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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orgeval.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 T 252 Demenagement ACR International Mobility 611D rue de Picquenard 06 11 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ville d'Orgeval YVELINES Arrêté N° 2024-T-252 ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D'UN DÉMÉNAGEMENT RUE DE PICQUENARD Lundi 25 novembre 2024 k4X Le Maire de la Commune d'Orgeval, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-18, VU le Code de la Route et spécialement ses articles R. 411-8, R. 417-10 et R. 417-11, VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions, VU le règlement général de la circulation sur la voie publique, VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L 231-4 1° VU la décision municipale 2024-DM-083 du 31 Mai 2024 fixant les tarifs des droits d'occupation du domaine public, CONSIDÉRANT la demande présentée par la société ACR INTERNATIONAL MOBILITY, souhaitant l'autorisation de stationner un poids lourd et un véhicule léger dans le cadre d'un déménagement, au 611D rue de Picquenard - 78630 ORGEVAL, ARRÊTE : Article 1 : Le 25 novembre 2024, le stationnement d’un poids lourd et d’un véhicule léger est autorisé, au niveau du 607 et du 681 rue de Picquenard - 78630 ORGEVAL. Pour ce faire, la Mairie autorise la neutralisation de deux places de stationnement, à proximité du 607 et du 681 rue de Picquenard - 78630 ORGEVAL. Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire mise en place par les Services Techniques Communaux qui auront la charge de la signalisation temporaire matérialisant cette restriction. Article 3 : Les véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants et pourront faire l’objet d'un procès-verbal de contravention et d'une mise en fourrière conformément aux articles R. 417-10 et R. 417-11 du Code de la Route. Mairie d'Orgeval 123, rue du Dr Maurer - 78630 Orgeval - Tél. : 01 39 22 35 50 - www.ville-orgeval.fr Article 4 : Le 25 novembre 2024, la circulation des véhicules ne pourra être en aucun cas réduite ou neutralisée. Article 5 : Cette autorisation est accordée à la société ACR INTERNATIONAL MOBILITY moyennant un droit de voirie de 99 € (Quatre-vingt-dix-neuf euros), qui devront être réglés auprès de la Mairie d'Orgeval, par chèque à l'ordre du Trésor Public à la réception du titre de recette. L'entreprise ou le particulier demandeur de cette permission d'occupation du domaine public devra tenir à disposition du public et des représentants de la loi, le présent arrêté et sera en charge de prévoir la signalisation temporaire matérialisant cette occupation. Il où elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de signalisation. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse à l'issue des deux mois suivants la réception de la demande par la collectivité vaut rejet de la demande. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification) auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr. Article 7 : Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes municipaux. Article 8 : Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la commune publié sur le site de la Ville, transmis au contrôle de légalité, au comptable et notifié à son bénéficiaire. Orgeval, le 4 novembre 2024 Le Maire, Hervé Charnallet Mairie d'Orgeval 123, rue du Dr Maurer - 78630 Orgeval - Tél. : 01 39 22 35 50 - www.ville-orgeval.fr