Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 014 du 18 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 014 du 18 janvier 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 014 du 18 janvier 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-014

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2021-01-18-003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée d'un arrêté d'insalubrité

irrémédiable d'un logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier

(dpt47) (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2021-01-16-001 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une

suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE

MAURE DE PEYRIAC (47170) (5 pages) Page 6

47-2021-01-18-002 - Fixant, compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la

rémunération sur le budget de l'Etat d'agents chargés de mesures de police sanitaire (2

pages) Page 12

Direction départementale des territoires

47-2021-01-18-004 - Arrêté portant dispositions particulières concernant la pêche de la

carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et

parcours de graciation "no kill" (4 pages) Page 15

47-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société INCARTA à

Bon-Encontre Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (2 pages) Page 20

Direction Territoriale des Territoires

47-2020-12-15-006 - Avis CNAC concernant le recours contre l'avis favorable de la

CDAC autorisant la création d'un magasin LIDL sur le territoire de la commune de

Miramont-de-Guyenne (2 pages) Page 23

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire (2 pages) Page 26

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2021-01-13-002 - arrêté n° 2021-T-NA-03 interim UC 47 (3 pages) Page 29

47-2021-01-13-003 - arrêté n° 2021-T-NA-04 intérim et suppléance UC 47 (3 pages) Page 33

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2021-01-18-003

Arrêté portant déclaration de mainlevée d'un arrêté

d'insalubrité irrémédiable d'un logement sis lieu-dit

Champs de Baze sur la commune de Castelculier (dpt47) main levée insalubrité castelculier (dpt47)

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-18-003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable d'un logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier (dpt47) 3EN ArS PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE DELEGATION DEPARTEMENTALE

Liderit DE LOT-ET-GARONNE Égalité

Frarerniti

Arrêté N°

portant déclaration de mainlevée d'un arrête d'insalubrité irremédiable d'un logement sis lieu-dit Champs de Baze

sur la commune de CASTELCULIER.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 n°47-2019-03-28-003 déclarant insalubre irremédiable le logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de CASTELCULIER — référence cadastrale AC76 ;

VU l'arrêté accordant un permis de démolir d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AC76, délivré par la commune de CASTELCULIER en date du 14 mai 2019 ;

VU la déclaration de démolition du bâtiment et les photos « avant/après » envoyées par monsieur Gil DROUADAINE, représentant de l’indivision DROUADAINE, propriétaire des lieux ;

CONSIDERANT que la démolition de l'immeuble met fin à l'insalubrité constatée dans le logement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1°'

L'arrêté préfectoral n°47-2019-03-28-003 du 28 mars 2019 publié et enregistré le 20/05/2019 sous la référence volume 2019P2747 à la conservation des hypothèques d'Agen, déclarant insalubre irremédiable la maison sise lieu-dit Champs de Baze à CASTELCULIER, est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à :

-Monsieur Eric DROUADAINE, époux de madame Anne Laure CLAIR, responsable de projet, demeurant 41 bis, boulevard Jean Joseph le Cacqueray à LA BAULE-ESCOUBLAC (44500), né le 8 juin 1978 à Agen (47).

Madame Cécile DROUADAINE, épouse de monsieur Olivier ARTASONA, demeurant 78 rue du docteur Louis Brocq à Boé, née le 7 octobre 1980 à Agen (47).

Monsieur Gil DROUADAINE, époux de madame Marion PORCHERON, chargé d’affaires gestion de fortune, demeurant 37 rue Cazenave à BOREAUX (33), né le 18 juin 1985 à Agen (47),

propriétaires en indivision.

ll sera affiché à la mairie de CASTELCULIER.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-18-003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable d'un logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier (dpt47) 4ARTICLE 3

Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence nationale de l'Habitat.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 2.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

le 18 JAN 207

Préfet,

Le Secrétaire Général

Morgah TANGUY

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-18-003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable d'un logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier (dpt47) 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-16-001

Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la

suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de SAINTE

MAURE DE PEYRIAC (47170)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-16-001 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC (47170) 6E Direction Départementale PREFET

DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de

Feat la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC (47170)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale ;

1/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-16-001 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC (47170) 7Vu l'arrêté préfectoral N° 47-2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2021 n° 2021 00026 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC ;

Considérant les résultats d'analyses du laboratoire « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » du 15 janvier 2021 (rapports d'essais N° SA-21-00470 et SA-21-00473) concernant une exploitation de SAINTE MAURE DE PEYRIAC (47170);

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°": définition

Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

- Article 2 : mesures dans la ZCT

Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-16-001 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC (47170) 85° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11® L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.

12° Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

13° Le transport et l’'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

- Article 3 : levée des mesures

La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

- Article 4 : sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté relève des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

3/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-16-001 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC (47170) 9- Article 5 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 16 janvier 2021.

Pour le préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice départementale,

Le chef de re

=

(_#fierry ÉSPINASSE

f

4/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-16-001 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC (47170) 10Annexe 1:

Liste des communes en ZCT

Code INSEE COMMUNE

47258 Sainte-Maure-de-Peyriac

47266 Saint-Pé-Saint-Simon

47211 Poudenas

47134 Lannes

47167 Mézin

47302 Sos

47221 Réaup-Lisse

5/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-16-001 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC (47170) 11Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-18-002

Fixant, compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza

aviaire, la rémunération sur le budget de l'Etat d'agents

chargés de mesures de police sanitaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-18-002 - Fixant, compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur le budget de l'Etat d'agents chargés de mesures de police sanitaire 12E 3 Direction Départementale La ELCARONNE de la Cohésion Sociale et de Libé la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté n°

fixant, compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l’influenza aviaire, la rémunération sur le budget de l'Etat d'agents chargés de mesures de police sanitaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.203-10 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza Aviaire ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-355-9 du 21 décembre 2009 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire pour l’année 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation ;

Considérant la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des actes d'euthanasie par injection dans le cadre d'abattages ordonnés par l'administration, lorsque l'intervention de ceux-ci est requise ;

Considérant que l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé ne fixe aucun tarif relatif à ces interventions, et qu'en situation d'urgence, il appartient au préfet de département de le faire :

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-18-002 - Fixant, compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur le budget de l'Etat d'agents chargés de mesures de police sanitaire 13Considérant que la situation de l’épizootie d'influenza aviaire dans le département du Lot-et-Garonne nécessite de faire appel en urgence à des vétérinaires sanitaires pour

procéder à des euthanasies de volailles ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°:

Les vétérinaires sanitaires pratiquant des actes d‘euthanasie par injection, dans le cadre de la police sanitaire de l’influenza aviaire, sont rémunérés au tarif de 45 AMV (Acte Médical Vétérinaire) par demi-journée ou 85 AMV par jour.

Le tarif fixé pour les euthanasies de volailles s'entend hors fourniture du produit injecté et hors temps de présence requis pour la préparation du chantier d'abattage et la décontamination du matériel engagé, rémunérées au tarif de 35 AMV par chantier. Les jours de carence sont indemnisés, sur présentation de justificatifs, au tarif de 75 AMV par Jour.

- Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et le directeur régional des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 18 janvier 2021.

Pour le préfet et par délégation,

Par empêchement della directrice départementale,

Le dirêcteur-adjoint

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-18-002 - Fixant, compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur le budget de l'Etat d'agents chargés de mesures de police sanitaire 14Direction départementale des territoires

47-2021-01-18-004

Arrêté portant dispositions particulières concernant la

pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur

les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation

"no kill"

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-004 - Arrêté portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 15PRÉFET __

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale ns

des territoires

Fraternité

Arrêté N°

portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d’eau du domaine public et parcours de graciation « no kill »

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14, R.436-73 et R.436-74 du code de l'environnement,

Vu le décret n° 93-1320 du 15 décembre 1993,

Vu l'arrêté n° 47-2020-12-14-032 donnant délégation de signature à Madame Agnés CHABRILLANGES en matière d'administration générale en date du 14 décembre 2020,

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 6 janvier 2021,

Vu les propositions de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique demandant à ce que la pêche de la carpe de nuit soit autorisée pour l'année 2021,

Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité,

Vu l'avis de l'Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels en eau douce du bassin de la Garonne,

Vu l'avis de la Commission Technique de la Pêche du 4 décembre 2020,

ARRETE :

- Article 1: Toute pêche est interdite dans les parties des cours d'eau domaniaux visés ci- après, du 1° janvier au 31 décembre 2021 inclus :

» Lot:

- Réserve du barrage de Fumel : de 100 mètres de part et d'autre de l'ouvrage, sur les communes de Fumel et de Montayral.

- Réserve du barrage de Saint-Vite : de 50 mètres en amont du barrage à 100 mètres en aval de l'ouvrage.

- Réserve du barrage E.D.F. de Villeneuve-sur-Lot : de 50 mètres en amont à 150 mètres en aval de l'ouvrage.

- Confluence avec le ruisseau l'Automne : de la confluence avec le Lot jusqu'à 100 m en amont de l'ancien pont de chemin de fer au lieu-dit « Complice Mazel », sur les communes de Sainte-Livrade-sur-Lot et de Temple-sur-Lot.

- Réserve de « L'anse de Lafon » commune de Saint-Etienne de Fougères.

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-004 - Arrêté portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 16- Port fluvial (port Lalande) de Castelmoron-sur-Lot : l'ensemble du port jusqu'à la passerelle.

- Réserve du barrage E.D.F du Temple-sur-lot et Castelmoron-sur-Lot : de 50 métres en amont à 200 mètres en aval de l'ouvrage.

- Réserve du barrage hydroélectrique de Clairac : de 50 métres en amont à 50 métres en aval du barrage.

® Garonne:

- Réserve du seuil de Beauregard : de 50 mètres en amont à 200 mètres en aval de l'ouvrage sur les communes de Boé, d'Agen et du Passage d'Agen.

- Article 2: La pêche de la carpe à toute heure est autorisée du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus pour les pêcheurs ayant acquitté une des cotisations pêche et milieux aquatiques (CPMA) dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie suivants :

® Sur les plans d’eau :

Lac de Ganet à Galapian ; Lac de Riconne à Penne-d'Agenais ;: Lac des Graoussettes à Saint- Colomb-de-Lauzun ; Lac de Talives à Foulayronnes ; Lac de Feytous-Laparade à Laparade : Lac du Brayssou à Tourliac et à Parranquet ; Lac de lescouroux à Soumensac (500 m en amont de la réserve de la digue, rive droite) ; Lac de Bajamont ; Lac de Lambronne sur les communes de Lamontjoie et St-Vincent de Lamontjoie ; Lac de Pradignas à Varès ; Lac de Saint-Sardos ; Lac de Monbalen à Monbalen ; Lac de Clarens à Casteljaloux; Lac de la Ganne au Rayet ; Lac de la Nette à Cavarc ; Lac de Charlotte à Grateloup; Lac de Cancon ; Lac de Coulon à Monflanquin.

® Sur le canal latéral à la Garonne :

En totalité sur le département de Lot-et-Garonne soit 87 km.

® Sur la Garonne :

Zone 1 : du pont de Layrac au barrage de Beauregard soit 5,41 km.

Zone 2 : de l'embouchure du ruisseau le Mondot aux repères indiquant la limite amont de la réserve naturelle de la frayère d'alose soit 1,045 km.

Zone 3 : de l'embouchure de la Masse de Prayssas en rive droite et du lieu-dit « Grimard » en rive gauche jusqu'au pont de Port-Sainte-Marie, soit 1,57 km.

Zone 4 : du lieu-dit « Reculé les Roches » en rive gauche à la confluence avec le Tolzac de Sénestis en rive droite soit 6,3 km.

Zone 5 : de la confluence du ruisseau du Paradis en rive droite au pont de chemin de fer de Marmande soit 6,4 km.

Zone 6 : de l'embouchure du ruisseau le Tord à Meilhan-sur-Garonne en rive gauche jusqu'à la limite du département de la Gironde soit 4,73 km en rive droite et 6,87 km en rive gauche.

® Sur le Lot :

En amont du barrage d’Aiguillon jusqu'à la limite avec le département du Lot soit 82 km. ® Sur la Baïse :

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-004 - Arrêté portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 17Zone 1 : entre l'écluse de Nérac et l'écluse de Bapaume soit 1,23 km.

Zone 2 : du pont de Bordes (limite du domaine public) au barrage de Saint-Léger, soit 18,89 km.

® Sur la Gélise :

Zone 1 : du pont du CD 656 à Mézin au moulin de Courbian, soit 3,19 km.

Zone 2 : du pont du lieu-dit « Risot » au pont de Poudenas soit 1,52 km.

2 Sur le Dropt :

Zone 1 : du pigeonnier situé en aval de la D 668 E1 à Allemans-du-Dropt à l'embouchure du ruisseau de la « Venelle» soit 500 m (accès uniquement en rive droïte sur le terrain communal).

- Article 3 : Sur les zones précitées, les locataires des droits de pêche sont tenus de placer et d'entretenir à la limite des zones des panneaux indicateurs (sauf limites physiques).

- Article 4 : La pêche à la carpe de nuit, une demi-heure après le coucher du soleil à une demi-heure avant son lever, s'exerce :

- aux esches végétales et carnées à l’exclusion du poisson mort ou vif; de la rive (bateau interdit) :

- l’utilisation d'un bateau pour amorcer ou tirer les lignes est interdite ; - les lignes seront placées à proximité du pêcheur de façon à pouvoir les surveiller depuis un point central quelle que soit la luminosité ;

- de plus, pendant cette période, aucune carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée vivante.

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.

Pour optimiser les contrôles, chaque carpiste est tenue de mettre en place un dispositif de signalisation lumineux de couleur blanche ou jaune sur son poste de pêche.

- Article 5 : Parcours de graciation « no kill » :

Les espèces concernées pour chaque lac doivent être immédiatement remises à l'eau (mortes ou vives) en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces exotiques envahissantes susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sur les parcours suivants :

- Commune de Boé, lacs de Passeligne et de Pélissier : pour toutes les espèces. - Commune de Saint-Laurent, lac du Touret carpodrôme : pour toutes les espèces. - Commune de Penne d'Agenais, lac de Ferrié : pour toutes les espèces. - Commune de Penne d’Agenais, lac de Labarthe-haut, mouche fouettée: pour toutes les espèces.

- Commune de Bajamont, lac de Bajamont : pour la carpe de jour comme de nuit. Le nombre de capture sur le brochet, le sandre et le black-bass est fixé à 1 carnassier par jour et par pêcheur.

- Communes de Frégimont et de Prayssas, lac de Tilloles : pour toutes les espèces.

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-004 - Arrêté portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 18- Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, les Sous-Préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

@. | 1

Fait à Agen, le 6 JAN 202

La Directric artementale des Territoires

Agnès NGES

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-004 - Arrêté portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public et parcours de graciation "no kill" 19Direction départementale des territoires

47-2021-01-18-001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société

INCARTA à Bon-Encontre

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société INCARTA à Bon-Encontre Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 20Ro ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques Läeré et de l'Appui Territorial Peer

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure à la Société INCARTA à Bon-Encontre

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L, 171-11, L, 5114, L. 514-5 ;

Vu le récépissé de déclaration du 13 août 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en particulier ses articles 4.2 et 4.3C :

Vu le rapport des inspecteurs de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 7 décembre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 décembre 2020 ;

Considérant que lors de la visite en date du 23 novembre 2019, les inspecteurs de l'environnement ont constaté les faits suivants, et que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 susvisé :

° FNC1 art 4.2 : L'installation (installation existante d'un volume inférieur à 5 000 m° sans présence humaine effective en permanence) ne dispose pas d'une détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme à l'exploitant.

° FNC2 art 4.3.0 : Le bâtiment de stockage du papier, couvert, ne dispose pas d'une installation de protection contre la foudre.

Considérant que cette inobservation est susceptible de remettre en cause la gestion du risque incendie ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société INCARTA de respecter les dispositions des articles 4.2 et 4.3.C de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société INCARTA à Bon-Encontre Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 21Article 1° -

La société INCARTA, exploitant une installation de transformation et de stockage de papier sur la commune de Bon-Encontre, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.2 et 4.3.C de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 en mettant en place, au niveau du bâtiment dédié au stockage du papier, une détection incendie avec report d'alarme vers l'exploitant et une installation de protection contre la foudre conforme aux référentiels en vigueur, dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2-

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 -

Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 -

Le présent arrêté sera notifié à la société INCARTA.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

- Monsieur le Maire de la commune de Bon-Encontre,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

|

e 18 JAN. 2071

Pour lé Préfet,

le Secrétaire Général

Agen

Morgah YANGUY

|

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société INCARTA à Bon-Encontre Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 22Direction Territoriale des Territoires

47-2020-12-15-006

Avis CNAC concernant le recours contre l'avis favorable

de la CDAC autorisant la création d'un magasin LIDL sur

le territoire de la commune de Miramont-de-Guyenne

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-15-006 - Avis CNAC concernant le recours contre l'avis favorable de la CDAC autorisant la création d'un magasin LIDL sur le territoire de la commune de Miramont-de-Guyenne 23VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial;

la demande de permis de construire n° PC 047 168 20 LO007 déposée, le 20 juillet 2020, en mairie de la commune de Miramont-de-Guyenne;

le recours conjoint présenté par les sociétés « SA MANIC » et « SA ENILAC », enregistré le 8 octobre 2020, sous le numéro P 02185 47 20T01, dirigé contre l'avis favorable du 21 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne concernant le projet, porté par la SNC « LIDL », de création d'un supermarché à l'enseigne « Lidl » d'une surface de vente totale de 1 415 m2 à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne);

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 décembre 2020 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 novembre 2020 :

Après avoir entendu :

Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteure;.

M. Anthony LAPERGUE, avocat ;

M. Stéphane AVRIL, directeur national immobilier de la société « Lidl » :

M. David BOZZI, avocat ;

M. Christophe SELVES, responsable immobilier de la société « Lidl »

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré.dans sa séance du 15 décembre 2020 ;

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-15-006 - Avis CNAC concernant le recours contre l'avis favorable de la CDAC autorisant la création d'un magasin LIDL sur le territoire de la commune de Miramont-de-Guyenne 24CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

P 02185 47 20T01

que le projet se situe zone lieu-dit « La Brisse.», sur la commune de Miramont-de- Guyenne, à 2 km du centre-ville; qu'il porte sur la création d'un supermarché à l'enseigne « Lidl » d'une surface de vente totale de 1 415 m’, que le projet prénd place dans une zone d'activité artisanale qui regroupe des activités mixtes à dominante d'artisanat, d'industrie et de services ;

que le projet s'implante ‘sur une parcelle déjà urbanisée, prenant place sur une friche commerciale existant depuis 2014 ;

que les surfaces occupées par les espaces verts prévus dans le cadre du projet correspondent à 2°735°m2, soit 31% de l'assiette foncière d'une surface de 8 800°m°; que cependant, la végétalisation des espaces pourrait être augmentée davantage, afin de répondre aux objectifs légaux d'amélioration de l'environnement des sites commerciaux ;

que la qualité de l'insertion paysagère et architecturale du projet dans son environnèment immédiat est insatisfaisante et devrait être améliorée ;

qu'ainsi, en l'état du dossier, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 2

- admet le recours susvisé :

- émet un avis défavorable au projet, porté par la SNC « LIDL », avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce.

Votes défavorables : 5

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

PR

EE 22

F 2 |

Jean GIRARDON

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-15-006 - Avis CNAC concernant le recours contre l'avis favorable de la CDAC autorisant la création d'un magasin LIDL sur le territoire de la commune de Miramont-de-Guyenne 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-01-15-004

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire

renouvellement habilitation funéraire POMPES FUNEBRES MORENO

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 26PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

DE AOTEÉTORRONRE Pôle des collectivités territoriales

pa et du domaine funéraire Fgalité Értternité

Arrêté Préfectoral n° |

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 147-2020-01-31-001 du 31 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES MORENDO sise 52 rue de la République 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot exploitée par sa présidente Madame Angélique MORENO MARTINEZ née MERIC ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Angélique MORENO MARTINEZ née MERIC, présidente de la SAS POMPES FUNÈBRES MORENO sise 52 rue de la République 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot ;

ARRÊTE

Article 1°: La SAS POMPES FUNÈBRES MORENO sise 52 rue de la République 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot, exploitée par Madame Angélique MORENO MARTINEZ née MERIC, sa présidente, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant mise en bière,

-__ Transport de corps après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

-__ Fourniture de corbillard et de voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

- Soins de conservation,

-_ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 27Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-47-0077.

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié à l’intéressée et à monsieur le maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot.

Villeneuve-sur-Lot, le 15 janvier 2021

Pour le préfet,

La sous-préfète,

———————.,

Véronique SCHAAF

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 28Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2021-01-13-002

arrêté n° 2021-T-NA-03 interim UC 47

Affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et Organisation de l'intérim au sein de

l'unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-13-002 - arrêté n° 2021-T-NA-03 interim UC 47 29l Le.

+ Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion

Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2021 T-NA- 03

de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)

relatif à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

Du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, KR. 8122-6, KR. 8122-10 et R. 8122-11,

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes à compter du 1°” septembre 2019,

Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle d'Inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2020-T-NA-18 du 05 octobre 2020 relative à la délimitation des sections au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2020-T-NA-19 du 05 octobre 2020 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail et à l’organisation de l’intérim au sein de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,

Sur la proposition de la responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-13-002 - arrêté n° 2021-T-NA-03 interim UC 47 30Article 1

ARRETE

: Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de Lot-et-Garonne, sise 1050 bis avenue du Docteur Jean Bru 47 916 Agen cedex 9.

Section Prénom Nom Grade 1 Fabienne FAISSAT Inspectrice du travail 2 Alban AURY Inspecteur du travail

3 Mélissa SIVADON Inspectrice du travail 4 Yohann AUGE Inspecteur du travail 5 David BEDU Inspecteur du travail 6 s z _

7 Isabelle PANNETIER Inspectrice du travail 8 Julie SARRADE Inspectrice du travail 9 Caroline CORNIERE Contrôleur du travail 10 Marie-Anne HOUNEAU Inspectrice du travail

La responsable de l'unité de contrôle est Mme Héloïse CLAUDEL, directrice adjointe du travail.

Article 2 : Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail (cf. article R.8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail (cf. article R.8122-11-2 du code du travail) sont confiés aux inspecteurs du travail dans le cadre d’une décision départementale d’organisation de l’intérim et suppléance. 7

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Agent de BEN. Si si si si : chargé de | Si empêchement x » “ à contrôle

l'intécin empêchement |empêchement |empêchement | empêchement

Alban Aury Yohann David Bedu Fabienne Isabelle Caroline Marie Anne

Auge Faissat Pannetier Cornière Houneau

David ë Caroline Marie Anne Isabelle Yohann Auge Bed Fabienne Faissat | Alban Aury CIsE Houneau Pannetier

. Fabienne Marie Anne Isabelle Caroline Bad Hedn Faissat ABancney Fotenage Houneau Pannetier Cornière

Fabienne Alban Véheni rise David Bedu Isabelle Caroline Marie Anne

Faissat Aury Pannetier Cornière Houneau

Isabel es Fabienn pres Anne Caroline Cornière | Alban Aury Yohann Auge David Bedu # É

Pannetier Faissat Houneau

Ca roline Isabelle Marie Anne Yohamaäce |pañ Bet Fabienne Alban Aury

Cornière Pannetier | Houneau Faissat

Mare ARRe Gratis Isabelle Pannetier | David Bedu Fabienne Faissat | Alban Aury Yohann Auge Houneau Cornière

Julie Sarrade san Yohann Auge CARE David bedu Alban Aury Fabienne Pannetier Cornière Faissat

Mélissa Yohann Marie Anne Fabienne Caroline

Sivadon Auge Houneau Faissat FIbER RUES DANIEL RSA Cornière

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-13-002 - arrêté n° 2021-T-NA-03 interim UC 47 31Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par Madame Héloïse CLAUDEL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail

sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au Recueil des actes administratifs. Elle annule et remplace l'arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2020-T-NA-19 du 05 octobre 2020.

Article 7 : La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2021

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de L i de Nouvelle-Aquitaine

Pascal APPREDERISSE

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-13-002 - arrêté n° 2021-T-NA-03 interim UC 47 32Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2021-01-13-003

arrêté n° 2021-T-NA-04 intérim et suppléance UC 47

Organisation de l'intérim de la 6ème section d'inspection du travail et de la suppléance de la 9ème

section d'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de l’unité départementale de

Lot-et-Garonne

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-13-003 - arrêté n° 2021-T-NA-04 intérim et suppléance UC 47 33RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION

Arrêté -DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

N°2021-T-NA-04

de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)

relatif à l'organisation de l'intérim de la 6°" section et de la suppléance de la 9°” section au sein de

l'unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté ministériel du 18 juin2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2020-T-NA-18 du 05 octobre 2020 relative à la délimitation des sections au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2021-T-NA-03 du 13 janvier 2021 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail et à l’organisation de l’intérim au sein de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°47-2020-07-09-003 du 09 juillet 2020 relatif à l’organisation de l’intérim des sections 3, 6 et 8 de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne ;

Considérant la nécessité d’organiser les intérims sur la 6°” section s’agissant notamment des pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ;

DECIDE

Article 1:

L’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°47-2020-07-09-003 du 09 juillet 2020 relatif à l’organisation de l'intérim des sections 3,6 et 8 de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne est abrogé.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-13-003 - arrêté n° 2021-T-NA-04 intérim et suppléance UC 47 34Article 2 :

L’intérim de la 6°"° section est organisé de la façon suivante :

Secteur géographique

Roumagne, Saint-Colomb-de-Lauzun,

Saint-Pardoux-Isaac, Ségalas

Agent de (anciens cantons)

contrôle en et fonctionnel

Communes charge de

l’intérim

Régime général Agen Le Passage et Agen (site d'UPSA Agen)

(pour UP S A), Agen Agnac, Allemans-du-Dropt, Armillac, Bourgougnague,

Ouest et Lauzun Laperche, Lauzun, Lavergne, Miramont-de-Guyenne, Fabienne Montignac-de-Lauzun, Peyrière, Puysserampion, FAISSAT

Régime général

Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Cambes, Castelnau-sur-Gupie,

Caubon-Saint-Sauveur, Cocumont, Couthures-sur-Garonne,

Duras, Escassefort, Esclottes, Gaujac, Jusix, Lachapelle,

Lagupie, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Marcellus,

Meilhan-sur- Garonne, Monteton, Montignac-Toupinerie,

Marmande est et Meilhan Hautesvignes, Jusix, Lachapelle, Lagupie, Laperche, Lauzun, Lavergne, Lévignac de Guyenne, Longueville, Loubès Bemac,

Marcellus, Marmande, Mauvezin sur Gupie,

Meïlhan sur Garonne, Miramon de Guyenne, Monteton,

Montignac de Lauzun, Montignac Toupinerie, Montpouillan,

Moustier, Pardaillan, Peyrières, Puymiclan, Puysserampion,

Roumagne, Saint Astier, Saint Avit,

Saint Barthélémy d’Agenais, Saint Colomb de Lauzun,

Saint Géraud, Saint Jean de Duras, Saint Martin Petit,

Saint Pardoux du Breuil, Saint Pardoux Isaac, Saint Pierre du

Dropt, Saint Sauveur de Meilhan, Saint Sernin, Sainte Bazeille,

Colombe de Duras, Sauvetat du Dropt (La), Savignac de Duras,

Segalas, Seyches, Soumensac, Taillebourg, Villeneuve de

Duras, Virazeil.

cAHonE de TRE, Montpouillan, Moustier, Pardaillan, Puymiclan, Saint-Astier, [Alban SevchewcMeilhan Saint-Avit, Saint- Barthélemy-d'Agenais, AURY

Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras,

Pierre-sur-Dropt, Saint-Sauveur-de- Meilhan, Saint-Semin,

Seyches, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras,

Soumensac, Villeneuve-de-Duras

Agmé, Agnac, Allemans du Dropt, Armillac, Auriac sur Dropt,

Baleyssagues, Beaupuy, Birac sur Tree, Bourgougnague,

.. . Cambes, Castelnau sur Gupie, Caubon Saint Sauveur, Régime agricole Cocumont, Couthures sur Garonne, Duras, Escassefort, cantons de Duras, Lauzun, Esclottes, Fauguerolles, Gaujac, Gontaud de Nogaret, Alban Seyches, Marmande, AURY

L’agent de contrôle en charge de l’intérim pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne est :

SOLINCITE et AMAT-siège à Escassefort : Alban AURY

[1il

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-13-003 - arrêté n° 2021-T-NA-04 intérim et suppléance UC 47 35- UPSA - siège et établissement situé à Agen et Le Passage : Fabienne FAISSAT - pour les entités situées dans l’enceinte aéroportuaire Agen-La Garenne - siège Le Passage : Fabienne FAISSAT

Article 3 :

Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail (cf. article R.8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail (cf. article R.8122-11-2 du code du travail) sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Section Communes Inspecteur du travail compétent :

Bon Encontre Yohann AUGE

Boé Marie-Anne HOUNEAU

rues de Marmande du périmètre de la section 9, inclues

9 dans le périmètre des codes IRIS 47157.0101,47157.0105

et 47157.0106 (cf. annexe de l’arrêté portant localisation

et délimitation des sections de PUD47 du 12 septembre {Alban AURY

2018)

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l’arrêté DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine n°2021-T-NA-03 du 13 janvier 2021 relatif à l’affectation des agents de contrôle au sein de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au Recueil des actes administratifs.

Article 5 :

La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2021

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Pascal APPREDERISSE

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