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Déliberation - 2020.03 proposition de convention de mise a disposition de la sallle ASEMV a lassociation Le Club du Mercredi
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.03 proposition de convention de mise a disposition de la sallle ASEMV a lassociation Le Club du Mercredi)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Raman |
SOUS-PREFECTURE
Nombre
de
Membre
|
DE
BONNEVILLE
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Quiontpris
|
Au
exercice
partäla
|
2
0
FEV.
2020
Conseil
délibération
|
Séance
du
11
février
2020
Municipal
COURRIER
ARRIVÉ
15
15
13
L’an
deux
mille
vingt,
le 11
février
à
19
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
le lieu habituel
de ses
05.02.2020
séances
sous
la présidence
de
Alain
DENERIAZ,
Maire
Date
d’affichage
05.02.2020
Présents
:
Alain
DENERIAZ
Maire,
Martine
LALLIARD,
Adjoints,
Annie
PASQUIER,
Jocelyne
PEREIRA,
Claude
DORANGE-PATTORET,
Thérèse
GUERROT
ANTHOINE,
Frédéric
ANDRES,
Laurent
TRONCHET,
Eric
SAUDMONT,
François
JULIAND,
Elodie
CHRISTINAZ,
Conseillers
Municipaux
Excusés
:
Robert
DENERIAZ
qui
donne
pouvoir
à Claude
DORANGE-PATTORET
Jean
BAUMSTARK
Pascal
BOBO
qui
donne
pouvoir
à Martine
LALLIARD
Absent : Xavier
CHASSANG
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Elodie
CHRISTINAZ Délibération
n°
2020.03
|
Objet
de
la délibération
|
PROPOSITION
DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
ASEMV
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
«
LE
CLUB
DU
MERCREDI
«
Monsieur
le
Maire
rappelle
Que
la
commune
de
MORILLON
met
à
disposition
ou
loue
aux
associations,
aux
particuliers,
aux
entreprises
et
à
d’autres
organismes,
la
salle
communale
dite
«
Salle
ASEMV
«
située
Chef-Lieu
à
MORILLON
pour
la pratique
d'activités
culturelles,
de
loisirs
et
l’organisation
de
réceptions
familiales
ou
de
réunions.
Considérant
la
délibération
n°
2019.11
du
13
février
2019,
qui
détermine
par
un
règlement
intérieur
les
modalités
de
mise
à disposition
et
de
location
de
la salle
ASEMV,
et
de
mise
en
place
de
quelques
règles
élémentaires
de
discipline,
d'hygiène
et
de
sécurité,
Considérant
la nécessité
de
formaliser
une
convention
de
mise
à disposition
de
la Salle
ASEMV
au
profit
de
l’Association
«
Le
Club
du
Mercredi
«, Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
De
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
convention
d'occupation
de
la
salle
ASEMV
au
profit
de
l'Association
«
Le
Club
du
Mercredi
« telle
que
ci-jointe,
D'Autoriser
M.
le Maire
à signer
ladite
convention
avec
les
représentants
de
l'Association.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Alain
DENERIAZ
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le : CONVENTION
D’OCCUPATION
DE
LA
SALLE
ASEMV
PAR
L'ASSOCIATION
LE
CLUB
DU
MERCREDI
Entre
les soussignés,
La
Commune
de
Morillon,
représentée
par
son
Maire,
Alain
DENERIAZ,
D'une
part
Et L'Association
bénéficiaire
dénommée,
«
Le
Club
du
Mercredi
»,
dont
le siège
est
sis
Lieu-Dit
Les
Laquis
74440
Morillon,
et
représentée
par
sa
présidente,
Mme
Jocelyne
Pereira,
domiciliée
à
l’Alberge
à
Morillon
(74440).
D'autre
part
Il'est convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la convention
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°....….,
en
date
du
;
Vu
les
articles
L2122-21-1,
L2144-3
et
L2213-2
du
CGCT,
La
commune
met
à
disposition
de
l’Association
annuellement,
le
mercredi
de
13
h
30
à
17h
30,
la
salle
ASEMV
sis Chef-Lieu
74440
Morillon,
dont
elle
est
propriétaire.
Article
2
: Conditions
Cette
mise
à disposition
est
réalisée
dans
les
conditions
suivantes :
Les
locaux
sont
mis
à disposition
à titre
gratuit.
Ils sont
composés
de :
-
Une
salle
de
…..m?
-
WC
avec
un
lavabo
-
50
chaises
-
10
tables
rectangulaires
-
2 tables
demi-rondes
-
1 bar
comprenant
un
évier
- __
1frigo
-
1
porte-manteau
-
2 armoires
mises
à disposition
de
l'Association
fermant
à clé.
Page
1
sur
3 Article
3
:
L'Association
s'engage
à
n’occuper
la
salle
ASEMV
que
pour
y
exercer
les
activités
déclarées
dans
ses
statuts. Tout
accès
dans
les
locaux
en
dehors
des
heures
autorisées
est
interdit.
Tout
prêt
à
autrui
est
interdit.
Afin
de
respecter
strictement
les
règles
de
sécurité,
le
nombre
de
participants
aux
manifestations/réunions
ne
pourra
excéder
la
capacité
d'accueil
de
la
salle,
fixée
par
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité,
soit
50
personnes.
En
cas
de
dépassement,
seule
la
responsabilité
personnelle
ou
morale
de
l’Association
se
trouvera
engagée.
La
commune
se
réserve
une
priorité
d’utilisation
de
la
salle
ASEMV.
Dans
ce
cas,
les
services
de
la
mairie
doivent
notifier
aux
représentants
de
l’Association
1 semaine
à
l’avance
de
façon
à
ce
qu’elles
puissent,
elles
même,
prévenir
à temps
les
adhérentes
et
adhérentes,
sutout
les
plus
âgés.
La
commune
peut
immobiliser
la
salle
à tout
moment
en
cas
de
déclenchement
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde. Article
4
: Obligations
de
l’association
L'Association
devra
fournir,
chaque
année,
une
attestation
d'assurance
«
Responsabilité
Civile
»,
pour
le
local
mis
à
disposition,
avec
extension
des
garanties
suivantes
:incendie,
explosion,
dégât
des
eaux,
bris
de
glace,
y
compris
dégradations
causées
au
bâtiment
et
au
mobilier.
À
défaut
de
remise
de
cette
attestation,
la
présente
convention
pourra
être
annulée.
Article
3
- Les
clés
A
la
signature
de
la
présente
convention,
l'Association
recevra
une
clé
de
la
salle
ASEMV.
La
détentrice
de
la
clé
est
responsable
de
la
clé
qui
lui
a été
remise
et
de
l’usage
qui
en
est
fait.
S'agissant
d’une
attribution
personnelle
au
nom
de
l'Association
:
-
Pour
des
raisons
de
sécurité,
aucune
mention
ne
doit
y être
apposée,
-
La
clé
ne
doit
pas
faire
l’objet
de
reproduction,
-
La
perte
de
clé
doit
être
immédiatément
signalée
à
l'accueil
de
la
mairie.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
de
la
clé,
l'Association
devra
en
avertir
immédiatement
la
Mairie.
Elle
devra
assumer
financièrement
son
remplacement,
voir
le
remplacement
éventuel
des
serrures
et
la
duplication
des
nouvelles
clés,
en
fonction
des
besoins
déterminés
par
les
services
de
la
Mairie.
En
cas
de
force
majeure
(maladie
—
vacances
...),
l’utilisateur
privilégié
peut
déléguer
à
un
membre
du
bureau
pour
l’usage
défini
précédemment
de
cette
clé.
Page
2
sur
3 L'Association
s'engage
sur
l'honneur
à
ne
pas
utiliser
cette
clé
à d’autres
fins
qui
sont
définies
par
ladite
convention. Article
4 - Entretien
et
respect
des
locaux
et
du
matériel
L'Association
s'engage
à
préserver
la
salle
en
assurant
la
surveillance
et
l'entretien,
et
en
veillant
à
son
utilisation
rationnelle,
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
anormale
des
équipements.
Elle
veillera
à fermer
la
salle,
ainsi
que
tous
ses
accès
(fenêtres),
et
à
atteindre
les
éclairages
et
le
chauffage
au
besoin.
Si
le
lieu
n’est
pas
rendu
dans
un
état
satisfaisant,
la
Commune
peut
faire
procéder
à
un
nettoyage
aux
frais
de
l'Association.
L'Association
assure
l’entière
responsabilité
en
cas
de
dégradations
du
matériel
ou
des
locaux.
Le
coût
de
remise
en
état
ou
de
remplacement
sera
également
à la charge
de
l’Association.
En
signant
la
présente
convention,
l'Association
«Le
Club
du
Mercredi»
s'engage
à
avoir
pris
connaissance
du
règlement
ci-dessus
et
s'engage
à
S'Y
conformer.
Fait
à Morillon,
le
en
2 exemplaires
Signatures
précédées
de
la mention
«
Lu
et
approuvé
»
La
Présidente
de
l'Association
La
détentrice
de
la
clé
«
Le
Club
du
Mercredi
»
|
Mme
Brigitte
BETHENCOURT
Suppléantes
: Mme
Jocelyne
PEREIRA
ou
Mme
Dominique
CHATRIAN
Mme
Jocelyne
PEREIRA
Page
3
sur
3