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Arrêté - 2026 0215 GESTE permission voirie rue anjou
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0215 GESTE permission voirie rue anjou)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté BEM_AV_2026 0215
Portant permission de voirie
Travaux de raccordement au réseau d'électricité
132 RUE d'ANJOU (GESTE) (D756)
VU le Code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L. 32214 etL.
3221-5, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de Ja voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle
sur La signalisation routière (livre I — 8ème partie
- signalisation temporaire), VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 etsuivants, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales, VU le code de la route et notamment les articles R] 10-1, R110-2,R
] 10-3,R 411-5,R 41 1-8,R 411-25,R 415-6, VU l'avis favorable du Maire de la commune
deBeaupréau-en-Mauges en date du 24/03/2026, VU la demande
en date du 24/03/2026 par laquelle ENSIO
demeurant 3 rue de la Fionie LA CHAPELLE
SUR ERDRE 44240 représentée par Madame Stéphanie MARION pour le compte de ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé,
sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de
132 RUE D'ANJOU (GESTE) (D756)
e du 20/04/2026 au 08/05/2026, réalisation
de branchement au réseau d'électricité ( pylône(s))
sous le trottoir, sous l'accotement
Les opérations de piquetage des travaux avec
l'entreprise devront recevoir obligatoirement
l'agrément du représentant de la Mairie.
a) Profondeur des canalisations : Clondeur des canalisations
Les canalisations seront posées de telle manière
que la distance entre Ja génératrice supérieure
et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m Pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements où trottoirs ou encore sous chaussées.
b) Implantations des canalisations : Pentanons des canalisations
Les canalisations seront posées sous accotements
ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible,
à plus d'un mètre du bord de
Les traversées des chaussées devront obligatoirement
être réalisées par forage horizontal, les tranchées
à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée,
Vie de Braupréau-on-Mauges 2e Rabert
Schuman - CS10043 Ecaupreau 2
49602 BEAUPRÉAUEI
peau D GA 212680; E 02 sccumidbéaupreauenmauges,
Page 1 sur 3 c) Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer
le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur
toute
l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et
les désordres dans les couches de chaussée.
d) Conduite des travaux :
ger qu'une seule voie de circulation, les chaussées
étroites devant
Ces tranchées devront, sauf circonstances
exceptionnelles,
êtement provisoire.
l - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'enga
d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation
qu'après avoir reçu un rev
sation. Les parties de tranchées qui ne
r des barrières solidement établies et
Jui seront indiquées par l'autorité
2- Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la
canali
pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant
la nuit, pal
sisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures
de signalisation qui
ocale.
e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
t à en + . .
# é
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route
et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
f) Prescriptions techniques relatives àl'exécution et at remblaiement
des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités
définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier
les
délais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur
et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée
ou sur
trottoir: Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les
matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
s toutes les fois que la distance entre le
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour Les
chaussée:
ofondeur de la tranchée.
bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire,
inférieure à la pr
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur
chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit.
Par ailleurs,
toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui
des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique
jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être
reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ETRECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder
une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire
de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 20/04/2026 comme précisée dans la demande.
ilation devront être sollicités un mois avant
la date de
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de cireu
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
ésentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité repr installation de ses biens mobiliers.
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l
LE le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait
pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ville de Boaupréeu-an-Meuges
2re Robert Schuman - CS1O03
/ Beaupreau "422 SEAUPEAUEN MAUGES CEDEX
ÉnMeuges mremrmnie auol@beaupremienmauges fr: Facobs Page 2 sur 3 ARTICLE 5 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue Le point de départ d'un délai de garantie d'un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l’autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine
publie, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l'entretien de l'ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d’achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. ppliqi P
Fait à Angers, le 24 mars 2026
DIFFUSION :
+ ENEDIS ANGERS
BRANGEON
HDV
Pompier de La Poitevinière ENSIO
Mairie Gesté
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecoin dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Vills du Besupréau-un-Mauges Zrus Robert Schurnat 63
Beaupréau / 49602 BEAUFRÉAU.EN-MAUGES CEDEX
BeaupréaU Lana 2178807 mar 7 7882 emMauges se ubesunreauanmanges fr: raccboo Page 3 sur 3