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Ordre du Jour - l4nbpmr8687vxhz
Procès Verbal - 5d1366 13f7a040f1a24d6f88264bc7d16a7bd1
Déliberation - Annexe Projet convention CEP
Déliberation - deliberations 290124
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Pavillon-Sainte-Julie.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 290124)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
ARRONDISSEMENT DE TROYES N° 2024-01/04
CANTON DE SAINT LYE
Pre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE DU CONSEIL MUNICIPAL LE PAVILLON STE JULIE
DATE DE CONVOCATION L’an deux mil vingt quatre
19/01/2024 Le vingt-neuf janvier à vingt heures trente minutes Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
DATE D’AFFICHAGE mairie en séance publique sous la présidence de Madame 19/01/2024 CHALVET Marie-Ange, Maire
Etaient présents: M. DEJEU David, DOLLAT Magali,
ULMAN Nicolas, DEVILLIERS Mélanie, BECARD Nawel,
BERTIN Patrice, DELLA CASA Karen, BOIZET Delphine
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 10 absent excusé : DERAVET Jean-Luc donne pouvoir à M
PRESENTS 09 DEJEU David
VOTANTS 10 Formant la majorité des membres en exercice. Mme DELLA CASA Karen a été élue secrétaire.
OBJET : Zonage communal d’accélération de production d’énergies renouvelables
Promulguée le 10 mars dernier, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, répond à la
stratégie énergétique nationale qui repose sur quatre piliers essentiels :
La sobriété énergétique
L'efficacité énergétique,
Le déploiement des énergies renouvelables
La relance de l’énergie nucléaire.
Concernant les énergies renouvelables, ce texte législatif confie aux communes l’élaboration de zonages d’accélération de ces énergies. Ces zones d’accélération sont des lieux situés sur le territoire communal où
peuvent être implantées à plus ou moins long terme des installations de production de ce type d’énergie.
Les origines de ces énergies renouvelables sont très variées. Elles peuvent en effet provenir de l’éclien, du solaire, de la géothermie, de la méthanisation de l’hydraulique.
La production locale de ces énergies renouvelables doit permettre d’atteindre l’objectif national de neutralité carbone prévu en 2050 et de réduire la dépendance aux énergies fossiles dont les émissions de gaz à effet de serre contribuent fortement au dérèglement climatique.
Après une phase concertation publique dont les modalités d’organisation sont laissées libres, il revient à chaque conseil municipal de décider de la localisation des zones communales d’accélération de production des énergies renouvelables. La délibération du conseil municipal doit reprendre par type d’énergies les parcelles cadastrales concermées.
Au terme de la période de concertation publique organisée du 12/02/2024 au 23/02/2024, durant laquelle les propositions communales de zones d’accélération des énergies renouvelables ont été accessibles publiquement lors de présentations publiques des documents en mairie avec recueil des observations sur registre.
Vu les dispositions de l’article 141-5 -3 du Code de l’énergie,
Vu les observations formulées et recueillies au cours de cette période de concertation publique,
Le conseil municipal décide de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables du territoire communal selon les périmètres des parcelles cadastrales établis par type d’énergie et détaillés dans l’annexe de la présente délibération.
Les motivations de cette décision sont les suivantes : Absence de zone communale d'accélération d'énergie renouvelable d'origine éolienne : Zone d’exclusion UNESCO et délibération du conseil municipal du 3 juin 2022
Contraintes locales préconisées par Troyes Champagne Métropole dans le cadre de la future charte des
énergies renouvelables :
e Distance de 10 kilomètres autour de la cathédrale de Troyes.
e Distance de 1 kilomètre autour de toutes habitations.
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal : e Parc(s) éolien(s) existant(s) sur le territoire communal.
e Risques avérés de nuisances visuelles et auditives.
e Relief de la commune : territoire communal en pente.
e Surface restreinte du territoire communal.
Limitation volontaire de la zone communale d’accélération d’énersie renouvelable d’origine solaire :
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
+ Absence sur le territoire communal de parkings de plus de 120 places. e Impact paysager des installations de production : proximité de forêts, prairies, vignobles, lacs, bords et cours d’eau.
Installations photovoltaïques sur bâtiments résidentiels et non résidentiels : Installations photovoltaïques autorisées sur les propriétés privées, sur les hangars agricoles et sur les bâtiments
COMMURAUX.
Installations sur terrain dégradés, friches, ancienne décharge et carrière :
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
e Absence sur le territoire communal de ce type de terrains et dé lieux.
Agrivoltaisme sur des terres agricoles :
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal : e Impact paysager des installations de production : proximité de forêts, prairies, vignobles, lacs, bords et cours d’eau,
e Impact patrimonial des installations de production : proximité d’un ou de monument(s) historiques(s).
e Pas d’agrivoltaisme aux entrées de la commune, ni à proximité des habitations (1 km)
Installations photovoltaïques au sol sur terrains agricoles incultes ou non exploités et sur terrains
forestiers :
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal : e Absence de terres non cultivées sur le territoire communal.
e Impact paysager des installations de production : proximité de forêts, prairies, vignobles, lacs, bords et cours d’eau,
Absence de zone communale d’accélération d'énergie renouvelable provenant de méthanisation :
Absence de zone communale d'accélération d'énergie renouvelable d’origine géothermique :
Fait et délibéré à Le Pavillon Ste Julie les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Marie-Ange CHALVET ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024
Zone communale d’accélération d'énergie renouvelable d'origine éolienne :
NEANT
Zone communale d’accélération d'énergie renouvelable d'origine solaire :
Installations photovoltaïques sur parkings (ombrières)
NEANT
Installations photovoltaïques sur bâtiments résidentiels et non résidentiels
HANGARS AGRICOLES : parcelles cadastrales :
Référence : Contenance en m2 :
2810000Z V0084 5530
2810000ZV0085 3090
2810000AB0033 1116
2810000ZX0003 244303
2810000ZV0028 13002
BATIMENTS COMMUNAUX : parcelle cadastrale :
Référence : Contenance en m2 :
2810000ZW0070 20573
Installations photovoltaïques sur terrains dégradés, friches, anciennes décharges et carrières NEANT
Agrivoltaisme sur des terres agricoles : parcelles cadastrales :
Référence : Contenance en m2 :
2810000G0218 150688
2810000G0223 215160
2810000G0141 25952
2810000G0216 332234
281000ZS0001 142586
281000ZS0004 538600
281000ZS0007 86516
281000ZS0008 26745
281000ZS0009 205612
281000ZT0002 159581
281000ZT0012 273566
Installations photovoltaïques au sol sur terrains agricoles incultes ou non exploités et
sur terrains forestiers
NEANT
Zone communale d’accélération d'énergie renouvelable provenant de méthanisation :
NEANT
Zone communale d’accélération d'énergie renouvelable d'origine géothermique :
NEANT DEPARTEMENT DE L'AUBE
CANTON DE SAINT LYE
COMMUNE DE
LE PAVILLON STE JULIE
DATE DE CONVOCATION
19/01/2024
DATE D’AFFICHAGE
19/01/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 10
PRÉSENTS 09
VOTANTS 10
N° 2024-01/03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt quatre
Le vingt-neuf janvier à vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à La
mairie en séance publique sous la présidence de Madame
CHALVET Marie-Ange, Maire
Étaient présents: M. DEJEU David, DOLLAT Magali,
ULMAN Nicolas, DEVILLIERS Mélanie, BECARD Nawel,
BERTIN Patrice, DELLA CASA Karen, BOIZET Delphine
absent excusé : DERAVET Jean-Luc donne pouvoir à M
DEJEU David
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme DELLA CASA Karen a été élue secrétaire.
OBJET : tarif location salle Roland Chaplot
Pour répondre à une demande, Mme le maire propose aux
membres du conseil municipal d’appliquer un tarif de location
de la salle Roland Chaplot à la semaine.
Pour les habitants et les extérieurs :
Salle avec cuisine pour 7 jours 600 €
Le conseil municipal accepte ce tarif supplémentaire.
Fait et délibéré à Le Pavillon Ste Julie les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Marie-Ange CHALVET DEPARTEMENT DE L’AUBE
ARRONDISSEMENT DE TROYES
CANTON DE SAINT LYE
COMMUNE DE
LE PAVILLON STE JULIE
DATE DE CONVOCATION
19/01/2024
DATE D’AFFICHAGE
19/01/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 190
PRESENTS 09
VOTANTS 10
N° 2024-01/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le vingt-neuf janvier à vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Madame
CHALVET Marie-Ange, Maire
Etaient présents: M. DEJEU David, DOLLAT Magali,
ULMAN Nicolas, DEVILLIERS Mélanie, BECARD Nawel,
BERTIN Patrice, DELLA CASA Karen, BOIZET Delphine
absent excusé : DERAVET Jean-Luc donne pouvoir à M
DEJEU David
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme DELLA CASA Karen a été élue secrétaire.
OBJET : Indemnités de fonction maire et adjoints — vote des taux
Le conseil municipal décide de modifier les montants alloués aux
élus et de fixer les indemnités de fonction des élus à compter du
1% février 2024 de la façon suivante :
Au maire: indemnités mensuelles: 25.5 % de l’indice brut
terminal de la grille indiciaire de la fonction publique
Aux adjoints (au nombre de 2) : indemnités mensuelles : 9.9 % de
l'indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction
publique.
En annexe, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités
allouées.
Fait et délibéré à Le Pavillon Ste Julie les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Marie-Ange CHALVET
x DEPARTEMENT DE L’AUBE
ARRONDISSEMENT DE TROYES N° 2024-01/01
CANTON DE SAINT LYE
uses EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE PAVILLON STE JULIE
DATE DE CONVOCATION L’an deux mil vingt quatre
19/01/2024 Le vingt-neuf janvier à vingt heures trente minutes Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
DATE D’AFFICHAGE mairie en séance publique sous la présidence de Madame 19/01/2024 CHALVET Marie-Ange, Maire
Etaient présents: M. DEJEU David, DOLLAT Magali,
ULMAN Nicolas, DEVILLIERS Mélanie, BECARD Nawel,
BERTIN Patrice, DELLA CASA Karen, BOIZET Delphine
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 10 absent excusé : DERAVET Jean-Luc donne pouvoir à M PRESENTS 09 DEJEU David
VOTANTS 10 Formant la majorité des membres en exercice. Mme DELLA CASA Karen a été élue secrétaire.
OBJET : EXAMEN DES RAPPORTS D’EVALUATION ADOPTÉS LE 14 DECEMBRE 2023 PAR LA COMMISSION LOCAEE D’EVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES
Lors de sa dernière réunion du 14 décembre 2023, la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des
Ressources Transférées (CLECRT) de Troyes Champagne Métropole a adopté deux rapports d'évaluation financière.
Le premier conceme l’ajustement de l’évaluation financière du transfert de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.
Le second porte sur le transfert par la commune de La Chapelle-Saint-Luc de la rue Danton située dans la zone d'activités économiques des Vignettes.
En application des dispositions du Code Général des Impôts et du Code Général des Collectivités Territoriales,
le conseil municipal doit se prononcer sur ces rapports d'évaluation financière proposés et adoptés préalablement par la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT). Pour être appliquées, ces propositions d’évaluation doivent recueillir une majorité qualifiée de décisions favorables des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole.
1. Ajustement de l'évaluation financière du transfert de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.
Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la Loi du 3 août 2018, ont rendu obligatoire le transfert
aux intercommunalités de la gestion des équipements communaux d'évacuation et de traitement des eaux pluviales en zone urbaine à compter du 1° janvier 2020.
Ce transfert concernait 62 des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole. Mais en raison de la pandémie du COVID19, son évaluation financière n’a pu être engagée qu’en début d’année 2022. Le service assainissement de Troyes Champagne Métropole a dû préalablement réalisé sur le territoire de chacune des 62 communes, un recensement de ces équipements communaux. L’estimation financière du coût annuel de transfert de ces équipements a ensuite été établie à partir de cet inventaire technique (longueur du réseau et nombre d'ouvrages d’exploitation) et de prix unitaires issus de marchés publics antérieurs. Les données techniques collectées durant le recensement des ouvrages communaux ont fait l’objet de vérifications de la part des communes. Certaines erreurs et incohérences ont pu ainsi être rectifiées avant l'évaluation financière du transfert proposée par la Commission Locale des Charges et des Ressources Transférées.
Concernant la commune de Montreuil-sur-Barse, un drain agricole d’une longueur de 370 mètres linéaires a été intégré par erreur dans le réseau communal d’eaux pluviales composé de 4,975 kilomètres de canalisations. De plus faible dimension, ce drain agricole figure à tort dans l’inventaire des canalisations et a été pris En compte dans l'évaluation financière du transfert de la compétence. Cette erreur matérielle n’ayant pas été rectifiée avant la réunion de la commission d'évaluation de transfert de charges qui s'est tenue le 22 juin 2022, l'évaluation financière du transfert par la commune de Montreuil-sur-
Barse à Troyes Champagne Métropole de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à donc été surévaluée.
En conséquence, l'évaluation financière du transfert du réseau communal d'eaux pluviales urbaines à Troyes Champagne Métropole doit être rectifiée.
COMMUNE DE MONTREUIL SUR BARSE
EVALUATION Coût annuel de| Coût annuel | Coût annualisé TRANSFERT reconstruction d'entretien du transfert
COMPETENCE | des ouvrages | EAUX PLUVIALES (1) (2) (3)=(1)+(2) | A - Evaluation initiale 11 801.00 € 2353.00 € 14 154,00 €]
B - Drain agricole | 712900 € 85.00 € 797.00 €|
€ - Evaluation | 11 089,00 € 2 268,00 € 13 357,00 € corrigée (A -B) |
Après déduction du coût annualisé de transfert du drain agricole estimé à 797 €, l’évaluation du transfert de la
compétence gestion du réseau d’eaux pluviales est globalement fixée à 13 357 €. A la suite de cette rectification, l’attribution de compensation versée à la commune de Montreuil-sur-Barse depuis 2022 doit être majoré de 797 €. Cet ajustement positif sera opéré à compter de l’exercice 2024 avec une régularisation de 1 594 € au titre des exercices 2022 et 2023.
Le conseil municipal APPROUVE le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant l’ajustement de l'évaluation financière du transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.
2. Commune de La Chapelle-Saint-Luc - Zone communautaire d’activités économiques des Vignettes -
Evaluation financière du transfert de la rue Danton à la Communauté d’Agglomération de Troyes
Champagne Métropole.
En application des dispositions de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République
(NOTRe), les zones d'activités économiques relèvent depuis le 1% janvier 2017 de la compétence exclusive
des communautés de communes et d'agglomération.
Concernant les zones d’activités économiques des Prés de Lyon et des Vignettes situées sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Luc, celles-ci ont été transférées par la commune à la communauté de l’Agglomération Troyenne (CAT) en 2004. Ce transfert d'équipements faisait suite à la transformation en 2000 de cette communauté de communes à fiscalité additionnelle en communauté d’agglomération à fiscalité professionnelle unique.
Depuis cette date, la gestion intercommunale de ces deux zones d'activités économiques porte sur les
équipements publics situées dans treize rues: Archimède, Colbert, Descartes, De Dion, Douane, Jacquard,
Jaurès, Antoine Lumière, Auguste Lumière, Nozeaux, Prés de Lyon, Frères Michelin et Monet.
Ce transfert a été évalué financièrement en 2004 à 56 868 €. Cette évaluation correspond aux charges
annuelles d’entretien et de fonctionnement de ces équipements publics.
La partie de la rue Danton située dans la zone d’activités économiques des Vignettes ne figure pas dans la liste
des voiries et des équipements transférés en 2004.
Ces 495 mètres linéaires de voirie publique relient les rues de la Douane et Archimède transférées en 2004 et dessert exclusivement deux entreprises riveraines.
Les caractéristiques des équipements publics de la partie de la rue Danton transférable à Troyes Champagne
Métropole dans le cadre de sa compétence obligatoire de gestion des zones d'activités économiques figurent dans le tableau suivant :
Rue Danton
ZAE des Vignettes Caractéristiques techniques
La Chapelle Saint Luc
_ Chaussées Longueur : 495 mètres linéaires
Surface : 3515 m°
- Troftoirs Surface : 1 930 m°
Réseau alimentation : 495 mètres linéaires
Points d'éclairage : 19 unités
Surface des massifs : 30 m°?
Surfaces des haies d'arbustes : 60 m°
- Eclairage public
- Espaces verts Le mode d'évaluation du transfert de la rue Danton reprend les règles appliquées en 2017 lors du transfert des 21 zones communales d’activités économiques.
D Rue Danton Coût annualisé de Coût annuel de Coût annualisé
ZAE des Vignettes renouvellement fonctionnement du transfert
La Chapelle Saint Luc (1) {2) {3}= (0)+(2)
- Chaussées et trottoirs 14 501,00 € 1 398,00 € 15 899,00 €
- Éclairage public 2917,00 € 209,00 € 3 126,00 €
- Espaces verts 595,00 € 595,00 €
TOTAL 17 418,00 €! 2 202,00 € 19 620,00 €
Lors du transfert des zones communales d'activités économiques en 2018, un régime de révision libre des
attributions de compensation a été instauré. Îl prévoit que le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés d’une zone d'activités économiques n’est déduit de l’attribution de compensation versée à la commune propriétaire qu’à partir de l’année suivant la réalisation par Troyes Champagne Métropole de travaux de rénovation de ces équipements.
Sur demande de la commune exprimée par délibération, le conseil de communauté devra décider à la majorité
qualifiée de l’application de ce régime de révision libre à la commune de La Chapelle-Saint-Luc pour le
transfert de la partie de la rue Danton située dans la zone d’activités économiques des Vignettes.
Le conseil municipal APPROUVE le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant le transfert à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole par la commune de La Chapelle-Saint-Luc de la partie de la rue Danton située dans la zone d’activités économiques des Vignettes.
Fait et délibéré à Le Pavillon Ste Julie les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Marie-Ange CHALVET
‘A : 010- 1100;
212024 ; Certifié ex