Déliberation - 29.Autorisation de signature Convention pour l organisation d activites physiques et sportives a l ecole impliquant des intervenants

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Déliberation - 29.Autorisation de signature Convention pour l organisation d activites physiques et sportives a l ecole impliquant des intervenants Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 29.Autorisation de signature Convention pour l organisation d activites physiques et sportives a l ecole impliquant des intervenants)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sport, ville de~s ... fe.-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025

N°29/Sport

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 28 mars 2025

Autorisation de signature - Convention pour l'organisation d'activités physiques et sportives à l'école impliquant des intervenants extérieurs

Le vendredi 28 mars 2025, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 14 mars 2025, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-TECHTACH.

Secrétaire : M. Allaoui HALIDI

Présents : Mme Djida DJALLALl-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU~ M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE. Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR , M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, Mme Lilia GILLES , M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Faouzi BRJKH par M. Allaoui HALIDI, M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par M. Jean-Pierre IBO RRA

Absents excusés : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA

Absent:

Madame la Maire souligne que les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation et qu'elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire ainsi qu'à la santé.

Madame la Maire rappelle que selon les articles L.312-3, D.312-1-1 et 0.312-1- 2 du Code de l 'Education, les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques doivent être agréées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Est rappelé également que les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public sont définies dans le décret 11°2017-766 du 4 mai 2017.

Madame la Maire indique que deux éducateurs sp011ifs de la ville de Villiers-le-Bel enseignent l'activité football auprès des classes de CM 1 et CM2 des écoles publiques de la commune.

1 I 3ville de~s--le--bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025

Madame la Maire rappelle que l' organisation d'activités physiques et sportives à l' école impliquant des intervenants extérieurs est soumise à la signature d'une convention avec l'éducation nationale.

Madame la Maire souligne que cette convention porte sur l'année scolaire 2024-2025 et qu'elle spécifie entre autres les conditions d'agrément des intervenants. sa durée et qu'elle définit les objectifs du partenariat, ! 'activité sportive concernée et les obligations des pai1enaires.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver et de l'autoriser à signer la convention avec l'Education nationale pour l' organisation d'activités physiques et sp011ives à l' école impliquant des intervenants extérieurs telle qu'annexée.

Madame la Maire entendue,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

VU le Code de rEducation et notamment ses articles L.312-3, O. 312-1-1 et 0.31 2 -l- 2 relatifs aux agréments des personnes qui apportent leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et spo11ive dans les écoles maternelles et élémentaires publique s,

VU le Code du Sport et son article R.212-86 relatif aux modalités de délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif,

VU le décret n°2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la proposition de convention pour l' organisation d' activités physiques et sportives à l' école pour l'année scolaire 2024-2025 impliquant des intervenants extérieurs,

VU l' avis favorable de la Commission Culture - Sport - Politique de la ville du 6 mars 2025 ,

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 10 mars 2025 ,

APPROUVE les termes de la convention pour l' organisation d' activités physiques et sportives à l'école pour l'année scolaire 2024-2025 impliquant des intervenants extérieurs, telle que figurant en annexe de la présente délibération.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec l ' Education nationale pour l'organisation d'activités physiques et sportives à l'école impliquant des intervenants extérieurs, telle que figurant en annexe de la présente délibération.

CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle d'accomplir toutes les

2 13ville de~s ... fe--bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

Le Secrétaire de séance,

M. Allaoui HALID

Publication le : 0 8 AVR 202 5

Transmission en Sous-préfecture le : 0 8 AYR 2025

3 / 3

Madame Maire,

Mme Djida DJAL ALI-TECHTACH•• ACADbUE DE VE JlS AILL ES ~~-·,.,.,J -d•~ •l'M...:**""~ OitVilll1!'°'"

----· -~ ·--,_•. ::...-:::=-::·:"!-.~;;:-:-'~..;:::::..-

vu et ANNEX:a

à la délibération du Conseil Municipal

en date, dJ

,..--2 8-~ARS -202-5-....1

CONVENTION POUR L'ORGANISATION

D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

À L'ÉCOLE

IMPLIQUANT DES INIERVENANfS EXIÉRIEURS

Numéro : 00951019S2411040900

Entre:

Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur des services de l'éducation nationale du val d'Oise

ou son représentant

Madame Nathalie KUNTZ, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription d'ECOUEN

et

Madame Djida DJALLALI-TECHTACH,

Maire,

Mairie de Villiers·-le-Bel

Considérant:

- La version en vigueur du code du sport relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

- Les articles L222-1 à L222-6 du code du sport relatifs à la conformité des établissements d'accueil.

- Le décret n ° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

- Le décret du 21-02-2015 p du 22-04-2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

- L'arrêté du 18-2-2015 relatif au programme d'enseignement en maternelle.

- L'arrêté du 9-11-2015 relatif aux programmes d'enseignement du Cycle 2, Cycle 3 et Cycle 4.

- Code du Sport : sous-section 1 : Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification (Article 212-1 à A 212-1-1) et à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport.

- La circulaire du 13-6-2023 - NOR: MENE2310475C - relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics

- La circulaire n° 2017-127 du 22-08-2017 relative à l'enseignement de la natation

- La circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6-10-2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sport ives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

- La convention cadre de partenariat pour l'éducation par le sport CNOSF/ SEPH/ MENJS /MAA/ MESR)

- Les conventions quintipartites MENJS/UNSS/USEP/ fédérations françaises

- Le dispositif des 30 minutes d'Activités physiques et quotidiennes APQ

- La circulaire départementale éducation nationale relative aux intervenants extérieurs à l'école maternelle et élémentaire dans le département du Val d'Oise.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT1 ARTICLE 1: Objectifs du partenariat

Les intervenants de la municipalité de Villiers-le-Bel mis à disposition sur la demande des écoles et en collaboration avec les services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise apportent leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive, à la construction des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à travers l'activité football dans toutes ses dimensions éducatives et motrices. Ils interviennent en co-enseignement.

ARTICLE 2: Eléments du pro'et éducatif et sportif dans le cadre du uel s'inscrit le partenariat

L'école primaire est le lieu ou tous les élèves sous la responsabilité de leur enseignant peuvent développer dans le cadre de séances régulières d'éducation physiques et sportive, des connaissances et compétences permettant l'accès aux pratiques sportives, éléments de la culture moderne.

L'activité football peut contribuer à la construction de ces savoirs et permettre aux enseignants d'atteindre les objectifs du socle commun de connaissances, compétences et culture :

Les cinq domaines du socle commun de connaissances compétences et culture :

les langages pour penser et communiquer ;

les méthodes et outils pour apprendre ;

la formation de la personne et du citoyen ;

les systèmes naturels et les systèmes techniques ;

les représentations du monde et l'activité humaine.

Les cinq compétences générales de l'éducation physique et sportive:

développer sa motricité et apprendre à s'exprimer en utilisant son corps; s'approprier, par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils; partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités ;

apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière ;

s'approprier une culture physique, sportive et artistique.

Rappel de grandes orientations nationales :

renforcer la transmission des valeurs de la République ;

l'école est inclusive : tenir compte de la spécificité de chaque élève pour permettre la réussite de tous ; appréhender le parcours de l'élève sur les cycles d'apprentissage.

L'organisation du module d'enseignement doit garantir la continuité des apprentissages et la cohérence des enseignements au sein de la classe et de l'école.

1ARTICLE3: Conditions d'agrément des intervenants

En vertu des dispositions des articles L 312-3 et D.312-1-1 et suivants du Code de l'éducation, les intervenants

extérieurs à l'école primaire sollicités dans le cadre del' enseignement del' éducation physique et sportive sont soumis à l'agrément du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen). Leur agrément répond aux exigences fixées par le décret n°2017-766 du 04-05-2017.

Les intervenants suivants sont réputés agréés pour l'activité concernée et dispensés du dépôt de la demande d'agrément pour l'activité concernée; Ils doivent conformément à la circulaire départementale «Agrément des

éducateurs sportifs et des intervenants extérieurs en milieu scolaire - Rentrée scolaire 2024 » procéder à une demande d'enregistrement.les intervenants titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité ;

les stagiaires détenteurs d'une attestation délivrée par le SDJES-DSDEN ; les fonctionnaires agissant sans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier, professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, conseillers

territoriaux des activités physiques et sportives.

L'employeur de ces personnels s'engage à procéder à la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux)

Les bénévoles intervenants en milieu scolaire dans le cadre des APS font l'objet d'une demande d'agrément auprès des conseillers pédagogiques départementaux EPS au moyen de l'application« SINTEX »(Saisie des intervenants extérieurs) renseignée par chaque intervenant ou la structure dont ils dépendent. La demande éditée est signée par l'intervenant, le directeur (trice) d'école, l'IEN de la circonscription pour validation auprès de monsieur le directeur académique.

L'ensemble des documents est adressé à la circonscription avec copies des cartes d'identité et des pièces justificatives de compétences des bénévoles.

Sur présentation d'une carte d'éducateur sportif valide (considérés comme intervenants réputés agréés) ou d'un diplôme validant des compétences dans le domaine requis, les bénévoles seront alors dispensés de l'évaluation. Le référentiel n'aura pas à être complété.

Doivent faire une demande expresse d'agrément :

a) les agents non titulaires non enseignants (employés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée) ;

b) les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique, mais disposent d'une qualification pour l'activité concernée peuvent être agréés par les services de l'éducation nationale.

Pour ces personnels, les personnes habilitées des services de la DSDEN procèdent à la vérification de leur honorabilité par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Dans tous les cas, toute intervention est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école.

Ces formulaires d'enregistrement ou d'agrément doivent être présentés à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Conseillers pédagogiques départementaux EPS) au minimum trois semaines avant le début de l'activité. Après instruction, une notification de décision est transmise à la circonscription. Dès lors qu'un intervenant ne répond plus aux critères de compétence ou d'honorabilité, le Dasen est fondé à lui retirer l'agrément. Si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs, l'agrément lui est retiré.

1ARTICLE4: Obligation des partenaires

Le directeur d'école veille à ce que l'intervenant soit destinataire du projet pédagogique de l'activité pour laquelle il est sollicité ainsi que le règlement intérieur de l'école. L'intervenant s'engage à respecter les modalités d'intervention fixées et à adopter une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public d'éducation.

La préparation de l'intervention donne lieu à un échange entre l'enseignant et l'intervenant sollicité. Lors de cet échange, les objectifs de la séquence sont explicités et les modalités de mise en œuvre sont discutées. Les conseillers pédagogiques de circonscription peuvent appuyer les enseignants dans le cadre de cette préparation. Ces échanges permettent à l'intervenant de s'inscrire dans un projet aux objectifs définis et partagés, formalisé par un document pédagogique de référence.ARTICLE 5 : Les modalités d'intervention (fré uence, condition)

L'enseignant assure la responsabilité pédagogique et la nùse en œuvre de l'activité de façon permanente durant le temps scolaire. Il est le maître d'œuvre du projet pédagogique et fondé à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.

1 Classe

Organisation habituelle

1 seul groupe

Le maître assure l'organisation

pédagogique de la séance et contrôle

effectivement son déroulement

1 ARTICLE 6 : Responsabilité

1 Classe

Organisation exceptionnelle

2 ou plusieurs groupes

Dans ce cas, certains groupes

d'élèves sont encadrés par au

moins un intervenant et l'un de ces

groupes est pris en charge par le

maître. L'enseignant n'a pas à

assurer le contrôle du déroulement

de la séance. Son action consiste à

définir préalablement l'organisation

générale de l'activité avec une

répartition précise des tâches et

procède à postériori à son

évaluation.

1 Classe

Organisation exceptionnelle

L'enseignant n'a en charge

aucun groupe

Dans ce cas, chaque gn:mpe est

encadré par au moms un

intervenant. Le maître assure

l'organisation pédagogique de la

séance, procède au contrôle

successif du déroulement de la

séance dans les différents groupes et

à la coordination de l'ensemble.

Dans tous les cas où la responsabilité d'un intervenant agréé se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis :

soit par les élèves qui lui sont confiés à raison de son intervention ;

soit au détriment de ses élèves dans les mêmes conditions.

La responsabilité de l'Etat est substituée à celle dudit intervenant qui ne peut jamais être nùs en cause devant les

tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

1 ARTICLE 7: Conditions de sécurité

Le taux nùnimum d'encadrement spécifique ou renforcé pour les activités d'éducation physique et sportive doit être conforme au texte de la circulaire internùnistérielle n°2017-116 du 6-10-2017

L'intervenant extérieur veille au respect strict des consignes de sécurité et prend toutes les mesures urgentes qui s'imposent dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant responsable.

L'enseignant de la classe devra s'assurer que les conditions de sécurité sont remplies pour une pratique adaptée de l'activité. Il lui appartient, s'il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité. Il informe sans délai l'inspecteur de l'éducation nationale sous couvert du directeur d'école, de tout problème concernant la sécurité des élèves.

En cas d'accident, l'enseignant reste maître des dispositions à prendre relatives aux interventions d'urgence.Les activités physiques et sportives organisées dans le cadre des enseignements réguliers peuvent être encadrées par l'enseignant seul, quelles se déroulent au sein de l'école ou dans le cadre d'une sortie récurrente. Néanmoins, certaines activités, compte tenu de leur nature même, font l'objet de taux d'encadrement renforcés.

Sont des annexes à cette convention : Néant

1ARTICLE8: Droit à l'image

Toute photo ou vidéo destinée à être diffusée sur quelque support que ce soit doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale Toute demande est adressée par l'initiateur du projet à l'IEN en charge des classes concernées. Elle est accompagnée du descriptif du projet précisant l'utilisation envisagée des prises de vue.

1ARTICLE9: Laïcité

Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du

service public d'éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité (conformément notamment à la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001)

1ARTICLE10: Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et porte sur l'année scolaire 2024 -2025. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction après accord entre les parties, accord qui sera formalisé par l'élaboration d'un nouvel emploi du temps détaillé, actualisé et signé par le directeur de l'école ou l'inspecteur de la circonscription et l'envoi sur Sintex EPS 95 d'un nouveau formulaire d'enregistrement. Toute interruption de l'activité supérieure à une année scolaire rendra nécessaire la signature d'une nouvelle convention. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis de trois mois.

A Cergy, le mardi 27 janvier 2025

Monsieur Olivier WAMBECKE, Madame Djida DJALLALI-TECHTACH, directeur des services de l'éducation Maire,

nationale du val d'Oise Mairie de Villiers-le-Bel

ou son représentant

Madame Nathalie KUNTZ,

inspectrice de l'éducation nationale