Déliberation - 128627

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Déliberation - 128627 Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Sautron. Lien du pdf (Déliberation - 128627)Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs, 1 / 2

N° 13997*01

Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire

de détention d’un chien catégorisé

Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois (Articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural)

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis provisoire de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Merci de compléter intégralement votre formulaire et de le signer

Chaque chien de 1ère ou de 2ème catégorie pour lequel vous sollicitez la délivrance d’un permis provisoire de détention doit faire l’objet d’un formulaire distinct

1. identification du propriétaire ou du détenteur

⃞ Madame ⃞ Mademoiselle ⃞ Monsieur

QUALITÉ : ⃞ Propriétaire OU : ⃞ Détenteur

NOM de naissance :

NOM d’époux(se) :

Prénom(s) :

Né(e) le : À :

Adresse personnelle :

Téléphone (facultatif) :

Courriel(facultatif) :

2. Informations relatives au chien

SEXE : ⃞ Mâle ⃞ Femelle

⃞ 1ère catégorie OU : ⃞ 2ème catégorie OU : ⃞ À déterminer par un diagnostique racial

Race ou Type : à réaliser par le vétérinaire entre le 8ème N° de pedigree si LOF : et le 12ème mois du chien Date de naissance :

⃞ Numéro de tatouage : Effectué le :

OU :

⃞ Numéro de puce : Implantée le :

Vaccination antirabique effectuée le : Par : Département : Stérilisation (1ère catégorie) effectuée le : Par : Département :2 / 2

3. Pièces à fournir en photocopie recto

⃞ identification du chien (photocopie de la carte d’identification).

⃞ Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen

pour animal de compagnie).

⃞ Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).

⃞ Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.

⃞ Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins

visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.

OU :

⃞ Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article

L. 214-6 du code rural.

4. Engagements

o Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la mise à jour de la vaccination antirabique de mon chien

o Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la souscription d’une assurance garantissant ma responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par mon chien. J’ai compris que les membres de ma famille sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.

o Je ne fais pas l’objet d’une mesure de tutelle ni d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et je ne me suis pas fait retirer la propriété ou la garde d’un chien en application de l’article L. 211-11 du code rural.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus

Fait à : Le

Signature du demandeur :

5. Informations pratiques

Merci de déposer ou d’adresser l’ensemble de votre dossier (demande + pièces justificatives) dans une enveloppe A4 à la mairie de votre domicile.

Lors du retrait du permis provisoire de détention, veuillez vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre animal prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis provisoire de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.

Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie âgés de moins de 8 mois, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile.

Le permis provisoire de détention expire lorsque le chien a 12 mois révolus. Vous devrez alors obtenir un permis de détention (formulaire Cerfa n° 13996*01).