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Déliberation - Mise a disposition de locaux au rpofit de lassociation Harmonie de St Julien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - Mise a disposition de locaux au rpofit de lassociation Harmonie de St Julien)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AN
GENEVOIS
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
au
profit
de
l’Association
Harmonie
de
Saint-Julien-en-Genevois
-
Reconduction
au
titre
de
l’année
2026
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles L.2122-22
et L2122-
23 ; VU
la
Délibération
N°
91/20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16 juillet
2020
relative
à
la
délégation
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
n°
4
qui
l’autorise
au
nom
de
la Commune
de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
chose
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
VU
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux situés
au
sous-sol
de
la Mairie
conclue
avec
l'Association
Harmonie
de
Saint-Julien-en-Genevois
et arrivant
à
échéance
le 31
décembre
2025; CONSIDÉRANT
que
l’Harmonie
de
Saint-Julien-en-Genevois,
fondée
en
1845,
qui
constitue
la
plus
ancienne
association
de
la Commune
est un
acteur
majeur
de
la vie associative
locale ;
CONSIDÉRANT
la
participation
régulière
de
l’'Harmonie
de
Saint-Julien-en-Genevois
aux
cérémonies
commémoratives,
aux
manifestations
culturelles
et festivités
organisées
par
la
Commune; CONSIDÉRANT
l'engagement
de
l’Harmonie
de
Saint-Julien-en-Genevois
en
faveur
de
la
formation
et de l'intégration
des jeunes
musiciens ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de permettre
à l’association
de
disposer
de
locaux
adaptés
à ses
activités (répétitions,
stockage
de matériel,
moments
de convivialité) ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
communal
au
soutien
des
activités
culturelles
et
associatives
concourant
à l’animation
et au
rayonnement
de
la Commune
;
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél,
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
renouveler
la
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux situés
au sous-sol
de
la Mairie
conclue
avec
l'Association
Harmonie
de
Saint-Julien-en-
Genevois
;
DECIDE
ARTICLE
1 : De
reconduire
la convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
municipale
située
au
sous-sol
de
la
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
au
profit
de
l'Association
Harmonie
de
Saint-Julien-en-Genevois,
pour
une
durée
d’un
an,
soit
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2026. ARTICLE
2
: De
préciser
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit
et
qu’elle
s’exercera
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
annexée
à
la
présente
décision,
laquelle
définit
notamment
les
modalités
d'utilisation
des
locaux,
les
obligations
de
l’association,
les conditions
d'assurance,
ainsi
que
les modalités
de
résiliation.
ARTICLE
3 : De
préciser
que
la présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et télétransmise
à la Préfecture.
ARTICLE
4:
De
signifier
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
administratives
au
vu
des
mentions
apposées
ci-dessous.
Saint-Julien-en-Genevois,
le
02/03/26
Le
Maire,
péronique
LECAUCHOIS
A,
Télétransmise
le:
oŸ
lo
194
ds
GS
Publiée le
:
02/03]
O4
|
e
Sr
3
Pièce
jointe
:
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
La
présente
décision,
à
supposer
qu’elle
fasse
grief,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Grenoble
par
voie
postale
ou par voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
de
sa
date
de
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
- infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr ra
pen
il
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
GENEVOIS
LOCAUX
COMMUNAUX
ENTRE : LA
MAIRIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
1 Place
du
Général
de
Gaulle,
CS
34103,
74164
St-Julien-en-
Genevois,
Représentée
par
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
16 juillet 2020,
D'une
part,
Ci-après
dénommée
« la Commune
»,
ET, L'ASSOCIATION
« HARMONIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
»,
dont
le siège
social
est
situé
1
rue
Berthollet,
74160
St-Julien-en-Genevois
Représenté
par son
Président,
Nicolas
GUICHARD,
D'autre
part,
Ci-après
dénommé
« l'Association
».
PRÉAMBULE
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
est
propriétaire
du
local
situé
au
sous-sol
de
la
Mairie
(1
Place
du
Général
de
Gaulle,
74160
St-Julien-en-Genevois).
Cela
étant
exposé,
il a été
convenu
ce qui
suit :
Article
1 - OBJET
DE
LA CONVENTION
La
Commune
met
à disposition
de
l’Association
le local
situé :
Mairie
de
St-Julien-en-Genevois
- Sous-sol
1 Place
du
Général
de
Gaulle
74160
St-Julien-en-Genevois
Pour
la durée
et aux
conditions
ci-après
indiquées.
Article
2 - DÉSIGNATION
DES
LOCAUX MIS
A
DISPOSITION
Les
locaux
sont
situés
au
sous-sol
de
l'Hôtel
de
Ville
(1
Place
du
Général
de
Gaulle,
74160
St
Julien-
En-Genevois). Ils sont
composés
de
deux
pièces
:
-
Une
salle
dite
« voutée
» de 44
m?:
- __
Unesalle
dite
«salle
d'orchestre
» de
65
m!.
Page
1]4 XXXXX Article
3 - CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
LOCAUX
Les
locaux
précisés
à
l’article
2
de
la
présente
convention
sont
mis
à
disposition
à
titre
gratuit
à
Association, L'association
déclare
connaître
parfaitement
l’état
des
locaux
qu’elle
est
autorisée
à utiliser,
et s'interdit
toute
réclamation
ou
tout
recours
qui
seraient
fondés
sur
le
caractère
impropre
de
ces
biens
à
leur
destination. Elle
ne
pourra
exiger
aucune
réparation
ou
modification
dont
la commune
demeure
seule
juge.
Les
clés
seront
remises
au
responsable
des
locaux
contre
récépissé.
Elles
seront
obligatoirement
rendues
au
terme
de
la période
d’utilisation.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
aucune
clé
ne
pourra
être
dupliquée
sans
un
accord
préalable
de
la
commune. L'utilisation
des
locaux
n'est
pas
privative,
La
Commune
en
demeure
propriétaire et dispose
des
lieux.
Elle
peut
donc
ponctuellement
les
utiliser
ou
les
mettre
à
disposition
d'autres
associations,
en
avertissant
au
préalable
Association.
Article
4 - OBLIGATIONS
DE
LA COMMUNE
La
Commune
s'engage
à maintenir
en
état
de
fonctionnement
et
de
sécurité
les
locaux
concernés
et à
prendre
en
charge
les
frais
de
maintenance
des
bâtiments,
à assumer
directement
la
responsabilité
des
installations
techniques.
La
Commune
prend
en
charge
les
travaux
qui
incombent
à tout
propriétaire
d'immeubles
afin
que
les
locaux
soient
en
état
d’être
utilisés,
ainsi
que
les impôts
locaux
et les assurances
concernant
Le bâtiment.
L'Association
devra
aviser
immédiatement
la
Commune
de
toute
réparation
dont
elle
sera
à
même
de
constater
la
nécessité.
L'Association
peut
être
tenue
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Sauf
cas
de
force
majeure
justifiant
une
procédure
d’urgence,
les
demandes
de
réparations
sont
examinées
dans
le cadre
de
la procédure
budgétaire
annuelle
de
la Commune.
Article
5 - OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
La
présente
convention
est consentie
sous
les charges
et conditions
suivantes
que
l'Association
s'engage
à respecter:
- Le
partage
des
locaux
selon
les
besoins
de
la Commune.
Page
2j4 - Se
conformer
aux
lois,
prescriptions,
règlement
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la voirie,
la salubrité,
la police,
la sécurité
et la tranquillité
publique.
- Les
locaux
faisant
l’objet
de
la présente
convention
devront
servir
à
l'Association
exclusivement
à ses
activités
déclarées
par
ses
statuts
actuellement
en
vigueur,
sans
qu’elle
puisse
en
exercer
d’autres,
même
temporairement.
Entretenir
en
bon
état
les
réparations
locatives
ou
de
menu
entretien
Les
locaux
à disposition
et
les
rendre
à sa sortie en bon
état de réparation.
A défaut,
l’Association
devra
régler à la Commune
le coût
des
travaux
nécessaires
pour
la remise
en
l’état des
lieux.
Signaler
à la Commune
toute
anomalie
susceptible
de
nuire
à la sécurité
du
bâtiment.
Réaliser
à
ses
frais
toutes
les
installations
et
travaux
supplémentaires
rendus
nécessaires
à
ses
activités,
sous
réserve
de
l’accord
préalable
de
la Commune
s'il s'agissait
de travaux touchant
au
gros
œuvre
ou
susceptibles
de
modifier
la configuration
des
lieux
existants.
Ces
travaux
seront
remis
à la
Commune
en
fin de
mise
à disposition.
IL
est
par
ailleurs
précisé
que
l'Association
devra
faire
son
affaire
de
toutes
les
autorisations
administratives
éventuellement
nécessaires
compte
tenu
des
activités
qui
seront
exercées
dans
les
locaux. Faire
une
utilisation
énergétique
raisonnable,
uniquement
due
à ses
besoins.
Laisser
tous
les représentants
de
la Commune
visiter
les locaux
à tout
moment.
Préalablement
à l’utilisation
des
locaux,
l'association
s'assure
contre
les
risques
incendie,
explosion
et
risques
annexes,
vol,
bris
de
glace
et
dégâts
des
eaux
et
plus
généralement
contre
tout
risque
locatif et les recours
des
tiers
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
connue
et solvable.
L'association
s’assure également
contre
le risque
responsabilité
civile générale
pour tous dommages
causés
du
fait de
son
activité.
L'association
reconnait
:
Avoir
souscrit
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance
répondant
aux
prescriptions
énoncées
ci-dessus
couvrant
les locaux occupés
et sa responsabilité
civile générale.
Les biens de l'Association entreposés
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
ne
peuvent
être
couverts
par
la
police
d'assurance
de
la
Commune,
Il appartient
donc
à ladite Association
de veiller à ce
que
l'assurance
de
son
matériel
soit
intégrée
à ses
contrats.
Une
attestation
d'assurance
multirisques
et/ou
responsabilité
civile
devra
être
chaque
année
délivrée
à
la Commune,
précisant
la situation
des
locaux
assurés
et
l’activité
de
l’association
concernée.
La
présente
convention
étant
conclue
« intuitu
personae
», l'association
ne
pourra
en
céder
les droits
en
résultants
à qui
que
ce soit.
Article
6 - DUREE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
est consentie
et acceptée
à titre gracieux,
à partir du
1° janvier
2026
et ce jusqu’au
31 décembre
2026.
Page
3[4 Elle est
précaire
et révocable.
Elle pourra
être
résiliée
à tout
moment
par l’une
ou
l’autre
des
parties
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
préavis
de trois
mois
avant
l’échéance
souhaiîtée.
Elle
pourra
être
résiliée
par
la Commune,
à tout
moment
sans
préavis
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
ou
de
l'ordre
public.
Dès
que
la
résiliation
deviendra
effective,
l'association
perdra
tout
droit
à
l’utilisation
des
locaux
et
des
matériels,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnisation
du
préjudice
qu’elle
pourrait
subir
du
fait de
la
résiliation. Article
7 - CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
d’inexécution
de
l’une
des
clauses
de
la convention,
celle-ci
sera
résiliée
automatiquement
un
mois
après
la
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l’une
ou
l’autre
des
parties,
la sommant
d'exécuter
ses
obligations
et restée
sans
suite.
Article
9 - CONTENTIEUX
- LITIGES
En
cas
de
litiges
dans
l'application
de
la présente
Convention,
et après
l’épuisement
de
toutes
tentatives
de
règlement
à l’amiable
par chacune
des
parties,
le litige sera
porté
au
Tribunal
Administratif
compétent.
Fait à En
deux
exemplaires
originaux
Le Pour
la
Commune
Pour
l'Association
Véronique
LECAUCHOIS
Nicolas
GUICHARD
Maire
Président
de
l'Association
Harmonie
de
Saint
-Julien-en-Genevois Page
414