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Déliberation - D26105 Convention pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs entre les écoles de Rognac, la commune de Rognac etl'inspectrice de l'éducation nationale
Document publié le Jeudi 4 mai 2017 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26105 Convention pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs entre les écoles de Rognac, la commune de Rognac etl'inspectrice de l'éducation nationale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Éducation,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
DECISION N° 26105
Nomenclature ACTES : 1.4 Autres types de contrats
CONVENTION POUR L'ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTERIEURS ENTRE LES ÉCOLES DE ROGNAC, LA COMMUNE DE ROGNACG ET L'INSPECTRICE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CHARGÉE DE LA CIRCONSCRIPTION D’Aix VALLÉE DE L’ARC
Le Maire de la commune de Rognac,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles D. 312-1-1 et suivants ; Vu le décret n°2017-766 du 04 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°2017-116 du 06 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; Vu la circulaire ministérielle n°92-196 du 03 juillet 1992 du ministère de l'Education Nationale relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°25048 du 28 mars 2025 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le Plan d'Action Départemental EPS ;
Considérant que la circulaire du 03 juillet 1992 susvisée dispose que : « une convention doit être signée lorsque les intervenants extérieurs sont rémunérés [..] et appartiennent à une personne morale de droit privé, notamment une association, et interviennent régulièrement dans le cadre scolaire. » ;
Considérant qu'il convient d'approuver ladite convention pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs, conclue entre les écoles de Rognac, la commune de Rognac ainsi que l’inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription d’Aix Vallée de l'Arc ;
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La convention ci-annexée, relative à l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs conclue avec les écoles de Rognac, représentées par leur directrice et leur directeur, ainsi que l’inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription d'Aix Vallée de l'Arc, Madame Laurence SELLIER, est approuvée.
ARTICLE 2 : DUREE
La convention prend effet à compter :
du 1er septembre 2025 jusqu’au 03 juillet 2026.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00 ” Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
” Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
"Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
CEDEX 06,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, la Direction Générale des Services, la Direction du service des Sports, les directrices et directeurs des écoles de Rognac et l’inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription d'Aix Vallée de l'Arc, Madame Laurence SELLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
Fait à Rognac, le 23 mars 2026
O0: JL Monsieur le Maire,
ie cu péyac m2 0726 Christophe GONZALEZ
sis en Sous-préfecture le «7.