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Arrêté - 365 2026 0361 GESTE permission voirie rue anjou
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 365 2026 0361 GESTE permission voirie rue anjou)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
TE æ# Beaupreau
er Mauges
Arrêté
BEM _AV_2026 0361
Portant permission de voirie
réseau de télécommunication
RUE D'ANJOU (GESTE) (D756)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3,R 411-5, R411-8, R411-25,R 415-6,
VU la demande en date du 12/05/2026 par laquelle CIRCET demeurant 75 rue Pierre Arnaud 44150 VAIR-SUR-LOIRE
représentée par Monsieur David PAILLUSSON demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et
l'occupation temporaire de ce dernier :
- création de réseau de télécommunications 140 RUE D'ANJOU (GESTE) (D756) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (CIRCET) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
140 RUE D'ANJOU (GESTE) (D756) (Beaupréau-en-Mauges)
e du 15/06/2026 au 29/06/2026, création de réseau de télécommunication aérien, sous le trottoir, sous la chaussée
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.
ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 15/06/2026 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ville de Seaupréau-en-Maugus bit Schuman - CSTOD42
/ es ce
Beaupreau ee
Page 1 sur 2 ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d'un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l'entretien de l'ouvrage réalisé pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d’achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 12 mai 2026
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Régis LEBRUN
DIFFUSION + CIRCET
BRANGEON HDF
Pompier de La Poitevinière Mairie Gesté
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent où sur internet, à l'adresse wwwtelerecour dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 dut 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
Fe nn Beaypréau 2
49602 BEAUPREAU.EN-MAUGES CEDEX
Beaupréau Pine
Sous accotements et trottoirs ne supportant pas de charges lourdes
À défaut d'étude de trafic et de dimensionnement des structures par le pétitionnaire
Couche de chaussée mm
Joint au bitume pur |
tes |largeur de 3 à 4 em RÉ RRITS z F = a
ou) Reconstitution à l'identique Découpe préalable droite |
(à la scie)
GNT À 0/31.5
sur 30 cm
> ;
Conforme à la norme NF - P 98-331)
meme
| Dispositif avertisseur |
ea — =:
L [Enrobage
| Lit de pose
Contrôle du compactage des remblais en Le pénétrogramme obtenu devra donner des résultats
profondeur conformes aux résultats attendus.
Les anomalies de type 1 et 2 définies par les normes XP
P 94-063 et XP P 94-105 sont acceptables.
Contrôle de la portance des remblais en Le module de réaction du support sous chargement à la
surface plaque devra être supérieur à 50 MPa. Annexe 6 C - Coupes types des remblaiements de tranchées
Sous les voies du réseau secondaire
À défaut d'étude de trafic et de dimensionnement des structures par le pétitionnaire
Couche de chaussée — — Joie pur | Hot au bu pur — largeur de 3 3 4 cm = Découpe préalable droite LE Découpe prélabls drole ] {Aa ie au rabotage)
[ils scla où rabotage) |
Conforme à a norme HF = P 38-331)
Contrôle du compactage des remblais en Le pénétrogramme obtenu devra donner des résultats
profondeur conformes aux résultats attendus.
Les anomalies de type 1 et 2 définies par les normes XP
P 94-063 et XP P 94-105 sont acceptables.
Contrôle de la portance des remblais en Le module de réaction du support sous chargement à la
surface plaque devra être supérieur à 50 MPa.