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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er avril 2025)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Justice et droit,
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1er Avril 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
BCLUE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 072-0001 du 13 mars 2025 mettant en demeure Monsieur Patrick BAPTISTE et Mesdames Claudine MERLAT, Muriel BAPTISTE, Pascale Michèle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE de gérer et traiter les divers déchets présents sur les parcelles cadastrales numéros 0107, 0160 et 0161, section BI, de la commune de Rivesaltes, dont ils sont propriétaires en indivision, en conformité avec les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du Code de l’environnement.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 072-0002 du 13 mars 2025 abrogeant partiellement l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 344 – 0001 du 9 décembre 2024 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière et prononçant une amende administrative à l’encontre de Monsieur Marc ROPERO pour le non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 083-0001 du 24 mars 2025 mettant en demeure la société CASH METAUX 66 de régulariser la situation administrative de l’installation de transit, regroupement et tri de déchets qu’elle exploite au numéro 12 de la rue Ferdinand de Lesseps, sur le territoire de la commune de Saleilles, et de respecter plusieurs dispositions du Code de l’environnement pour la gestion de ces déchets.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 083-0002 du 24 mars 2025 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société SARL CENTRALE ÉOLIENNE DU FENOUILLÈDES - Parc éolien du Fenouillèdes implanté sur le territoire des communes de Lesquerde et de Saint-Arnac (66).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 083-0003 du 24 mars 2025 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société CENTERNACH ÉNERGIE - Parc éolien Centernach implanté sur le territoire de la commune de Saint-Arnac (66).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 083-0004 du 24 mars 2025 modifiant les prescriptions de l’arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2022 063-0001 du 4 mars 2022 autorisant la SAS ECOZONIA d’esploiter un parc animalier de présentation au public sur la commune de Cases-de-pène.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 084-0001 du 25 mars 2025 mettant en demeure la société SAS PAULDIS exploitant la station service Carrefour Market située lieu- dit « Le Pla » sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet de remédier aux non-conformités majeures persistantes relevées par l’organisme de contrôle périodique et prescrivant la transmission des éléments justifiant la mise en conformité. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 086-0001 du 27 mars 2025 mettant en demeure la société MIAMI de régulariser la situation administrative de l’installation de transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux et de l’installation de transit, regroupement et tri de déchets d’équipements électriques et électroniques qu’elle exploite au n° 64 du chemin de l’Étang long, sur la parcelle cadastrale n° BD0101, sur le territoire de la commune de Pia.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 087-0001 du 28 mars 2025 mettant en demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection de l’environnement et prescrivant les mesures de réhabilitation du site, suite à l’interruption pendant plus de 2ans consécutifs de l’activité de placage à l’explosif à l’encontre de la société NOBELCLAD EUROPE sur la commune de Tautavel.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 090-0001 du 31 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’une étude écologique dans le cadre du projet de reconstruction des digues de Réart - Communes de Alenya, Corneilla-del-Vercol, Perpignan, Saleilles, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté préfectoral n°DDETS/SCRT/2025085-0001 du 26 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 3629/96 du 18 novembre 1996 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, et autres points de vente de pain dans les Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts.
- Décision de délégation de signature au Direction Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources, du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique par intérim, du pôle expertise contrôle recouvrement, de la mission département risques audit.
- Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M. Gérard LE BEHEREC, Directeur du Pôle Animation Réseau Gestion Publique par Intérim, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division domaine.
- Délégation de signature de la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le
13
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE
2025
072-0001
mettant
en
demeure
Monsieur
Patrick
BAPTISTE
et
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Muriel
BAPTISTE,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE
de
gérer
et
traiter
les
divers
déchets
présents
sur
les parcelles
cadastrales
numéros
0107,
0160
et 0161,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes,
dont
ils sont
propriétaires
en
indivision,
en
conformité
avec
les
dispositions
du
chapitre
l° du
titre
IV
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
les
parties
législatives
et
réglementaires
du
titre
IV
de
son
livre
V,
dont
les
articles
L.
54111
et
L.
541-3
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la jurisprudence
du
26
juin
2023
(Conseil
d'État,
5°- 6° chambres
réunies,
n°457040)
qui
précise
«
lorsque
des
biens
se
trouvent,
compte
tenu
en
particulier
de
leur
état
matériel,
de
leur
perte
d'usage
et
de
la durée
et
des
conditions
de
leur
dépôt,
en
état
d'abandon
sur
un
terrain,
ils peuvent
alors
être
regardés,
comme
des
biens
dont
leur
détenteur
s'est
effectivement
défait
et
présenter
dès
lors
le
caractère
de
déchets
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L. 541-1-1
du
Code
de
l'environnement
» ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000
PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
1/6 Vu
le
rapport
n°
2025-013-PR
du
23
janvier
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
établi
suite
de
la
visite
d'inspection
du
22
novembre
2024,
complétée
par
la
visite
d'inspection
du
10
décembre
2024,
sur
les
parcelles
cadastrales
numéros
0107,
0160
et
0161,
section
BI,
incluant
les
parcelles
cadastrales
précédemment
numérotées
n°
0765,
0781
à
0785,
0787,
0789,
0792,
0794,
0795,
0799,
0800,
0806,
0807,
1272
et
1273,
section
OD,
de
la
commune
de
Rivesaltes
;
Vu
le
projet
du
présent
arrêté
transmis
par
courrier
le
3 février
2025,
et
notifié
à
Monsieur
Patrick
BAPTISTE
et
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE,
le
14
février
2025,
et
à
Madame
Muriel
BAPTISTE
le
13
février
2025;
Vu
les
observations
formulées
par
Monsieur
Patrick
BAPTISTE
et
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Muriel
BAPTISTE,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE,
par
courrier
daté
du
20
février
2025
sur ce
projet;
Considérant
que
lors
de
ses
contrôles
du
22
novembre
2024
et
du
10
décembre
2024
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
0107,
0160
et
0161,
section
BI,
incluant
les
parcelles
cadastrales
précédemment
numérotées
0765,
0781
à
0785,
0787,
0789,
0792,
0794,
0795,
0799,
0800,
0806,
0807,
1272
et
1273,
section
OD,
de
la
commune
de
Rivesaltes,
l'inspection
des
installations
classées
a constaté
la présence
:
- de
nombreux
déchets
supposés
non
dangereux
inertes,
-
de
déchets
de
métaux
et
de
bois,
- de
pneumatiques
usagés,
- d'une
installation
fixe
de
traitement
de
matériaux,
- de
deux
silos,
- d'un
tapis
convoyeur
mobile;
Considérant
que
ces
divers
déchets
et
équipements
proviennent
du
fonctionnement
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
successivement
exploitées
illicitement
par
les
sociétés
BAPTISTE
FRÈRES,
TRÉMIE
DE
L'AGLY
puis
R.S.M
;
Considérant
que
toutes
ces
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
ont
cessé
de
fonctionner;
Considérant
par
ailleurs,
que
les
sociétés
BAPTISTE
FRÈRES,
TRÉMIE
DE
L'AGLY,
toutes
deux
créées
par
Monsieur
Henri
BAPTISTE,
et
la
société
R.S.M
n'ont
plus
d'existence
juridique
;
Considérant
d'une
part,
que
les
déchets
supposés
non
dangereux
inertes,
les
déchets
de
métaux
et
de
bois
ainsi
que
les
pneumatiques
usagés
sont
à
l'état
d'abandon
sur
les
parcelles
cadastrales
susmentionnées
;
Considérant
d'autre
part,
que
l'installation
fixe
de
traitement
de
matériaux,
les
deux
silos
et
le tapis
convoyeur
mobile
ont
perdu
leur
usage;
Considérant
de
plus,
que
ces
équipements
se trouvent
dans
un
état
de
vétusté
avancé
;
Considérant
par
conséquent,
qu'au
regard
de
la jurisprudence
du
Conseil
d'État
rendue
le
26
juin
2023,
susvisée,
les
pneumatiques
usagés,
l'installation
fixe
de
traitement
de
matériaux,
les
deux
silos
et
le
tapis
convoyeur
mobile
sont
des
déchets
;
2/6 Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
que
Monsieur
Patrick
BAPTISTE
et
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Muriel
BAPTISTE,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE,
sont
propriétaires
en
indivision,
des
parcelles
cadastrales
n°
0107,
0160
et
0161,
section
BI,
incluant
les
parcelles
cadastrales
précédemment
numérotées
0765,
0781
à 0785,
0787,
0789,
0792,
0794,
0795,
0799,
0800,
0806,
0807,
1272
et
1273,
section
OD,
de
la
commune
de
Rivesaltes
;
qu'au
sens
de
l’article
L.
54111
du
Code
de
l'environnement
on
entend
par
détenteur
des
déchets
le « producteur
des
déchets
ou
toute
autre
personne
qui
se
trouve
en
possession
des
déchets
»;
dès
lors,
que
ces
personnes
se trouvent
conjointement
en
possession
:
- des
déchets
supposés
non
dangereux
inertes,
- des
déchets
de
métaux
et
de
bois,
- des
pneumatiques
usagés,
d'une
installation
fixe
de
traitement
de
matériaux,
de
deux
silos
et d'un
tapis
convoyeur
mobile
qui
sont
des
déchets,
présents
sur
les
parcelles
cadastrales
leur
appartenant;
par
conséquent,
que
ces
personnes
sont
conjointement
les
détentrices
de
ces
déchets
;
par
ailleurs,
que
Monsieur
Patrick
BAPTISTE
et
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Muriel
BAPTISTE,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE,
dont
Monsieur
Henri
BAPTISTE
est
le
père,
ne
pouvaient
pas
ignorer
que
ses
sociétés
BAPTISTE
FRÈRES
et
TRÉMIE
DE
L'AGLY
avaient
réceptionné,
abandonné
et
enfoui
des
déchets
sur
les
parcelles
cadastrales
susmentionnées
;
de
surcroît,
que
Monsieur
Patrick
BAPTISTE
et
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Muriel
BAPTISTE,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE
ont
fait
preuve
de
négligence
en
louant
à
la
société
R.S.M.
une
partie
des
parcelles
cadastrales
susmentionnées,
sans
s'assurer,
à
l'issue
du
bail
consenti
à
cette
société,
qu'elle
en
avait
évacué
les
déchets
supposés
non
dangereux
inertes
qu'elle
y entreposaïit
et qu'elle
avait
remis
en
état
les
lieux;
en
conséquence,
que
Monsieur
Patrick
BAPTISTE
et
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Muriel
BAPTISTE,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE
sont
en
partie
responsables
de
l'accumulation
de
divers
déchets
sur
leurs
parcelles
;
qu'au
sens
de
l’article
L.
54111
du
Code
de
l'environnement
on
entend
par
déchets:
« toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il a
l'intention
ov
l'obligation
de
se
défaire
» ;
donc
que
Monsieur
Patrick
BAPTISTE
et
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Muriel
BAPTISTE,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE,
en
tant
que
détenteurs
de
déchets,
ont
l'obligation
de
s'en
défaire
;
les
dangers
et
inconvénients
générés
par
présence
de
ces
déchets
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement
;
3/6 Considérant
qu'en
application
des
dispositions
du
1
de
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l'environnement
« lorsque
des
déchets
sont
abandonnés,
déposés
ou
gérés
contrairement
aux
prescriptions
du
présent
chapitre
et
des
règlements
pris
pour
leur
application,
à
l'exception
des
prescriptions
prévues
au
1
de
l'article
L.
541-21-2-3
et
de
celles
prévues
à
la
section
4
du
présent
chapitre,
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
avise
le producteur
ou
détenteur
de
déchets
des
faits
qui
lui sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu'il
encourt
et,
après
l'avoir
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
dix
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
peut
lui ordonner
le paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
le
mettre
en
demeure
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation
dans
un
délai
déterminé
» ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
1°" - CHAMP
DE
LA
MISE
EN
DEMEURE
-
Monsieur
Patrick
BAPTISTE,
domicilié
Trémie
Chevalier
à
RIVESALTES
(66600);
-
Madame
Claudine
MERLAT,
domiciliée
5
rue
des
Fenouillèdes
à
RIVESALTES
(66600)
;
-
Madame
Muriel
BAPTISTE,
domiciliée1
boulevard
National
à
PEYRESTORTES
(66600);
- et
Mesdames
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE,
domiciliées
3
rue
des
Fenouillèdes
à
RIVESALTES
(66600);
sont
conjointement
mis
en
demeure
de
gérer,
dans
un
délai
n'excédant
pas
1
an,
les
déchets
qui
se
trouvent
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrales
nouvellement
numérotées
0107,
0160
et
0161,
section
BI,
incluant
désormais
les
parcelles
cadastrales
précédemment
numérotées
0765,
0781
à
0785,
0787,
0789,
0792,
0794,
0795,
0799,
0800,
0806,
0807,
1272
et
1273,
section
OD,
de
la
commune
de
Rivesaltes
et
dont
ils
sont
propriétaires
en
indivision,
en
conformité
avec
les
dispositions
du
chapitre
I‘
du
titre
IV
du
livre
V
du
Code
de
l’environnement.
Pour
ce
faire
:
- les déchets
présents
sur
les
parcelles
cadastrales
:
+
précédemment
numérotées
0781,
0782,
0783,
0784,
0787
et
1273,
section
OD,
désormais
incluses
dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0107,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes,
+
précédemment
numérotée
0800,
section
OD,
désormais
incluse
dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0161,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes,
+
précédemment
numérotée
0806,
section
OD,
désormais
incluse
dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0160,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes
;
- et
notamment:
+ l'ancien
tapis
convoyeur
mobile
entreposé
sur
la
parcelle
cadastrale
précédemment
numérotée
0787,
section
OD,
désormais
incluse
dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0107,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes,
et
constitue
un
déchet; + après
avoir
été
démantelés,
les
deux
anciens
silos
qui
sont
implantés
sur
les
parcelles
cadastrales
précédemment
numérotées
0798
et
0799,
section
OD,
désormais
incluses
4/6 dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0161,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes,
et
constituent
des
déchets;
«les
pneumatiques
usagés
entreposés
sur
la
parcelle
cadastrale
précédemment
numérotée
0800,
section
OD,
désormais
incluse
dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0161,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes,
et
qui
sont
des
déchets; après
avoir
été
démantelées,
les
installations
fixes
de
traitement
de
matériaux
qui
sont
implantées
sur
les
parcelles
cadastrales
précédemment
numérotées
1272
et
1273,
section
OD,
désormais
incluses
dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0107,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes,
et
constituent
des
déchets
:
les
divers
déchets
de
métaux,
bois,
etc.
entreposés
sur
la
parcelle
cadastrale
précédemment
numérotée
1273,
section
OD,
désormais
incluse
dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0107,
section
BI, de
la
commune
de
Rivesaltes
;
sont
envoyés
dans
des
installations
régulièrement
autorisées,
enregistrées
ou
déclarées
pour
les valoriser
ou
les
éliminer.
ARTICLE
2 - JUSTIFICATION
DE
LA
MISE
EN
DEMEURE
Les
justificatifs
de
l'évacuation
ou
du
traitement
des
différents
déchets
mentionnés
à
l'article
1”
sont
conservés
par
les
personnes
visées
au
même
article
et
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
3 - GESTION
ALTERNATIVE
DES
DÉCHETS
NON
DANGEREUX
INERTES
Parmi
les
déchets
mentionnés
à
l'article
1°,
uniquement
pour
ceux
qui
seraient
non
dangereux
inertes,
en
lieu
et
place
de
les
évacuer
du
site
pour
valorisation
ou
élimination,
les
personnes
mentionnées
au
même
article
pourront
les
valoriser
en
les
utilisant
pour
poursuivre
la
remise
en
état
du
site
et,
en
particulier,
combler
la
zone
de
dépression
située
au
Nord-Est
de
la
parcelle
cadastrale
précédemment
numérotée
1273,
section
OD,
désormais
incluse
dans
la
parcelle
cadastrale
nouvellement
numérotée
0107,
section
BI,
de
la
commune
de
Rivesaltes.
ARTICLE
4 - SANCTION
Faute
par
les
propriétaires
susmentionnés
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
pourra
faire
application
des
mesures
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions
du
Il de
l’article
L.
171-8
et
de
l’article
L.
541-3
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE 5
- PUBLICATION
- VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
En
vue
de
l'information
des
tiers
le présent
arrêté
est
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
via
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
à
cette
adresse
wwwrtelerecours.fr),
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
En
application
de
l’article
L.
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois,
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
5/6 Lorsque
dans
le délai
initial
du
recours
contentieux
ouvert
à
l'encontre
de
la décision,
sont
exercés
contre
cette
décision
un
recours
gracieux
et
un
recours
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à
courir
à l'égard
du
présent
arrêté
que
lorsqu'ils
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés.
ARTICLE
6 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Rivesaltes,
les
Officiers
de police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Patrick
BAPTISTE,
à
Mesdames
Claudine
MERLAT,
Muriel
BAPTISTE,
Pascale
Michèle
BAPTISTE
et
Marguerite
BAPTISTE,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Rivesaltes
;
-
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général,
runo
BERTHET
6/6 En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le 13
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
072
- 0002
abrogeant
partiellement
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE
2024
344
- 0001
du
9
décembre
2024
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
et
prononçant
une
amende
administrative
à l'encontre
de
Monsieur
Marc
ROPERO
pour
le non-respect
d’un
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le Code
de
l'environnement,
et
en
particulier
son
article
L. 171-8
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L.121-1
et
L.1221;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements;
Vu
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE/2024081-0001
du
21
mars
2024
mettant
en
demeure
Monsieur
Marc
ROPERO
d'évacuer
les
véhicules
hors
d'usage
et
autres
déchets
présents
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
ANO008
et
ANO320,
situées
chemin
Las
Parets,
lieu-dit
«
Mas
Sistach
»,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyprien,
et
de
solliciter,
dont
il est
propriétaire
;
Vu
le
rapport
n°
2024-134-PR/EX
daté
du
1*
octobre
2024
établi
par
l'inspection
des
installations
classées,
à
l'issue
de
son
contrôle
du
24
septembre
2024
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
ANO0O0B8
et
ANO0320,
situées
chemin
Las
Parets,
lieu-dit
«
Mas
Sistach
»,
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Cyprien
;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 Vu
le
projet
du
présent
arrêté
transmis
à
Monsieur
Marc
ROPERO,
le 4
novembre
2024;
Vu
les
observations
de
Monsieur
Marc
ROPERO,
reçues
par
courrier
du
21
novembre
2024
concernant
ce
projet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE
2024
344
-
0001
du
9
décembre
2024
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
et
prononçant
une
amende
administrative
à l'encontre
de
Monsieur
Marc
ROPERO
pour
le
non-respect
d’un
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
;
Vu
le
rapport
n°
2025-029-PR/EX
du
7
février
2025
établi
par
l'inspection
des
installations
classées,
à
l'issue
de
son
contrôle
du
28
janvier
2025
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
ANO008
et
AN0320,
situées
chemin
Las
Parets,
lieu-dit
«
Mas
Sistach»,
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Cyprien
;
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
que
par
arrêté
n°
PREF/DCL/BCLUE
2024
344
-
0001
du
9
décembre
2024
Monsieur
Marc
ROPERO,
de
sexe
masculin,
né
le
1”
septembre
1954
à
Mostaganem
(Algérie)
et
domicilié
chemin
Las
Parets,
lieu-dit
«
Mas
Sistach
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyprien
(66750),
s'est
vu
infliger
le
paiement
d'une
amende
administrative
de
500
euros
(cinq
cents
euros)
pour
le
non-respect
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
21
mars
2024;
que
lors
de
son
contrôle
du
28
janvier
2025,
l'inspection
des
installations
classées
à
constaté
que
Monsieur
Marc
ROPERO
avait
satisfait
à
l'intégralité
des
prescriptions
de
cet
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
;
en
particulier
que
Monsieur
Marc
ROPERO
a
évacué
les
derniers
déchets
qui
étaient
toujours
présents
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
ANOO08
et
ANO320,
situées
chemin
Las
Parets,
lieu-dit
«
Mas
Sistach»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyprien,
lors
du
précédent
contrôle
effectué
le
24
septembre
2024
par
l'inspection
des
installations
classées
;
que
Monsieur
Marc
ROPERO
a
indiqué,
au
moment
du
contrôle
réalisé
le
28 janvier
2025,
qu'à
la suite
de
la
notification
de
l'arrêté
du
9 décembre
2024
susvisé,
il
n'a
pas
pu
faire
intervenir
les
entreprises
compétentes
et
régulièrement
autorisées
à
prendre
en
charge
les
derniers
déchets
qu'il
restait
à
évacuer
de
sa
propriété,
car
elles
étaient
fermées
pour
cause
de
congés
annuels; qu'au
regard
de
ces
circonstances,
Monsieur
Marc
ROPERO
bénéficie,
à
titre
exceptionnel,
d'une
exonération
du
paiement
de
l'amende
administrative
d’un
montant
de
500
euros
(cinq
cents
euros)
infligé
par
arrêté
du
9
décembre
2024 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales, ARTICLE
1*-
ARRÊTE
AMENDE
ADMINISTRATIVE
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE
2024
344
- 0001
du
9
décembre
2024,
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
et
prononçant
une
amende
administrative
à
l'encontre
de
Monsieur
Marc
ROPERO
pour
le
non-respect
d'un
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure,
est
abrogé.
2/3 ARTICLE
2 - INFORMATION
DES
TIERS
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
171:
du
Code
de
l'environnement,
relatif
à
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. ARTICLE
3 - VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
via
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
à
cette
adresse
wwwtelerecours.fr),
dans
les
délais
prévus à
l'article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
;
- d'un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
4 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Cyprien,
les
officiers
de
police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Marc
ROPERO,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
au
Maire
de
la commune
de
Saint-Cyprien
;
- à la
Brigade
territoriale
autonome
de
gendarmerie
de
Saint-Cyprien
;
-
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
Préfet,
Pour
l&
Préfet
et
par
délégation,
le Seciétaire
général,
Bruno
BERTHET
3/3 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le
24
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
083
- 0001
mettant
en
demeure
la société
CASH
METAUX
66
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'installation
de
transit,
regroupement
et tri de
déchets
qu'elle
exploite
au
numéro
12
de
la
rue
Ferdinand
de
Lesseps,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saleilles,
et
de
respecter
plusieurs
dispositions
du
Code
de
l’environnement
pour
la
gestion
de
ces
déchets
(n° AIOT
: 0100000817)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
en
particulier
ses
articles
L:
171-7,
L.
171-8,
R.
511-9,
R.
512-47,
R.
512-54-I1,
R.
541-7,
R.
541-45-I,
R.
541-43-11-3°
et
R.
543-200--I] ;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L. 1211
et
L. 1224;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
définie
à
l'article
R.
511-9
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-431
du
Code
de
l'environnement
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
66000
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/6 Vu
la
preuve
de
dépôt
n°
A-1-QORT38F6X
du
16
novembre
2021
délivrée
à
la
société
CASH
METAUX
66
pour
sa
déclaration
initiale,
datée
du
même
jour,
de
la
mise
en
service
d’une
installation
de
transit,
tri
et
regroupement
de
métaux
ou
déchets
de
métaux
au
n°
12
de
la
rue
Ferdinand
de
Lesseps,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saleilles
;
Vu
le
rapport
n°
2025-030-PR/EX
daté
du
10
février
2025
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
à
l'issue
de
son
contrôle
du
5
février
2025,
dans
l'établissement
que
la société
CASH
METAUX
66
exploite
au
n° 12
de
la
rue
Ferdinand
de
Lesseps,
sur
le territoire
de
la commune
de
Saleilles
;
Vu
le
projet
du
présent
arrêté
transmis
par
courrier
du
17
février
2025 à
la
société
CASH
METAUX
66,
qui
n’a
formulé
aucune
observation
;
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
que
la
société
CASH
METAUX
66,
au
regard
des
constats
effectués
le
5 février
2025
par
l'inspection
des
installations
classées
:
- exploite
une
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchet
dangereux
;
- a modifié
l'installation
de
transit,
regroupement
et tri
de
métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
qu'elle
a
initialement
déclaré
avoir
mis
en
service
le
16
novembre
2021;
- gère
des
batteries
au
plomb
usagées
et
des
déchets
d'équipements
électriques
et électronique
;
au
n°
12
de
la
rue
Ferdinand
de
Lesseps,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saleilles
;
de
plus,
que
les
batteries
au
plomb
usagées
et
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
classés
comme
déchets
dangereux
dans
la
liste unique
des
déchets
visée
à l'article
R. 541-7
du
Code
de
l'environnement;
qu'en
raison
de
la
quantité
de
batteries
au
plomb
usagées
qui
était
présente
au
sein
de
l'installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchet
dangereux
de
la
société
CASH
METAUX
66,
le
5
février
2025,
sa
mise
en
service
était
soumise
à
déclaration
préalable
au
titre
de
la
rubrique
n°
27112
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
que
la
société
CASH
METAUX
66
n'a
pas
effectué
cette
déclaration,
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
R.
512-47
du
Code
de
l'environnement;
que
la
modification
opérée
par
la
société
CASH
METAUX
sur
son
installation
de
transit,
regroupement
et
tri
de
métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux
constitue
une
modification
notable
par
rapport
aux
éléments
renseignés
dans
la déclaration
initiale
de
mise
en
service
de
cette
installation
;
qu'en
application
des
dispositions
du
Il
de
l’article
R.
512-54
du
Code
de
l'environnement,
cette
modification
aurait
dû
être
portée
à
la
connaissance
de
Monsieur
le
Préfet
avant
sa
réalisation
;
que
la
société
CASH
METAUX
66
n'a
pas
porté
cette
modification
à
la 2/6 Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
connaissance
de
Monsieur
le
Préfet
avant
de
la
réaliser;
par
ailleurs,
qu'en
application
des
dispositions
du
Il de
l'article
R.
543-200-1
du
Code
de
l'environnement,
un
opérateur
de
collecte,
de
transit
ou
de
regroupement
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
tel
que
la
société
CASH
METAUX
66,
ne
peut
gérer
ces
déchets
que
s'il
a
conclu
préalablement
un
contrat
écrit
relatif
à
la
gestion
de
ces
déchets
avec
un
opérateur
de
traitement,
auquel
il
les
remet,
ayant
lui-même
conclu
un
contrat
avec
un
éco-organisme
agréé
pour
la filière de
ce
type
de
déchets;
en
outre,
qu'en
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.
543-2001
du
Code
de
l'environnement,
un
opérateur
de
collècte,
de
transit
ou
de
regroupement
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
tel
que
la
société
CASH
METAUX
66,
ne
peut
gérer
ces
déchets
que
s'il
a
conclu
préalablement
un
contrat
écrit
relatif
à
la
gestion
de
ces
déchets
avec
un
opérateur
de
traitement,
auquel
il
les
remet,
ayant
lui-même
conclu
un
contrat
avec
Un
éco-organisme
agréé
pour
la
filière
de
ce
type
de
déchets
;
que
lors
du
contrôle
du
5
février
2025,
la
société
CASH
METAUX
66
ne
disposait
pas
du
contrat
écrit
susmentionné
;
qu'en
application
des
dispositions
du
2°
alinéa
du
1 de
l'article
R.
541-45
du
Code
de
l'environnement
toute
personne
qui
collecte
de
petites
quantités
de
déchets
dangereux,
toute
personne
ayant
reconditionné
ou
transformé
ces
déchets
et toute
personne
détenant
des
déchets
dont
le producteur
n'est
pas
connu
et
les
remettant
à
un
tiers
émet,
à
cette
occasion,
un
bordereau
électronique
dans
le système
de
gestion
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
;
qu'en
application
des
dispositions
du
II de
l'article
R.
541-43,
le
Ministre
chargé
de
l'environnement
met
en
place
une
base
de
données
électronique
centralisée,
dénommée
«
registre
national
des
déchets
»,
dans
laquelle
sont
enregistrées
les
données
transmises
par
les
personnes
suivantes
:
LA] 3°
les
exploitants
des
installations
de
transit,
de
regroupement
[..]
de
déchets
dangereux,
telle
que
la société
CASH
METAUX
66;
que
la
société
CASH
METAUX
66
n'a :
- ni
émis
de
bordereaux
électroniques
dans
le
système
de
gestion
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets,
-
ni
transmis
les
données
devant
être
enregistrées
dans
le
« registre
national
des
déchets
»,
pour
les
batteries
au
plomb
usagées
et
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
qu'elle
a
gérés
et
continue
de
gérer
dans
son
établissement
de
Saleilles;
les
dangers
et
inconvénients
générés
par
ces
manquements
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511
du
Code
de
l'environnement
;
d'une
part,
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-7
du
Code
de
l'environnement,
lorsque
des
installations
sont
exploitées
sans
avoir
fait
l'objet
de
la
déclaration
requis
en
application
du
même
Code,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine,
et
qui
ne
peut
excéder
une
durée
d'un
an;
3/6 Considérant
d'autre
part,
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 171-8
du
Code
de
l'environnement,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
même
Code
aux
installations,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine
;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L. 171-7
et
L.171-8
du
Code
de
l'environnement;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
LIMINAIRE
Les
délais
mentionnés
dans
le présent
arrêté
courent
à compter
de
sa
date
de
notification
à
la société
CASH
METAUX
66.
ARTICLE
1* - CHAMP
DE
LA
MISE
EN
DEMEURE
La
société
CASH
METAUX
66
(n°
SIREN
: 904
006
970),
dont
le
siège
social
est
domicilié
12
rue
Ferdinand
de
Lesseps
à
Saleilles
(66280),
ci-après
dénommé
l'exploitant,
est
mise
en
demeure,
dans
un
délai
n'excédant
pas 15 jours
:
1°)
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchet
dangereux
qu'elle
exploite
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
0138
et
0139,
section
AN,
de
la
commune
de
Saleilles
:
- soit
en
déclarant
cette
installation,
dans
les
formes
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
R.
512-47
du
Code
de
l'environnement,
-
soit
en
cessant
définitivement
l'activité
de
cette
installation,
en
évacuant
l'ensemble
des
batteries
au
plomb
usagées
qui
y
sont
entreposées,
dans
des
installations
régulièrement
déclarées
ou
autorisées
pour
les
traiter
et
en
remettant,
si
nécessaire,
le
lieu
de
son
exploitation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
présente
pas
de
dangers
ou
d'inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
Code
de
l’environnement
;
2°)
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'extension
de
son
installation
de
transit,
regroupement
et tri
de
métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux
qu'elle
a
réalisée
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
0144,
section
AN,
de
la
commune
de
Saleilles
:
-
soit
en
portant
cette
extension
à
la
connaissance
de
Monsieur
le
Préfet,
dans
les
formes
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
R.
512-54
du
Code
de
l'environnement,
- soit
en
résorbant
cette
extension
pour
se
conformer
à
sa
déclaration
du
16
novembre
2021
et
en
procédant,
si nécessaire,
au
nettoyage
et
à
la
remise
en
état
de
la
parcelle
cadastrale
n°
0144,
section
AN,
de
la
commune
de
Saleilles
de
son
exploitation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
présente
pas
de
dangers
ou
d'inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement;
3°)
pour
l'activité
de
transit
et
regroupement
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
qu'elle
exerce
dans
son
établissement
de
Saleilles
:
- soit
d'établir,
avec
un
opérateur
de
traitement
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électronique,
le
contrat
écrit
prévu
au
II
de
l’article
R.
543-2001
du
Code
de
l’environnement
pour
les
opérateurs
de
transit
ou
regroupement
de
ces
déchets,
- soit
de
cesser
définitivement
cette
activité
et
de
remettre
les
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
qu'elle
détient
à
un
opérateur
de
traitement
ayant
établi
4/6 le
contrat
écrit
avec
un
éco-organisme
agréé,
prévu
au
Il
de
l’article
R.
543-2001
du
Code
de
l’environnement
pour
les opérateurs
de
traitement
de
ces
déchets
;
4°)
dans
le
cas
où
elle
a
régularisé
la
situation
administrative
de
son
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchet
dangereux
en
la
déclarant,
de
se
conformer
aux
dispositions
:
-
du
£.I
de
l’article
R.
541-45
du
Code
de
l'environnement,
en
émettant
les
bordereaux
électroniques
dans
l'application
« Trackdéchets
»
(https://trackdechets.beta.gouv.fr),
lorsqu'elle
remet
ces
déchets
à
un
tiers,
-
du
7e
alinéa
du
&.Il
de
l'article
R.
541-43
du
Code
de
l'environnement,
en
téléversant,
dans
le
registre
national
des
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
(RNDTS),
au
plus
tard,
sept
jours
après
leur
expédition,
les
données
précisées
à
l'article
1%
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
susvisé,
pour
les
batteries
au
plomb
usagées
en
transit
dans
son
établissement
de
Saleilles
;
5°)
dans
le
cas
où
elle
a
établi
le
contrat
écrit
mentionné
au
premier
tiret
du
3°)
ci-dessus,
de
se
conformer
aux
dispositions
:
- du
£.I
de
l'article
R.
541-45
du
Code
de
l'environnement,
en
émettant
les
bordereaux
électroniques
dans
l'application
« Trackdéchets
»
(https://trackdechets.beta.gouv.fr),
lorsqu'elle
remet
ces
déchets
à
un
tiers,
-
du
7°
alinéa
du
£.II
de
l’article
R.
541-43
du
Code
de
l'environnement,
en
téléversant,
dans
le
registre
national
des
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
(RNDTS),
au
plus
tard,
sept
jours
après
leur
expédition,
les
données
précisées
à
l’article
1”
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
susvisé,
pour
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
en
transit
dans
son
établissement
de
Saleilles.
ARTICLE
2 - JUSTIFICATION
DE
LA
MISE
EN
DEMEURE
Dans
un
délai
n'excédant
pas
15 jours,
l'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
documents
suivants
:
s'il
a
régularisé
la
situation
administrative
de
son
installation
de
transit,
regroupement
où
tri de
déchets
dangereux
selon
la seconde
des
possibilités
mentionnées
au
1°)
de
l'article
1*
du
présent
arrêté
:
les
justificatifs
attestant
que
les
batteries
au
plomb
usagées
ont
été
envoyées
dans
des
installations
régulièrement
déclarées
ou
autorisées
pour
les
traiter. s'il
a
établi
le
contrat
écrit
mentionné
au
premier
tiret
du
3°)
de
l'article
1°
du
présent
arrêté
: l'original
de
ce
contrat
;
s'il
a
retenu
la
seconde
des
options
mentionnées
au
3°)
de
l’article
1°
du
présent
arrêté
:
les justificatifs
attestant
que
les déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ont
été
remis
à
un
opérateur
de
traitement
de
déchets
ayant
conclu
un
contrat
avec
un
éco-
organisme
agréé
pour
gérer
ces
déchets.
ARTICLE
3 - SANCTIONS
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
pourra
faire
application
des
mesures
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions
du
£.II
des
articles
L.
171-7
et
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement.
5/6 ARTICLE
4 - INFORMATION
DES
TIERS
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
1711
du
Code
de
l'environnement,
relatif
à
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. ARTICLE
5 - VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
via
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
à
cette
adresse
wwwtelerecours.fr),
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
En
application
de
l'article
L. 411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois,
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux
ouvert
à
l'encontre
de
la
décision,
sont
exercés
contre
cette
décision
un
recours
gracieux
et
un
recours
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
du
présent
arrêté
que
lorsqu'ils
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés.
ARTICLE
6 -EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Saleilles,
les
Officiers
de police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
le Président
de
la société
CASH
METAUX
66,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
- à
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Saleilles
;
- au
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
Préfet,
Pour
lé
Préfet
et
par
délégation,
le Secrétaire
général,
Bruno
BERTHET
6/6 EM PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le 24
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
N°
PREF
DCL
BCLUE
2025
083
- 0002
portant
mise
en
place
de
mesures
pour
la protection
des
chiroptères
et des
oiseaux
-
Société
SARL
CENTRALE
ÉOLIENNE
DU
FENOUILLÈDES
-
Parc
éolien
du
Fenouillèdes
implanté
sur
le
territoire
des
communes
de
Lesquerde
et
de
Saint-Arnac
(66)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement;
Vule
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vule
décret
du
Président
de
la
République
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Sous-préfet
de
Perpignan
-
Monsieur
Bruno
BERTHET
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
Vu
la
liste
Rouge
des
espèces
menacées
en
France
de
l'UICN
(Union
internationale
pour
la
conservation
de
la
nature)
concernant
les
espèces
menacées
en
France
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
la
liste
de
hiérarchisation
régionale
des
oiseaux
nicheurs
à protéger
en
Occitanie
validée
par
le
CSRPN
le
26
février
2024;
Vu
les
permis
de
construire
PC
n°
06609712J0001
et
n°
06616912J0002
en
date
du
5
décembre
2012,
délivrés
par
le
Préfet
du
département;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013350-0001
en
date
du
16
décembre
2013
portant
autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
pour
le
parc
éolien
du
Fenouillèdes
sur
les
communes
de
Lesquerde
et
de
Saint-
Arnac
;
Vu
les
rapports
de
suivis
environnementaux
du
parc
éolien
du
Fenouillèdes
réalisés
en
2021
et
2022;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
4 février
2025
de
l'inspection
des
installations
classées;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
de
la société
SARL
CENTRALE
ÉOLIENNE
DU
FENOUILLÈDES
par
courrier
reçu
le 3
mars
2025;
Vu
les
observations
en
date
du
6
mars
2025
formulées
par
la
société
SARL
CENTRALE
ÉOLIENNE
DU
FENOUILLÈDES
;
Considérant
que
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
applicables
et
de
l'autorisation
d'exploiter
le
parc
éolien
du
Fenouillèdes
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
par
des
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux
;
Considérant
les
espèces
à
enjeux
identifiées,
notamment,
dans
le
cadre
des
suivis
environnementaux
susvisés
;
Considérant
que
les
espèces
identifiées
présentent
Un
risque
de
collision
avec
les
éoliennes
;
Considérant
que
l'exploitant
a
mis
en
place,
sur
les
éoliennes,
un
système
de
détection/arrêt
machine
efficace
visant
à
réduire
la
mortalité
de
ces
espèces
à
enjeux
locaux
élevés
;
Considérant
que
la
directive
européenne
n°92/43
du
21
mai
1992
et
la
liste
de
hiérarchisation
régionale
visent
aussi
les
chiroptères
en
tant
qu'espèces
à
protéger;
Considérant
que
l'exploitant
a
mis
en
place
un
bridage
visant
à
réduire
la
mortalité
des
chiroptères
à
enjeux
locaux
élevés,
dont
l'efficacité
a
été
vérifiée
dans
le
cadre
des
suivis
environnementaux
susvisés
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
vérifier
à
tout
moment
que
ces
systèmes
de
protection
avifaune
et
chiroptères
sont
efficaces
et
opérationnels
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
permettre
le contrôle
de
l'autorité
administrative
compétente
à
tout
moment;
Considérant
qu'il
sera
nécessaire
de
réagir
en
cas
de
découverte
de
la
mortalité
d’une
des
espèces
protégées
mentionnées
ci-dessus
;
Considérant
qu'il
est
imposé
à
l'exploitant
des
mesures
de
suivis
naturalistes
réguliers
des
impacts
du
parc
éolien
sur
la
faune
environnante
tout
au
long
de
la
période
d'exploitation
et
qu'au
regard
de
l'analyse
de
ces
suivis
des
mesures
nouvelles
visant
à
réduire
ces
impacts
pouvant
s'avérer
nécessaire
pour
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L. 181-3
du
code
de
l’environnement;
Considérant
que
ces
mesures
sont
de
nature
à
réduire
l'impact
du
parc
éolien
sur
la
biodiversité
; Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.181-14
du
code
de
l’environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L. 181-4
peut
être
imposée
par
l'autorité
administrative,
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées
;
Considérant
que
ces
prescriptions
doivent
être
fixées
par
arrêté
complémentaire
du
préfet
conformément
à
l’article
R.
181-45
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1-
OBJET
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
complètent
les
dispositions
applicables
à
la
société
SARL
CENTRALE
ÉOLIENNE
DU
FENOUILLÈDES,
dont
le
siège
social
est
situé
188,
Rue
Maurice
Béjart
- CS
57392
- 34184
Montpellier
Cedex
4,
pour
l'exploitation
du
parc
éolien
du
Fenouillèdes,
composé
de
10
aérogénérateurs
sur
le
territoire
des
communes
de
Lesquerde
et
de
Saint-Arnac
(66).
ARTICLE
2-MESURES
SPÉCIFIQUES
LIÉES
À
LA
PRÉSERVATION
DES
ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX
LOCAUX
(BIODIVERSITÉ)
ARTICLE
2.1 - PROTECTION
DES
CHIROPTÈRES
Article
211
- Réduction
des
facteurs
d'attractivité
des
chiroptères
Pendant
l'exploitation
du
parc
éolien,
les dispositions
suivantes
sont
mises
en
œuvre
:
+ _
Toutes
les
éoliennes,
et
en
particulier
les
nacelles,
sont
conçues,
construites
et
entretenues
de
manière
à
ne
pas
encourager
les
chauves-souris
à
s'y
installer.
Tous
les
vides
et
interstices
sont
rendus
inaccessibles
aux
chiroptères
dans
la
limite
des
contraintes
techniques.
Les
éoliennes
et
leurs
abords
sont
gérés
et
entretenus
de
façon
à
ne
pas
attirer
les
insectes
c'est-à-dire
à
réduire
le
plus
possible
la
concentration
des
insectes
à
proximité
des
mâts.
*
Il
n'y
a
pas
d'éclairage
sauf
s’il
est
obligatoire
pour
des
raisons
de
sécurité
et
cet
éclairage
ne
doit
pas
attirer
les
insectes
et
se
déclencher
automatiquement
lors
de
passage
d’un
chiroptère
ou
d'un
oiseau.
+
L'accumulation
d'eau
à
proximité
et
l'apparition
de
nouveaux
arbrisseaux
à
proximité
ou
sous
la zone
de
rotation
des
pales
sont
à éviter.
Article
21.2
- Mise
en
place
d’un
plan
de
bridage
chiroptères
Un
plan
de
bridage
qui
consiste
à
arrêter
la
rotation
des
pales
(mise
en
drapeau)
de
toutes
les
éoliennes
du
parc
selon
certains
paramètres
est
mis
en
œuvre.
Lorsque
les
éoliennes
sont
à
l'arrêt
(mises
en
drapeau),
la
nacelle
comme
les
pales
sont
mises
dans
une
position
qui
les
maintiennent
à
l'arrêt
dans
toutes
les
conditions
de
vent.Le
plan
de
bridage
est
déterminé
comme
suit:
Éoliennes
Plage
horaire
Période
annuelle
|Vent
Température
concernées
(m/s)
CC)
Toutes
Toute
la
nuit
Du
15/03
aul<5,5
>8
HC
à HL
31/08
Toutes
Toute
la
nuit
Du
01/09
au
15/11
<5
>7
HC
à
HL Article
21.3
- En
cas
de
défaillance
du
bridage
chiroptère
La
défaillance
du
bridage
chiroptère
est
le non-respect
du
plan
de
bridage
pour
des
raisons
techniques
sur tout
ou
partie
des
éoliennes
du
parc.
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
dès
qu'il
a
connaissance
d’une
défaillance
du
bridage.
L'exploitant
dispose
de 15
jours
à
compter
de
la
défaillance
pour
apporter
la
solution
technique.
Au-delà
de
ce
délai,
les
éoliennes
concernées
par
la
défaillance
sont
mises
à
l'arrêt
tant
que
la
solution
technique
n'est
pas
mise
en
œuvre.
Les
défaillances
du
plan
de
bridage
sont
notifiées
dans
un
registre
de
défaillance
et
de
maintenance. Article
21.4
- Évaluation
de
l'efficacité
du
plan
de
bridage
chiroptère
Dans
le
cas
où
le suivi
environnemental
conduirait
l'exploitant
à envisager
de
proposer
des
modifications
du
plan
de
bridage,
celui-ci
est
porté
à
connaissance
à
l'inspection
des
installations
classées
en
complément
du
suivi
environnemental.
Article
21.5
- Éléments
à
fournir
en
cas
de
contrôle
par
l'inspection
des
installations
classées
du
plan
de
bridage
chiroptère
Le
contrôle
est
fait
à partir
des
données
issues
du
système
de
contrôle
et
d'acquisition
de
données
en
temps
réel
(SCADA).
Ces
données
sont
traitées
par
l'exploitant
pour
que
l'inspection
dispose
pour
chaque
mât
du
parc
éolien
des
courbes
de
fonctionnement
et
d'arrêt
machine
en
continu
avec
un
pas
de
temps
de
10
minutes,
en
fonction
de
la
température,
de
la
vitesse
du
vent
et
de
la
vitesse
du
rotor
(en
RPM)
ou
tout
autre
support
permettant
d'identifier
avec
certitude
le
bon
fonctionnement
du
bridage
chiroptère
sur
l’ensemble
de
la
période
concernée.
Les
données
brutes
et
les
données
traitées
sont
stockées
par
l'exploitant
pendant
une
durée
minimale
de
deux
ans.
Les
données
brutes
et
les
données
traitées
sont
transmises
à
l'inspection
sur
simple
demande
avec
le registre
de
défaillance
et de
maintenance.
ARTICLE
2.2
- PROTECTION
DE
L'AVIFAUNE
Article
2.21
- Réduction
des
facteurs
d’attractivité
pour
l'avifaune
Pendant
l'exploitation
du
parc
éolien,
tous
les
facteurs
connus
susceptibles
d'attirer
les
espèces
avifaune
sur
le
site
et
vers
les
éoliennes
sont
éliminés,
à
la
fois
comme
zones
de
chasse
ou
comme
opportunités
d'ascendances
thermiques
pour
les
rapaces.
L'entretien
de
la
surface
en
gravillon
de
couleur
claire
des
chemins
d'accès
et
des
plateformes
et
l'entretien
mécanique
régulier
des
pelouses
ou
bandes
enherbées
(au
moins
une
fois
par
an
et sans
utilisation
de
pesticides)
sont
réalisés.
Article
2.2.2 -
Liste
des
espèces
cibles
Les
espèces
cibles
(espèces
protégées
menacées)
sont
les suivantes
:
+ _
Aigle
royal
+ _
Circaète
Jean-le-Blanc,
+
Faucon
crécerelle,
*__
Vautour
fauve. Article
2.2.3
- Mise
en
place
d'un
système
de
détection
/ bridage
avifaune
(SDA)
Un
système
visant
à réduire
la
mortalité
aviaire,
due
à
une
collision
d'une
espèce
cible
avec
une
éolienne,
et
fonctionnant
en
période
diurne
et
crépusculaire
des
aérogénérateurs,
à
savoir
30
min
avant
le
lever
du
soleil
à
30
min
après
le coucher
du
soleil,
est
mis
en
place.
Ce
système
(SDA)
est
basé
sur
la détection
en
temps
réel
et
le bridage
des
éoliennes
à
une
vitesse
non
accidentogène.
Le
paramétrage
du
fonctionnement
du
SDA
doit
permettre
de
limiter
tout
risque
de
collision
avec
les
individus
des
espèces
cibles
en :
+
détectant
l'entrée
de
tout
individu
de
chaque
espèce
cible
dans
la
sphère
de
détection
d'une
éolienne
;
*
_bridant
la
vitesse
en
bout
de
pale
à
une
vitesse
non
accidentogène
de
chaque
éolienne
dès
l'entrée
de
tout
individu
de
chaque
espèce
cible
dans
la
sphère
à
risques
d'une
éolienne.
La
valeur
de
la
Vitesse
non
accidentogène
retenue
pour
la
régulation
des
éoliennes
doit
pouvoir
être
justifiée
par
l'exploitant
(notamment
en
se
basant
sur
la
bibliographie
scientifique
disponible).
Ce
seuil
de
vitesse
peut
être
révisé
en
fonction
des
suivis
environnementaux
et
des
cas
de
mortalité
rencontrés.
Le
niveau
de
performance
du
SDA
défini
en
annexe
porte
sur
:
+
__le champ
de
vision
de
la détection,
+
la sphère
de
détection
et
la sphère
à risques
pour
les espèces
cibles
+
__le dispositif
d'effarouchement,
*
l'enregistrement
vidéo.
Les
caractéristiques
techniques
du
SDA
définies
en
annexe
sont
fournies
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
2.2.4
- En
cas
de
panne
ou
de
dysfonctionnement
du
SDA
L'exploitant
s'assure,
par
une.
organisation
et
un
suivi
optimaux
et
des
contrôles
périodiques
appropriés
et
préventifs,
du
bon
état
de
fonctionnement
du
SDA.
Il doit
être
en
mesure
de
détecter
toute
défaillance
du
dispositif
dans
un
délai
inférieur
à 48
heures.
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
dès
qu'il
a
connaissance
d’une
panne
ou
d'une
défaillance
affectant
le
bon
fonctionnement
du
SDA.
L'exploitant
dispose
de
3 jours
ouvrés
à
compter
de
la
panne
pour
rendre
le
SDA
opérationnel.
À
défaut,
au-
delà
de
ce
délai,
les
aérogénérateurs
concernés
sont
mis
à
l'arrêt
jusqu'à
la
remise
en
service
du
SDA.
L'exploitant
informe
l‘Inspection
des
installations
classées
du
redémarrage
de
l'éolienne
pour
les
dysfonctionnements
majeurs,
en
précisant
et
justifiant
les
actions
correctives
mises
en
place.
Les
pannes
et
dysfonctionnements
du
SDA
sont
consignés
dans
un
registre
de
défaillance
et
de
maintenance
mis
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
demande.
Ce
registre
liste
les
défaillances
survenues
en
précisant
notamment
le
type
de
défaillance,
la
date
de
la
défaillance,
le
type
de
mesures
correctives
et/ou
préventives
mises
en
place,
la
date
de
réparation,
la
date
de
remise
en
route
des
aérogénérateurs.
Une
procédure
détaillée
de
gestion
des
dysfonctionnements
est
établie
par
l'exploitant.
Elle
est tenue
à disposition
de
l'inspection. Article
2.2.5
- En
cas
de
mortalité
sur
un
individu
d’une
espèce
cible
En
cas
de
collision
d'un
individu
d'une
espèce
cible
avifaunistique
avec
un
des
aérogénérateurs,
Une
recherche
de
cadavre
est
initiée
dès
sa
visualisation
sur
les
vidéos
du
SDA.
Les
vidéos
enregistrées
par
le
SDA
sont
contrôlées
par
l'exploitant
ou
son
prestataire
dans
un
délai
de
3 jours
ouvrés
maximum
par
rapport
à
leur
date
d'enregistrement.
La
recherche
est
menée
dans
un
périmètre
suffisant
pour
trouver
le cadavre
par
un
écologue
désigné
par
l'exploitant.
Pour
les
mortalités
des
espèces
protégées
menacées
classées
en
statut
« vulnérable
», «en
danger
»
où
«en
danger
critique
»
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
et/ou
régionale,
l'exploitant
met
en
œuvre
les actions
suivantes
:
+
__l'éolienne
à
l’origine
de
la
mortalité
est
mise
à
l'arrêt
en
période
diurne
et
faut
d'éléments
permettant
d'identifier
l'éolienne,
tout
le
parc
est
arrêté
en
période
diurne
;
+
l'exploitant
déclare
cette
collision
sous
3 jours
ouvrés
à
l'inspection
des
installations
classées
en
utilisant
le
modèle
de
fiche
d'incident
de
la
DREAL;
+
l'exploitant
communique
sous
45jours
maximum
un
rapport
analysant
les
circonstances
et
les
causes
de
cette
mortalité,
les
mesures
d'urgence
prises,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
une
collision
ou
barotraumatisme
similaire.
Dans
le
cas
où
la
collision
est
due
à
une
panne
ou
un
dysfonctionnement
des
systèmes
de
protection
de
la
biodiversité,
la
remise
en
service
a
lieu
après
que
la
panne
est
réparée.
L'exploitant
demande
la
validation
de
l'Inspection
des
installations
classées
pour
le
redémarrage
de
l'éolienne,
en
précisant et justifiant
les actions
correctives
mises
en
place.
Dans
le
cas
où
la
collision
n'est
pas
due
à
une
panne
ou
à
dysfonctionnement
mais
à
un
paramétrage
inadapté
d’un
dispositif
de
mesure
de
réduction
en
faveur
de
la
protection
de
la
biodiversité,
la
remise
en
service
des
aérogénérateurs
est
conditionnée
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
conservatoires
préalablement
validées
par
la
DREAL.
Puis
l'exploitant
propose
sous
un
mois
des
mesures
complémentaires
qui
visent
à
améliorer
les
performances
des
mesures
prescrites
par
le
présent
article
ainsi
qu'une
méthodologie
d'évaluation. L'exploitant
réalise
un
bilan
annuel
des
défaillances
survenues
en
précisant
notamment
le
type
de
défaillance,
la
date
de
la
défaillance,
le
type
de
mesures
correctives
et/ou
préventives
mises
en
place,
le
délai
de
réparation,
le
délai
d'information
de
la
DREAL.
Ces
bilans
sont
tenus
à disposition
de
l'inspecteur
de
la
DREAL
qui
peut
recevoir
une
copie
sur
simple
demande.
ARTICLE
3 - DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
31 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.18117
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
à
l'article
R.181-50
du
code
de
l'environnement
et
R. 311-5
du
code
de
la
justice
administrative,
il
peut
être
déféré
auprès
de
la
juridiction
administrative
(cour
administrative
d'appel
de
Toulouse)
compétente
pour
connaître,
en
premier
et
dernier
ressort,
des
litiges
portant
sur
les
décisions
visées
dans
le
présent
arrêté,
y
compris
leur
refus,
relatives
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
classées
au
titre
de
l'article
L.
511-2
du
code
de
l’environnement,
à
leurs
ouvrages
connexes,
ainsi
qu'aux
ouvrages
de
raccordement
propres
au
producteur
et
aux
premiers
postes
du
réseau
public
auxquels
ils sont
directement
raccordés
: 1.
par
le demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée;
2.
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
du
code
de
l’environnement
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2° La
Cour
administrative
d'appel
de
Toulouse
peut
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr.
Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.
181-51
du
code
de
l’environnement). Par
ailleurs,
conformément
à
l'article
R.181-51
du
code
de
l'environnement,
lorsqu'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
est
exercé
par
un
tiers
contre
la
présente
décision,
l'autorité
administrative
compétente
en
informe
le
bénéficiaire
pour
lui
permettre
d'exercer
les
droits
qui
lui
sont
reconnus
par
les
articles
L. 411-6
et
L. 1221
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Conformément
à
l'article
R.181-52
du
code
de
l'environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 181-3.
Le
Préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
Préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à l'article
R.181-45.
ARTICLE 3.2 -
AFFICHAGE
ET
PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
l’article
R.
181-45
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
le département
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois. ARTICLE
3.3 - EXÉCUTION
ET
NOTIFICATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
Maires
de
Lesquerde
et
de
Saint-Arnac
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Société
SARL
CENTRALE
ÉOLIENNE
DU
FENOUILLÈDES,
dont
le
siège
social
est
situé
188,
Rue
Maurice
Béjart
-
CS
57392
- 34184
Montpellier
Cedex
4,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
Maires
de
Lesquerde
et de
Saint-Arnac.
Pour
le Préfet]
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
Bruno
BER Annexe1
: Caractéristiques
techniques
et
niveau
de
performance
attendu
du
SDA
Les
caractéristiques
techniques
du
SDA
sont
fournies
à
l'inspection
des
installations
classées
deux
mois
avant
la mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien,
elles
comprennent
:
+
__la description
détaillée
du
fonctionnement
du
SDA
retenu
en
précisant
le
matériel
utilisé
(type
et nombre
d'équipements
sur
chaque
mât);
+
le
positionnement
du
matériel
sous
forme
d'un
schéma
explicatif
précisant
les
distances
et
les
hauteurs
en
listant
le
nombre
et
le
nom
des
caméras
pour
chaque
éolienne
;
+
la justification
de
la valeur
de
la
vitesse
de
bridage
retenue
pour
la
régulation
des
éoliennes
;
+ __ la courbe
théorique
(ou
tout
autre
document)
confirmée
par
le fabricant
exprimant
le temps
d'atteinte
de
la vitesse
de
bridage
définie à
l'article
2.2.3
en
bout
de
pale
en
fonction
des
vitesses
de
décélération
des
pâles.
+
un
schéma
d'ensemble
du
parc
montrant
le périmètre
complet
du
champ
de
vision
de
chaque
caméra
et
en
précisant
les
superpositions
de
champs
entre
les
différentes
caméras.
Ces
champs
de
vision
du
système
permettent
de
détecter
tout
individu
des
espèces
cibles
lors
de
son
entrée
dans
la
sphère
de
détection
de
chaque
éolienne,
de
le suivre
pendant
sa
présence
dans
la
sphère
de
détection,
de
détecter
son
entrée
dans
la
sphère
à
risques
de
chaque
éolienne.
+
la
justification
du
paramétrage
de
déclenchement
de
la
détection,
l'effarouchement
éventuel
et
la
régulation
retenue
par
oiseau
cible
notamment
sous
forme
de
tableau
récapitulatif
présentant,
pour
chaque
espèce
cible
:
x
les diamètres
de
la sphère
de
détection
(centré
sur
le
rotor,
il est
déterminé
pour
chaque
espèce
cible
de
telle
façon
que
le
SDA
puisse
réguler
la
vitesse
en
bout
de
pale
à
la
vitesse
non
accidentogène
définie
à
l'article
2.2.3
dès
l'entrée
d'un
individu
d’une
espèce
cible
dans
la sphère
à risques),
x
les
diamètres
de
la
sphère
à
risques
(le
diamètre
de
la
sphère
à
risque
est
au
minimum
égal
au
diamètre
du
rotor
additionné
de
20
m.
Elle
est
centrée
sur
le
rotor.
Selon
les dispositifs,
il est
admis
que
cette
sphère
soit
réduite
: avec
360°
à
l'horizontale
et
240°
minimum
à la verticale
autour
de
chaque
éolienne
et 360°
à
l'horizontale
et
360°
à la verticale
plus
spécifiquement
dans
la zone
du
rotor);
x
la
distance
de
régulation
théorique
prenant
en
compte
la
vitesse
de
vol
d'un
individu
de
l'espèce
cible
(calculée
en
temps
réel
estimé
d'après
les
moyennes
relevées
sur
site,
ou
définie
dans
la
bibliographie
scientifique)
et
le
temps
nécessaire
aux
aérogénérateurs
pour
atteindre
la
vitesse
de
régulation.
Cette
distance
de
régulation
doit
bien
inclure
la
sphère
balayée
par
les
pales
plus
20
mètres.
+
caractéristiques
des
enregistrements
vidéo:
le
dispositif
mis
en
place
par
l'exploitant
prévoit
Un
module
d'enregistrement
de
vidéos
sur
plusieurs
caméras
permettant
de
couvrir
les
volumes
des
sphères
(de
détection
et
à
risque)
établis
au
niveau
de
chaque
éolienne,
sans
aucun
angle
mort
et
ni
zone
masquée.
Ces
vidéos
mentionnent
le
numéro
du
mat,
la
vitesse
de
son
rotor
lors
de
l'enregistrement,
la
date,
l'heure,
le
nom
de
la
caméra,
la
direction
cardinale
visualisée
par
la
caméra
et
le
nom
du
parc.
La
durée
des
vidéos
enregistrées
est
suffisante
pour
constater
visuellement
la
détection
de
l'espèce
cible
et
la
décélération
de
la
vitesse
du
rotor
jusqu'à
la vitesse
de
régulation
retenue.
Les
détections
sont
archivées
sur
au
moins
deux
années
(référencées
en
date
et
en
heure)
pour
les
cas
de
détection
avérée
(vrai-positif).
Afin
de
garantir
la
possibilité
d'une
levée
de
doute
sur
les
cas
de
faux-négatifs
(absence
de
détection),
l'inspecteur
doit
pouvoir
consulter
les enregistrements
bruts
et continus
des
dispositifs
de
détection,
sur
un
temps
de
recul
d'au
moins
deux
mois. Annexe 2
: Éléments
à fournir
sur
les caractéristiques
du
SDA
. Le
diamètre
de
la
sphère
de
détection
pour
chaque
espèce
cible,
le
diamètre
de
la
sphère
à
risques
pour
chaque
espèce
cible
;
. La
description
détaillée
du
fonctionnement
du
système
de
détection/effarouchement
retenu
(type
et
nombre
d'appareils)
;
Le
positionnement
du
matériel
sous
forme
d'un
schéma
explicatif
précisant
les
distances
et
les
hauteurs
en
listant
le
nombre
et
le nom
des
caméras
pour
chaque
éolienne
;
Les
caractéristiques
du
matériel
vidéo
utilisé:
notamment
les
résolutions
et
les
focales
retenues
(et
mini-maxi)
ainsi
que
les
angles
de
vision
des
caméras
à
l'horizontal
et
à
la
verticale... ; Un
schéma
d'ensemble
et
détaillé
du
parc
justifiant
que
le champ
de
vision
du
système
permet
de
détecter
tout
individu
des
espèces
cibles
lors
de
son
entrée
dans
la
sphère
de
détection
de
chaque
éolienne,
de
le
suivre
pendant
sa
présence
dans
la
sphère
de
détection
de
chaque
éolienne,
de
détecter
son
entrée
dans
la
sphère
à
risques
de
chaque
éolienne.le
champ
de
vision
de
chaque
caméra,
les
superpositions
de
champs
entre
les différentes
caméras
;
. La
justification
de
l'absence
de
gêne
visuelle
(topographique
ou
autres.)
autour
de
chaque
mat
sur
la
distance
de
détection
maximale
retenue
;
dans
le
cas
contraire,
des
mesures
complémentaires
doivent
être
alors
proposées
et détaillées
par
l'exploitant;
Le
paramétrage
de
déclenchement
de
la détection,
l'effarouchement
et
la
régulation
:
A
titre
indicatif
mais
à
adapter
selon
le type
de
SDA :
-
les
différents
stades
d'activation
en
fonction
du
nombre
de
pixels
de
la
cible
et
de
la
durée
de
la détection,
-
le tableau
d'équivalence
retenu
: nombre
de
pixel/envergure
oiseau/distance,
-
la
vitesse
de
décélération
des
machines;
*
La
courbe
théorique
(ou
tout
autre
document)
confirmée
par
le fabricant
exprimant
le
temps
d'atteinte
de
la
vitesse
de
bridage
non
accidentogène
à
définir
par
l'exploitant
en
fonction
des
vitesses
de
décélération
des
pâles. Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau du Contrôle
de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan,
le
24
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
N°
PREF
DCL
BCLUE
083
- 0003
portant
mise
en
place
de
mesures
pour
la
protection
des
chiroptères
et
des
oiseaux -
Société
CENTERNACH
ÉNERGIE
- Parc
éolien
Centernach
implanté
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Arnac
(66)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vule
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vule
décret
du
Président
de
la
République
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Sous-préfet
de
Perpignan
-
Monsieur
Bruno
BERTHET
(Bruno);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la liste des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
la
liste
Rouge
des
espèces
menacées
en
France
de
l’UICN
(Union
internationale
pour
la
conservation
de
la
nature)
concernant
les
espèces
menacées
en
France
;
Vu
la
liste
de
hiérarchisation
régionale
des
oiseaux
nicheurs
à
protéger
en
Occitanie
validée
par
le CSRPN
le 26
février
2024;
Vu
les
permis
de
construire
PC
n°661903J0002
en
date
du
27
mars
2003
et
PC
n°
6616903/0002-1
en
date
du
28
avril
2004,
délivrés
par
le
Préfet
du
département;
Vule
courrier
de
la
préfecture
du
6
décembre
2011
confirmant
que
le
parc
éolien
de
Centernach
situé
au
lieu-dit
«Camp
cartié»
à
Saint-Arnac
bénéficie
du
droit
d'antériorité
et est
classé
sous
la
rubrique
ICPE
29801,
régime
de
l'autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
PREF/DCL/BUFIC/2015-161-0001
en
date
du
10
juin
2015
portant
sur
la
modification
du
parc
éolien
de
Centernach
sur
la
commune
de
Saint-Arnac
et
sur
la
mise
en
place
des
garanties
financières
;
Vu
les
rapports
de
suivis
environnementaux
du
parc
éolien
de
Centernach,
réalisés
en
2019,
2020,
2021
et 2022;
Vu
le rapport
et
les
propositions
en
date
du
4 février
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vule
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
de
la
société
CENTERNACH
ÉNERGIE
par
courrier
reçu
le
3
mars
2025;
Vules
observations
en
date
du
6
mars
2025
formulées
par
la
société
CENTERNACH
ÉNERGIE;
Considérant
que
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
applicables
et
de
l'autorisation
d'exploiter
le
parc
éolien
de
Centernach
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
par
des
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux
;
Considérant
les
espèces
à
enjeux
identifiées,
notamment,
dans
le
cadre
des
suivis
environnementaux
susvisés
;
Considérant
que
les
espèces
identifiées
présentent
Un
risque
de
collision
avec
les
éoliennes
;
Considérant
que
l'exploitant
a
mis
en
place,
sur
les
éoliennes,
un
système
de
détection/arrêt
machine
efficace
visant
à
réduire
la
mortalité
de
ces
espèces
à
enjeux
locaux
élevés
;
Considérant
que
la
directive
européenne
n°92/43
du
21
mai
1992
et
la
liste
de
hiérarchisation
régionale
visent
aussi
les chiroptères
en
tant
qu'espèces
à protéger ;
Considérant
que
l'exploitant
a
mis
en
place
un
bridage
visant
à
réduire
la
mortalité
des
chiroptères
à
enjeux
locaux
élevés,
dont
l'efficacité
a
été
vérifiée
dans
le
cadre
des
suivis
environnementaux
susvisés
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
vérifier
à
tout
moment
que
ces
systèmes
de
protection
avifaune
et chiroptères
sont
efficaces
et opérationnels
;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
permettre
le contrôle
de
l'autorité
administrative
compétente
à tout
moment;
Considérant
qu'il
sera
nécessaire
de
réagir
en
cas
de
découverte
de
la
mortalité
d’une
des
espèces
protégées
mentionnées
ci-dessus
;
Considérant
qu'il
est
imposé
à
l'exploitant
des
mesures
de
suivis
naturalistes
réguliers
des
impacts
du
parc
éolien
sur
la
faune
environnante
tout
au
long
de
la
période
d'exploitation
et
qu'au
regard
de
l'analyse
de
ces
suivis
des
mesures
nouvelles
visant
à réduire
ces
impacts
pouvant
s'avérer
nécessaire
pour
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement;
Considérant
que
ces
mesures
sont
de
nature
à
réduire
l'impact
du
parc
éolien
sur
la
biodiversité
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L. 18114
du
code
de
l'environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L. 181-3
et
L. 181-4
peut
être
imposée
par
l'autorité
administrative,
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées
;
Considérant
que
ces
prescriptions
doivent
être
fixées
par
arrêté
complémentaire
du
préfet
conformément
à
l’article
R.
181-45
du
code
de
l'environnement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1- OBJET
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
complètent
les
dispositions
applicables
à
la
société
CENTERNACH
ÉNERGIE
SARL,
dont
le
siège
social
est
situé
188,
Rue
Maurice
Béjart
-
CS
57392
-
34184
Montpellier
Cedex
4,
pour
l'exploitation
du
parc
éolien
de
Centernach,
composé
de
1 aérogénérateur
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Arnac
(66).
ARTICLE
2-MESURES
SPÉCIFIQUES
LIÉES
À
LA
PRÉSERVATION
DES
ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX
LOCAUX
(BIODIVERSITÉ)
ARTICLE
21
- PROTECTION
DES
CHIROPTÈRES
Article
211
- Réduction
des
facteurs
d'attractivité
des
chiroptères
Pendant
l'exploitation
du
parc
éolien,
les dispositions
suivantes
sont
mises
en
œuvre
:
+
Toutes
les
éoliennes,
et
en
particulier
les
nacelles,
sont
conçues,
construites
et
entretenues
de
manière
à
ne
pas
encourager
les
chauves-souris
à
s'y
installer.
Tous
les
vides
et
interstices
sont
rendus
inaccessibles
aux
chiroptères
dans
la
limite
des
contraintes
techniques.
Les
éoliennes
et
leurs
abords
sont
gérés
et
entretenus
de
façon
à
ne
pas
attirer
les
insectes
c'est-à-dire
à
réduire
le
plus
possible
la
concentration
des
insectes
à proximité
des
mâts.
*
Il
n'y
a
pas
d'éclairage
sauf
s'il
est
obligatoire
pour
des
raisons
de
sécurité
et
cet
éclairage
ne
doit
pas
attirer
les
insectes
et
se
déclencher
automatiquement
lors
de
passage
d’un
chiroptère
ou
d'un
oiseau.
+
L'accumulation
d'eau
à
proximité
et
l'apparition
de
nouveaux
arbrisseaux
à
proximité
ou
sous
la zone
de
rotation
des
pales
sont
à éviter.
Article
21.2
- Mise
en
place
d'un
plan
de
bridage
chiroptères
Un
plan
de
bridage
qui
consiste
à arrêter
la
rotation
des
pales
(mise
en
drapeau)
de
toutes
les
éoliennes
du
parc
selon
certains
paramètres
est
mis
en
œuvre.
Lorsque
les
éoliennes
sont
à
l'arrêt
(mises
en
drapeau),
la
nacelle
comme
les
pales
sont
mises
dans
une
position
qui
les
maintiennent à
l'arrêt
dans
toutes
les conditions
de
vent. Le
plan
de
bridage
est
déterminé
comme
suit
:
Éoliennes
Plage
horaire
|
Période
annuelle
Vent
Température
concernées
(m/s)
(°C)
Toute
la
nuit,
du
Toutes
coucher
au
lever
Du
15/08
au
5,5
>8
|
31/08
du
soleil
Toute
la
nuit,
du
Toutes
coucher
au
lever | Du
01/09
au
15/11
<5
>7
du
soleil
|
Article
21.3
- En
cas
de
défaillance
du
bridage
chiroptère
La
défaillance
du
bridage
chiroptère
est
le non-respect
du
plan
de
bridage
pour
des
raisons
techniques
sur
tout
où
partie
des
éoliennes
du
parc.
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
dès
qu'il
a
connaissance
d'une
défaillance
du
bridage.
L'exploitant
dispose
de
15
jours
à
compter
de
la
défaillance
pour
apporter
la
solution
technique.
Au-delà
de
ce
délai,
les
éoliennes
concernées
par
la
défaillance
sont
mises
à
l’arrêt tant
que
la solution
technique
n'est
pas
mise
en
œuvre.
Les
défaillances
du
plan
de
bridage
sont
notifiées
dans
un
registre
de
défaillance
et
de
maintenance. Article
21.4
- Évaluation
de
l'efficacité
du
plan
de
bridage
chiroptère
Dans
le
cas
où
le suivi
environnemental
conduirait
l'exploitant
à
envisager
de
proposer
des
modifications
du
plan
de
bridage,
celui-ci
est
porté
à
connaissance
à
l'inspection
des
installations
classées
en
complément
du
suivi
environnemental.
Article
21.5
- Éléments
à
fournir
en
cas
de
contrôle
par
l'inspection
des
installations
classées
du
plan
de
bridage
chiroptère
Le
contrôle
est
fait
à
partir
des
données
issues
du
système
de
contrôle
et
d'acquisition
de
données
en
temps
réel
(SCADA).
Ces
données
sont
traitées
par
l'exploitant
pour
que
l'inspection
dispose
pour
chaque
mât
du
parc
éolien
des
courbes
de
fonctionnement
et
d'arrêt
machine
en
continu
avec
un
pas
de
temps
de
10
minutes,
en
fonction
de
la
température,
de
la
vitesse
du
vent
et
de
la
vitesse
du
rotor
(en
RPM)
ou
tout
autre
support
permettant
d'identifier
avec
certitude
le
bon
fonctionnement
du
bridage
chiroptère
sur
l'ensemble
de
la période
concernée.
Les
données
brutes
et
les
données
traitées
sont
stockées
par
l'exploitant
pendant
une
durée
minimale
de
deux
ans.
Les
données
brutes
et
les
données
traitées
sont
transmises
à
l'inspection
sur
simple
demande
avec
le registre
de
défaillance
et de
maintenance.
ARTICLE
2.2- PROTECTION
DE
L'AVIFAUNE
Article
2.21
- Réduction
des
facteurs
d'attractivité
pour
l’avifaune
Pendant
l'exploitation
du
parc
éolien,
tous
les
facteurs
connus
susceptibles
d'attirer
les
espèces
avifaune
sur
le
site
et
vers
les
éoliennes
sont
éliminés,
à
la
fois
comme
zones
de
chasse
ou
comme
opportunités
d'ascendances
thermiques
pour
les
rapaces.
L'entretien
de
la
surface
en
gravillon
de
couleur
claire
des
chemins
d'accès
et
des
plateformes
et
l'entretien
mécanique
régulier
des
pelouses
ou
bandes
enherbées
(au
moins
une
fois
par
an
et sans
utilisation
de
pesticides)
sont
réalisés. Article
2.2.2
- Liste
des
espèces
cibles
Les
espèces
cibles
(espèces
protégées
menacées)
sont
les suivantes
:
+
Aigle
royal
*
Faucon crécerelle,
+
Circaète
Jean-le-Blanc,
+
Vautour
fauve.
Article
2.2.3
- Mise
en
place
d'un
système
de
détection
/ bridage
avifaune
(SDA)
Un
système
visant
à réduire
la
mortalité
aviaire,
due
à une
collision
d'une
espèce
cible
avec
une
éolienne,
et
fonctionnant
en
période
diurne
et
crépusculaire
des
aérogénérateurs,
à
savoir
30
min
avant
le
lever
du
soleil
à
30
min
après
le
coucher
du
soleil,
est
mis
en
place.
Ce
système
(SDA)
est
basé
sur
la
détection
en
temps
réel
et
le
bridage
des
éoliennes
à
une
vitesse
non
accidentogène.
Le
paramétrage
du
fonctionnement
du
SDA
doit
permettre
de
limiter
tout
risque
de
collision
avec
les
individus
des
espèces
cibles
en:
+ __
détectant
l'entrée
de
tout
individu
de
chaque
espèce
cible
dans
la
sphère
de
détection
d'une
éolienne
;
+
bridant
la
vitesse
en
bout
de
pale
à
une
vitesse
non
accidentogène
de
chaque
éolienne
dès
l'entrée
de
tout
individu
de
chaque
espèce
cible
dans
la
sphère
à
risques
d'une
éolienne.
La
valeur
de
la
Vitesse
non
accidentogène
retenue
pour
la
régulation
des
éoliennes
doit
pouvoir
être
justifiée
par
l'exploitant
(notamment
en
se
basant
sur
la
bibliographie
scientifique
disponible).
Ce
seuil
de
vitesse
peut
être
révisé
en
fonction
des
suivis
environnementaux
et
des
cas
de
mortalité
rencontrés.
Le
niveau
de
performance
du
SDA
défini
en
annexe
porte
sur
:
+
__le champ
de
vision
de
la détection,
+
la sphère
de
détection
et
la sphère
à risques
pour
les espèces
cibles
+
le dispositif
d'effarouchement,
+ _
l'enregistrement
vidéo.
Les
caractéristiques
techniques
du
SDA
définies
en
annexe
sont
fournies
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
2.2.4 - En
cas
de
panne
ou
de
dysfonctionnement
du
SDA
L'exploitant
s'assure,
par
une
organisation
et
un
suivi
optimaux
et
des
contrôles
périodiques
appropriés
et
préventifs,
du
bon
état
de
fonctionnement
du
SDA.
Il doit
être
en
mesure
de
détecter
toute
défaillance
du
dispositif
dans
un
délai
inférieur
à 48
heures.
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
dès
qu'il
a
connaissance
d'une
panne
ou
d'une
défaillance
affectant
le
bon
fonctionnement
du
SDA.
L'exploitant
dispose
de
3 jours
ouvrés
à
compter
de
la
panne
pour
rendre
le
SDA
opérationnel.
À
défaut,
au-
delà
de
ce
délai,
les
aérogénérateurs
concernés
sont
mis
à
l’arrêt
jusqu'à
la
remise
en
service
du
SDA.
L'exploitant
informe
l'Inspection
des
installations
classées
du
redémarrage
de
l'éolienne
pour
les
dysfonctionnements
majeurs,
en
précisant
et
justifiant
les
actions
correctives
mises
en
place.
Les
pannes
et
dysfonctionnements
du
SDA
sont
consignés
dans
un
registre
de
défaillance
et
de
maintenance
mis
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
demande.
Ce
registre
liste
les
défaillances
survenues
en
précisant
notamment
le
type
de
défaillance,
la
date
de
la
défaillance,
le
type
de
mesures
correctives
et/ou
préventives
mises
en
place,
la date
de
réparation,
la date
de
remise
en
route
des
aérogénérateurs. Une
procédure
détaillée
de
gestion
des
dysfonctionnements
est
établie
par
l'exploitant.
Elle est tenue
à disposition
de
l'inspection.
Article
2.2.5 - En
cas
de
mortalité
sur
un
individu
d'une
espèce
cible
En
cas
de
collision
d'un
individu
d'une
espèce
cible
avifaunistique
avec
un
des
aérogénérateurs,
une
recherche
de
cadavre
est
initiée
dès
sa
visualisation
sur
les
vidéos
du
SDA.
Les
vidéos
enregistrées
par
le SDA
sont
contrôlées
par
l'exploitant
ou
son
prestataire
dans
un
délai
de
3 jours
ouvrés
maximum
par
rapport
à
leur
date
d'enregistrement.
La
recherche
est
menée
dans
un
périmètre
suffisant
pour
trouver
le
cadavre
par
un
écologue
désigné
par
l'exploitant.
Pour
les
mortalités
des
espèces
protégées
menacées
classées
en
statut
« vulnérable
»,
«en
danger
»
ou
«en
danger
critique
»
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
et/ou
régionale,
l'exploitant
met
en
œuvre
les actions
suivantes
:
+
__l'éolienne
à
l'origine
de
la
mortalité
est
mise
à
l'arrêt
en
période
diurne
et
faute
d'éléments
permettant
d'identifier
l'éolienne,
tout
le
parc
est
arrêté
en
période
diurne
;
+
l'exploitant
déclare
cette
collision
sous
3 jours
ouvrés
à l'inspection
des
installations
classées
en
utilisant
le
modèle
de
fiche
d'incident
de
la
DREAL;
+
l'exploitant
communique
sous
45jours
maximum
un
rapport
analysant
les
circonstances
et
les
causes
de
cette
mortalité,
les
mesures
d'urgence
prises,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
une
collision
ou
barotraumatisme
similaire.
Dans
le
cas
où
la
collision
est
due
à
une
panne
ou
un
dysfonctionnement
des
systèmes
de
protection
de
la
biodiversité,
la
remise
en
service
a
lieu
après
que
la
panne
est
réparée.
L'exploitant
demande
la
validation
de
l'Inspection
des
installations
classées
pour
le
redémarrage
de
l'éolienne,
en
précisant et
justifiant
les
actions
correctives
mises
en
place.
Dans
le
cas
où
la
collision
n'est
pas
due
à
une
panne
ou
à
dysfonctionnement
mais
à
un
paramétrage
inadapté
d’un
dispositif
de
mesure
de
réduction
en
faveur
de
la
protection
de
la
biodiversité,
la
remise
en
service
des
aérogénérateurs
est
conditionnée
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
conservatoires
préalablement
validées
par
la
DREAL.
Puis
l'exploitant
propose
sous
Un
mois
des
mesures
complémentaires
qui
visent
à
améliorer
les
performances
des
mesures
prescrites
par
le
présent
article
ainsi
qu'une
méthodologie
d'évaluation. L'exploitant
réalise
un
bilan
annuel
des
défaillances
survenues
en
précisant
notamment
le
type
de
défaillance,
la
date
de
la
défaillance,
le
type
de
mesures
correctives
et/ou
préventives
mises
en
place,
le délai
de
réparation,
le délai
d'information
de
la
DREAL.
Ces
bilans
sont
tenus
à disposition
de
l'inspecteur
de
la
DREAL
qui
peut
recevoir
une
copie
sur
simple
demande.
ARTICLE
3 - DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
31
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.18117
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Conformément
à
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement
et
R.
311-5
du
code
de
la
justice
administrative,
il
peut
être
déféré
auprès
de
la
juridiction
administrative
(Cour
administrative
d'appel
de
Toulouse)
compétente
pour
connaître,
en
premier
et
dernier
ressort,
des
litiges
portant
sur
les
décisions
visées
dans
le
présent
arrêté,
y
compris
leur
refus,
relatives
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
classées
au
titre
de
l'article
L.
511-2
du
code
de
l'environnement,
à
leurs
ouvrages
connexes,
ainsi
qu'aux
ouvrages
de
raccordement
propres
au
producteur
et
aux
premiers
postes
du
réseau
public
auxquels
ils sont
directement
raccordés
: 1.
par
le demandeur
où
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la décision
lui a été
notifiée
;
2.
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R. 181-44
du
code
de
l’environnement;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1
et
2° La
Cour
administrative
d'appel
de
Toulouse
peut
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwurtelerecours.fr.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
de
la date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.
181-51
du
code
de
l’environnement). Par
ailleurs,
conformément
à
l'article
R.181-51
du
code
de
l’environnement,
lorsqu'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
est
exercé
par
un
tiers
contre
la
présente
décision,
l'autorité
administrative
compétente
en
informe
le
bénéficiaire
pour
lui
permettre
d'exercer
les
droits
qui
lui
sont
reconnus
par
les
articles
L. 411-6
et
L. 1221
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
Conformément
à
l’article
R.181-52
du
code
de
l’environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3.
Le
Préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
Préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues à
l'article
R. 181-45.
ARTICLE 3.2 -
AFFICHAGE
ET
PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
l’article
R.181-45
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois. ARTICLE
3.3-EXÉCUTION
ET
NOTIFICATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
Maire
de
Saint-Arnac
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Société
CENTERNACH
ÉNERGIE,
dont
le
siège
social
est
situé
188
rue
Maurice
Béjart
-
CS
57392
-
34184
Montpellier
Cedex
4, et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
Saint-Anac.
Pour
le Préfet,
dt par
délégation,
Le Secrétaire
général, Annexe
1 : Caractéristiques
techniques
et
niveau
de
performance
attendu
du
SDA
Les
caractéristiques
techniques
du
SDA
sont
fournies
à
l'inspection
des
installations
classées
deux
mois
avant
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien,
elles comprennent :
+
la
description
détaillée
du
fonctionnement
du
SDA
retenu
en
précisant
le
matériel
utilisé
(type
et
nombre
d'équipements
sur
chaque
mât) ;
+
le
positionnement
du
matériel
sous
forme
d'un
schéma
explicatif
précisant
les
distances
et
les
hauteurs
en
listant
le
nombre
et
le
nom
des
caméras
pour
chaque
éolienne
;
+
la justification
de
la
valeur
de
la
vitesse
de
bridage
retenue
pour
la
régulation
des
éoliennes;
+
la courbe
théorique
(ou
tout
autre
document)
confirmée
par
le fabricant
exprimant
le temps
d'atteinte
de
la
vitesse
de
bridage
définie
à
l'article
2.2.3
en
bout
de
pale
en
fonction
des
vitesses
de
décélération
des
pâles.
-
un
schéma
d'ensemble
du
parc
montrant
le périmètre
complet
du
champ
de
vision
de
chaque
caméra
et
en
précisant
les
superpositions
de
champs
entre
les
différentes
caméras.
Ces
champs
de
vision
du
système
permettent
de
détecter
tout
individu
des
espèces
cibles
lors
de
son
entrée
dans
la
sphère
de
détection
de
chaque
éolienne,
de
le
suivre
pendant
sa
présence
dans
la
sphère
de
détection,
de
détecter
son
entrée
dans
la sphère
à
risques
de
chaque
éolienne.
+
la
justification
du
paramétrage
de
déclenchement
de
la
détection,
l’effarouchement
éventuel
et
la
régulation
retenue
par
oiseau
cible
notamment
sous
forme
de
tableau
récapitulatif
présentant,
pour
chaque
espèce
cible
:
x
les
diamètres
de
la
sphère
de
détection
(centré
sur
le
rotor,
il est
déterminé
pour
chaque
espèce
cible
de
telle
façon
que
le
SDA
puisse
réguler
la
vitesse
en
bout
de
pale
à
la
vitesse
non
accidentogène
définie
à
l’article
2.2.3
dès
l'entrée
d'un
individu
d'une
espèce
cible
dans
la sphère
à
risques),
x
les
diamètres
de
la
sphère
à
risques
(le
diamètre
de
la
sphère
à
risque
est
au
minimum
égal
au
diamètre
du
rotor
additionné
de
20
m.
Elle
est
centrée
sur
le
rotor.
Selon
les dispositifs,
il est
admis
que
cette
sphère
soit
réduite
: avec
360°
à
l'horizontale
et 240°
minimum
à
la verticale
autour
de
chaque
éolienne
et 360°
à
l'horizontale
et
360°
à la verticale
plus
spécifiquement
dans
la zone
du
rotor);
x
la
distance
de
régulation
théorique
prenant
en
compte
la
vitesse
de
vol
d'un
individu
de
l'espèce
cible
(calculée
en
temps
réel
estimé
d’après
les
moyennes
relevées
sur
site,
ou
définie
dans
la
bibliographie
scientifique)
et
le
temps
nécessaire
aux
aérogénérateurs
pour
atteindre
la
vitesse
de
régulation.
Cette
distance
de
régulation
doit
bien
inclure
la
sphère
balayée
par
les
pales
plus
20
mètres.
+
caractéristiques
des
enregistrements
vidéo:
le
dispositif
mis
en
place
par
l'exploitant
prévoit
un
module
d'enregistrement
de
vidéos
sur
plusieurs
caméras
permettant
de
couvrir
les
volumes
des
sphères
(de
détection
et
à
risque)
établis
au
niveau
de
chaque
éolienne,
sans
aucun
angle
mort
et
ni
zone
masquée.
Ces
vidéos
mentionnent
le
numéro
du
mat,
la
vitesse
de
son
rotor
lors
de
l'enregistrement,
la
date,
l'heure,
le
nom
de
la
caméra,
la
direction
cardinale
visualisée
par
la
caméra
et
le
nom
du
parc.
La
durée
des
vidéos
enregistrées
est
suffisante
pour
constater
visuellement
la
détection
de
l'espèce
cible
et
la
décélération
de
la
vitesse
du
rotor
jusqu'à
la
vitesse
de
régulation
retenue.
Les
détections
sont
archivées
sur
au
moins
deux
années
(référencées
en
date
et
en
heure)
pour
les
cas
de
détection
avérée
(vrai-positif).
Afin
de
garantir
la
possibilité
d'une
levée
de
doute
sur
les
cas
de
faux-négatifs
(absence
de
détection),
l'inspecteur
doit
pouvoir consulter
les enregistrements
bruts
et continus
des
dispositifs
de
détection,
sur
un
temps
de
recul
d'au
moins
deux
mois.
Annexe 2
: Éléments
à fournir
sur
les
caractéristiques
du
SDA
Le
diamètre
de
la
sphère
de
détection
pour
chaque
espèce
cible,
le
diamètre
de
la
sphère
à risques
pour
chaque
espèce
cible
;
La
description
détaillée
du
fonctionnement
du
système
de
détection/effarouchement
retenu
(type
et nombre
d'appareils);
Le
positionnement
du
matériel
sous
forme
d’un
schéma
explicatif
précisant
les distances
et
les
hauteurs
en
listant
le nombre
et
le nom
des
caméras
pour
chaque
éolienne
;
Les
caractéristiques
du
matériel
vidéo
utilisé:
notamment
les
résolutions
et
les
focales
retenues
(et
mini-maxi)
ainsi
que
les
angles
de
vision
des
caméras
à
l'horizontal
et
à
la
verticale... Un
schéma
d'ensemble
et
détaillé
du
parc
justifiant
que
le
champ
de
vision
du
système
permet
de
détecter
tout
individu
des
espèces
cibles
lors
de
son
entrée
dans
la
sphère
de
détection
de
chaque
éolienne,
de
le
suivre
pendant
sa
présence
dans
la
sphère
de
détection
de
chaque
éolienne,
de
détecter
son
entrée
dans
la
sphère
à
risques
de
chaque
éolienne.le
champ
de
vision
de
chaque
caméra,
les
superpositions
de
champs
entre
les
différentes
caméras;
La
justification
de
l'absence
de
gêne
visuelle
(topographique
ou
autres.)
autour
de
chaque
mat
sur
la
distance
de
détection
maximale
retenue;
dans
le
cas
contraire,
des
mesures
complémentaires
doivent
être
alors
proposées
et
détaillées
par
l'exploitant
;
Le
paramétrage
de
déclenchement
de
la détection,
l'effarouchement
et
la régulation
:
A
titre
indicatif
mais
à
adapter
selon
le type
de
SDA :
-
les
différents
stades
d'activation
en
fonction
du
nombre
de
pixels
de
la
cible
et
de
la durée
de
la détection,
-
le tableau
d'équivalence
retenu
: nombre
de
pixel/envergure
oiseau/distance,
-
la
vitesse
de
décélération
des
machines;
+
La
courbe
théorique
(ou
tout
autre
document)
confirmée
par
le
fabricant
exprimant
le
temps
d'atteinte
de
la
vitesse
de
bridage
non
accidentogène
à
définir
par
l'exploitant
en
fonction
des
vitesses
de
décélération
des
pâles. Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
collectivités
et
de
la
légalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
Perpignan,
le
MARS
207 A
ARRÊTÉ
COMPLÉMENTAIRE
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
083-0004
modifiant
les prescriptions
de
l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE
2022
063-0001
du
4 mars
2022
portant
autorisation
à la SAS
ECOZONIA
d'exploiter
un
parc
animalier
de
présentation
au public
sur la commune
de
Cases-de-Pène
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
livres
IV
et
V
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à M.
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
les
décrets
n°
2013-1301
du
27
décembre
2013
et
n°2019-1096
du
28
octobre
2019
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
mars
2004
modifié
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
et
les
caractéristiques
générales
des
installations
des
établissements
zoologiques
à caractère
fixe
et
permanent,
présentant
au
public
des
spécimens
vivants
de
la faune
locale
ou
étrangère
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
du
08
octobre
2018
fixant
les
règles
générales
de
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCL/BCLUE
2022
063-0001
du
4
mars
2022
autorisant
la
SAS
ECOZONIA
à
ouvrir
et
exploiter
un
parc
animalier
de
présentation
au
public
sur
la
com-
mune
de
Cases-de-Pène;
VU
la
décision
administrative
n°
66/074
du
09
mars
2023
accordant
le
certificat
de
capacité
à
Monsieur
Cyril
VACCARO
pour
la
présentation
au
public
d'animaux
vivants
d'espèces
non
domestiques;
VU
le
porter
à
connaissance
déposé
le
09
décembre
2024
relatif
aux
modifications
projetées
au
sein
du
parc
animalier
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
;
VU
l'absence
d'observations
de
la
part
du
pétitionnaire
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.512-1
du
Code
de
l’environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
où
inconvénients
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L 511-1
du
Code
de
l'environnement
sus
visé,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
présentation
au
public
projetées
répondent
aux
objectifs
fixés
aux
parcs
zoologiques,
et
notamment
en
ce
qui
concerne
la
conservation
des
espèces,
l'éducation
et
la
sensibilisation
du
public
sur
la
biodiversité,
ainsi
que
la
détention
et
l'entretien
des
animaux
dans
des
conditions
compatibles
à
leurs
besoins
biologiques
;
CONSIDÉRANT
qu'un
responsable
des
animaux
est
titulaire
du
certificat
de
capacité
pour
la présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
du
pétitionnaire
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
du
fonctionnement
de
son
établissement
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
SAS
Ecozonia,
dont
le siège
social
est
situé
à
La
Coume
del
Roc,
RD
59
,66600
Cases-de-
Pène,
immatriculé
SIRET
n°
84314594400023,
représenté
par
Monsieur
Cyril
VACCARO,
est
autorisée
à
exploiter
, sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cases
de
Pène,
un
parc
de
présentation
au
public
d'espèces
non
domestiques
sous
réserve
des
prescriptions
susvisées
et
complétées
par
celles
détaillées
dans
les
articles
suivants. ARTICLE
2-Modifications
et
compléments
apportés
aux
prescriptions
des
actes
antérieurs Le
présent
arrêté
actualise
l'article
1.2.1
et
l'article
1.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCL/BCLUE
2022
063-0001
du
4/03/2022
autorisant
la
SAS
ECOZONIA
à
ouvrir
et
exploiter
un
parc
animalier
de
présentation
au
public
sur
la commune
de
Cases-de-Pène.
ARTICLE
1.2.1
- Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Les
rubriques
de
la
nomenclature
des
installations
classées
concernant
cet
établissement
sont
listées
dans
le tableau
suivant :
Rubrique |
Définition
de
l'activité
Capacité
totale | Classement
d'exploitation
2140
Animaux
d'espèces
non
domestiques
installations
fixes
et
permanentes
de
présentation
au
public
à
l'exclusion
des
15,977
ha
magasins
de
vente
au
détail
et
des
A
installations
présentant
au
public
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
correspondant
aux
activités
suivantes
:
- présentation
de
poissons
et
d'invertébrés
aquatiques,
les
capacités
cumulées
des
aquariums
et
des
bassins
présentés
au
public
étant
inférieures
à
10
000
litres
de
volume
total
brut;
- présentation
au
public
d'animaux
dont
les
espèces
figurent
dans
la
liste
prévue
par
l'article
R.
413-6
du
Code
de
l'environnement
;
- présentation
au
public
d'arthropodes.
Nota
: sont
visées
les
installations
présentes
sur
Un
même
site
au
moins
90
jours
par
an
consécutifs
où
non
et
dont
l'activité
de
présentation
au
public
est
d'au
moins
7 jours
par
an
sur
ce
site.
A
(autorisation) ARTICLE
1.2.2
-
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
à
la
Coume
del
Roc
sur
la
commune
de
Cases-de-
Pène,
sur
les
parcelles
cadastrales,
section
B,
listées
sur
l'annexe
de
l'arrêté
du
permis
d'aménager
n
°
0660411950001
du
26
août
2019
pour
une
emprise
totale
de
154800
m?
ainsi
que
pour
l'espace
d’envol
de
l'écozone
« Terre
des
Incas-Province
de
Lambayeque,
sur
les
parcelles
du
tableau
suivant
pour
une
emprise
complémentaire
de
4970
m?.
Parcelle
Surface
concernée
B
419
4480
m°?
B
425
_
90
m?
Chemin
cadastré
400
m°?
D
Total
4970
m?
ARTICLE
3 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.181-17
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
à
l'article
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement,
il peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(34000)
6
rue
Pitot,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
http://wwur.telerecours.fr:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier jour
d'affichage
de
la décision.
Conformément
à
l'article
R.
181-51
du
Code
de
l’environnement,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif. La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
4 -
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
5 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
(DDPP),
le
Maire
de
Cases-de-Pène,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
ampliation
sera
notifiée
à l'exploitant.
Pour
pue
et
par
délégation
Le
Secrétaire
général
=
Bruno
BERTHET E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
de
la
Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan,
le 25
mars
2025
ARRÊTÉ
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
084-0001
mettant
en
demeure
la société
SAS
PAULDIS
exploitant
la
station
service
Carrefour
Market
située
lieu-dit
«
Le
Pla
» sur
la commune
de
Saint-Paul-de-Fenouillet
de
remédier
aux
non-conformités
majeures
persistantes
relevées
par
l'organisme
de
contrôle
périodique
et
prescrivant
la transmission
des
éléments
justifiant
la
mise
en
conformité
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
et en
particulier
son
article
L. 171-8
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations-service
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
1435
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport
complémentaire
n°
CC22EE020
du
10
janvier
2024
réalisé
par
la
société
MADIC
INSPECT,
organisme
agréé
par
le
ministère
en
charge
des
installations
classées
et
concernant
la
station
service
Carrefour
Market
exploitée
par
la
SAS
PAULDIS
(SIRET
n°
348
849
860
00013),
lieu-dit
«
Le
Pla
» à
Saint-Paul-de-Fenouillet;
Vu
le
courrier
du
22
janvier
2024
de
l'organisme
de
contrôle
périodique
en
application
de
l’article
R.512-59-1
du
Code
de
l'environnement
informant
le
Préfet
de
l'existence
de
non-
conformités
majeures
persistantes
à
la suite
du
contrôle
complémentaire
du
15
décembre
2023; Vu
le
courrier
de
la
préfecture
du
25
janvier
2024,
le
courrier
de
relance
du
15 juillet
2024
et
le
courriel
du
28
janvier
2025
adressés
à
l'exploitant
afin
qu'il
remédie
aux
non-
conformités
majeures
relevées
par
l'organisme
de
contrôle
périodique;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant;
Vu
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
le
25
février
2025 ;
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
ce
projet
;
Considérant
qu'il
ressort
de
l'examen
des
éléments
transmis
par
l'organisme
de
contrôle
périodique
en
application
du
Code
de
l'environnement,
que
toutes
les
non-conformités
majeures
relevées
lors
du
contrôle
périodique
complémentaire
du
15
décembre
2023
n'ont
pas
été
corrigées
;
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L. 171-8
1 du
Code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
l'exploitant
de
respecter
l'ensemble
des
prescriptions
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable
pour
l'exploitation
de
ses
installätions,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
LIMINAIRE
Sauf
mention
contraire,
les
délais
mentionnés
ci-après
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
préfectoral
à l'exploitant.
Article
1- CHAMP
DE
LA
MISE
EN
DEMEURE
La
société
SAS
PAULDIS
(SIRET
n°
348
849
860
00013),
dont
le
siège
social
est
situé
lieu-dit
«Le
Pla»
à
Saint
Paul-de-Fenouillet
(66
220),
et
dénommée
«
l'exploitant
»,
est
mise
en
demeure,
dans
un
délai
de
6
mois,
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
susvisé
applicable
pour
l'exploitation
de
la
station
service
sise
lieu-dit
«
Le
Pla
»
sur
la
commune
de
Saint-Paul-de-Fenouillet,
et
notamment
de
corriger
les
quatre
non-conformités
majeures
persistantes
relevées
par
l'organisme
de
contrôle
périodique
au
titre
de
l’article
R. 512-59
alinéa
3 du
Code
de
l'environnement.
Dans
le
cas
où
la
mise
en
conformité
s'avère
pour
des
raisons
techniques
et/ou
économiques
impossible,
l'exploitant
doit
déposer
à
la
préfecture
dans
le
même
délai
une
demande
de
modification
de
certaines
des
prescriptions
applicables
à
l'installation
en
application
de
l'article
R.512-52
du
Code
de
l'Environnement,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Cette
demande
doit
comprendre
les
mesures
compensatoires
aux
dispositions
de
la
prescription
concernée
proposée
pour
satisfaire
les
intérêts
visés
à
l'article
L. 5111
du
Code
de
l’environnement.
Article
2 - JUSTIFICATION
DE
LA
MISE
EN
CONFORMITÉ
Dans
le
même
délai
que
celui
fixé
à
l'article
1,
l'exploitant
doit
transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées
les
justificatifs
de
mise
en
conformité
pour
chacune
des
non-
conformités
majeure
persistante
signalée
par
l'organisme
de
contrôle.
Article
3 -
MESURES
ET
SANCTIONS
Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues à
l’article1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.171-8
II du
Code
de
l'environnement. Article
4 -
INFORMATION
DES
TIERS
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
1711
du
Code
de
l’environnement,
relatif
à
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Article
5 - VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
via
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
à
cette
adresse
wwwitelerecours.fr),
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
;
- d'un
recours
hiérarchique.
Article
6-
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Paul-de-Fenouillet,
les officiers
de police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
SAS
PAULDIS,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
au
Maire
de
la
commune
de
Saint-Paul-de-Fenouillet
;
- au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement.
Pour
le
Préfet, et par
délégation,
Le
Secrétaire
général, PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le 27
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
086
- 0001
mettant
en
demeure
la société
MIAMI
de
régulariser
la situation
administrative
de
l'installation
de
transit,
regroupement
et tri de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
et de
l'installation
de
transit,
regroupement
et
tri
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
qu'elle
exploite
au
n°
64
du
chemin
de
l’Étang
long,
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
BDO101:,
sur
le territoire
de
la commune
de
Pia
(n°
AIOT
: 0100284767)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
en
particulier
ses
articles
L.
171-7
R.
5119
et
R. 543-200-1-I
:
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L. 1211
et L. 1221:
Vu
le décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
4 mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
22
décembre
2021
portant
agrément
d'un
éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
définie
à
l’article
R.
511-9
du
Code
de
l'environnement
;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000
PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 Vu
le
rapport
n°
2025-022-PR/EX
daté
du
3
février
2025
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
à
l'issue
de
son
contrôle
du
24
janvier
2025,
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
BDO101,
située
64
chemin
de
l'Étang
long,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pia
;
Vu
le
projet
du
présent
arrêté
transmis
par
courrier
le 17
février
2025
à
la société
MIAMI,
qui
n'a
formulé
aucune
observation
;
Considérant
que
la
société
MIAMI
exploite,
au
regard
des
constats
effectués
le
24
janvier
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
2025
par
l'inspection
des
installations
classées
:
- une
installation
de
transit
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
dont
le
volume
des
déchets
susceptibles
d'y
être
entreposés
est
supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à
1
000
m’,
à
savoir
environ
250
m*;
-
une
installation
de
transit,
tri,
ou
regroupement
de
métaux
ou
déchets
de
métaux
d'une
superficie
supérieure
ou
égale
à
100
m?
et
inférieure
à
1000
m?,
à savoir
d'environ
500
m°?
;
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
BD0101,
située
64
chemin
de
l'Étang
long,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pia;
qu'en
raison
du
volume
des
déchets
qui
y
sont
entreposés,
l'installation
de
transit
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
de
la
société
MIAMI
est
soumise
au
régime
de
la déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2711-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
qu'elle
nécessite
à ce
titre
d'être
déclarée
préalablement
à
son
exploitation
;
qu'en
raison
de
sa
superficie
l'installation
de
transit,
tri,
ou
regroupement
de
métaux
ou
déchets
de
métaux
de
la société
MIAMI
est
soumise
au
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2713-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
qu'elle
nécessite
à
ce
titre
d'être
déclarée
préalablement
à son
exploitation
;
que
la société
MIAMI
n'a
pas
déclaré
ces
deux
installations
et
ne
dispose
pas,
par
conséquent,
de
la preuve
de
dépôt
de
cette
déclaration,
lui permettant
de
les exploiter
légalement
;
en
outre,
qu'en
application
des
dispositions
du
Il
de
l’article
R.
543-2001
du
Code
de
l'environnement,
un
opérateur
de
collecte,
de
transit
ou
de
regroupement
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
tel
que
la société
MIAMI,
ne
peut
gérer
ces
déchets
que
s’il a conclu
préalablement
un
contrat
écrit
relatif
à
la
gestion
de
ces
déchets
avec
un
opérateur
de
traitement,
auquel
il
les
remet,
ayant
lui-même
conclu
un
contrat
avec
un
éco-
organisme
agréé
pour
la filière
de
ce
type
de
déchets
;
que
lors
du
contrôle
du
24
janvier
2024,
la
société
MIAMI
n'a
pas
été
en
mesure
de
présenter
de
contrat
écrit
qu'elle
a
indiqué
avoir
conclu
avec
la
société
PURFER
à
Perpignan,
dont
l'inspection
des
installations
classées
sait
que
cette
dernière
a,
elle-même,
conclu
un
contrat
écrit
avec
l'éco-organisme
écologique
agréé
jusqu'au
31
décembre
2027
par
arrêté
du
4
mars
2022
susvisé,
pour
la
filière
des
déchets
d'équipements
électriques
et 2/5 électroniques
;
Considérant
les
dangers
et
inconvénients
générés
par
ces
manquements
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.
5111
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
convient,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-7
du
Code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la société
MIAMI
:
1°) de
régulariser
la situation
administrative
:
- de
l'installation
de
transit
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
;
- de
l'installation
de
transit,
tri,
ou
regroupement
de
métaux
ou
déchets
de
métaux;
qu'elle
exploite
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
BDO0101,
située
64
chemin
de
l'étang
long,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Pia;
2°) de
respecter
les
dispositions
du
Il
de
l'article
R.
543-2001
du
Code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
LIMINAIRE
Les
délais
mentionnés
dans
le présent
arrêté
courent
à compter
de
sa
date
de
notification
à
l'exploitant.
ARTICLE
1°- CHAMP
DE
LA
MISE
EN
DEMEURE
La
société
MIAMI
(n°
SIREN:
931
452
296),
dont
le
siège
social
est
situé
64
chemin
de
l'Étang
long
à
Pia
(66380)
dont
Monsieur
Jean-Patrick
BAPTISTE
est
le
Président,
ci-après
dénommé
l'exploitant,
est
mise
en
demeure,
dans
un
délai
n'excédant
pas
15 jours
:
1°)
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'installation
de
transit
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
et
de
l'installation
de
transit,
tri,
ou
regroupement
de
métaux
ou
déchets
de
métaux
qu'elle
exploite
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
BDO101;,
située
64
chemin
de
l'étang
long,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Pia :
- soit
en
déclarant
ces
installations,
dans
les
formes
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
R.
512-47
du
Code
de
l’environnement
;
- soit
en
cessant
définitivement
les
activités
de
ces
installations,
en
évacuant
l'ensemble
des
métaux,
déchets
de
métaux
et
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
présents
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
BD0101
de
la
commune
de
Pia
dans
des
installations
régulièrement
déclarées
ou
enregistrées
pour
les
gérer
et
en
remettant
celle
parcelle
dans
un
état
tel
qui
ne
présente
pas
de
dangers
ou
d'inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5114
du
Code
de
l'environnement.
2°) de
respecter
les dispositions
du
II de
l’article
R. 543-200-1
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
2 - JUSTIFICATION
DE
LA
MISE
EN
DEMEURE
Dans
le
cas
où
il
retient
la
première
des
options
mentionnée
au
1°)
de
l'article
1*
du
présent
arrêté,
pour
démontrer
qu'il
respecte
les
dispositions
du
Code
de
l'environnement
mentionnées
au
2°)
de
ce
même
article,
dans
un
délai
n’excédant
pas
15 jours,
l'exploitant
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées,
par
courrier
ou
courriel
la
copie
du
contrat
3/5 écrit
relatif
à
la
gestion
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
qu'il
a
conclu
avec
un
opérateur
de
traitement,
ayant
lui-même,
conclu
un
contrat
avec
un
éco-
organisme
agréé
pour
la filière
de
ce
type
de
déchets.
Dans
le cas
où
il retient
la seconde
des
options
mentionnée
au
1°) de
l’article
1% du
présent
arrêté,
dans
un
délai
n’excédant
pas
15
jours,
l'exploitant
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées,
par
courrier
où
courriel
:
- la copie
des
documents
attestant
que
les
métaux,
les
déchets
de
métaux
et
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
observés
le
24
janvier
2025
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
BD0101,
située
64
chemin
de
l'étang
long,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pia,
ont
été
évacués
dans
une
installation
régulièrement
déclarée
ou
enregistrée
pour
les gérer. la
copie
du
document
attestant
que
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
observés
le
24 janvier
2025
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
BD0101,
située
64
chemin
de
l'Étang
long,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pia,
ont
été
remis
à
un
opérateur
de
traitement
de
déchets
ayant
conclu
Un
contrat
avec
un
éco-organisme
agréé
pour
la
gestion
et
le
traitement
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques. ARTICLE
3 - SANCTIONS
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
pourra
faire
application
des
mesures
et
sanctions
administratives
prévues
par
les dispositions
du
II de
l’article
L. 171-8
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
4 - INFORMATION
DES
TIERS
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
1711
du
Code
de
l'environnement,
relatif
à
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. ARTICLE 5 -
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
via
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
à
cette
adresse
wwwrtelerecours.fr),
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
En
application
de
l'article
L. 411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois,
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux
ouvert
à
l'encontre
de
la
décision,
sont
exercés
contre
cette
décision
un
recours
gracieux
et
un
recours
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à
courir
à l'égard
du
présent
arrêté
que
lorsqu'ils
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés.
as ARTICLE
6-EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Pia,
les
Officiers
de
police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
la
société
MIAMI,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
- à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Pia;
- au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Sécrétaire
général,
5/5 EX PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Libé Égalité Fraternité Direction
des
collectivités
et
de
la
légalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l’environnement
Perpignan,
le
©
MAR
2075
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
087-0001
portant
mise
en
demeure
de
mettre
en
conformité
une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
(ICPE)
et prescrivant
les mesures
de
réhabilitation
du
site,
suite
à
l'interruption
pendant
plus
de
2 ans
consécutifs
de
l'activité
de
placage
à l’explosif à l'encontre
de
la société
NOBELCLAD
EUROPE
sur la commune
de
Tautavel.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-7,
L.171-8,
L.171-11,
L.172-1
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/20241298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à M.
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
3925
du
28/09/71
autorisant
la société
NOBEL
BOZEL
à exploiter
sur
la
commune
de
Tautavel,
lieu-dit
« La
Narède
»
un
établissement
de
placage
de
métaux
à
l'explosif
;
VU
l'arrêté
n°
3030/95
du
31/10/95
portant
autorisation
de
poursuivre
l'exploitation
d'un
établissement
de
mise
en
œuvre
de
produits
explosifs
sur
la commune
de
Tautavel
;
VU
l'arrêté
n° 1309
du
25/04/05
de
changement
d'exploitant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE
2020
048-0001
du
17/02/2020
modifiant
l'arrêté
n°
3030/95
du
31/10/95
portant
autorisation
d'exploiter
un
établissement
de
mise
en
œuvre
de
produits
explosifs
sur
la commune
de
Tautavel
;
VU
le
rapport
d'évaluation
de
la
qualité
environnementale
des
sols
au
lieu-dit
«la
Narède»
sur
la
commune
de
Tautavel,
rapport
du
Bureau
Véritas
n°797820/7162328
VO
du
23/07/2018; Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
mémoire
de
cessation
d'activité
du
site
pyrotechnique
de
NOBELCLAD
EUROPE
à
Tautavel,
rapport
du
Bureau
Véritas
n°797820/7162296
VO
du
27/07/2018 ;
VU
le rapport
d'investigation
des
sols
sur
le site
de
Tautavel
lieu-dit
la
Narède,
rapport
du
Bureau
Véritas
n°23134507/1/1
VO
du
01/10/2024;
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
qui
fait
suite
à
la
visite
d'inspection
du
16/01/2024
transmis
à
l'exploitant
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L. 514-5
du
Code
de
l'environnement,
afin
qu'il
puisse
faire
part
de
ses
observations
;
VU
la
lettre
préfectorale
du
25/01/2024
adressé
à
la
société
NOBELCLAD
EUROPE
demandant
de
répondre
aux
points
de
contrôle
n°1,
4,
5,
6,
8,
9,10,
11,
12,
14
et
18
relevés
lors
de
l'inspection
du
16/01/2024
dans
un
délai
de
2
mois ;
VU
la
réponse
de
l'exploitant
transmise
par
mail
du
08/03/2024
et
la
demande
complémentaire
de
l'inspection
concernant
le point
de
contrôle
n°4;
VU
le
projet
d'arrêté
porté
le
25/02/2025
à
la
connaissance
de
l'exploitant
;
VU
les
observations
de
l'exploitant
sur
ce
projet
transmises
par
courriel
du
12
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
l’activité
de
placage
à
l’explosif
sur
le
site
de
la
Narège
situé
sur
la
commune
de
Tautavel
a été
interrompue
pendant
plus
de
3
années
consécutives
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
UKKOLAB
a
développé
sur
le
site
de
la
Narège
situé
sur
la
commune
de
Tautavel,
dans
le cadre
de
l'autorisation
détenue
par
la société
NOBELCLAD
EUROPE,
une
activité
d'étude
de
résistance
de
matériaux
aux
effets
des
explosifs;
CONSIDÉRANT
que
les
rapports
susvisés
produits
par
le
Bureau
Véritas
dans
le
cadre
de
cessation
d'activité
du
site
pyrotechnique
de
NOBELCLAD
EUROPE
à
Tautavel
font
ressortir
une
pollution
du
sol
et
du
sous-sol
liée
à
l’activité
historique
de
placage
de
métaux; CONSIDÉRANT
que
la
NOBELCLAD
EUROPE
n'a
pas
répondu
à la demande
de
l'inspection
de
l'environnement
suite
à
l'inspection
du
16/01/2024,
de
finaliser
les
opérations
de
dépollution
du
site
résultant
de
l’activité
historique
et dejustifier
de
la dépollution
;
CONSIDÉRANT
que
la
nature
et
l'ampleur
des
modifications
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et
R.
181-21
à
R.
181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
1-
La
société
NOBELCLAD
EUROPE
SAS
dont
le siège
social
est
situé
105
rue
des
frères
Voisin
66000
PERPIGNAN,
SIRET
n°
431
679
497
00039,
doit,
suite
à
l'interruption
pendant
plus
de
3
années
consécutives
de
l’activité
de
placage
à
l'explosif
:
e
transmettre
au
préfet,
dans
le délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
un
mémoire
de
réhabilitation
résultant
de
l’activité
historique
de
placage
de
métaux
à l'explosif,
précisant
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et,
le cas
échéant,
à
l'article
L. 211-1,
compte
tenu
du
ou
des
usages
prévus
pour
les terrains
concernés. Le
mémoire
comporte
notamment
un
diagnostic
tel
que
défini
à
l'article
R.
556-2
du
Code
de
l'environnement
et
comporte
également :
1)
Les
objectifs
de
réhabilitation
;
2)
Un
plan
de
gestion
comportant
:
a)
Les
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
différents
milieux
impactés
sur
le
site
et,
le
cas
échéant,
hors
du
site
;
b)
Les
travaux
à
réaliser
pour
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
gestion
et
le
calendrier
prévisionnel
associé,
ainsi
que
les
dispositions
prises
pour
assurer
la
surveillance
et
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
511-1et,
le
cas
échéant,
à l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'environnement,
durant
les
travaux;
c)
En
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
prévues à
l'issue
des
travaux
pour
assurer
la
surveillance
des
milieux,
la
conservation
de
la
mémoire
et
les
éventuelles
restrictions
d'usages
limitant
ou
interdisant
certains
aménagements
ou
constructions,
ou
certaines
utilisations
de
milieux.
Le
mémoire
de
réhabilitation
est
accompagné
d'une
attestation
de
l'adéquation
des
mesures
proposées
pour
la
réhabilitation
du
site
établie
par
une
entreprise
certifiée
dans
le
domaine
des
sites
et
sols
pollués
ou
disposant
de
compétences
équivalentes
en
matière
de
prestations
de
services
dans
ce
domaine.
+
transmettre
au
préfet,
dans
le
délai
de
huit
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'attestation
établie
par
une
entreprise
certifiée
dans
le
domaine
des
sites
et
sols
pollués
ou
disposant
de
compétences
équivalentes
en
matière
de
prestations
de
services
dans
ce
domaine,
confirmant
la
conformité
des
travaux
aux
objectifs
définis
dans
le mémoire
de
réhabilitation.
ARTICLE
2 -
SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
ET
PÉNALES
Dans
le cas
où
les
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté
ne
seraient
pas
respectées
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
fait
application
à
l'encontre
la
société
NOBELCLAD
EUROPE,
des
sanctions
administratives
et
des
sanctions
pénales,
prévues
par
le Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
3
-
INFORMATION
DES
TIERS
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
Code
de
l’environnement,
relatif
à
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. ARTICLE
4
- VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut-être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Montpellier
( 6
Rue
Pitot
-
34063
Montpellier
Cedex
2
ou
via
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
à
cette
adresse
www.telerecours.fr),
dans
les
délais
prévus à
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ARTICLE
5
-
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Maire
de
Tautavel,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
société
NOBELCLAD
EUROPE.
Pour
fe Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025090-0001
du
31
mars
2025
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
la
réalisation
d'une
étude
écologique
dans
le cadre
du
projet
de
reconstruction
des
digues
de
Réart
Communes
de
Alenya,
Corneilla-del-Vercol,
Perpignan,
Saleilles,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code de
justice
administrative
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
article
1°,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics;
VU
la
loi du
6 juillet
1943
relative
à l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la conservation
des
signaux,
bornes
et repères;
VU
la loi du
22juillet
1889
modifiée
sur
la
procédure
à suivre
devant
les tribunaux;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
présentée
par
le
président
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Réart
(SMBVR)
en
date
du
24
mars
2025;
Considérant
l'intérêt
général
du
projet
de
reconstruction
des
digues
du
Réart
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
inondations;
Considérant
que
les
travaux
doivent
donner
lieu
à
des
mesures
compensatoires
nécessitant
la réalisation
d'inventaires
écologiques
sur
l'emprise
du
projet;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur le
site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article
1er:
Les
agents
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Réart
(SMBVR),
ainsi
que
ceux
des
prestataires
désignés
par
eux,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
aux
études
préalables
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
écologiques
compensatoires
au
projet
de
reconstruction
des
digues
du
Réart.
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier.
Les
opérations
ci-dessus
seront
effectuées
sur
le
territoire
des
communes
de
Alenya,
Corneilla-del-Vercol,
Perpignan,
Saleilles,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
selon
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
Article 2 :
Chacun
des
intervenants
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
3
:
Le
maire,
les
gendarmes,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
dans
lesquelles
les
études
seront
réalisées,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
dans
l'accomplissement
de
leur
mission.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
piquets,
jalons,
bornes,
repères,
instrumentations
et
appareillages
établis
sur
le terrain.
Article
4
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
par
le
personnel
chargé
des
travaux
seront
à
la
charge
du
SMBVR.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif
de
MONTPELLIER.
Article
5 : Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit,
s'il
n’est
pas
suivi
d'exécution
dans
les six
mois
suivant
sa
date
de
parution.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Alenya,
Corneilla-del-Vercol,
Perpignan,
Saleilles,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
à
la
diligence
du
maire,
qui
adressera
à
la
préfecture
un
certificat justifiant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est
valable
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
signature. Article
8 :
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot)
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé. En
application
de
l'article
R.421-2
du
code
précité,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours
».
Article
9
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Réart,
Madame
et
Messieurs
les
maires
d'Alenya,
Corneilla-del-Vercol,
Perpignan,
Saleilles,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Perpignan,
le
®
} MARS
2925
Pour
lé
Préfet
et
par
délégation,
le Secétaire
général, "YA
|
É 13H1434 OUñT
inof ss ep 9 SA SUN À À. oruhusidies oui e xeuUe 2139 1nod nA
x 13 V1#3802 NO: 068z 0687 VEOONH
auex91doid - NYNOIdH3d 30 ANNWINO) - DNBB8d
x x 3LI3NNOS V1 30 SW 19568 19568 SEEONH
x 153 VIW3807 LNOA 6vLE 689 9LZONH
enepudosd - S3IN AN3H TAHDIN/NONO V4 NA - ASN JEU x 153 VI#3407 INOÏ) EX E08PS vLTONH
x 153 VIH3809 INOA 6er Z6er SOOWH
SHEPUTOI - HIIANO/IVOIAN - XSWIEN| _ * ALLINNOS V1 10 SN O6ET OD6ET TIZONH
x ALLANNOS V1 30 SN EDTGE ETGE SOZ0WH NYNDIdIA
FRAIS AVAST AS x ALLNNOS V1 30 SV) SEE SOEE S6TONH
x ALNNO V1 30 SvA BZBVT EE S9TONH
x ALLNNOS V1 10 SvN 2er 2evr ESTONH
simispäca x 153 VIH3802 INC: Op6z O6z TS00WH
5 x 153 VI#3807 INO: GS GS ESOOWH — ISIH3HL 1LS SVN ANIVWOG 31021H9V H3IDNO1 LNAWIANOUO - NEZ Bd = Re] Fr DE so
x 153 VI#3407 INOA ZEET ZEET SSO0WH auepudoid - 3NONIS/3HUZ4 JAN - ASNYEUI veine er er En
x LLNNOS 130 SW O0E O0E LEZONH 21e33udo1d - SIIYLN3INO-SIINIYAd S3Q LNINILUVdI0 - ENTBEd x SOSSYNUO1 13 G6TE G6TE 6E00 M |
{nee bosse) aire udoid-nN - HONVXTIV 1ddl1IHd-NVAT/3T1134 x 6900:
M -WLONEN | (N 81e ?P0OSSe) LaHINYNEN - VIATS/VSAIS NN - HATOBN I MANRERAON IRAN I si Pere | e1expudoid - 1113S01/LLHVNI x 3S3A30 531 ovl
JAN -289S8W| 211e21doud - S3NDDVT LH3GOU/SINONH N - LSLBBN ssNas 0 ss
euexpudosd - X31VZ SVN - SOMGEd| x S3S3A30 S31 T6E 9 9006€ iron PHVEENTS SANT
x VISN4 30 dv) GHET 2097 5200v|
x VISN4 30 dv2 ET Serre E00v/| eueyoudoig - 31504 3 dv 30 NVALVHI NQ DS - dZ/88d) = DEHNEN Dr me BT00V
x VIENT VI OPTT SOTBT Z1002v/|
ns fanosnosd| ensip |sauoyesuoduuos PO 3ofo1d sjinod ECTS pr nier
ssepas [osudus| sonson apwpse opuadns| spyuodns
sasnud sayoudoid sa| suep 1213ou9d ap uogesuojne,p apuewuap e 1ed sapsia sa|ja21ed Sap 23511 : 3XANNV LANGUE nel 2 SOLS PBBBPK - COMMUNE DE SALEILLES - Propriétaire JALOO87
11134 11134 ELS ESTANYS x
IMBR4FM - M CONTRERO/WILLY LUIGI - Propriétaire |MBQTIR - M
PRUDHOMME/JESSIE JEAN FRANCOIS - Propriétaire | MBR4FN - M
JALDO Ra ee mé FORTHOFFER/LOUIS - Propriétaire | MBR4FP - M FORTHOFFER/PHILIPPE -
Propriétaire
lALOO85 11901 896 ELS ESTANYS x MBCV6M - MME DURAND/CLAUDE RENEE ANDRE - Propriétaire
AE Ee 1e os Æ MBKIBK - M COMELLA/PHILIPPE ANDRE - Propriétaire JAKO203 6695 373 ELS POLLS x
JATO314 1298 298 JAV DE LA MEDITERRANEE x MCDQJB - M LAGRENEE/WILLIAM - Propriétaire
162 - M SADEG/KARIM- P = MME GOUDII DA- lATO316 10688 1236 IPRAT DE LA DEMOSELA x Pere À Fan AéraIre MCE A LAN
Propriétaire
Eavoors eue 6446 LA TEULARIA x IMBFHQN - MME MOUCHE/GISELE NOELLE DESIRE - Usufruitier (associé avec
agées IN) IMB86kZ - MME FONS/CECILE ANNE-MARIE - Nu-propriétaire (associé avec
avoogs 6665 ns A TEULARIA x U)IMB9PCQ - MME FONS/STEPHANIE MICHELE GISELE - Nu-propriétaire (associé
avec U)
= Pi L a 226 ps At ue PBFMAH - PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
Propriétaire
IMBQSW8 - M ESCARO/HENRI JEAN LEON - Propriétaire | MBPTLG - MME
ESCARO/DELPHINE MARIE SUZANNE - Propriétaire | MB8T82 - M 10096 6281 NES
AV 2 HR * ESCARO/CHRISTOPHE LEON LOUIS - Propriétaire | MB9CCV - MME
ESCARO/NADINE MATHILDE - Propriétaire
JAvo098 6406 6406 LES PLANES x MBBLEX - MME BARAUT-PUJOL/CLAUDE JEANNE ETIENNETTE - Propriétaire
JAVO100 3074 145 LES PLANES x [MB9R6D - M HOARAU/TOM GUY - Propriétaire
JAvO102 7709 45 LES PLANES x [MBI7CT - M BES/ALBERT JACQUES FORTUNE - Propriétaire
MBRLXB - M LEROY/STEPHANE LEOPOLD - Usufruitier (associé avec N) |MCDWK2
née 2063 23 ELS ESTANYS x MME LEROY/ELEONORE MARYLOU - Nu-propriétaire (associé avec U) | MBRLW9 -
MME FONT/CHRISTINE MARCELLE - Usufruitier (associé avec N) | MCDWK3 - M
LEROY/MAXIME GREGORY RAPHAEL - Nu-p
lASOO61 20841 1425 LES MUNTINYES x
lAS0066 46057 567 LES MUNTINYES x MBLVS3 - M CARBO/PATRICK JEAN JOSEPH - Propriétai
lAS0089 25106 1086 LA TINGUDA x OR FRostatre
TER JAS0127 15610 48 LA TINGUDA x
MBCNHQ - M DAVESA/JOSEPH JEAN PIERRE - Usufruitier (associé avec
lATOOS4 32552 32552 MOLSILLES IN) IMBLPBW - M DAVESA/JOEL JOSEPH GUILLEM - Nu-propriétaire (associé avec
LU) LMBF7KC - MME RIUDE-CANAS/IRENE - Usufruitier (associé avec N)
lASO085 16689 190 LA TINGUDA x [MBCW9X - M ESCANDE/ROBERT - Propriétaire
lAE019 591 220 LA LLOSA ALENYA
x commune d'ALENYA
lAEO25 203 40 COLOMINE DEL FURN x
lAA07S 115 115 JASPRA DES PARADIS x
AA08O 155 155 JASPRA DES PARADIS x commune de Coneilla-del-Vercol
CORNEILLA DEL VERCOL |AACES _ Se MIA AIGUR 2 JAA101 303 303 EL PAS DEL FANG x Commune de Théza
AM7ap 843 385 CAMP DEL ROURE x Communauté de des Albères, de la Côti W béri
Jam7s 1053 1053 CAMP DEL ROURE x Me mere ess vermeille et de l'ibéris PRÉFET
Direction
départementale
DES
PYRÈNEES-
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDETS
/SCRT/2025085-0001
Portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
3629/96
du
18
novembre
1996
réglementant
la fermeture
hebdomadaire
des
boulangeries,
boulangeries-pâtisseries,
et
autres
points
de
vente
de
pain
dans
les
Pyrénées-Orientales,
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
L3132-29
;
VU
l'arrêté
préfectoral
3629/96
du
18
novembre
1996
réglementant
la
fermeture
hebdomadaire
des
boulangeries,
boulangeries-pâtisseries,
et
autres
points
de
vente
de
pain
dans
les
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'abrogation
de
l'arrêté
susvisé
présentée
le
4
octobre
2024
par
la
Fédération
des
entreprises
de
Boulangerie-Pâtisserie
;
VU
la
consultation
effectuée
en
date
du
29
novembre
2024
au
nom
de
monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
auprès
:
+ __
Des
organisations
syndicales
d'employeurs ;
*
Des
organisations
syndicales
de
salariés
;
° __
De
25
%
de
tous
les
points
de
ventes
de
pain
présents
dans
toutes
les
villes
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
représentant
229
entreprises;
°
De
67
hypermarchés
et
supermarchés
présents
dans
le
département
ayant
un
point
de
vente
de
pain;
VU
le
résultat
de
ces
consultations
effectuées
sur
la
période
considérée,
VU
les
différentes
relances
des
professionnels
concernés
entre
la
date
de
lancement
de
la
consultation
et
le
1er
mars
2025,
CONSIDÉRANT
qu'un
courrier
a
été
adressé
aux
différentes
fédérations
professionnelles
de
la
boulangerie,
Boulangerie
Pâtisserie
et
aux
organisations
syndicales
de
salariés,
signataires
de
l'accord
du
18
novembre
1996
leur
demandant
leur
position
sur
le
maintien
ou
non
de
l'arrêté
préfectoral
3629/96
en
vigueur,
CONSIDÉRANT
qu'une
majorité
claire
en
faveur
de
l'abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
se
dégage
de
la
consultation
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
et
de
salariés,
ainsi
que
des
établissements
du
secteur
de
la
boulangerie-pâtisserie
des
Pyrénées-Orientales,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales, Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
76
boulevard
Aristide
Briand
- 66
026
PERPIGNAN
CEDEX ARRÊTE
ARTICLE
1
:
l'arrêté
préfectoral
3629/96
du
18
novembre
1996
réglementant
la
fermeture
hebdomadaire
des
boulangeries,
boulangeries-pâtisseries,
et
autres
points
de
vente
de
pain
dans
les
Pyrénées-Orientales
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Conformément
à
l'article
L3132-29
du
Code
du
travail,
cette
abrogation
prendra
effet
à
l'issue
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
26
mars
2025
Thierry BONNIER
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
76
boulevard
Aristide
Briand
- 66
026
PERPIGNAN
CEDEX Ex RÉPUBLIQUE
+
FRAN
ÇAI
SE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
Square
Arago
66950
Perpignan
Mél.
: ddfip66@dafip.finances
.qouv.fr
Décision
de
délégation
de
signature
au
Directeur
Adjoint,
aux
responsables
du
pôle
pilotage
ressources,
du
pôle
animation
réseau
gestion
fiscale,
du
pôle
animation
réseau
gestion
publique
par
intérim,
du
pôle
expertise
contrôle
recouvrement,
de
la
mission
départementale
risques
audit
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques; Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2023
nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1er
décembre
2023;
Décide
:
1
-
Délégations
Générales
Article
1 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
M.
Emmanuel
BERTINCOURT,
administrateur
de
l'État,
directeur
adjoint
:
M.
Gérard
LE
BEHEREC,
administrateur
de
l'État,
Responsable
de
la
Mission
Départementale
Risques-Audit,
directeur
du
pôle
animation
réseau
gestion
publique
par
intérim
Mme
Françoise
BIZZARRI,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
expertise
contrôle
recouvrement
;
Mme
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
pilotage
ressources
et
responsable
de
la politique
immobilière
de
l'État
M.
Didier
MONZIOLS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
animation
réseau
gestion
fiscale
; à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Ils
sont
autorisés
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déciarations
de
créances.
Article
2
-
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
réservés
à
M.
Emmanuel
BERTINCOURT
et
M.
Gérard
LE
BEHEREC.
2 -
Délégations
spéciales
:
*
Pôle
Animation
Réseau
Gestion
Fiscale
Article
1 -
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu’en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée à :
1
Pour
la
division
des
Entreprises
Mme
Sophie
CHEVALIER,
inspectrice
des
finances
publiques
2
Pour
la
division
des
Particuliers
et
les
relations
usagers
M.
Nicolas
SOLER,
inspecteur
des
finances
publiques
3
Pour
la
division
Foncière
M.
Pierre
GUILLAUME,
inspecteur
des
finances
publiques
M.
Jean-Christophe
MARTINEZ,
inspecteur
des
finances
publiques
+ __ Pôle
Expertise
Contrôle
Recouvrement
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à:
1
Pour
la
division
des affaires
juridiques
Mme
Karine
DELMAS,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
2
Pour
la division
recouvrement
offensif
Mme
Chantal
FIGUERES,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la division
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à :
1
Pour
la division
Contrôle
Fiscal
M
Ludovic
FUSTER,
inspecteur
des
finances
publiques
2
Pour
la division
Affaires juridiques
Mme
Julia
BACO,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Annabelle
MARTELLOZZO
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Françoise
PRINTEMPS,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Brigitte
ROCAMORA,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Étienne
VILANOVA,
inspecteur
des
finances
publiques 3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques
Mme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques
1.
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal :
Mme Éléonore BRUN DO, contrôleuse principale des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques:
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances publiques Mme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
• Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour la division des domaines :
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation réseau gestion publique
Pour la division Etat
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État
Pour la division SPL et la division Conseil Financier et fiscal -FDL
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à
1. Pour la division ETAT:
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de mission Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
M. Mourad HAJJI, inspecteur des finances publiques
5 Pour la division Domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale
M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
3 Mme
Caroline
CHOJNACKI,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Christophe
QUINTA,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Valérie
MICHEL,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Michèle
MARC,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
José
RODRIGUEZ,
inspecteur
des
finances
publiques
Article
3
-
Pouvoir
de
signer
exclusivement
les
récépissés,
déclarations
de
recette
et
reçus
de
dépôts
de
fonds
et
Valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
courant
concernant
exclusivement
leur
propre
service,
est
donnée
à :
1 Pour
la division
ÉTAT
:
Mme
BENHAMED
Loubna,
contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Muriel
BERTHOU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Sylvie
RUAUX,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Farid
BAKHOUCHE,
contrôleur
des
finances
publiques
M.
Christian
BOSC,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Céline
MAUGARD,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Roland
CARLES,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
M.
Ludovic
COMES,
contrôleur
des
finances
publiques
M.
Christophe
DUPART,
contrôleur
des
finances
publiques
2
Pour
la
division
SPL
:
Mme
Fabienne
DUPIAU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
3
Pour
la
division
Conseil
financier
et
fiscal
—- FDL
:
Mme
Caroline
BARKAT,
contrêleuse
des
finances
publiques
* __ Pôle
Pilotage
Ressources
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1.
Pour
la
division
Ressources
Humaines
—
Formation
Professionnelle
:
M.
Armand
ESPOSITO,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
, responsable
de
la
division
2.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique :
M
David
HALFORT,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
Usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à :
2.
Pour
la
division
Ressources
Humaines
-
Formation
Professionnelle
:
Service
Ressources
Humaines
M.
Yannick
BERTRAND,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Ressources
Humaines
Mme
Anne-Claude
PASTOR,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Formation
professionnelle
Service
Formation
professionnelle :
Mme
Anne-Claude
PASTOR,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Formation
professionnelle M.
Yannick
BERTRAND),
inspecteur
des
finances
publiques
, responsable
du
service
Ressources
Humaines
Mission
Assistante
de
prévention :
Mme
Nathalie
MARCHAL,
inspectrice
des
finances
publiques
3.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique
:
Service
Budget
-
Logistique
M.
Jérôme
MAS,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Article
3
-
Pouvoir
de
signer
exclusivement
les
récépissés,
déclarations
de
recette
et
reçus
de
dépôts
de
fonds
et
valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
courant
concernant
exclusivement
leur
propre
service,
est
donnée
à :
1.
Pour
la
division
Gestion
Ressources
Humaines
—
Formation
:
Service
Ressources
Humaines
Mme
Peggy
AUDEOUD,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Catherine
PERROT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Véronique
MOUNIER,
contrêleuse
des
finances
publiques
2.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique :
Marylène
MINUTILLO
, contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Thierry
MUNOZ,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Béatrice
ROPARS,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
+ __ Mission
départementale
Risques
Audit
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
Audit
:
M.
Michel
CONRY,
inspecteur
principal
Mme
Véronique
MONTGAILLARD,
inspectrice
principale
M
Pascal
UGO),
inspecteur
divisionnaire
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
Usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
où
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à
:
Mission
Départementale
Risques-Audit-CQC
Mme
Christelle
BELHABIB,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Hakim
MENDER,
inspecteur
des
finances
publiques
Article
4 -
Délégation
spéciale
pour
agir
en
justice
en
mon
nom
et
me
représenter
en
justice
est
donnée
à :
Mme
Sophie
MARTINEZ,
Mme
Sandrine
GARCIA,
M.
Michel
AGRET-PANABIERES,
M.
Armand
ESPOSITO,
Mme
Chantal
FIGUERES
, Mme
Karine
DELMAS,
Mme
Isabelle
NAVAGAS,
Mme
Marie-Hélène
PECH
DELACLAUSE,
Mme
Véranne
STANISIERE,
M.
Farid
BAKHOUCHE,
Mme
Brigitte
BETETA
, M.
Christian
BOSC,
Mme
Fabienne
DUPIAU,
Mme
Céline
MAUGARD,
Mme
Elisabeth
VIRICEL. Article
5
:
La
décision
de
délégation
générale
et
spéciale
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
publiée
précédemment
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales
est
abrogée
au
1°’ avril
2025
date
d'effet
de
la
présente
décision.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
L'Administrateur
de
l'État
,
Xavier
DENY Ex RÉPUBLIQUE
+
FRAN
ÇAI
SE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
Square
Arago
66950
Perpignan
Mél.
: ddfip66@dafip.finances
.qouv.fr
Décision
de
délégation
de
signature
au
Directeur
Adjoint,
aux
responsables
du
pôle
pilotage
ressources,
du
pôle
animation
réseau
gestion
fiscale,
du
pôle
animation
réseau
gestion
publique
par
intérim,
du
pôle
expertise
contrôle
recouvrement,
de
la
mission
départementale
risques
audit
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques; Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2023
nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1er
décembre
2023;
Décide
:
1
-
Délégations
Générales
Article
1 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
M.
Emmanuel
BERTINCOURT,
administrateur
de
l'État,
directeur
adjoint
:
M.
Gérard
LE
BEHEREC,
administrateur
de
l'État,
Responsable
de
la
Mission
Départementale
Risques-Audit,
directeur
du
pôle
animation
réseau
gestion
publique
par
intérim
Mme
Françoise
BIZZARRI,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
expertise
contrôle
recouvrement
;
Mme
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
pilotage
ressources
et
responsable
de
la politique
immobilière
de
l'État
M.
Didier
MONZIOLS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
animation
réseau
gestion
fiscale
; à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Ils
sont
autorisés
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déciarations
de
créances.
Article
2
-
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
réservés
à
M.
Emmanuel
BERTINCOURT
et
M.
Gérard
LE
BEHEREC.
2 -
Délégations
spéciales
:
*
Pôle
Animation
Réseau
Gestion
Fiscale
Article
1 -
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu’en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée à :
1
Pour
la
division
des
Entreprises
Mme
Sophie
CHEVALIER,
inspectrice
des
finances
publiques
2
Pour
la
division
des
Particuliers
et
les
relations
usagers
M.
Nicolas
SOLER,
inspecteur
des
finances
publiques
3
Pour
la
division
Foncière
M.
Pierre
GUILLAUME,
inspecteur
des
finances
publiques
M.
Jean-Christophe
MARTINEZ,
inspecteur
des
finances
publiques
+ __ Pôle
Expertise
Contrôle
Recouvrement
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à:
1
Pour
la
division
des affaires
juridiques
Mme
Karine
DELMAS,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
2
Pour
la division
recouvrement
offensif
Mme
Chantal
FIGUERES,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la division
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à :
1
Pour
la division
Contrôle
Fiscal
M
Ludovic
FUSTER,
inspecteur
des
finances
publiques
2
Pour
la division
Affaires juridiques
Mme
Julia
BACO,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Annabelle
MARTELLOZZO
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Françoise
PRINTEMPS,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Brigitte
ROCAMORA,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Étienne
VILANOVA,
inspecteur
des
finances
publiques 3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques
Mme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques
1.
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal :
Mme Éléonore BRUN DO, contrôleuse principale des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques:
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances publiques Mme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
• Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour la division des domaines :
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation réseau gestion publique
Pour la division Etat
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État
Pour la division SPL et la division Conseil Financier et fiscal -FDL
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à
1. Pour la division ETAT:
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de mission Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
M. Mourad HAJJI, inspecteur des finances publiques
5 Pour la division Domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale
M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
3 Mme
Caroline
CHOJNACKI,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Christophe
QUINTA,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Valérie
MICHEL,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Michèle
MARC,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
José
RODRIGUEZ,
inspecteur
des
finances
publiques
Article
3
-
Pouvoir
de
signer
exclusivement
les
récépissés,
déclarations
de
recette
et
reçus
de
dépôts
de
fonds
et
Valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
courant
concernant
exclusivement
leur
propre
service,
est
donnée
à :
1 Pour
la division
ÉTAT
:
Mme
BENHAMED
Loubna,
contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Muriel
BERTHOU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Sylvie
RUAUX,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Farid
BAKHOUCHE,
contrôleur
des
finances
publiques
M.
Christian
BOSC,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Céline
MAUGARD,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Roland
CARLES,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
M.
Ludovic
COMES,
contrôleur
des
finances
publiques
M.
Christophe
DUPART,
contrôleur
des
finances
publiques
2
Pour
la
division
SPL
:
Mme
Fabienne
DUPIAU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
3
Pour
la
division
Conseil
financier
et
fiscal
—- FDL
:
Mme
Caroline
BARKAT,
contrêleuse
des
finances
publiques
* __ Pôle
Pilotage
Ressources
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1.
Pour
la
division
Ressources
Humaines
—
Formation
Professionnelle
:
M.
Armand
ESPOSITO,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
, responsable
de
la
division
2.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique :
M
David
HALFORT,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
Usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à :
2.
Pour
la
division
Ressources
Humaines
-
Formation
Professionnelle
:
Service
Ressources
Humaines
M.
Yannick
BERTRAND,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Ressources
Humaines
Mme
Anne-Claude
PASTOR,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Formation
professionnelle
Service
Formation
professionnelle :
Mme
Anne-Claude
PASTOR,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Formation
professionnelle M.
Yannick
BERTRAND),
inspecteur
des
finances
publiques
, responsable
du
service
Ressources
Humaines
Mission
Assistante
de
prévention :
Mme
Nathalie
MARCHAL,
inspectrice
des
finances
publiques
3.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique
:
Service
Budget
-
Logistique
M.
Jérôme
MAS,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Article
3
-
Pouvoir
de
signer
exclusivement
les
récépissés,
déclarations
de
recette
et
reçus
de
dépôts
de
fonds
et
valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
courant
concernant
exclusivement
leur
propre
service,
est
donnée
à :
1.
Pour
la
division
Gestion
Ressources
Humaines
—
Formation
:
Service
Ressources
Humaines
Mme
Peggy
AUDEOUD,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Catherine
PERROT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Véronique
MOUNIER,
contrêleuse
des
finances
publiques
2.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique :
Marylène
MINUTILLO
, contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Thierry
MUNOZ,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Béatrice
ROPARS,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
+ __ Mission
départementale
Risques
Audit
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
Audit
:
M.
Michel
CONRY,
inspecteur
principal
Mme
Véronique
MONTGAILLARD,
inspectrice
principale
M
Pascal
UGO),
inspecteur
divisionnaire
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
Usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
où
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à
:
Mission
Départementale
Risques-Audit-CQC
Mme
Christelle
BELHABIB,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Hakim
MENDER,
inspecteur
des
finances
publiques
Article
4 -
Délégation
spéciale
pour
agir
en
justice
en
mon
nom
et
me
représenter
en
justice
est
donnée
à :
Mme
Sophie
MARTINEZ,
Mme
Sandrine
GARCIA,
M.
Michel
AGRET-PANABIERES,
M.
Armand
ESPOSITO,
Mme
Chantal
FIGUERES
, Mme
Karine
DELMAS,
Mme
Isabelle
NAVAGAS,
Mme
Marie-Hélène
PECH
DELACLAUSE,
Mme
Véranne
STANISIERE,
M.
Farid
BAKHOUCHE,
Mme
Brigitte
BETETA
, M.
Christian
BOSC,
Mme
Fabienne
DUPIAU,
Mme
Céline
MAUGARD,
Mme
Elisabeth
VIRICEL. Article
5
:
La
décision
de
délégation
générale
et
spéciale
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
publiée
précédemment
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales
est
abrogée
au
1°’ avril
2025
date
d'effet
de
la
présente
décision.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
L'Administrateur
de
l'État
,
Xavier
DENY REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Square
Arago
- BP
40950
66
950
PERPIGNAN
CEDEX
Mél
: ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision
de
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
BERTINCOURT,
Directeur
Adjoint,
M.
Gérard
LE
BEHEREC,
Directeur
du
Pôle
Animation
Réseau
Gestion
Publique
par
Intérim,
Mme
Sophie
MARTINEZ,
Responsable
de
la
division
domaine
Vu
l'arrêté
PREF/SCPPAT/2023325-0002
du
21
novembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
(attributions
domaniales)
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
autorisant
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
à déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Arrête
:
Art.
1.
La
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
par
l'article
1°
de
l'arrêté
PREF/SCPPAT/2023325-0002
du
21
novembre
2023
sera
exercée
par
M.
Emmanuel
BERTINCOURT,
Directeur
Adjoint,
M.
Gérard
LE
BEHEREC,
Directeur
du
Pôle
Animation
Réseau
Gestion
Publique
par
intérim
et
par
Mme
Sophie
MARTINEZ,
responsable
du
Service
Local
du
Domaine
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes :
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la | Art.
L.3212-2,
KR.
1111-2,
R.
signature
au
nom
de
l’État
des
actes
de
gestion, | 2123-2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,
R.
d'utilisation
et de
cession
des
biens
domaniaux
2222-6,
KR.
2222-9,
K.
2222-15,
KR. 2222-24,
KR.
3211-3,
KR.
3211-
4, R.
3211-6,
KR. 3211-7,
KR. 3211-
25,
R.
3211-26,
KR.
3211-39,
RK.
3211-44
KR.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
A.
116
du
code
du
domaine
de
l’État,
art.
KR.
322-8-1
du
code
de
l’environnement.
2
Passation
au
nom
de
l’État
des
actes
d’acquisition,
de | Art.
R.
1212-1
et R.
4111-8
du
prise
en
location
d’immeubles
et de
droits
immobiliers | code
général
de
la propriété
des
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services | personnes
publiques. publics
civils
ou
militaires
de
l’État.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l’État.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le
service
ou
l’établissement
utilisateur.
Attribution
des
concessions
de
logements
et passation
des
conventions
d’occupation
précaire
avec
astreinte.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et produits
domaniaux.
Dans
les
départements
en
« service
foncier
»
: tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d’immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
KR.
1212-13
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements.
Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
d’établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la direction
générale
des
finances
publiques.
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Art.
R.
2313-3
et
KR.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
R.
2124-66,
KR.
2124-69,
KR.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
KR.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
R.
2331-3,
R.
2331-4,R.
2331-5,
R.
2331-6,
R.
3231-1,R.
3231-2
et
KR.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
R.
1212-9
à
KR.
1212-11,
R.
1212-14
et
KR.
1212-23
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967. Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
A
Perpignan,
le
1% avril
2025
Art.
2.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ni
cXéVier
DENY .
REPUBLIQUE
|
|
D
FRAN
ÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
Adresse
: 24
avenue
de
la Côte
Vermeille
66018
Perpignan
Téléphone
: 04.68.6615.66
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
RESPONSABLE
DU
PÔLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
La
comptable,
responsable
Du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
, Christine
MAURY,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
et
410
de
son
annexe
II
et
les
articles
212à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et R*
247-4
et
Suivants; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses dispositions relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009 relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Vu
le
décret
n°20221605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
date
du
20
mars
2025
désignant
Madame
Christine
MAURY,
Inspectrice
divisionnaire
hors
classe,
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
àà compter
du 1° avril 2025;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
one
Pascale
Jalibert,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
#
0
19
7
x
1°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant,
|
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
Réf: 2025-04-01 a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000 €;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d)
les
états
de
non
valeur
et,
préalablement,
la
validation
des
admissions
en
non
valeur
proposées
par
les
agents
du
service ;
e)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
après
;
2°)
les
décisions
d'annulation
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuite,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeures
de
payer;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après :
Limite
A
|
.
|
Lee
Durée
Somme
maximale
;
des
décisions
.
Nom
et
prénom
des
.
maximale
|
pour
laquelle
un
Grade
gracieuses
et
re
re
.
agents
des
des
délais
de | délai
de
paiement
annulations
paiement
|
peut
être
accordé
RIBES
Julien
inspecteur
10
000 €
18
mois
15
000
€
DIMON
Monique
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
FLAMENT
Virginie
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
GARCIA Stéphane
|
contrôleur |
8000€
18 mois
10 000 €
GINESTA
Hélène
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
MAHUT
Christophe
|
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
MILANO
Isabelle
|
contrôleur
8 000
€
18
mois.
10 000
€
MIRROIR
Christine
|
contrôleur
8 000
€
18
mois
10 000
€
Article
3 Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
1”
janvier
2025
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
À
Perpignan
le 1°
avril
2025
_ La
comptable,
responsable
du
Pôle
de
recouvremen
écialis
Christine
MAURY
Inspectri
hors
classe