Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 031 du 14 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 031 du 14 02 2023 Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 031 du 14 02 2023)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-031

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-02-10-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne COUTINHO MULTISERVICES enregistré sous le N° SAP

947727541 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière : Coach Conduite Aiguillon (3

pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-02-14-00002 - Arrêté Portant mise en demeure l’organisme unique

de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité

avec ses missions et obligations (4 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-02-10-00003 - AP portant dérogation à l'arrêté relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage (2 pages) Page 15

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-10-00004

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne COUTINHO

MULTISERVICES enregistré sous le N° SAP

947727541

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-10-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUTINHO MULTISERVICES enregistré sous 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET =.

L LÀ DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de. déclaration d'un organisme de Tél:055398.66.83 . Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 947727541 .

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, l

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 1er février 2023 par Monsieur COUTINHO DE SOUSA Carlos en qualité de gérant, pour l'organisme COUTINHO MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 906 route de Fourques — 47430 SAINTE MARTHE et enregistré sous le N° SAP 947727541 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98.66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-10-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUTINHO MULTISERVICES enregistré sous 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 10 février 2023

Direction départementale de l'emploi,

du travail{desG@olidarités et de la

protécion des populations

935 Avenuë du docteur Jean Bru

47416 AGEN Cedex 9

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-10-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUTINHO MULTISERVICES enregistré sous 5Direction départementale des territoires

47-2023-02-14-00001

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Coach Conduite Aiguillon

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Coach Conduite 6PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE

RE | Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière

COACH CONDUITE à Aiguillon

Agrément n°E 23 047 0001 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2007 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les mocalites pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Monsieur WOJTOWICZ David en date du 30 janvier 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 place Clémenceauà Aiguillon ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Coach Conduite 7ARRETE

- Article 1”: L'auto-école «COACH CONDUITE» dont le local se situe 4 place Clémenceau est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à à moteur et de la sécurité routière.

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur WOJTOWICZ David, né le 16/10/1975 à Reims (51) pour l'enseignement des

catégories :

A2 - B/B1

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la

connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

-Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de

| agrément doit être porté àà la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Coach Conduite 8- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Aiguillon, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 1 4 FEV. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

EE

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire | ‘objet des recours suivants :

e un recours gracieux, adressé au préfet de. Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

° Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de | Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

# Un recours contentieux, adressé au tribunal: administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet., 33000 Bordeaux. Le. tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de: la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Coach Conduite 9Direction départementale des territoires

47-2023-02-14-00002

Arrêté Portant mise en demeure l’organisme

unique de gestion collective de l’eau Garonne

aval - Dropt de mise en conformité avec ses

missions et obligations

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00002 - Arrêté Portant mise en demeure l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité avec ses missions et obligations 10PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N°

Portant mise en demeure

l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité avec ses missions et obligations

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la région Nouvelle

Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de Dordogne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La préfète de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet du Gers

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La préfète du Lot

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8, R.211-111 à R.211- 117 et L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt, modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètre élémentaire 60, modifié ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70, modifié ;

Vu l’avis négatif du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 février 2022 sur le bilan de la campagne d’irrigation 2021 et de la mise en œuvre du Plan Annuel de Répartition des prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous- bassin Garonne aval – Dropt ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00002 - Arrêté Portant mise en demeure l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité avec ses missions et obligations 11Vu le rapport de manquement administratif du 3 janvier 2023, adressé à l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt, constatant le non-respect de ses obligations au titre de l’article R.211-112 du code de l’environnement ainsi que des arrêtés portant autorisation unique de prélèvement sus-cités ;

Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt par courrier recommandé réceptionné le 16 janvier 2022 ;

Vu l’absence de réponse de l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt ;

Considérant que lors de l’examen des éléments en sa possession, l’agent chargé du contrôle a constaté les faits suivants :

– absence de comparatif, pour chaque irrigant, entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,

– absence de comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées,

– absence d’analyse des incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;

– absence de bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mises en œuvre par l’OUGC,

– absence d’évaluation des protocoles de gestion visant à s’assurer de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures,

– absence de coordination avec les gestionnaires de retenues afin de s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés ;

– absence de transmission de règle pour adapter la répartition des volumes autorisés pendant les périodes de limitation des usages de l’eau ;

– absence de proposition de règlement d’eau des retenues du bassin de la Séoune ;

– absence de diagnostic sur les cours d’eau non réalimentés, absence de propositions de gestion adaptées, selon les prescriptions des articles 16 (Garonne aval) et 14 (Dropt) des AUP ;

– absence de transmission des compléments d’analyse prescrits aux articles 18 (Garonne aval) et 15 (Dropt) des AUP, visant à améliorer la connaissance du sous-bassin.

– absence de présentation du plan annuel de répartition 2022-2023 entre les préleveurs irrigants du volume d’eau dont le prélèvement est autorisé ;

– absence de bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.211- 112 du code de l’environnement et des Autorisations Uniques de Prélèvement (AUP) sus- visées :

Considérant que l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt est défaillant dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées ;

Considérant que ces manquements sont de nature à compromettre l’atteinte des objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00002 - Arrêté Portant mise en demeure l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité avec ses missions et obligations 12Considérant que ces manquements sont de nature à compromettre a gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-8 et R.211-116 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETENT

- Article 1er : L’ organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt est mis en demeure de présenter sous trente jours :

– le comparatif, pour chaque irrigant, entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement pour les années 2016 à 2022,

– le comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées, pour les années 2016 à 2022,

– l’analyse des incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;

– le bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mises en œuvre par l’OUGC,

– la présentation et l’évaluation des protocoles de gestion visant à s’assurer de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures,

– la justification de la coordination avec les gestionnaires de retenues afin de s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés ;

– la définition et la transmission de règle pour adapter la répartition des volumes autorisés pendant les périodes de limitation des usages de l’eau ;

– la proposition de règlement d’eau des retenues du bassin de la Séoune ;

– un diagnostic sur les cours d’eau non réalimentés et des propositions de gestion adaptées, selon les prescriptions des articles 16 (Garonne aval) et 14 (Dropt) des AUP ;

– les compléments d’analyse prescrits aux articles 18 (Garonne aval) et 15 (Dropt) des AUP, visant à améliorer la connaissance du sous-bassin ;

– le bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition ;

- Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1er ne seraient pas satisfaites, il pourra être pris à l’encontre de l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt les mesures prévues aux articles L.171-8 et R.211-116 du code de l’environnement.

- Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00002 - Arrêté Portant mise en demeure l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité avec ses missions et obligations 13La préfète du Lot

: Mireille LARRÈDE

Xavier BRUNETIERE

- Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 14 février 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Gironde Le préfet de Dordogne

La préfète de Tarn-et-Garonne

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-14-00002 - Arrêté Portant mise en demeure l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité avec ses missions et obligations 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-10-00003

AP portant dérogation à l'arrêté relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-10-00003 - AP portant dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 15PREFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

an Bureau de la Sécurité Intérieure igalité Fraternité

Arrêté N° 47-2023-02-10-00003

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du O5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26 et R.571-1 à R.571-97 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4, L.2213-4 et L.2215-1;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du O5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant la demande présentée par Monsieur DUBOIS Patrice, conducteur de travaux de la société Duconge-Pereira, diligentée par la SNCF en vue d'organiser les chantiers

d'entretien de débroussaillage des voies ferrées qui se dérouleront les nuits du lundi 13 février 2023 au vendredi 24 février 2023, et du lundi 17 avril 2023 au vendredi 12 mai 2023 entre 20h00 et 06h00 ;

Considérant la consultation préalable des maires concernés par cette dérogation ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

- Article 1°’: une dérogation à l’arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du O5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est accordée à la société Duconge-Pereira dans les conditions suivantes : .

. du lundi 13 février 2023 au vendredi 24 février 2023 entre 20h30 et 05h00, les travaux sont autorisés sur les communes de :

+ Saint-Romain-le-Noble

° Saint-Jean-de-Thurac

*+ Lafox

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-10-00003 - AP portant dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 16+ Bon-Encontre

* Agen

+ Colayrac-Saint-Cirq

* Saint-Hilaire-de-Lusignan

+ Clermont-Dessous

* _ Port-Sainte-Marie

*. du lundi17 avril 2023 au vendredi 12 mai 2023 entre 20h00 et 06h00, les travaux sont

autorisés sur les communes :

° Agen

° __ Pont du Casse

* _ Laroque-Timbaut

° _Penne-d'Agenais

+ Trentels-Ladignac

+ Fumel

° _ Monsempron-Libos

+ Cuzorn

° Saint-Front-sur-Lémance

+ Sauveterre-la-Lémance

- Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Villeneuve-sur-Lot et Marmande-Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, les maires des communes sus mentionnées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, e A frs 252%

LI LE Lu Le ‘ Jean-Noël CHAVANNE

: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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