Arrêté - 2026 010

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Arrêté - 2026 010 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP0091852600010

Date de dépôt : 28/01/2026

Demandeur : Monsieur CALVET Claude

Sous-destination : Logement

Commune de MAZERES Pour : installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'habitation

Adresse terrain : 5 Ter Chemin de Lespinet

09270 MAZÈRES

ARRÊTE N° 2026/9À Ô

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable constructions et travaux au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la déclaration préalable présentée le 28/01/2026 par Monsieur CALVET Claude, demeurant au 5 Ter Chemin de Lespinet 09270 MAZERES ;

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour: l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'habitation, - Sur un terrain situé au 5 Ter Chemin de Lespinet 09270 MAZERES terrain cadastré XA-0058 (1007 m?),

- Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, et notamment la zone UB ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, (projet situé en dehors du périmètre) ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone 3 ;

Considérant qu'aux termes du règlement de la zone UB du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison ;

Considérant que le projet prévoit l'installation de dix panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture de l'habitation ;

DECIDE

Article 1

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises dans l'article 2.

Article 2

Les panneaux photovoltaïques devront être intégré à la toiture.Observations :

- L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne préjuge pas de l'aptitude du réseau public à absorber l'énergie produite par la mise en fonctionnement de l'installation photovoltaïque en cause. Par ailleurs, la loi sur l'électricité du 10 février 2000, met à la charge du producteur d'électricité, le paiement de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au réseau public.

- Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. A ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

- La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

- Par ailleurs, le terrain est concerné par : AC1 - Périmètre Monument historique : Monument aux morts de la guerre de 1914-1918 (inscription le 18/10/2018), Périmètre de protection des monuments historiques, Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m, Pas d'aléa identifié dans le cadre du PPR

en cours d'élaboration, périmètre de droit de préemption urbain.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : 2? «ot. br Ç

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : L'Y. OZ. sv 6

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté : L'X. oL. LoL 6

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet it peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi directement sur site, par voie postale où par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

I peut également, dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration

du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

l'article L.242-1 du code des assurances.REGIS MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ de MAZERES

Dossier : N° DP 009 185 2600010 Date de réception : 30/01/2026

Demandeur : MR CALVET C.

Descriptif de la demande : Pose Panneaux P.V.

Adresse terrain : N° 5 Ter Chemin de Lespinet

Section : XA- N° 58

COMMUNE DE MAZERES AVIS DE LA REGIE ELECTRIQUE de MAZERES

DESSERTE ELECTRIQUE

La parcelle est :

2 Desservie, réseau suffisant. (12 KVA maximum, branchement à moins de 30 mètres de la parcelle)

À Branchement existant sur la parcelle. (Pas de modification du réseau)

Ù Branchement à réaliser à la charge du pétitionnaire.

(Le demandeur devra s’adresser à la RME de MAZERES au 05.61.69.37.57 pour son branchement)

NB : Le demandeur devra s’assurer de lobtention des éventuelles autorisations (Notamment de passage et autre droit des tiers) nécessaires au raccordement.

Ü Equipements propres à la charge du demandeur.

[ Non Desservie, (réseau à plus de 30 mètres de la parcelle et réseau insuffisant)

[I Equipements propres à la charge du demandeur.

Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-11 du code de l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre

Ü Equipements publics exceptionnels à la charge du demandeur. (Art L332-8)

AVIS : © Favorable [I Défavorable

Commentaires :

UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT (DCR) DEVRA ETRE FAITE À LA RÈGIE DE MAZERES

Fait à MAZERES le 05/02/2026 Pour le directeur Mr RUFFAT

AT Document à transmettre au demandeur par la mairie avec la décision d'urbanisme FA Rue Baulbonne CS 74444 09270 MAZERES Œ@ O5 6169 3757

D] contact mareres@rmeOS.frMINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE

Liberté

ae Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Ariège

Dossier suivi par : DELPHIN Julien

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 009185 26 00010 U0901 Demandeur :

Adresse du projet :5 Ter Chemin de Lespinet 09270 MAZÈRES Monsieur CALVET Claude

Déposé en mairie le : 28/01/2026 5 Ter Chemin de Lespinet

09270 MAZÈRES Reçu au service le : 03/02/2026

Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles

L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public

attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur

insertion harmonieuse dans le milieu environnant :

Ce projet n'a pas d'impact sur le monument historique. L'architecte des bâtiments de France laisse le soin à

l'autorité compétente de finaliser l'instruction de ce dossier.

Fait à Foix

Ê

L

Signé électroniquementl-

par Carine DE NAUROIS [°

Le 24/02/2026 à 11-24 C

:

L'Architecte des Bâtiments de France

Carine DE NAUROIS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège - 4 rue de la Préfecture, 09000 Foix - 05 34 09 36 21 - udap.ariege@culture.gouv.fr

Page î sur 2ANNEXE :

Monument aux morts de la guerre de 1914-1918 situé à 09185|Mazères|boulevard des comtes de Foix.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège - 4 rue de la Préfecture, 09000 Foix - 05 34 09 36 21 - udap.ariege@culture.gouv.fr

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