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Déliberation - 2024 0072PJ1
unknown - 2024 138 ANNEXE 1 2
unknown - 1824486
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Sautron.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
\ 6 LL SAUTRON
ACCORD
COLLECTIF
INSTITUANT
UN
REGIME
DE
PREVOYANCE
COMPLEMENTAIRE
COUVRANT
LES
RISQUES
«
INCAPACITE
»
ET
€
INVALIDITE
»,
À
ADHESION
OBLIGATOIRE,
AU
BENEFICE
DE
L'ENSEMBLE
DU
PERSONNEL
Accusé de réception en préfecture 044-214401945-20241017-DEL2024-69-DE Date de télétransmission : 18/10/2024 Date de réception préfecture : 18/10/2024 Accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
« incapacité
» et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel
La
Ville
et
le
CCAS
de
SAUTRONI],
domiciliés
14
Rue
de
la
Vallée
représentés
par
Madame
Marie-
Cécile
GESSANT]
en
sa
qualité
de
Maire
de
SAUTRON.
ci-après,
dénommé
«l'employeur
»
d’une
part,
Et, Les
organisations
syndicales
représentatives
au
sein
de
[à
compléter] :
-__
SUD
représentée
par
Madame
Laurenn
DURAND
et
Monsieur
Damien
JAQUINOT
mandatés
à
cet
effet
par
son
organisation
syndicale,
-__
CFTC
représentée
par
Madame
Sandra
LELIÈVRE
et Monsieur
Sébastien
INFANTÉS
mandatés
à
cet
effet
par
son
organisation
syndicale,
ci-après,
dénommées
«
les
Organisations
syndicales
»,
d'autre
part.
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel
. PREAMBULE
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
a
introduit
l’obligation,
pour
les
employeurs
publics
territoriaux,
à
compter
du
1
janvier
2025,
de
participer
au
financement
de
garanties
minimales
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude,
et
le
cas
échéant
de
décès
(ci-après,
également
dénommées
« garanties
de
prévoyance
complémentaires
»).
Ce
texte
ouvre
la
faculté
aux
employeurs
publics
territoriaux
d'engager
des
discussions
avec
leurs
organisations
syndicales
afin
de
mettre
en
place
des
régimes
collectifs
à adhésion
obligatoire
formalisés
dans
le cadre
d'un
accord
collectif
majoritaire.
Parallèlement,
l'ordonnance
n°
2021-174
du
17
février
2021
est
venue
rénover
le cadre
juridique
relatif
à
la
négociation
collective
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique.
Enfin,
un
accord,
signé
le
11
juillet
2023,
à
l'issue
d’un
processus
de
négociation
engagé
au
niveau
national,
apporte
des
précisions
sur
les
futurs
dispositifs
de
prévoyance
qui
devront
être
mis
en
œuvre
par
les
employeurs
publics
territoriaux
et
prévoit,
notamment,
la
généralisation
des
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
couverture
des
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
».
Les
stipulations
de
cet
accord
devront
être
transposées
dans
le
cadre
de
dispositions
législatives
et/ou
réglementaires. Afin
de
répondre
aux
enjeux
de
santé
au
travail,
de
maintien
d'un-niveau
de
vie
décent
aux
agents
en
situation
d'arrêt
de
travail,
d'attractivité
du
secteur
public,
d'équilibre
financier
et de
dialogue
social,
les
Présidences
des
cinq
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pays
de
la
Loire
et
les
organisations
syndicales
représentatives
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
ont
souhaité
mutualiser
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
garanties
de
prévoyance
complémentaires
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
affiliés
et non
affiliés
de
la
région.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-__
l'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
où
de
la catégorie
professionnelle
;
-
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés ;
-
le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3 ans.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont :
-__
lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à des
conventions
de
participation
et la souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à compter
du
1% janvier
2025,
adossés
à celles-ci.
-
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
de
méthode
en
date
du
6 février
2024
puis
à
la signature
d’un
accord
coilectif
régional
en
date
du
8 juillet
2024.
Cet
accord
collectif
régional
fixe
les
grands
principes
de
fonctionnement
des
régimes
de
prévoyance
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»
et,
le
cas
échéant,
«
décès
».
En
revanche,
les
Centres
de
Gestion
ainsi
que
les
organisations
syndicales
ont
laissé
le soin,
à chaque
employeur
public
territorial
entrant
dans
le
champ
d'application
de
l'accord
collectif
régional,
de
formaliser
dans
le cadre
d’un
accord
collectif
local
:
-
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
des
bénéficiaires
et
les
éventuelles
dispenses
d'adhésion,
-__
leur
choix
de
régime
au
regard
des
niveaux
de
garanties
définies
dans
l'accord
collectif
régional,
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel -
les
taux
de
cotisations
et la répartition
des
cotisations
entre
les
bénéficiaires
et l'employeur
au
regard
de
la tarification
fixée
au
niveau
de
l'accord
collectif
régional.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Ville
et
le
CCAS
de
SAUTRON
ont
engagé
des
discussions
avec
les
organisations
syndicales
représentatives,
afin
de
formaliser,
dans
le
cadre
d’un
accord
collectif
local :
-
Ja
mise
en
place
d'un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel,
cofinancé
par
l'employeur
et.le
personnel,
dans
le
respect
du
cadre
fixé
par
l'accord
collectif
régional
du
9 juillet 2024,
-
la
possibilité
pour
les
bénéficiaires
d’adhérer
à
des
options
facultatives,
financées
intégralement
par
eux
et destinées
à
leur
permettre
de
bénéficier
de
garanties
liées
à la
perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité
(option
n°
1),
au
décès
(option
n°
2)
et
au
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
à
plein
traitement
en
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée
et
congé
grave
maladie
(option
n°
3).
Enfin,
les
parties
s'engagent
à
rediscuter
les
termes
du
présent
accord
dans
le
cadre
d’un
avenant
si
les dispositions
législatives
et/ou
réglementaires,
ayant
vocation
à transposer
les
stipulations
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023,
le justifient
ou
pour
tirer
les
conséquences
de
toute
autre
modification
du
cadre
juridique.
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensembie
du
personnel ARTICLE
15
OBJET
Le
présent
accord,
matérialisant
la
mise
en
place
d'un
régime
de
prévoyance
complémentaire
«
incapacité
» et «
invalidité
»,
pour
l'ensemble
du
personnel,
a pour
objet
d'organiser
l'adhésion
des
bénéficiaires
aux
contrats
d'assurances
collectives
souscrits
par
la
Ville
et
le
CCAS
de
SAUTRON.
ARTICLE
2
PERSONNEL
BENEFICIAIRE
ARTICLE
2.1.
GENERALITES L'ensemble
du
personnel,
employé
et
rémunéré
par
la Ville
et le
CCAS
de
SAUTRON
qu'il
s'agisse
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL)
ou
du
personnel
affilié
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
:
-
est
bénéficiaire,
à titre
obligatoire,
d'un
régime
de
prévoyance
«
incapacité
»
et «
invalidité
»,
-__a
la
possibilité
d'adhérer
à
des
options
facultatives
au
titre
de
la
perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité
(option
n°
1},
au
décès
(option
n°
2}
et au
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
à
plein
traitement
en
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée
et
congé
grave
maladie
(option
n°
3).
Toutefois,
le
personnel
en
congé
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
en
disponibilité
d'office
pour
raisons
de
santé,
à
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
souscrit
par
leur
employeur,
adhère
à
l'issue
d’une
reprise
effective
de
leur
activité
au
moins
égale
à
30
jours
continus,
à
l'exception
du
personnel
déjà
couvert
par
un
contrat
collectif
de
même
nature
antérieurement
à
la date
de
leur
demande
d'adhésion,
qui
peut
adhérer
immédiatement.
Le
présent
accord
n'a
pas
vocation
à
s'appliquer
aux
vacataires,
employés
et
rémunérés
par
la Ville
et
le
CCAS
de
SAUTRON,
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d'actes
déterminés,
tels
que
définis
au
dernier
alinéa
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988.
ARTICLE
2.2.
SUSPENSION
DE
LA
RELATION
DE
TRAVAIL
L'adhésion
du
personnel
bénéficiaire,
visé
à
l’article
2.1.
du
présent
accord,
est
maintenue
en
cas
de
suspension
de
leur
relation
de
travail,
quelle
qu’en
soit
la cause,
dès
lors
qu'il
bénéficie,
pendant
cette
période,
d’un
maintien,
total
ou
partiel,
de
leur
rémunération
(quelle
qu’en
soit
la dénomination)
ou
d’indemnités
journalières
complémentaires
financées
au
moins
en
partie
par
l'employeur,
qu'elles
soient
versées
directement
par
l'employeur
ou
pour
son
compte
par
l'intermédiaire
d’un
tiers
ou
d’un
revenu
de
remplacement
versés
par
l'employeur,
ou
de
rentes
d'invalidité
financées
au
moins
en
partie
par
l'employeur.
Précisons
que
l'adhésion
est
maintenue
pour
les
agents :
-
en
disponibilité
d'office
lorsque
celle-ci
est
prononcée
au
terme
des
congés
pour
raisons
de
santé
{à
savoir,
au
terme
du
congé
de
maladie
dit
«
ordinaire
»,
du
congé
de
longue
maladie,
du
congé
de
longue
durée,
du
congé
de
grave
maladie)
et
qu'elle
est
indemnisée,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
-__
ayant
obtenu
pendant
une
période
de
douze
mois
consécutifs
des
congés
de
maladie
d'une
durée
totale
de
douze
mois
et
qui
bénéficient
d'un
maintien
du
paiement
du
demi-traitement
par
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel l'employeur
jusqu'à
la
date
de
la
décision
de
reprise
de
service,
de
reclassement,
de
mise
en
disponibilité
ou
d'admission
à
la
retraite,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Dans
ces
hypothèses,
l'employeur
public
verse
une
contribution
calculée
selon
les
règles
prévues
pour
les
bénéficiaires
dont
la
relation
de
travail
n'est
pas
suspendue,
pendant
toute
la
période
de
suspension
indemnisée.
Parallèlement,
le
bénéficiaire
doit
obligatoirement
continuer
à
acquitter
sa
propre
part
de
cotisation.
En
revanche,
l'adhésion
au
régime
est
suspendue
pour
le
bénéficiaire
dans
tous
les
autres
cas
de
suspension
de
la
relation
de
travail
non
visés
au
présent
article.
ARTICLE
3
CARACTERE
OBLIGATOIRE
DU
REGIME
L'adhésion
au
régime
de
prévoyance
complémentaire
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»
est
obligatoire
pour
tout
le
personnel
bénéficiaire
mentionné
à
l’article
2
du
présent
accord.
Le
personnel
concerné
ne
pourra
s'opposer
au
précompte
de
sa
quote-part
de
cotisations.
Toutefois,
pour
les
agents
contractuels,
l'adhésion
au
régime
est
subordonnée
à
une
condition
d'ancienneté
minimale
de
6
mois,
conformément
à
l’article
2.8.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023.
Cette
ancienneté
s'entend
de
la présence
effective
de
l'agent
(constatée
sur
une
durée
globale
d'un
an)
au
sein
de
l'employeur
public
ou
dès
l’arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la durée
du
contrat
liant
l'agent
à
l'employeur
est
supérieure
ou
égale
à 6
mois.
En
outre,
ont
la
faculté
de
refuser
d'adhérer
au
régime,
les
agents
et
apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
à
condition
de
justifier
par
écrit
en
produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs
pour
le
même
type
de
garanties.
La
demande
écrite
et
expresse
de
dispense
devra
être
adressée
auprès
de
la
Ville
ou
au
CCAS
de
SAUTRON,
pour
les
bénéficiaires
présents
au
1° janvier
2025,
avant
le
31
janvier
2028
et
pour
les
bénéficiaires
recrutés
ou
détachés
auprès
de
la Ville
ou
du
CCAS
de
SAUTRON,
après
le
1°" janvier
2025,
dans
les
15
jours
suivant
le
recrutement
ou
le
détachement.
Le
maintien
du
bénéfice
de
cette
dispense
est
subordonné
à
la
fourniture
annuelle
des
justificatifs
ou
déclarations
sur
l'honneur
du
bénéficiaire
à
l'employeur.
À
défaut
de
respecter
les
prescriptions
détaillées
ci-dessus,
le
bénéficiaire
sera
automatiquement
affilié
au
régime.
ARTICLE
4
PRESTATIONS
Les prestations
décrites
en
annexe
au
présent
accord
ne
constituent
en
aucun
cas
un
engagement
pour
l'employeur,
qui
n’est
tenu,
à
l'égard
de
son
personnel
bénéficiaire,
qu’au
seul
paiement
des
cotisations
et
au
versement,
a
minima,
des
prestations
prévues
par
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
ainsi
qu'aux
obligations
déclaratives
prévues
dans
les
contrats
collectifs.
|
Par
conséquent,
les
prestations
figurant
en
annexe
relèvent
de
la seule
responsabilité
de
l'organisme
assureur,
au
même
titre
que
les
modalités,
limitations
et
exclusions
de
garanties.
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel ARTICLE
5
COTISATIONS
ARTICLE
5.1.
TAUX
ET
REPARTITION
DES
COTISATIONS
Les
cotisations
obligatoires
servant
au
financement
des
risques
«
incapacité
» et
«
invalidité
»
sont
fixées
dans
les
conditions
suivantes
:
Taux
de
cotisations
Part
de
l'employeur
___
Part
du
bénéficiaire
1.06
%
1.06
%
2.12
%
|
_-
(50
%
de
la cotisation)
(50
%
de
la cotisation)
Les
cotisations
servant
au
financement
des
options
facultatives
liées
à
la
perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité,
au
décès
ou
à
la
perte
totale
ou
irréversible
d'autonomie
sont
exclusivement
à
la charge
des
bénéficiaires.
ARTICLE
5.2.
ASSIETTE
DES
COTISATIONS
Les
cotisations
sont
exprimées
en
pourcentage
de
la
rémunération
de
référence
qui
s'entend
de
la
rémunération
mensuelle
brute
incluant
le
traitement
indiciaire
brut
(TIB)
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
le régime
indemnitaire
(RI)
et
l'ensemble
des
primes
liées
à
l'activité
et/ou
à
la
fonction
et/ou
aux
sujétions
lorsqu'elles
sont
mensualisées
(y compris
le
prélèvement
primes/points),
la
rémunération
forfaitaire
des
collaborateurs
de
cabinet.
Pour
les
salariés
de
droit
privé,
les
cotisations
sont
exprimées
en
pourcentage
du
salaire
de
référence
qui
s'entend
du
salaire
mensuel
brut
(salaire
de
base
+
primes)
servant
d'assiette
aux
cotisations
de
sécurité
sociale,
telle
que
définie
à
l’article
L.
242-1
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
qui
renvoie
à
l’article
L.
136-1-1
du
même
Code.
ARTICLE
5.3.
EVOLUTION
ULTERIEURE
DE
LA
COTISATION
Les
taux
de
cotisations
mentionnés
à
l’article
5.1.
n’évolueront
pas
jusqu'au
31
décembre
2027.
A
l'issue
de
cette
période,
les
évolutions
de
cotisations,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
qui
pourraient
intervenir
seront
répercutées
dans
les
mêmes
proportions
que
les
cotisations
initiales
entre
l'employeur
et
le
personnel
bénéficiaire.
En
cas
d'augmentation,
celle-ci
ne
peut
excéder
15
%
du
taux
jusqu'alors
applicable.
ARTICLE
6
INFORMATION
INDIVIDUELLE
En
sa
qualité
de
souscripteur,
l'employeur
public
remet
à
chaque
bénéficiaire
concerné
et
à
tout
nouveau
bénéficiaire,
employé
et
rémunéré,
une
notice
d'information
détaillée
établie
par
l'organisme
assureur,
résumant
les
principales
dispositions
des
contrats
d'assurances.
Il en
sera
de
même
à
chaque
modification
ultérieure
de
ces
contrats.
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel ARTICLE
7
SUIVI
DE
L’ACCORD
Un
comité
paritaire
de
suivi
est
mis
en
place
dans
le
cadre
du
présent
accord.
il se
réunira,
a
minima,
une
fois
par
an
et
aura
pour
mission
:
-
le
suivi
de
l'application
du
présent
accord,
-__
f'audit
et
l'évaluation
des
contrats
collectifs,
-__
l'audit,
l'évaluation
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
impacts
des
évolutions
règlementaires,
-__
l'audit,
l'évaluation
et
l'appréciation
des
demandes
d'évolutions
tarifaires,
Ce
comité
paritaire
de
suivi
sera
composé
de
représentants
de
l'employeur
et
deux
représentants
de
chaque
organisation
syndicale
signataire
du
présent
accord.
Un
relevé
de
décision
des
réunions
du
comité
sera
élaboré
puis
transmis
à
l'ensemble
des
signataires
du
présent
accord.
ARTICLE
8
DUREE
—
REVISION
—
DENONCIATION
Le
présent
accord
est
conclu
pour
une
durée
indéterminée.
!|
pourra
être
suspendu,
révisé
et
dénoncé
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Les
parties
signataires
conviennent
qu'en
cas
de
modification
du
cadre
juridique
applicable
ayant
des
conséquences
sur
les
stipulations
du
présent
accord,
de
se
réunir
pour
déterminer
et
négocier
les
adaptations
nécessaires,
dans
le cadre
d'un
avenant.
La
résiliation
ou
la dénonciation
des
conventions
de
participation
par
le(s)
organisme({s)
assureur(s)
emporte
la résiliation
des
contrats
collectifs
d'assurance,
qui
y sont
adossés
et la caducité
du
présent
accord
par
disparition
de
leur
objet.
La
résiliation
des
contrats
collectifs
par
l'employeur
publie
emporte
automatiquement
et de
plein
droit
celle
de
l'adhésion
à
la convention
de
participation
à
laquelle
il a adhérée.
Enfin,
les
rentes
en
cours
de
service
à
la date
de
changement
d'organisme
assureur
(y compris
les
prestations
décès
prenant
la
forme
de
rente),
continueront
à
être
revalorisées.
Les
garanties
décès
seront
également
maintenues
au
profit
des
bénéficiaires
de
rentes
d'incapacité
de
travail
ou
d'invalidité
lors
de
la
résiliation
du
contrat
d'assurance,
étant
précisé
que
la
revalorisation
des
bases
de
calcul
des
prestations
décès
devra
être
au
moins
égale
à celle
prévue
par
le contrat
résilié.
Ces
engagements
seront
couverts
par
le
contrat
d'assurance
résilié.
ARTICLE
9
ENTREE
EN
VIGUEUR
- PUBLICITE
Le
présent
accord
entre
en
vigueur
le
1% janvier
2028.
Il fait
l'objet
d'une
publication
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
226-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel A
SAUTRON,
le 26/09/2024.
Fait
en
...4
exemplaires
originaux,
dont
deux
pour
les
formalités
dé
publicité.
Pour
la Ville
et
le CCAS
de
SAUTRON,
Marie-Cécile
GESSANT,
Maire
Pour
les
organisations
syndicales
représentatives
:
-
SUD Mme
Laurenn
DURAND
Monsieur
Damien
JACQUINOT
-
CFTC Madame
Sandra
LELIÈVRE
Monsieur
Sébastien
INFANTÈS
Annexe
:
-_
Résumé
des
garanties
et des
conditions
tarifaires.
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel
‘ 10
Annexe
: Résumé
des
garanties
et
conditions
tarifaires
Scénario
de
garanties
à
95
%
Régime
de
prévoyance
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
Régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
(1)
- Franchise - Niveau
En
relais
et
en
complément
des
obligations
statutaires
95%
TBI
+
NBI
+
Ri
nets
INVALIDITE
PERMANENTE
(1)
- Agent
CNRACL
bénéficiant
d'un
taux
d'invalidité
>=
50%
ou
agent
IRCANTEC
bénéficiant
d'un
taux
d'invalidité
>=
66%
ou
classés
en
invalidité
de
2ème
ou
3ème
catégorie
: Versement
d'une
rente
95%
TBI
+
NBI
+ Ri
nets
Agent
CNRACL
bénéficiant
d'un
taux
d'invalidité
<
50%
: Versement
d'une
rente
M=Rx1/50
%
Avec
: M
=
Montant
de
la
rente
versée
+ R
=
Montant
de
la rente
pour
un
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la CNRACL
d'au
moins
50
%
- |’:
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la CNRACL
(inférieur
à 50
%)
()
Prestations
calculées
sur
le
salaire
net
de
référence
sous
déduction
des
prestations
statutaires
(Loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
CNRACL)
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie,
Grave
Maladie,
Longue
durée
et
tout
autre
régime
obligatoire.
Options
à
adhésion
facultative
au
libre
choix
des
agents
1)
Option
«
Perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité
»
(uniquement
pour
les
agents
relevant
de
la CNRACL)
. OPTION 1
-
PERTE
DE
RETRAITE
CONSECUTIVE
A
UNE
INVALIDITE
- Versement
d'un
capital
forfaitaire
en
relais
de
la garantie
"invalidité"
et
qui
compense
la
perte
de
retraite
due
à
la
cessation
anticipée
de
l'activité
par
la
suite
d'invalidité
permanente
20
000
€
Déclenchement
de
l'indemnisation
= à
l'âge
légal
d'ouverture
des
droits
à la
retraite
Projet
accord
coilectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
«
incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel 2)
Option
«
Décès
»
(Pour
l'ensemble
des
agents)
11
OPTION
2 - DECES /
IAD
()
DECES
/ IAD
Toutes
causes
invalidité
absolue
et
définitive
50%
Versement
par
anticipation
d'un
capital
égal
à
100%
du
capital
décès
®
Prestations
calculées
sur
le
revenu
annuel
brut
de
référence
évalué
à
la
date
du
sinistre
et
en
fonction
de
l'assiette
de
cotisation
déterminée.
3)
Option
«
Maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
à
plein
traitement
en
CLM/CLD/CGM
»
(Pour
l'ensemble
des
agents)
OPTION
3 — MAINTIEN
DÜ
REGIME
INDEMNITAIRE
PENDANT
LES
PERIODES
A
PLEIN
TRAITEMENT
EN
CLM/CLD/CGM
traitement
en
CLM/CLD/CGM
- Franchise
: dès
le
1% jour
d'arrêt
en
CLM/CLD/CGM
- Durée
: durant
toute
la
période
d'indemnisation
à
piein
95
%
du
Régime
Indemnitaire
Taux
de
cotisations
au
1°
janvier
2025
Régime
de
base
à adhésion
obligatoire
%
du
revenu
brut
comprenant
:
le
traitement
indiciaire
(+
NBD
et
le
régime
indemnitaire
Taux
de
cotisation
95
%
2,12
%
Options
à adhésion
facultative
Taux
de
cotisation
traitement
en
congé
longue
maladie
(CLM),
congé
longue
durée
(CLD)
ou
maladie
grave
au
1%
jour
d'arrêt
Décès Garantie
en
capital
équivalente
à 50%
du
salaire
annuel
0,20
%
brut Perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité
035
%
Versement
sous
forme
de
capital
forfaitaire
de
20
000
€
;
°
Maintien
du
régime
indemnitaire
Maintien
du
régime
indemnitaire
(RI)
en
période
à
plein
0,25
%
3
Dans
tous
les
cas,
la
prestation
garantissant
le maintien
du
régime
indemnitaire
vient
en
complément
du
régime
indémnitaire
maintenu
réellement
par
les
cinq
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pays
de
la
Loire
et les
employeurs
publics
dans
la limite
de
95%
du
régime
indemnitaire
net.
Elle
est
subordonnée
au
versement
d'une
prestation
complémentaire
au
titre
du
TBI+NBI.
Projet
accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire
couvrant
les
risques
« incapacité
»
et
«
invalidité
»,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel