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Arrêté - Arrêté n211 règlementant la vente des fleurs pour la Toussaint
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n211 règlementant la vente des fleurs pour la Toussaint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE N° 211 / SR - 2022
REGLEMENT ANT LA VENTE DES FLEURS A L'OCCASION DE LA FETE DE LA TOUSSAINT
Le Maire de la Commune de SALAZIE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-
1 et L2213-4,
Vu les dispositions de :
- Jaloi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée par la loi 95 — 96 du 1 février 1995 ; - le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié par le décret 93-1273 du 30 novembre 1993 ; - le décret n° 84-45 du 18 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-684 du 8 juillet 1985 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°40/06 du 30 mars 2006 fixant une redevance dans le cadre des occupations temporaires du domaine public ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°43/11 du 26 mai 2011 modifiant le montant de la redevance de certaines occupations temporaires du domaine public ;
Considérant le caractère traditionnel de la vente des fleurs à l’occasion de la Toussaint ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la présentation et la vente des fleurs pendant cette période ainsi que le stationnement des voitures, afin d’assurer l’ordre et la sécurité ;
ARRETE
Article 1: La vente des fleurs sur le domaine public de la ville de SALAZIE est limitée aux emplacements suivants :
e cimetière du village : place de l’église
e cimetière de Hell-Bourg : places de parking, dans la rue Amiral Lacaze
e cimetière de Grand Ilet: places de parking à proximité de la Mairie annexe, rue du Père Jouanno
Article 2 : L’occupation de ces emplacements est autorisée du lundi 31 octobre 2022 au mardi 1°" novembre 2022 de six heures (6h00) à dix-huit heures (18h00) sur présentation de l’autorisation.
1 Place Théodore Simonette 97 433 Salazie : Tel : 02 62 47 58 00 : Fax : 02 62 47 60 06 : Courriel: infos@ville-salazie.fr wwWw.ville-salazie.fr
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221011-211-SR-22022-AR
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 Article 3 : Le stationnement sera interdit sur les emplacements prévus à cet effet du lundi 31 octobre 2022 à quatre heures (4h00) au mardi 1°” novembre 2022 à dix-huit heures (18h00).
Article 4 : La circulation des piétons devra être respectée. A cet effet, la propreté des lieux devra être assurée à la fin de la journée. Chaque exposant reste seul responsable de tout accident pouvant résulter du fait de son installation.
Article 5 : L’occupation des emplacements définis à l’article 1 doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services municipaux concernés.
Article 6 : L’occupation des emplacements définis aux articles ci-dessus est soumise à une redevance selon les barèmes fixés par décision du Conseil municipal.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : MM. le Maire, le Policier municipal, le Chef de brigade de Gendarmerie de Hell-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Salazie, le 1 1 OCT. 2022
1 Place Théodore Simonette 97 433 Salazie : Tel : 02 62 47 58 00 : Fax : 02 62 47 60 06 : Courriel : infos@ville-salazie.fr www.ville-salazie.fr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022