate arbustive et arborée
GP1 + GP3 : Création de corridors écologiques + entretien
Annexe 23 - Action de compensation sur le site de Rion-des-Landes (page 334 de la DEP du 08/07/2025)
39/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 71 Annexe 24 - détail des objectifs et actions des mesures de compensation en faveur de la Fauvette pitchou, de l'Engoulevent d'Europe et le Tarier pâtre
Objectif
opérationnel Action Description Site concerné
Surface
mobilisée Espèce favorisée
Parcelles cadastrales
Commune (insee) :
Section / Parcelle
Surface
mobilisée
(en ha)
Carte en
annexe
A. Restaurer et
entretenir des
habitats landicoles
en mosaïque
favorable à la
Fauvette pitchou,
l’Engoulevent
d’Europe et le
Tarier pâtre
GC1 : Gestion
conservatoire des
zones de
transition
Objectif : reconstituer le gradient de végétation naturel de ce type de zone humide pour favoriser l’expression du maximum de diversité spécifique du site, toutes espèces confondues
Cayenne 4,23 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent
d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Cayenne
Saint-Paul-Les-Dax
(40279) :
AO 20
AO 21
AO 22
AO 24
AO 218
1,49
0,55
0,73
0,54
0,90
n°18-21
Les surfaces n’ayant pas de statut boisé sont laissées en libre évolution. Dans les cas où une colonisation par les ligneux est jugée préjudiciable au maintien d’un habitat favorable aux espèces cibles, des interventions ponctuelles manuelles ou avec du matériel adapté au contexte de ces milieux peuvent être déclenchées.
La conversion des parcelles forestières mitoyennes en lande semi-ouverte permet de décloisonner ces espaces qui sont jusqu’à là restreints et cantonnés par la sylviculture.
GC2 :
Irrégularisation
d’une jeune
parcelle de Pin
maritime
Objectif : engager une transition de l’itinéraire de gestion de la parcelle pour amorcer la création de la mosaïque d’habitats favorables aux espèces cibles
Herm-Magescq 5,38 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Herm / Magescq
Herm (40123) :
E 596 5,38
n°18-21
Une parcelle dédiée au programme a été plantée en Pin maritime en 2010. La parcelle atteint en 2025 le stade défavorable pour les espèces ciblées. Il est prévu via cette action une conversion progressive du boisement, dans la limite du code forestier et du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) de Nouvelle-Aquitaine, afin qu’elle puisse participer à terme au programme.
La surface considérée ici n’est pas comptabilisée actuellement pour les dettes.
Seules les parties qui font l’objet d’opérations spécifiques créant un habitat favorable sont comptabilisées dès le début du programme (cf. carte du programme d’actions).
Dans une quinzaine d’années, lorsque la parcelle aura atteint l’âge d’exploitabilité du peuplement, une transition identique aux parcelles visées par l’action GP8 sera réalisée. Les surfaces seront alors intégrées au programme de compensation.
GP1 : Création
de corridors
écologiques et
cloisonnement
s au sein des
parcelles
Objectif : créer une composante de la mosaïque d’habitat favorable aux espèces qui utilisent les stades les plus ouverts de la végétation
Cayenne
Herm-Magescq
Rion-des-Landes
9,51 ha
Cayenne :
1,09 ha
Herm /
Magescq :
2,68 ha
Rion-des-
Landes
5,74 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent
d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Cayenne
Saint-Paul-Les-Dax
(40279) :
AT 294
Herm / Magescq
Herm (40123) :
E 596
Magescq (40168) :
E 44
Rion-des-Landes
Rion-des-Landes
(40243) :
H 4
H 5
H 359
H 539
(anciens numéros :
parcelles sur Rion-des-
Landes en cours de
découpage par un
géomètre)
1,09
1,23
1,45
1,51
0,38
2,86
0,98
n°18-21
n°18-21
n°20-23
Des surfaces boisées sont répartis autour des parcelles visées afin de créer un effet de corridor écologique additionnel aux bandes actuelles destinées à l’exploitation sylvicole des parcelles (tournières de 6m).
Au sein des parcelles en régénération (tout itinéraire confondu), des cloisonnements sylvicoles sont créés afin de permettre des interventions sur le couvert arboré/arbustif, et de fournir une matrice hétérogène aux espèces en leur mettant à disposition l’ensemble des facteurs structurels d’habitat qui leur sont favorables.
Pour les parcelles concernées par l’action GP7 (défrichement), les corridors sont intégrés à la matrice de végétation arbustive sans limitation de surface. Une emprise d’au moins 10 mètres de largeur est affectée à cette action.
Sur le site de Rion-des-Landes, il est prévu des corridors de 15m de largeur afin de fournir une végétation favorable au Tarier pâtre dans les zones de transition avec la végétation herbacée de l’aérodrome.
Ces corridors permettent une meilleure circulation des espèces entre les différentes parcelles et au
sein de l’entité du marais d’Abesse. La restauration du site de compensation de Cayenne vient
compléter écologiquement la qualité de la zone humide présente.
GC3 : Entretien des
corridors Objectif : maintenir sur la durée du programme de compensation la mosaïque d’habitats créée par l’action GP1
Cayenne
Herm-Magescq
Rion-des-Landes
9,51 ha
Cayenne :
1,09 ha
Herm /
Magescq :
2,68 ha
Rion-des-
Landes
5,74 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent
d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Cayenne
Saint-Paul-Les-Dax
(40279) :
AT 294
Herm / Magescq
Herm (40123) :
E 596
Magescq (40168) :
E 44
Rion-des-Landes
Rion-des-Landes
(40243) :
1,09
1,23
1,45
n°18-21
n°18-21
Les lisières de parcelles sont entretenues régulièrement (3 à 5 ans) au gyrobroyeur afin de
maintenir une strate herbacée permanente. Les interventions sont réalisées en conditions sèches sur
une période située entre le 1er septembre et le 1er mars (hors période de reproduction de
l’avifaune, préservant ainsi les individus nicheurs et les derniers jeunes à l’envol et réduisant tout
risque de mortalité d’individus nicheurs) et avec des engins adaptés à la sensibilité des sols pour
éviter tout phénomène de compaction significative des sols et en maintenir sa fonctionnalité
globale . Cette action est réalisée uniquement sur la périphérie de certaines parcelles, permettant la
préservation d’une state herbacée favorable au maintien des corridors écologiques pour les espèces
cibles. Cette action peut être couplée à l’entretien des cloisonnements au sein des landes restaurées
(cf. action GC6).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 72 Objectif
opérationnel Action Description Site concerné
Surface
mobilisée Espèce favorisée
Parcelles cadastrales
Commune (insee) :
Section / Parcelle
Surface
mobilisée
(en ha)
Carte en
annexe
Les produits issus de l’entretien sont laissés sur place dans la mesure où les sites de compensation
sont situés sur des sols pauvres en matière organique et où aucun enjeu spécifique au niveau des
habitats naturels n’est dégagé (les zones à enjeux sont situées au sein de l’emprise du marais et
situées en dehors du périmètre d’intervention).
H 4
H 5
H 359
H 539
(anciens numéros :
parcelles sur Rion-
des-Landes en cours
de découpage par un
géomètre)
1,51
0,38
2,86
0,98
n°20-23
GP2 : Eclaircie
sélective dans la
strate arborée
Objectif : maintenir sur la durée du programme de compensation la mosaïque d’habitats créée par les actions GP7 et GP8
Cayenne
Herm-Magescq 14,11 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent
d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Cayenne
Saint-Paul-Les-Dax
(40279) :
AT 294
Herm / Magescq
Herm (40123) :
E 596
Magescq (40168) :
E 44
4,09
0,88
9,13
n°18-21
n°18-21
Lorsque la strate arborée est déterminée comme trop prégnante par rapport à l’habitat favorable
aux espèces cibles, une éclaircie « par le haut » est réalisée afin de limiter le nombre d’arbres de
haut jet. La densité maximale d’arbres/ha conservée est conforme au code forestier.
Les interventions sont réalisées en conditions sèches sur une période située entre le 1er septembre
et le 1er mars (hors période de reproduction de l’avifaune, préservant ainsi les individus nicheurs et
les derniers jeunes à l’envol et réduisant tout risque de mortalité d’individus nicheurs) et avec des
engins adaptés à la sensibilité des sols pour éviter tout phénomène de compaction significative des
sols et en maintenir sa fonctionnalité globale.
Les produits issus de l’entretien sont laissés sur place sur le site de Cayenne, dans la mesure où le
site de compensation est situé sur des sols pauvres en matière organique et où aucun enjeu
spécifique au niveau des habitats naturels n’est dégagé (les zones à enjeux sont situées au sein de
l’emprise du marais et situées en dehors du périmètre d’intervention). Seuls les produits d’éclaircies
situés sur les sites de Herm/Magescq peuvent être valorisés au sein de la filière bois par les
propriétaires forestiers tel que stipulé dans l’ORE.
Cette action est utilisée pour créer des clairières qui favorisent l’apport de lumière au sol au sein de la jeune parcelle afin de stimuler le potentiel de régénération naturelle de la parcelle et engager l’irrégularisation prévue. Elle peut aussi être déclenchée sur les surfaces dédiées à la dette Fauvette pitchou seule.
GP3 : Eclaircie
sélective dans la
strate arbustive
Objectif : maintenir sur la durée du programme de compensation la mosaïque d’habitats créée par les actions GP7 et GP8
Cayenne
Herm-Magescq 14,11 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent
d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Cayenne
Saint-Paul-Les-Dax
(40279) :
AT 294
Herm / Magescq
Herm (40123) :
E 596
Magescq (40168) :
E 44
4,09
0,88
9,13
n°18-21
n°18-21
Lorsque la strate arbustive prend un niveau de maturité et de densité trop importante sur les 30 ans du programme de compensation, une intervention est réalisée « par le bas ». La technique et la périodicité (environ tous les 10 à 15 ans) est choisie en fonction du type d’intervention nécessaire.
Cette action peut être déclenchée sur les surfaces dédiées à la dette Fauvette pitchou seule à titre d’entretien de la parcelle dédiée à la dette.
Les interventions sont réalisées en conditions sèches sur une période située entre le 1er septembre et le 1er mars (hors période de reproduction de l’avifaune, préservant ainsi les individus nicheurs et les derniers jeunes à l’envol et réduisant tout risque de mortalité d’individus nicheurs) et avec des engins adaptés à la sensibilité des sols pour éviter tout phénomène de compaction significative des sols et en maintenir sa fonctionnalité globale.
Les produits issus de l’entretien sont laissés sur place sur le site de Cayenne, dans la mesure où le site de compensation est situé sur des sols pauvres en matière organique et où aucun enjeu spécifique au niveau des habitats naturels n’est dégagé (les zones à enjeux sont situées au sein de l’emprise du marais et situées en dehors du périmètre d’intervention). Seuls les produits d’éclaircies situés sur les sites de Herm/Magescq peuvent être valorisés au sein de la filière bois par les propriétaires forestiers tel que stipulé dans l’ORE. GP7 : Restauration
de lande arbustive
par défrichement
Objectif : recréer la mosaïque d’habitat optimale pour les espèces cibles Cayenne Rion-des-Landes 32,37 ha
Cayenne :
22,22 ha
Rion-des-
Landes :
10,15 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Cayenne
Saint-Paul-Les-Dax
(40279) :
AO 20
AO 21
AO 24
AO 31
AO 221
Rion-des-Landes
Rion-des-Landes
(40243) :
H 4
H 5
0.32
5.43
1.46
2.12
12.87
n°18-21
n°20-23
Les parcelles du site de Cayenne ont fait l’objet d’une coupe rase en 2021 avant l’acquisition du site par CDC Biodiversité. La plupart de ces parcelles sont concernées par une demande de défrichement en cours d’instruction.
Le site de Rion-des-Landes a fait l’objet d’une coupe rase durant l’hiver 2023-2024. Il fera l’objet d’une
demande de défrichement.
L’objectif global tous sites confondus, est la reconstitution d’une végétation de type landicole,
initialement présente avant l'installation de la sylviculture sur les terrains.
Sur ces deux sites, une décomposition naturelle des souches est privilégiée. Un dessouchage peut être ponctuellement envisagé sur les zones où les souches posent un problème pour l'entretien
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 73 Objectif
opérationnel Action Description Site concerné
Surface
mobilisée Espèce favorisée
Parcelles cadastrales
Commune (insee) :
Section / Parcelle
Surface
mobilisée
(en ha)
Carte en
annexe
ultérieur des terrains.
Un entretien en bandes et interbandes (8 x 8 mètres) est mis en place afin de favoriser une mosaïque de milieux herbacés et arbustifs favorable aux espèces des milieux landicoles semi- ouverts ouverts (cf. action GC6). Cette intervention est réalisée en conditions sèches sur une période située entre le 1er septembre et le 1er mars (hors période de reproduction de l’avifaune, préservant ainsi les individus nicheurs et les derniers jeunes à l’envol et réduisant tout risque de mortalité d’individus nicheurs) et avec des engins adaptés à la sensibilité des sols pour éviter tout phénomène de compaction significative des sols et en maintenir sa fonctionnalité globale.
H 359
H 539
(anciens numéros :
parcelles sur Rion-des-
Landes en cours de
découpage par un
géomètre)
2.98
0.46
5.34
1.35
GP8 : Restauration
de lande arbustive
par régénération
naturelle et
replantation adaptée
Objectif : recréer la mosaïque d’habitat optimale pour les espèces cibles tout en conservant le statut
boisé des parcelles
Cayenne
Herm-Magescq
13,23 ha
Cayenne :
4,09 ha
Herm /
Magescq :
9,13 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Cayenne
Saint-Paul-Les-Dax
(40279) :
AT 294
Site de
Herm/Magescq :
Magescq (40168) :
E 44
4,09
9,13
n°18-21
n°18-21
Les parcelles du site de Cayenne ont fait l’objet d’une coupe rase en 2021 avant l’acquisition du site par CDC Biodiversité. Sur les parcelles qui resteront soumises au code forestier (cf. action GP1), la sylviculture du Pin maritime est stoppée au profit d’une conversion via la régénération naturelle du peuplement. La végétation spontanée arborée et arbustive, feuillue comme résineuse, est conservée en mélange. L’objectif est la reconstitution d’une mosaïque de lande arbustive haute et basse en mosaïque avec la strate arborée.
La parcelle âgée de Herm-Magescq atteint son âge d’exploitabilité lors de la mise en œuvre du plan de gestion du site de compensation. Une coupe rase des pins est alors réalisée afin d’engager une transition identique sur la parcelle.
Si l’état boisé ne s’avère pas atteint au terme des 5 années post-coupe rase, la plantation des essences de
feuillus suivantes est privilégiée en mélange avec la régénération naturelle : chêne pédonculé, bouleau
verruqueux et peuplier tremble, châtaignier, saules.
L’objectif est de conserver une densité minimale d’arbres afin de conserver le statut forestier de la
parcelle et de permettre un développement maximum de la strate arbustive favorable à la nidification
des espèces cibles. Le choix des essences d’arbres à croissance lente et à faible recouvrement doitt
permettre de maintenir une sous strate fonctionnelle dans le temps pour les espèces cibles. Un entretien en bandes et interbandes est mis en place afin de favoriser une mosaïque de milieux
herbacés et arbustifs favorable aux espèces des milieux landicoles semi-ouverts (cf. action GC6).
GC6 : Entretien des
landes semi-
ouvertes
Objectif : maintenir sur la durée du programme de compensation la mosaïque d’habitats créée par l’action GP7
Cayenne
Herm-Magescq
Rion-des-Landes
45,61 ha
Cayenne :
26,31 ha
Herm /
Magescq :
9,13 ha
Rion-des-
Landes :
10,15 ha
Fauvette pitchou
Engoulevent d’Europe
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Cayenne
Saint-Paul-Les-Dax
(40279) :
AO 20
AO 21
AO 24
AO 31
AO 221
AT 294
Herm / Magescq
Magescq (40168) :
E 44
Rion-des-Landes
Rion-des-Landes
(40243) :
H 4
H 5
H 359
H 539
(anciens numéros :
parcelles sur Rion-des-
Landes en cours de
découpage par un
géomètre)
0.32
5.43
1.46
2.12
12.87
4.09
9.13
2.98
0.46
5.34
1.35
n°18-21
n°18-21
n°20-23
Sur les landes arbustives restaurées une gestion en bandes et interbandes est mise en place afin de favoriser une mosaïque de milieux herbacés et arbustifs favorable aux espèces des milieux landicoles semi-ouverts. Un gyrobroyage régulier des interlignes (tous les 3 à 5 ans, en fonction de la dynamique de végétation) est réalisé pour favoriser la strate herbacée.
Les interventions de gyrobroyage sont réalisées en bandes, en conditions sèches sur une période située entre le 1er septembre et le 1er mars (hors période de reproduction de l’avifaune, préservant ainsi les individus nicheurs et les derniers jeunes à l’envol et réduisant tout risque de mortalité d’individus nicheurs) et avec des engins adaptés à la sensibilité des sols pour éviter tout phénomène de compaction significative des sols et en maintenir sa fonctionnalité globale. Au niveau des lignes, la végétation arbustive est laissée évoluer librement. Quand elle devient trop dense et moins favorable aux espèces, un rajeunissement est opéré progressivement (cf. actions GP2 et GP3), soit tous les 10 à 15 ans en moyenne.
B. Restaurer et
gérer des milieux
ouverts favorables
au Tarier pâtre
GP4 : Restauration
de couvert prairial
par
débroussaillage
Objectif : restaurer des conditions de végétation favorables aux espèces inféodées à ce type de milieu Ousse- Suzan
2 ha Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Ousse Suzan
Ousse Suzan (40215)) :
C 89
C 118
C 120
C 121
C 122
C 248
D 89
0.44
0.21
0.24
0.25
0.23
0.33
n°19-22
Réouverture de friche post culturale par broyage des ronces, ajoncs, fougères et recru de ligneux.
Cette action de broyage est réalisée en conditions sèches sur une période située entre le 1er
septembre et le 1er mars (hors période de reproduction de l’avifaune) et avec des engins adaptés à la
sensibilité des sols.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 74 Objectif
opérationnel Action Description Site concerné
Surface
mobilisée Espèce favorisée
Parcelles cadastrales
Commune (insee) :
Section / Parcelle
Surface
mobilisée
(en ha)
Carte en
annexe
En fonction de la dynamique des ligneux, il est probable que cette action doive être répétée plusieurs
années de suite au début du programme. La hauteur de broyage est ajustée afin que le sol ne soit pas mis à
nu. Conservation de certains bosquets de fourrés et de ligneux (perchoirs).
D 90
D151
0.04
0.08
0.14
GC4 : Gestion des
espèces exotiques
envahissantes
Objectif : suppression et contrôle des flores exotiques envahissantes observées dont le développement
peut conduire à une fermeture du milieu
Ousse-Suzan 2,64 ha
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Ousse Suzan
Ousse Suzan (40215)) :
C 89
C 118
C 120
C 121
C 122
C 248
0.07
0.74
0.36
0.31
0.28
0.85
n°19-22
Herbe de la Pampa : arrachage à la pelle mécanique avec suppression préalable des inflorescences. La motte est évacuée dans une zone où elle est séchée et se dégrade sans risque de reprise (à proximité des bâtiments agricoles du locataire de la propriété). Une veille est réalisée les années suivantes afin de détecter d’éventuelles reprises ou autres sujets. Robiniers : diverses techniques sont testées en fonction des retours d’expériences existants sur le sujet. Les plus jeunes sujets sont gyrobroyés lors de l’entretien des parcelles. L’annelation et l’écorçage des plus gros sujets sont réalisés. Les sujets de type perchis sont cassés avec conservation d’un brin tire-sève.
Cerisier tardif (l’annelation / écorçage sont privilégiés).
GP5 : Amélioration
d’habitats
prairiaux et
diversification des
habitats
Objectif : engager une gestion des parcelles adaptée à la création des conditions de développement d’un
couvert végétal optimal pour les espèces inféodées à ce type de milieu
Ousse-Suzan 8,27 ha
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Ousse Suzan
Ousse Suzan (40215)) :
C 89
C 118
C 120
C 121
C 122
C 248
D 43
D 44
D 49
D 68
D 74
D 89
D 151
D 152
D 191
D 192
0.48
0.52
0.11
0.09
0.05
0.52
0.34
0.05
0.63
2.68
0.47
0.62
1.27
0.02
0.01
0.35
n°19-22
Une fauche tardive est réalisée à partir de début septembre jusqu’à fin octobre. Les produits de coupe sont exportés (don à un agriculteur ou un particulier). Aucun intrant n'est apporté sur les parcelles.
La pousse spontanée de bouquets arbustifs est favorisée par la mise en défends de zones lors de l’entretien afin de créer des perchoirs et des zones favorables à la nidification en pied de buissons et d’arbustes.
GC5 : Entretien
des milieux
prairiaux
Objectif : maintenir le couvert végétal créé par les actions GP4, GC4, GP5 pour les espèces inféodées à ce
type de milieu Ousse-Suzan Toutes les
parcelles
13,27 ha Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Ousse Suzan
Ousse Suzan (40215)) :
C 89
C 118
C 120
C 121
C 122
C 248
D 43
D 44
D 49
D 68
D 74
D 89
D 151
D 152
D 191
D 192
+ Entretien des corridors
qui seront positionnés sur
les 17 parcelles
cadastrales suivantes
pour relier les zones de
compensation :
Commune de Ousse-
0.92
0.74
0.36
0.35
0.28
0.85
0.34
0.05
0.63
2.68
0.47
0.67
0.08
1.41
0.02
0.01
0.35
3 ha
n°19-22
La gestion des prairies est extensive par une fauche annuelle effectuée de manière centrifuge ou en
bandes afin de limiter les impacts sur la faune. Les résidus de fauche seront exportés.
Réalisation de la fauche tardive : de mi-septembre à fin-octobre.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 75 Objectif
opérationnel Action Description Site concerné
Surface
mobilisée Espèce favorisée
Parcelles cadastrales
Commune (insee) :
Section / Parcelle
Surface
mobilisée
(en ha)
Carte en
annexe
Suzan (40215)
Section C : 87 / 88 / 117
Section D : 49 / 78 / 83 /
84 / 87 / 88 / 89 / 91 /
92 / 93 / 95 / 151 / 190 /
192
GP6 : Création et
maintien de
corridors entre les
parcelles
compensatoires
Objectif : améliorer la connectivité entre les différentes parcelles et permettre aux individus déjà présents de coloniser l’ensemble des terrains dédiés aux mesures compensatoires
Ousse-Suzan :
secteur inter-
parcelle
3 ha
Tarier pâtre
Oiseaux communs
Reptiles
Chiroptères
Les corridors sont
positionnés sur les 17
parcelles cadastrales
suivantes pour relier les
zones de compensation :
Commune de OUSSE-
SUZAN (40215)
Section C : 87 / 88 / 117
Section D : 49 / 78 / 83 /
84 / 87 / 88 / 89 / 91 /
92 / 93 / 95 / 151 / 190 /
192
3 ha n°19-22
Créer des corridors par gyrobroyage de 25 m de large entre les parcelles. Ces corridors suivent des
cheminements existants : pistes et cloisonnements. Ils servent à la fois d’habitat de reproduction, et de
couloir de transit entre les parcelles de compensation. Cette action nécessitent la suppression de lignes
de pins sur les abords plantés et du débroussaillage. L’intervention sur les pins est réalisée par le
gestionnaire forestier du propriétaire en coordination avec CDC Biodiversité ; les produits ligneux sont
valorisés au sein de la filière bois, le propriétaire conservant la propriété des arbres dans les engagements
de l’ORE.
Cette action est réalisée en conditions sèches sur une période située entre le 1er septembre et le 1er
mars (hors période de reproduction de l’avifaune, préservant ainsi les individus nicheurs et les derniers
jeunes à l’envol et réduisant tout risque de mortalité d’individus nicheurs) et avec des engins adaptés à la
sensibilité des sols pour éviter tout phénomène de compaction significative des sols et en maintenir sa
fonctionnalité globale. Cette action est réalisée entre les parcelles, permettant la préservation d’une state
herbacée favorable au maintien des corridors écologiques pour le Tarier pâtre.
Les feuillus de grande tailles sont conservés. 1250 ml linéaire de corridor sont créés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 76 Annexe 25 - Calendrier de mise en oeuvre des mesures compensatoires
Code Actions
N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 N+10 N+11 N+12 N+13 N+14 N+15
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 203
3
2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
GC1 Gestion conservatoire des zones de transition X
GC2 Irrégularisation d’une jeune parcelle de Pin maritime X
GP1 Création de corridors écologiques et cloisonnements au sein des parcelles X
GC3 Entretien des corridors et cloisonnements X X
GP2 Eclaircie sélective dans la strate arborée
GP3 Eclaircie sélective dans la strate arbustive
Année à définir en fonction des
résultats des suivis
GP4 Restauration de couvert prairial par débroussaillage X
GC4 Gestion des espèces exotiques envahissantes X X X X X X X X X X
GP5 Amélioration d’habitats prairiaux et diversification des habitats X X
GC5
Entretien des milieux prairiaux X X X X X X X X X X X X X X
GP6 Création et maintien de corridors entre les parcelles compensatoires X X X
GP7 Restauration de lande arbustive par défrichement X X
GP8 Restauration de lande arbustive par régénération naturelle et replantation adaptée
Site de Herm – parcelle âgée
(20 ans)
Parcelle non défrichée –
propriété CDCB
Site de Herm-Magescq – jeune
parcelle actuellement (10 ans)
GC6 Entretien des landes semi- ouvertes (nouvelle action) Année à définir en fonction de la dynamique de végétation
SE1 Cartographie des habitats naturels et des espèces à enjeux (y compris invasives)
Etat initial
x x x x x x x
SE2
Suivi de la Fauvette pitchou, Engoulevent, Tarier pâtre et leurs habitats x x x x x x x
SE3 Suivi du Tarier pâtre et ses habitats x x x x x x x
SE4 Suivi de l’évolution de la strate arbustive et arborée x x x x x x x
SE5 Etablissement et suivi des indicateurs de qualité des habitats d’espèces x x x x x x x
SE6 Suivi des oiseaux communs x x x x x x x
SE7 Suivi des reptiles x x x x x x x
AT1 Réunions de concertation avec les acteurs locaux X X X X X X
AT2 Mise à jour du Plan Simple de Gestion forestier du site X
PG1 Animation du plan Communication et concertation locale / Veille sur le site / Coordination des prestations de travaux et suivis / Élaboration d’une base de données géoréférencées / Rapport d’activité / Pilotage du programme
PG2 Evaluation et mise à jour du plan PG initial X X X
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 77 Code Actions
N+16 N+17 N+18 N+19 N+20 N+21 N+22 N+23 N+24 N+25 N+26 N+27 N+28 N+29 N+30
2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056
GC1 Gestion conservatoire des zones de transition X
GC2 Irrégularisation d’une jeune parcelle de Pin maritime X
GP1 Création de corridors écologiques et cloisonnements au sein des parcelles
GC3 Entretien des corridors et cloisonnements X X X X
GP2 Eclaircie sélective dans la strate arborée Année précise à définir avec les suivis
2e intervention optionnelle si
nécessaire
GP3 Eclaircie sélective dans la strate arbustive Année précise à définir avec les suivis
X
GP4 Restauration de couvert prairial par débroussaillage
GC4 Gestion des espèces exotiques envahissantes X X X X
GP5 Amélioration d’habitats prairiaux et diversification des habitats
GC5 Entretien des milieux prairiaux X X X X X X X X X X X X X X X
GP6 Création et maintien de corridors entre les parcelles compensatoires X X X X
GP7 Restauration de lande arbustive par défrichement X X
GP8 Restauration de lande arbustive par régénération naturelle et replantation adaptée
GC6 Entretien des landes semi- ouvertes (nouvelle action) Année à définir en fonction de la dynamique de végétation
SE1 Cartographie des habitats naturels et des espèces à enjeux (y compris invasives) X X X
SE2 Suivi de la Fauvette pitchou, Engoulevent, Tarier pâtre et leurs habitats X X X
SE3 Suivi du Tarier pâtre et ses habitats X X X
SE4
Suivi de l’évolution de la strate arbustive et arborée X X X
SE5 Etablissement et suivi des indicateurs de qualité des habitats d’espèces X X X
AT1 Réunions de concertation avec les acteurs locaux X X X X X X
AT2 Mise à jour du Plan Simple de Gestion forestier du site X
PG1
Animation du plan Communication et concertation locale / Veille sur le site / Coordination des prestations de travaux et suivis / Élaboration d’une base de données géoréférencées / Rapport d’activité / Pilotage du
programme
PG2 Evaluation et mise à jour du plan X X X
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces 78 Préfecture des Landes
40-2025-10-27-00007
Arrêté interpréfectoral portant délégation pour
l'exercice de la présidence des commissions
nautiques des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-10-27-00007 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques des Landes 79 ARIT | | DES LANDES DE L'ATLANTIQUE oo : Liberté Liberté | , Égalité : Egalité | Fraternité Fraternité .
Brest et Mont-de-Marsan, le 27.40 . 20 25
N° 2025/1188 |
oo __ ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant délégation pour lexercice de la présidence des commissions nautiques locales des Landes.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet des Landes,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques locales, et
notamment son article 5 ; |
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; |
Vu le décret du 28 juin 2023 portant nomination du vice-amiral d'escadre Jean-François Quérat, préfet maritime de l'Atlantique ; | -
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles Clavreul préfet des Landes ;
SUR PROPOSITION de l'adjoint du préfet maritime pour l’action de l'État en mer,
Arrêtent :
Article 1°
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des Landes est délégué à la déléguée ou au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9
aem@premar-atiantique.gouv.fr
Dossier suivi par : RMT 4/3
Préfecture des Landes - 40-2025-10-27-00007 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques des Landes 80 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée ou du délégué à la mer et au littoral, cette délégation peut être exercée par le chef du service mer et littoral ou son adjoint.
Article 3
L'arrêté interpréfectoral n° 2021-021 du 19 février 2021 portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Landes est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture des landes.
Le préfet maritime de l'Atlantique
Jean-François Quérat
0
213
Préfecture des Landes - 40-2025-10-27-00007 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques des Landes 81 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- DDTM 40
- DML 64/40
COPIES : |
- Préfecture des Landes (pour insertion au RAA de la préfecture des Landes)
- DIRM SA :
- PREMAR ATLANT (RMT - SEC/AEM -pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique) :
- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
43
Préfecture des Landes - 40-2025-10-27-00007 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques des Landes 82 Préfecture des Landes - 40-2025-10-27-00007 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques des Landes 83 Préfecture des Landes
40-2025-10-30-00001
AP 2025-612 portant composition de la CDACi
des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-10-30-00001 - AP 2025-612 portant composition de la CDACi des Landes 84 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-612
instituant et portant composition
de la commission départementale d'aménagement
cinématographique des Landes
Le préfet,
VU le code du commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751- et suivants;
VU le code du cinéma et de l'image animée, notamment les articles L.212-6 et suivants, et R.212-6 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-19 et suivant, L 425-4, R 423- 36 et R423-44-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17, L.2122-18 et L.5211-9 ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU la décision du 10 février 2025 n° 2025/P/14 du centre national du cinéma et de
l'image animée établissant la liste des experts prévus au IV de l'article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
ARTICLE 1-
Présidée par le préfet ou son représentant, la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) des Landes est constituée comme suit :
Préfecture des Landes - 40-2025-10-30-00001 - AP 2025-612 portant composition de la CDACi des Landes 85 | - De cinq élus :
le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; L
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
Il - De trois personnalités qualifiées, respectivement
«
«
en matière de distribution et d'exploitation cinématographiqu
un expert proposé par le président du centre national du cinéma et de l’image animée sur la liste suivante établie par lui:
M. Benoit DANARD,
Mme Nicole DELAUNAY,
M. Claude FOREST,
Mme Kira KITSOPANIDOU,
M. Christian LANDAIS,
M. Antoine TROTET. O0
O
O©O
OO
O0
oO
n matièr svel ment durabl
M. Jacques DUHART, en retraite, ancien directeur du CAUE des Landes.
n matiè ‘aménagement du territoir
Mme Claire CAZARRES, chargée de mission Dynamiques territoriales.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2025-10-30-00001 - AP 2025-612 portant composition de la CDACi des Landes 86 Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Ces personnes qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 3 - La CDACi entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
ARTICLE 4 - Sont admis aux réunions de la commission :
+ la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant, rapporteur des dossiers d'aménagement cinématographique ;
+ le secrétaire de la CDACI, lequel peut être assisté de collaborateurs.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-648 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Landes est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de Dax, à la directrice régionale des affaires culturelles et aux membres de la CDACI. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 3 0 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
la CA
Stéphagié MONTEUIL _/
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-30-00001 - AP 2025-612 portant composition de la CDACi des Landes 87 Préfecture des Landes
40-2025-10-29-00002
AP A63 Cote basque réglementation temporaire
circulation trvx signalisation horizontale
échangeur 8 Capbreton nuit 18 au 19 novembre
2025
Préfecture des Landes - 40-2025-10-29-00002 - AP A63 Cote basque réglementation temporaire circulation trvx signalisation horizontale échangeur 8 Capbreton nuit 18 au 19 novembre 2025 88 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/1076
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE, BALAYAGE ET DÉRASÈMENT DES ACCOTEMENTS
DIFFUSEUR N°8 CAPBRETON
FERMETURE DES BRETELLES D'ENTREES DES 2 SENS
NUIT DU MARDI 18 NOVEMBRE AU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE,
SAINT VINCENT DE TYROSSE, SAINT GEOURS DE MAREMNE,
LABENNE, TARNOS ET ONDRES
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-10-29-00002 - AP A63 Cote basque réglementation temporaire circulation trvx signalisation horizontale échangeur 8 Capbreton nuit 18 au 19 novembre 2025 89 Le préfet des Landes,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès de l'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portant réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 aout 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA\, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier du 13 octobre 2025, relatif aux travaux de signalisation horizontale, de balayage et de dérasement des accotements de l'échangeur n°8 de Capbreton, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis de l’Escadron Départemental de contrôle des flux des Landes,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes, UTD de Soustons,
VU l'avis des communes de Labenne, Ondres, Tarnos, Bénesse-Maremne, Saint-Vincent de Tyrosse,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture des 2 bretelles d'en-
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-29-00002 - AP A63 Cote basque réglementation temporaire circulation trvx signalisation horizontale échangeur 8 Capbreton nuit 18 au 19 novembre 2025 90 trée du diffuseur n°8 de Capbreton, en vue des travaux de signalisation horizontale au ni- veau de l'échangeur de Capbreton et en section courante.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d'entretien de l'autoroute de la côte basque A63 entre Saint- Geours-de-Maremne au PR 139+100 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliser des travaux de signalisation horizontale au niveau de l'échangeur de Capbreton. Ces travaux nécessitent la fermeture des bretelles d'entrée des 2 sens de circulation de l'échangeur n°8 de Capbreton.
Les travaux auront lieu la nuit :
- Du mardi 18 novembre 2025 à 21h au mercredi 19 novembre 2025 à 6h.
Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés les nuits du Mercredi 19 Novembre au Jeudi 20 Novembre 2025 et du Jeudi 20 Novembre au Vendredi 21 Novembre 2025 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur n°8 de Capbre- ton dans les 2 sens de circulation :
Déviations
Les usagers en provenance de la RD 28 à destination de Bordeaux seront invités à suivre l'iti- néraire fléché S 18 qui emprunte les RD 28 et RD 810 au travers des communes de Bénesse Maremne, de Saint Vincent de Tyrosse et de Saint Geours de Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n°10 de Soustons.
Les usagers en provenance de la RD 28, à destination de Dax seront invités à suivre la dévia- tion S 18 qui emprunte la RD 28 et la RD 810, puis à Saint Geours de Maremne l'itinéraire flé- ché « Dax » via la RD 824 E afin de rejoindre la RD 824.
Les usagers en provenance de la RD 28 à destination de l'Espagne seront invités à suivre l'iti- néraire fléché S21 qui emprunte le RD 810 au travers des communes de Bénesse Maremne, Labenne, Tarnos et Ondres afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n°7 d'Ondres.
Ces travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane du PR
156+208 au PR 148+400.
Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à 90km/h.
La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 110km/h lorsque la circulation sera maintenue sur 2 voies et 90 km/h lorsque la circulation sera maintenue sur une seule voie.
Interdiction de dépasser
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l'article, à tous les véhicules extérieurs au chantier.
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-29-00002 - AP A63 Cote basque réglementation temporaire circulation trvx signalisation horizontale échangeur 8 Capbreton nuit 18 au 19 novembre 2025 91 ARTICLE 3 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 - Dérogation
Il sera dérogé :
Ÿ à l'arrêté préfectoral CAB/BESR/2025/19 du 04 février 2025 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le départe- ment des Landes concernant
o l'article 2 : « déviation de trafic sur le réseau secondaire»
o l'article 4: « diminution de nombre de voies si le débit n'excède pas 1200 véh/h »
o l’article 8 : « longueur de restriction de capacité »
o l'article 9 : « inter distance entre 2 chantiers »
“à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dange- reuses précité,
“à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 - Informations
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons, - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Contrôle des Flux EDCF40, Peloton Motorisé de Saint- Geours de Maremne,
- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
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- Monsieur le directeur du SAMU 40,
- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 otdhe 4025
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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