Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2023 014 du 24 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2023 014 du 24 01 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2023 014 du 24 01 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-014

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-01-20-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER (Aquitaine Dialogue Routier) (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-01-23-00002 - AP portant dispositions particulières concernant la

pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau

du domaine public et parcours de graciation "no kill" (4 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-01-20-00003 - AP portant désignation des membres du CSA Police

et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-01-11-00005 - CDAC 628 ODJ - SASU CARRE VERT à Montayral (1

page) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-01-23-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Monflanquin (4

pages) Page 17

2Direction départementale des territoires

47-2023-01-20-00002

arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé

d'organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière : KLEVER (Aquitaine Dialogue

Routier)

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-20-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER (Aquitaine Dialogue Routier) 3E Direction départementale PRÉFET | des territoires DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Unité Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n° |

portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

KLEVER (Aquitaine Dialogue Routier) à Parentis-en-Born

__ Agrément n° R 20 047 0004 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212:1 à

R213-6, R223-5 à, R223-0 ; |

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;.

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-006 du 4 janvier 2021 portant agrément d'exploitation par Monsieur. LEFEBVRE Eric d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 265 rue des Majorelles 40160 Parentis-en-Born ;

Vu la demande présentée par Monsieur LEFEBVRE Eric en date du 12 janvier 2023 sollicitant le retrait de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-20-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER (Aquitaine Dialogue Routier) 4Arrête

Article 1°: L'agrément 47-2021-01-04-006 délivré par arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé. L'établissement « KLEVER» enseigne « Aquitaine Dialogue Routier» n'est plus habilité à dispenser les stages de sensibilisationà la sécurité routière dans la salle de formation située 265 rue des Majorelles sur la commune de Parentis-en-Born (40160).

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d’ entrée principale de J'établissement.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Passage, le directeur départemental des territoires, le Commissariät de police d'Agen, le responsable de l'établissement KLEVER (Aquitaine Dialogue Routier », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

agen,le 2 0 JAN. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

” Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, te présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux. OU hiérarchique).

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-20-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER (Aquitaine Dialogue Routier) 5Direction départementale des territoires

47-2023-01-23-00002

AP portant dispositions particulières concernant

la pêche de la carpe et désignation des réserves

de pêche sur les cours d'eau du domaine public

et parcours de graciation "no kill"

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-23-00002 - AP portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 6PRÉFET. DE DE LOT-ET-GARONNE de

Direction départementale |

des territoires

Arrêté N° 023/0 DT/04/0 32.

portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d’eau du domaine public et parcours de graciation « no kill »

Le préfet dé Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l' environnement et notamment ses articles R. 436-14, R.436-73 et R.436-74 du code de l'environnement;

Vu le décret n° 93-1320 du 15 décembre 1993,

Vu: l'arrêté n° 47-2021-07-15-00002 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des: Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale en date du:15 juillet 2021,

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de ‘signature en matière d'administration générale,

Vule compte-rendu dé la Commission Technique de la Pêche en dâte du 9 novembre 2022 ;

ARRETE :

- Article 1 : Toute pêche ést interdite dans les parties des cours d'eau domaniaux visés ci- après, du 1” janvier au 31 décembre inclus :

® Lot

- Réserve du barrage de Fumel : de 100 mètres de part et d'autre de l'ouvrage, .sur les communes de Fumel et de Montayral.

- Réserve du barrage de Saint-Vite : de 50 mètres en amont du barrage à 100 mètres en aval: de l'ouvrage.

- Réserve du barrage E.D.F. de Villeneuve-sur-Lot : de 50 en amont à 150 mètres en aval de l'ouvrage.

- Confluence avec le ruisseau: l'Automne : de la confluence avec le Lot jusqu'à 100 m en amont de l'ancien pont dé chemin de fer au lieu-dit « Complice Mazel », sur les communes de Sainte-Livrade-sur-Lot et de Temple-sur-Lot..

- Réserve de « L'anse de Lafon » commune de Saint-Etienne de Fougères, :

- Port fluvial (port Lalande) de Castelmoron-sur-Lot : l'ensemble du port jusqu'à la passerelle.

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-23-00002 - AP portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 7- Réserve du. barrage E.D.F du Temple-sur-lot et Castelmoron-sur-Lot: de 50 métres en amont à 200 mètres en aval de l' ouvrage.

‘9 Garonne:

- Réserve du seuil de Beauregard: de 50 mètres èn amont à 200 mètres en aval de l'ouvrage sur les communes de Boé, d'Agen et du Passage d'Agen.

- Article 2 : La pêche de là carpe à toute heure est autorisée du 1°" janvier au 31 décembre inclus pour les pêcheurs ayant acquitté une des cotisations pêche et milieux aquatiques (CPMA) dans les parties de cours d'eau et plans d’eau de 2ème catégorie suivants :

® Sur les plans d’eau :

Lac de Ganet à Galapian ; Lac de Riconne à Penne-d'Agenais ; Lac des Graoussettes à Saint- Colomb- de-Lauzun; Lac de Talives à Foulayronnes; Lac de Feytous-Laparade à Laparade ; Lac du Brayssou à Tourliac ét à Parranquet ; Lac de lescouroux à Soumensac (500 m en amont de la réserve de la digue, rive droite) ; Lac de Bajamont; Lac de Lambronne sur les communes de Lamontjoie et St-Vincent de Lamontjoie; Lac de Pradignas à Varès; Lac de Saint-Sardos ; Lac de Monbalen à Monbalen; Lac de Clarens à Casteljaloux; Lac de la Ganne au Rayet ; Lac de la Nette à Cavarc; Lac de Charlotte à Grateloup; Lac de Cancon ; Lac de Coulon à Monflanquin ; lac de Laubarède à Prayssas :

LE Sur | e canal latéral à l Garonne:

En totalité sur le département de Lot-et-Garonne soit 87 km.

.® Sur la Garonne :

Zone1 (uniquement du 1er août au 31 décembre) :

> ‘Spot 1 - Plage de Saint-Sixte en rive gauche par le chemin de Cabalès, soit 300 m > _ Spot 2 - Plage de Saint-Romain-le-Noble en rive droite par Cazabet, en amont du pont D114, soit 200 m

Zone 2: du pont.de Layrac au barrage de Beauregard soit 5,41 km.

Zone 3 : de l'embouchure. du ruisseau le Mondot aux repères indiquant la limite amont de la réserve naturelle dé la frayère d'alose soit 1,045 km.

Zone 4 : de l'embouchure de la Masse de Prayssas en rive droite'et du lieu-dit « Grimard » en rive gauche jusqu'au pont de Port-Sainte-Marie, soit 1 157 km.

Zone 5 : du lieu-dit « Reculé les Roches » en rive gauche à la confluence avec le Tolzac de Sénestis en rive droite soit 6,3 km.

Zone 6 : de la confluence du ruisseau du Paradis en rive droite au pont dé chemin de fer de Marmande soit 6,4 km.

Zone 7: de l'embouchure du ruisseau le Tord à Meilhän-sur-Garonne en rive gauche jusqu'à la ‘limite du département de la Gironde soit 4,73 km en rive droite et 6,87 km en rive gauche.

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-23-00002 - AP portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 8® Sur le Lot :

En amont du barrage d’Aiguillon jusqu'à la limite avec le département du Lot soit 82 km.

® Sur la Baïse :. Co |

‘Zone 1 : entre l’éciuse de Nérac et l'écluse de Bapaume soit 1,23 km.

Zone 2 : du pont de Bordes (limite du domaine public) au ‘barrage de Saint-Léger, soit 18, 89 km.

® Sur la Géli ise :

Zone 1: du pont du CD 656 à Mézin àu moulin de Courbian, soit 3,19 km.

Zone 2 : du pont du lieu-dit « Risot » au pont de Poudenas soit 1,52 km.

» _ Ê Dropt:.

Zone 1 1: du pigeonnier situé en aval de la D 668 El à Allernans-du- -Dropt : à l'emboüchure du ‘ruisseau de la: « Venelle» soit 500 m. 1. (eccès Uniquement en rive. droite Sur. le terrain communal).

- Article 3 : Sur les zones précitées, lès locataires des droits de pêche sont tenus de placer et d'entretenir à la limite des zones des panneaux indicateurs (sauf limites’ physiques).

- Article 4 : La pêche à la carpe de nuit, une demi- heuré après le coucher du soleil à une demi- heure avant son lever, s'exerce :

= aux esches végétales et carnées à l'exclusion du poisson mort où vif ;' - de la rive (bateau interdit);

- l'utilisation d'un bateau pour amorcer ou tirer les lignes est interdite; . - les lignes seront placées à proximité du pêcheur de façon à pouvoir les surveiller depuis un: point central quelle que soit la luminosité:

- de plus, pendant cette période, aucune carpe ne peut être maintenue en'captivité ou transportée vivante.

‘Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.

Pour optimiser. les contrôles, chaque carpiste est tenu de méttre en place un dispositif de signalisation lumineux de couleur blanché ou jaune sur son 1 poste de pêche.

"Article 5 : Parcours de graciation « no kill » :

Les espèces concernées pour chaque lac doivent. être immédiatement remises à l'eau :(inortes ou vives) en s ‘assurant des meilleures Chances de survie, avec une exception pour.les espèces exotiques envahissantes susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sur les parcours suivants:

- Commune de Boé, läcs de Passeligne et de Pélissier: pour toutes les espèces, - Commune de Saint-Laurent, lac du Touret carpodrôme : pour toutes les espèces, - Commune de Penne d'Agenais, lac de Ferrié: pour toutes les'espèces, | - Commune de Penne d’Agenais, lac de Labarthe-haut, mouche fouettée: pour toutes les ‘espèces,

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-23-00002 - AP portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 9- Commune de Bajamont, lac de Bajamont: pour la carpe de jour comme de nuit. Le nombre de capture sur le brochet, le sandre et le black-bass est fixé a1 Carnassier par jour et par pêcheur,

- Communes de Frégimont et de Prayssas, lac de Tilloles: pour toutes les espèces, - Commune de Prayssas, lac de Laubarède : pour la carpe et le. brochet.

- Ârticle 6 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de. la. Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef de Service Départemental de l'Office Français dela Biodiversité, le Colonel Commandant le . Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, les Maires des communes concernées, les . Sous-Préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 23 JAN nn

Le Directeur Départemental des Territoires

\ Romain GUILLOT

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

°_. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et- Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau'de la. . Sécurité intérieuré, place Verdun, 47920 Agen.

°°. un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le. tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :

Ce recours juridictionnel doit être déposé au ‘plus tard avant l'éxpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou. bien du 2° mois suivant la date du rejet de vôtre recours gracieux OU hiérarchique). N

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-23-00002 - AP portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-20-00003

AP portant désignation des membres du CSA

Police et de sa formation spécialisée

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00003 - AP portant désignation des membres du CSA Police et de sa formation spécialisée 11PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet

Liberté Service des Sécurités

Égalité Bureau de la Sécurité Intérieure Fraternité

Arrêté N° 47-2023-01-20-000

portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et-de sa formation spécialisée

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des

ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

Vu le courrier du 21 décembre 2022 de l'organisation syndicale Unité SGP POLICE-FO portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration ;

CONSIDÉRANT que le courrier du 09 janvier 2023 du bloc syndical ALLIANCE PN — UNSA

POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS — UATS — SCPN — SNPPS — SICP — UDO -— SPPN -

UNSA FASMI portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration nécessite d’abroger l'arrêté n°47-2022-12-30-00001 du 30 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée ;

ARRÊTE :

Article 1°’

Le comité social d'administration de proximité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- M. le Préfet, président ou son représentant,

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00003 - AP portant désignation des membres du CSA Police et de sa formation spécialisée 12b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social

d'administration susmentionné :

Membres titulaires __ Membres suppléants

Au titre de Unité SGP POLICE-FO

Le M. CAPES Alexandre | | M. DEVIC Régis

| M. AZZOPARDI Jean-Bernard M. BRUYERE Joël

| Mme CABIANCA Sylvie Mme MARTINEZ Marion

| M. GARCES Olivier M. | LEOCADIO Artur Jorge

‘Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS — UATS - SCPN

f - SNPPS— SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI

| Mme DOUMERGUE Laure | M. LABARTHE Frédéric

| M. BORDES François | M. N GUYEN VAN BUNG Luc

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnél au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

|

Au titre de Unité SGP POLICE-FO

M. CAPES Alexandre M. DEVIC Régis |

M. AZZOPARDI Jean-Bernard M. BRUYERE Joël

| Mme CABIANCA Sylvie | Mme MARTINEZ Marion

_. M. GARCES Olivier | M. LEOCADIO Artur Jorge | L —

Au titre de ALLIANCE PN - - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - FFICIERS - UATS - SCPN — SNPPS — SICP— UDO - SPPN - UNSA FASMI

Mme. DOUMERGUE Laure M. LABARTHE Frédéric | — ——— Î —

M. BORDES François M. N GUYEN VAN BUNG Luc Se

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00003 - AP portant désignation des membres du CSA Police et de sa formation spécialisée 13Article 4

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1°’ janvier 2023.

Article 5

L'arrêté n°47-2022-12-30-00001 du 30 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée est abrogé.

Article 6

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 7

La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, leÆBjanvier 2022

Le préfet

Jean-Noël CHAVANNE

| Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-20-00003 - AP portant désignation des membres du CSA Police et de sa formation spécialisée 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-11-00005

CDAC 628 ODJ - SASU CARRE VERT à Montayral

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00005 - CDAC 628 ODJ - SASU CARRE VERT à Montayral 15Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

(publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)

N° 47-2023-01-11-00005

Préfecture – Salle Tuaillon

********************** **********************

10h00

Dossier n° 628 – Extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 104 m² portant sa surface de vente à 3 303 m² et réaménagement particulier des rayons terroir et motoculture arborant respectivement en façade les enseignes « le Goût de nos Campagnes » et « InnoVert », situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500).

***********************

Place de Verdun – 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00005 - CDAC 628 ODJ - SASU CARRE VERT à Montayral 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-23-00001

Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Monflanquin

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-23-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Monflanquin 17ŒE Æ Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitain: PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonn DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Monflanquin.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 20 janvier 2023, établi par la Présidente du conseil départemental de l’ordre des

médecins de Lot-et-Garonne pour le mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Monflanquin ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Monflanquin et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 pour le mois de janvier 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Monflanquin ;

Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-23-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Monflanquin 18ARRETE

Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr Cécile BRISSEZ Mardi 24 janvier 2023 20h à 24h MSP 2 rue de la Briotte Jeudi 26 janvier 2023 20h à 24h

47 290 CANCON Vendredi 27 janvier 2023 20h à 24h

Mardi 31 janvier 2023 20h à 24h

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant leur temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout

instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 23 janvier 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-23-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Monflanquin 19Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Monflanquin,

Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-23-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Monflanquin 20Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-23-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Monflanquin 21