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Déliberation - 63 AR rapport CRC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 63 AR rapport CRC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine 0 6 JUIL. 2029
Le président Bordeaux, le 2 juillet 2020
Nos références : KSP GD200269 CRC | a
Madame le maire
Dossier suivi par: de la commune de Bon-Encontre Joanna Boury, greffière de la 4ème section T. 05 56 56 47 00 k |
Mel. : nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr Hôtel de ville Contrôle n° 2019-0129 Rue de la République
Objet : notification du rapport d'observations définitives relatif 47240 BON-ENCONTRE au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Bon-Encontre
PJ.: 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la
chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bon-Encontre concernant les
exercices 2013 jusqu'a la période la plus récente ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à
sa communication à votre assemblée délibérante. || conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus
proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la
réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dés la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la
demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le
greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en
temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu'en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le
rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose
que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions quil a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des
compies »,
3 place des Grands-Hommes — CS 30059 — 33064 BORDEAUX CEDEX n www.ccomptes.fr
péS 50 jé
MAIRIE DÉBON ExcONS RE ï Le v,
de Accusé de réception en préfecture 047-214700320-20200929-202063-DE Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une Synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Jean-François Monteils
|
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Chambre régionale
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 1“ octobre 2019.
3 place des Grands-Hommes — CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX = www.ccomptes.fr
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TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE snnneeneennenennnneeeneenneeenienss 2
RECOMMANDATIONS nn nnnnnrennrnnsssenesseseecesenennenennrneese serres ce ssecesssesseessssss 4
“INTRODUCTION... mens nn nn 5 1 PRESENTATION DE LA COMMUNE nn nn nn snrrrsrssssnnee aenesrpesesesnnesesrenenennese 6
1.1 La commune... srnennneneenennnnesnennnn een pre essences teens eseceneneteenneesenec eee eneneesnenneessnneses 6 1.2 Les relations intercommunales ii nsnensseessnssrres 6
1.2.1 L’agglomération d'Agen... sise 6 1.2.2 Des groupements de commandes... 8 1.2.3 Les autres structures intercommunales insu 8
2 ASPECTS FINANCIERS mn rnisennreressenresssnnneasenesnenesesesnnesssescesnenns essences recense 9
2.1. Les provisions... resserre serres 9 2.2 La qualité comptable... inner 10
2.2.1 Le contrôle interne sine 10 2.2.2 La comptabilité analytique... ini 10 2.2.3 Le partenariat avec le comptable... ss 11
2,3 La situation financière... nnenereeesenenesenenereneennnnes ee cesenennnes cer eee sessssnennnseessee 11
2.3.1 La structure et le périmètre financier de la commune... 11 2.3.2 Les orientations budgétaires... sise 11 2.3.3 Les dépenses de fonctionnement... ss 12 2.3.4 Les recettes de fonctionnement... iiesissssssnsssssseennn 14 2.3.5 Les données bilancielles..…........... iii creer 18 2.3.6 La dette... is iiisnnsnnerrnrerrnererrneerserreseeeessnssessnecessnesense 19 2.3.7 Les garanties d'emprunt... siennes 20 2.3.8 Les résultats... inner 20 2.3.9 Les mesures d'ÉCONOMIE un srrressssnrrserer rss ssnerreneeeesenenssecesnssnsns 20 2,3.10 Les investissements... sis iissiesissssnerneernrssesenesess 22 2.3.11 Zone d’aménagement......... ii iesnrenrenerreeecnenneeeeneenss 23 2.3.12 La mise en accessibilité des établissements recevant du public... 23 2.3.13 Conclusion sur la situation financière... issues 24
3 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES nsc rerssnensrrnenenesenenee 24
3.1 La gestion des effectifs et des dépenses de personnel 24 3,2 Le temps de travail... inner eernreesreesssernrrssernesssnnes 25 3.2.1 Le bilan social et l’absentéisme rss 27 3.2,2 La formation... siennes 28 3,23 Le régime indemnitaire des personnels... ss 28
GLOSSAIRE esse nrs ne neescnnenennesneesenesneceerenenerenenennesnesesse conne 30
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200929-202063-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 NS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
Bon-Encontre est située en Lot-et-Garonne, Sa population s’élevait à 6 421 habitants en 2018 soit une augmentation de 2,59 % par rapport à 2013. Selon les données Insee de 2015, 29 % des habitants ont plus de 60 ans contre 26 % en 2010. La commune est située dans la première couronne de l’aire urbaine d'Agen. Elle concentre une partie de l’offre commerciale périphérique. 58,5 % des ménages sont imposés. Les revenus de la population de la commune sont composés de 70 % de revenus d’activité, dont l’essentiel (60,6 %) sont des salaires. Le taux de pauvreté en 2015 est estimé à 10 % alors qu’il est de 14,2 % au niveau national.
Relations intercommunales
Bon-Encontre appartient à l'agglomération d'Agen. Aucun pacte financier et fiscal n’a été signé avec cet établissement intercommunal. Le pacte financier et fiscal, dans un contexte général de contraction budgétaire, vise à mieux connaître le territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser les projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI. I! doit s’articuler au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux des communes membres. La chambre régionale des comptes recommande la signature d’un tel pacte.
La situation financière
La situation financière de la commune est satisfaisante.
_ En la matière, elle a adopté une stratégie de prudence et de long terme. Ainsi, elle a réduit ses subventions aux associations en 2015 et 2017, maîtrisé ses charges à caractère général et de personnel et adapté ses programmes d’investissement aux contraintes financières. Elle a par ailleurs constaté un effet bénéfique de la revalorisation des bases de fiscalité,
Le désendettement s’est poursuivi permettant une réduction des annuités de la dette et le maintien de l’épargne brute entre 1,2 ME et 1,5 ME sur ces trois dernières années, malgré une baisse des recettes réelles de fonctionnement. Le taux d’épargne brute était respectivement de 21,27 %, 19,68 % et 22,68 % entre 2016 et 2018.
La gestion des ressources humaines
Le régime du temps de travail appliqué par la commune est particulièrement avantageux pour les personnels. Compte tenu de l’octroi de 6 jours supplémentaires au-delà des congés légaux, les agents ne sont pas en mesure, et ce depuis de nombreuses années, d'effectuer les 1 607 heures annuelles prévues par les textes en vigueur. Les agents à temps complet effectuent en réalité 34 heures de travail hebdomadaire payées 35 heures. La chambre régionale des comptes recommande la suppression des six jours de congés dont bénéficient les personnels et le respect des obligations horaires réglementaires de 1 607 heures.
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Le niveau important de l’absentéisme doit inciter la commune à élaborer un plan de lutte contre l’absentéisme afin de le limiter. La prévention des risques professionnels pourrait y contribuer et pour ce faire, La chambre régionale des comptes recommande que soit rapidement achever la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui doit répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein d’un programme annuel de prévention,
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Date de réception préfecture : 08/10/2020 4S DEFINITIVES
RECOMMANDATIONS
Recommandations faites au cours du contrôle précédent
Recommandation n° 1 : signer des conventions avec les associations qui perçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
[mise en œuvre]
Recommandation n° 2 : réaliser des économies en matière de charges à caractère général, autres charges et subventions; contenir l’évolution des dépenses de personnel et prévoir un volume de dépenses d’équipement en adéquation avec les capacités financières de la collectivité. |
{mise en œuvre]
Recommandations faites au cours du contrôle actuel
Recommandation n° 1 : signer un pacte financier et fiscal avec l’agglomération d’Agen.
{non mise en œuvre]
Recommandation n° 2 : constituer une provision pour les comptes épargne-temps.
[en cours de mise en œuvre]
Recommandation n° 3 : mettre en œuvre une comptabilité analytique.
{non mise en œuvre]
Recommandation n° 4 : signer une convention avec le comptable public.
[en cours de mise en œuvre]
Recommandation n° 5: supprimer les six jours de congés qui vont au-delà des jours réglementaires et réviser le protocole pour atteindre la durée légale du temps de travail annuel.
{non mise en œuvre]
Recommandation n° 6 : mettre en place un système de contrôle automatisé du temps de
travail.
{non mise en œuvre]
Recommandation n° 7 : analyser l’absentéisme et élaborer un plan de prévention.
[en cours de mise en œuvre]
Recommandation n° 8 : finaliser le document unique d’évaluation des risques professionnels.
fen cours de mise en œuvre]
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INTRODUCTION
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2019 de la chambre.
L'ouverture du contrôle a été notifiée à l’ordonnateur en fonctions, M. Pierre TREY-
d'OUSTEAU et à M. Michel LAUZZANA, précédent ordonnateur par lettres du 6 février 2019.
Un entretien d'ouverture du contrôle a eu lieu avec M. Pierre TREY-d'OUSTEAU, _ ordonnateur le 28 février 2019, en présence de M. Frédéric GIMET, directeur général des services, et avec M. Michel LAUZZANA, précédent ordonnateur, le 5 mars 2019.
L’entretien de fin de contrôle, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, s’est déroulé le 22 mai 2019 avec M. Pierre TREY-d'OUSTEAU en présence de M. Frédéric GIMET, de Mme Laurence LAMY, conseillère municipale déléguée aux finances et de Mme Régine LEGRAND), directrice des ressources humaines. Un entretien de fin de contrôle a eu lieu, par téléphone, le 23 mai 2019 avec M. Michel LAUZZANA.
Lors de sa séance du 18 juin 2019, la chambre régionale des comptes Nouvelle- Aquitaine a formulé des observations provisoires qui ont été adressées, le 10 juillet 2019, à M. Pierre TREY-d'OUSTEAU, ordonnateur.
Des extraits ont été adressés à l’ordonnateur précédent, M. Michel LAUZZANA, et au président de l’agglomération d’Agen le 10 juillet 2019,
La chambre a reçu le 4 septembre 2019, de M. Pierre TREY-d'OUSTEAU, maire de Bon-Encontre, une réponse datée du 2 septembre 2019.
Lors de sa séance du 1” octobre 2019, la chambre régionale des comptes Nouvelle- Aüuitaine a arrêté les observations qui suivent. Er]
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Date de réception préfecture : 08/10/2020 JS DEFINTFIVES
1 PRESENTATION DE LA COMMUNE
1.1 La commune
Bou-Encontre, commune de Lot-et-Garonne, est située dans la première couronne de
l’aire urbaine d'Agen. Elle concentre une partie de l’offre commerciale périphérique. La ville compte trois zones économiques (zones économiques d’intérêt communautaire de Laville et Jean Malèze et zone d'aménagement concertée de Redon). La zone Jean Malèze doit faire face au déplacement de la principale société (plateforme distribution de grande distribution) vers la technopole Agen-Garonne dont la commercialisation est assurée par l’agglomération d’Agen avec le risque de création d’une friche industrielle. La zone de Laville accueille une entreprise industrielle de chimie classée SEVESO.
La population de Bon-Encontre est passée de 6 259 habitants en 2013 à 6 421 habitants en 2018 soit une augmentation de 2,59 %. Selon les données Insee de 2015, 29 % des habitants ont plus de 60 ans contre 26 % en 2010. Selon l’Insee, en 2015, la commune compte 2 759 ménages composés à 29 % d’une seule personne et à 68,8 % de ménages avec famille (un tiers composé de couple sans enfant et 10,3 % de familles monoparentales),
58,5 % des ménages sont imposés. Les revenus de la population de la commune sont composés à près de 70 % de revenus d’activité dont l’essentiel (60,6 %) sont des salaires. Les indemnités chômage représentent 2,9 % de ces revenus. Le taux de pauvreté en 2015 était
estimé à 10 % contre 14,2 % au niveau national.
1.2 Les relations intercommunales
1.2.1 L’agolomération d’Agen
Bon-Encontre appartient à l'agglomération d'Agen, née de la fusion intervenue le Ler janvier 2013 entre la communauté d'agglomération d'Agen (CAA), la communauté de communes du canton de Laplume-en-Bruilhois et la commune de Pont-du-Casse. Les communes membres sont au nombre de 31.
Un schéma de cohérence territoriale, outil stratégique, a été élaboré par le syndicat mixte du pays de l’agenais et approuvé le 28 février 2014 par le comité syndical restreint.
L'agglomération d'Agen a délibéré sur un « plan d’action économique » le 21 février 2013 pour la gestion des zones d’activité. Bon-Encontre est concernée pour la zone de Laville et celle de Jean Maleze.
1.2.1.1 — La mutualisation
La ville centre et l’administration de l’agglomération ont, depuis Île 1 janvier 2015,
mutualisé leurs services.
Par ailleurs, l’agglomération d’Agen fait bénéficier ses communes membres d’un service de prestations pour la gestion de leurs voiries communales. Un système d’information
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géographique a été créé, permettant le développement de la numérisation des actes et des cartographies. Elle gère un service communautaire d’urbanisme, à la disposition des communes membres, pour l’accomplissement des missions d’instruction de l’ensemble des autorisations du droit des sols. Cette mission du service communautaire d'urbanisme comprend également l’aide technique et l’expertise en matière de contentieux de l’urbanisme.
I n’existe pas d’autre mutualisation de service dont pourrait bénéficier Bon-Encontre. Pourtant, une commission de mutualisation a été mise en place le ler janvier 2015. Bon- Encontre, comme les autres communes, y a un représentant, Cependant, l’intérêt pour Bon- Encontre est très limité puisque l’objet des débats se limite aux clés de répartition entre la ville _ centre et l’agglomération. |
| 1.2.1.2 — Le pacte financier et fiscal
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fait obligation aux collectivités signataires d’un contrat de ville d’élaborer, entre les communes membres et l’EPCI, un pacte financier et fiscal en vue de réduire les inégalités de ressources entre communes membres. L’objectif est de permettre la définition d’une politique financière et fiscale entre les échelons intercommunal et communal,
Le pacte financier et fiscal!, dans un contexte général de contraction budgétaire, vise à mieux connaître le territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI. Il s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant {es modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal.
Un contrat de ville a été signé le 9 octobre 2015.
L’agglomération d'Agen avait fait le choix d’élaborer une «charte des équilibres financiers » qui devait être insérée dans les statuts de l’EPCI. Cette charte est cependant demeurée à l’état de projet et l’ Agglomération n’a toujours pas formalisé de pacte financier et fiscal contrairement à ce que prévoit l’article 12 de la loi du 21 février 2014 dont les fondements sont pourtant déjà en place. Ainsi des délibérations du conseil communautaire ont fixé les conditions des relations financières entre l’agglomération d’Agen et les communes membres. Des commissions d’évaluation des charges transférées se sont réunies au fur et à mesure des transferts de compétences. Des règles de calcul des attributions de compensation ont été fixées. Les conditions d’attribution d’une dotation de solidarité communautaire et la mise en place d’un fonds de solidarité territorial (FST), qui est une forme de transfert financier au bénéfice des investissements des communes, ont été adoptées.
L’ensemble de ces différents dispositifs constitue indéniablement les bases d’un pacte financier et fiscal. En conséquence, la chambre régionale des comptes recommande la signature d’un pacte financier et fiscal avec l’agglomération d’Agen pour achever en [a formalisant la clarification des relations entre l’EPCI et la commune.
Recommandation n° 1 : signer un pacte financier et fiscal avec l’agglomération d’Agen.
! La loi du 21 févier 2014 fait obligation aux EPCIT signataires d’un contrat de ville d’élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité.
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1.2.1.2 — L'impact des transferts de compétences sur le fonctionnement de la commune
En 2013, le SIVU économique et social constitué entre Boé et Bon-Encontre, qui exerçait
une compétence en matière d’emploi et de développement économique, a été dissous à la suite du transfert de cette compétence à l’agglomération d’Agen. Il fonctionnait avec trois agents
dont deux étaient pris en charge financièrement par le fonds social européen (FSE) et continuent
de l’être après le transfert. Le transfert de cette compétence a été effectif au 1er janvier 2014. Les coûts de fonctionnement et de renouvellement de matériel ont été retenus à parité entre la
commune de Boé et de Bon-Encontre. Le montant retenu sur l’attribution de compensation de Bon-Encontre pour le transfert de la compétence s’établit à 16 194 €.
En 2014, la prise de compétence tourisme par l’agglomération d'Agen n’a eu aucune
incidence financière sur la commune. |
En 2015, la zone Jean Malèze a été déclarée d’intérêt communautaire à compter du
1° janvier 2016 et le SIVOM Agen Est a été dissous. Cela s’est traduit par une diminution de l'attribution de compensation de 341 K€ entre 2015 et 2016.
Le calcul? est le suivant :
- transfert de la ZI Jean Malèze à l’agglomération d’Agen: impact de l’attribution de
compensation pour Bon-Encontre : -575 888 €;
- répartition du produit de la fiscalité de la ZI Jean Malèze: impact de l’attribution de
compensation pour Bon-Encontre : 234 566,38 € ;
- montant de l’attribution de compensation dû par l’agglomération d’Agen : 341 321,62 €.
La commune ne souhaite plus transférer de compétence pour conserver notamment le levier du choix d'investissement des équipements attachés en particulier à la compétence voirie.
1.2.2 Des groupements de commandes
La commune participe aux groupements de commandes suivants :
- restauration scolaire ;
- achats de couches et produits d’hygiène pour les crèches ;
- gestion des déchets de voirie.
Ces groupements de commandes ont été créés à l’initiative de communes et ne relèvent nullement d’une mutualisation qui aurait pu être pilotée par l’'EPCI.
1.23 Les autres structures intercommunales
Sur la période contrôlée, la commune a participé à quatre autres structures
intercommunales :
- le SIVU Sport Boé/Bon-Encontre, le SIVU économique et social Boë/Bon-Encontre qui ont été dissous ;
2 Rapport CLECT du 15 Février 2016-Agglomération d’Agen.
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- les SIVU de Darel (centre équestre et chalets d'hébergement) et le centre de loisirs de Saint- Ferréol.
2 ASPECTS FINANCIERS
La chambre régionale des comptes a examiné la fiabilité des comptes en ce qui concerne l’indépendance des exercices, le rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice, les amortissements et les admissions en non-valeur. Ces points n’appellent pas d'observations.
2.1 Les provisions
De 2013 à 2018, la commune a constitué les provisions suivantes :
Evolution
2015 2016__ 2013/20 _ _Vitle de Bon Encontre 1 2013 | 2014 2017
-Provisions-pourililiges..
Dotations 2 000,00
Reprises
Solde au 31 décembre 1 090 | 000 | 200000 | 200000 | 200,90
Dotations 5 000,00 15 200,00 -100,00%
Reprises | 500000 | 1 200,00
_15200,00 | 14 000,00 | 14 000,00| 14 000,00 | 180,00%
Deux reprises sur provisions ont été effectuées en 2015 et 2016. La commune avait provisionné 5 000 € à l’occasion d’une requête faite par une entreprise non retenue (SEIB) mais a eu gain de cause devant le tribunal administratif. La provision pour risque a donc été reprise. Un contentieux en urbanisme avait fait l’objet d’une provision à hauteur de 1 200 € mais les plaignants ont retiré leur requête en 2016. Ces reprises sur provisions n’appellent pas d’observations. |
Contrairement à ce que permet l’instruction comptable, la commune n’a constitué aucune provision pour le risque compte épargne-temps (CET). Le taux de couverture financière de ce risque était donc nul.
Il existe pourtant des comptes épargne-temps (CET) qui enregistraient, au 31 décembre 2018, un total de 1 104 jours soit l'équivalent de plus de 5 ETP. La commune autorise une monétisation dans la limite de 5 jours.
La chambre régionale des comptes recommande la constitution d’une provision pour CET. En conséquence, l’ordonnateur a prévu, en prenant en compte lesdites règles de monétisation, de constituer celle-ci en septembre 2019 à hauteur de 11 000 €, correspondant à l'hypothèse où tous les agents de la commune engageraient une procédure de mutation.
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Recommandation n° 2 : constituer une provision pour CET.
2.2 La qualité comptable
2.2.1 Le contrôle interne
Le contrôle interne doit permettre de disposer d’une information pertinente, d’apporter l'assurance de la qualité comptable et d’améliorer le pilotage et la performance. Le contrôle interne comptable et financier (ou maîtrise des risques comptables et financiers) est l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents, choisis par l’ordonnateur et le comptable, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, qui visent à maîtriser les risques liés à la
réalisation de l’objectif de qualité comptable et financière. Il doit couvrir les activités de
l’ensemble des services, ainsi que celles du comptable public.
Des procédures de vérification et de contrôle des engagements de dépenses et de
liquidation sont en place. De même, des tableaux de bord sont réalisés pour assurer le suivi
budgétaire et les effectifs. Cependant, l’ensemble des dispositifs exigés par un contrôle interne n'existe pas encore, faute de formalisation, l’ordonnateur considérant qu’au regard de la taille de la commune, les échanges avec le trésorier garantissent une sécurité suffisante en matière de procédures de dépenses et de recettes.
Il n’existe pas de cartographie des risques informatiques. La commune a recruté une
informaticienne en 2011 à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des équipements, des réseaux et de la sécurité informatique. Selon l’ordonnateur, elle a engagé un travail de diagnostic et d’évaluation des risques pour le respect de la protection des données personnelles (RGPD). Un processus de sécurité (sauvegarde des données) a été mis en place.
La chambre régionale des comptes invite la commune à développer le contrôle interne.
2.2.2 La comptabilité analytique
La collectivité ne tient pas de comptabilité analytique ce qui ne lui permet pas de
connaître avec précision les coûts de ses services. Selon la commune, elle n’a pas été mise en
place faute de temps et de moyens. La tarification des services municipaux est effectuée sans
rapport avec la réalité des coûts, ce qui ne permet pas à la ville de savoir si le coût réel est
supérieur aux tarifs pratiqués et de prendre des mesures pour résorber ou au moins limiter les déficits, d’autant que la municipalité a confirmé que tous les services municipaux étaient déficitaires.
Ainsi, les tarifs sont inchangés notamment pour :
- la restauration scolaire depuis 2012 ;
- l’utilisation des salles municipales depuis 2012 ;
- {e marché gourmand depuis 2013 ;
- les études surveillées depuis 2011 ;
- les spectacles culturels depuis 2013 ;
- ja bibliothèque municipale depuis 2014 ;
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- la mise à disposition des installations sportives depuis 2014,
Dans ce contexte, la chambre régionale des comptes recommande la mise en place d’une
comptabilité analytique.
Recommandation n°3 : mettre en œuvre une comptabilité analytique.
2.2.3 Le partenariat avec le comptable
La chambre régionale des comptes recommande la signature d’une convention entre le
comptable et l'ordonnateur, afin de formaliser un partenariat de nature à permettre notamment l’amélioration du recouvrement des produits. L’ordonnateur a indiqué que les travaux étaient engagés pour établir un diagnostic préalable partagé, déterminer les points à améliorer et les
engagements de chacun.
Recommandation n° 4 : signer une convention avec le comptable public.
2.3 La situation financière
2.3.1 La structure et le périmètre financier de la commune
Le tableau suivant décrit la structure budgétaire de la commune :
Budgets primitifs 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Fonctionnement | 8 652 743,20 € | 9100 313,89€ | 9 448 870,96 € 9081916 ,04€ |9484 682 € 9 096 610,68 €
Investissement | 4033 376,70 € | 4832366,54€ | 4 704 081,20 € 461730447€ |5865424,54€ |4884 782,06 €
Total 12 686 119,90 € 13 932 680,43 € 14 152 952,16 € 13 699 220,51 € 15 350 106,54 € 13 981 392,74 €
(Sources : Budgets 2013 à 2018)
Le périmètre financier de la ville est limité au seul budget principal. La commune n’est
pas actionnaire de sociétés d'économie mixte locales.
2.3.2 Les orientations budgétaires
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule « qu'un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. ». Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l’exercice à venir ainsi que des engagements pluriannuels envisagés et d’être informée de l’évolution de la situation financière de la commune. Il n’a aucun caractère décisionnel.
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En effet, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République modifiant l’article L. 2312-1 du CGCT a créé de nouvelles
dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations
budgétaires. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de
publication et de transmission du rapport pour les communes d’au moins 3 500 habitants qui doit comporter :
- jes orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont précisées les
hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en
matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
_ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Les orientations budgétaires sont présentées conformément au CGCT et font l’objet de
délibérations. Conformément à l’article L. 2121-12, chaque année, un document très détaillé est présenté au conseil municipal dont la rédaction a pris en compte les évolutions législatives
et réglementaires. Le rapport destiné au débat sur les orientations budgétaires s’appuie sur Îes comptes administratifs afin d’informer le conseil municipal rétrospectivement sur l’évolution des finances de la commune. Il aborde lés hypothèses retenues pour fonder la prospective 2019-2022. La structure et la gestion de la dette sont évoquées. Le programme pluriannuel _ d'investissement (PPT) est présenté.
La commune a fondé sa stratégie financière sur un niveau minimum d’épargne brute
(supérieur ou égal à 11 %), la stabilité des taux de fiscalité, le niveau d’investissement, des charges qui n’augmentent pas plus vite que les produits, le recours à l’emprunt et le respect d’une capacité de désendettement supérieure ou égale à 6 ans, le niveau minimum de fonds de roulement (supérieur ou égal à 1/12 des dépenses réelles de fonctionnement).
2.3.3 Les dépenses de fonctionnement
Elles se présentent comme suit. p — ee ge
me Ugo [205 2018 2018 2017 2018 20 En .
Charges à caractère général - 4 236 SA 1 324 565 1 415 591 1 262 512
+ 260 599 1261218 218%
en % des dépenses réelles de fonctionnement TT pl sel sel Uaaaenl 7 24250] 247% |
+ Charges de personnel TT ed sosasol soeml Sttteol 32076] 30068 7 820% En ul HE RE aa el
PR el re) er
nn À El 42 a
ee lee 0 Gal ao
| al a a TR PART
| Charges d'intérêt et pertes de change TT easil 7 res oo) 7 126079l 10186 7ag04l 69186 -50,25% Re TT er Er Re
nl en sean 48
Dépenses réelles de fonctionnement sassaal sesassl Gceosesl © sicezml 6tsesul 610641] 812% Charges de personnel / charges courantes 57,1% 39,9% 60,3% 62,8% 64,3% 62,19% intérêts et pertes de change / charges courantes 2,8% 3,3% 25% 2,1% 1,5% 1.42%
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Par rapport au total des charges courantes, la part des charges de personnel du budget principal, nette des remboursements, représente 62,19 % des charges courantes en 2018 contre 57,1 % en 2013.
” T Evol ne 2013 2014 2015 2016 2017 208 | ous
+ Charges de personnel 2786034] Soëssso] Sogoo21] 311140] 3240746] 3020833 8,30% = Charges courantes aan 60630] 4oësoss] 4ostaral 6oso7m| 4866887! 057% Cherges de personnel / charges courantes 57,1% 59,9% 60,3% 62,8% 543%] 62,19%
Sur la période contrôlée, les charges de fonctionnement ont été maîtrisées.
2.3.3.1 — l’évolution des dépenses de personnel, des emplois et des effectifs
Les charges de personnel nettes et frais assimilés* consolidés augmentent de 8,30 % sur la période 2013-2018, représentant une évolution annuelle de 1,34 %. Le montant des frais de personnel par habitant se situe en dessous de la moyenne de la strate de 2013 à 2017. Pour 2018, la moyenne de la strate n’a pu être obtenue.
De 2013 à 2018, l’effectif en ETPT des agents titulaires a augmenté de 5,13 %, soit de 4 ETPT. Il n’a pas été impacté par les départs à la retraite, les mutations vers d’autres collectivités, ni par une démission de la FPT. L’augmentation constatée s’explique principalement par l’intégration au ler janvier 2014 de 5 agents titulaires (3 ETPT en filière technique et 2 ETPT en filière administrative) du STVU Sports Boé/Bon-Encontre suite à sa dissolution et par la mise en stage et la titularisation de 2 emplois d’avenir au grade d’adjoint technique 2ème classe et d’un emploi d’avenir au grade d’adjoint d'animation 2ème classe.
L’effectif des agents non titulaires augmente de 89,08 % de 2013 à 2018, soit de 4,57 ETP. Les emplois au titre des dispositions de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois...) augmentent de 5,48 ETP sur la période 2013-2018. Cette augmentation est la conséquence de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
2.3.3.2 — les subventions de fonctionnement
En 2018, la commune a versé un montant de 262 584 € au titre des subventions à 35 associations et autres personnes de droit privé ou de droit public et au CCAS.
Sur la période 2013-2018, l’ensemble des subventions de fonctionnement versées augmente de 26,09 %, soit de 54 338 € en raison principalement de subventions accordées à compter de 2014 au Rugby Club Boé Bon-Encontre, à Indians Boé Bon-Encontre, au Tennis Club de Bon-Encontre ainsi qu’au Golf Agen Bon-Encontre.
2.3.3.2.1-Subventions de fonctionnement aux organismes publics
Sur la période 2013-2018, la subvention de fonctionnement versée au CCAS de Bon- Encontre reste stable, excepté en 2014 et en 2015 où une augmentation est constatée, Une nouvelle augmentation de 3,77 % est prévue au budget primitif 2019, par rapport à 2018.
3 Déduction faite des remboursements divers (c/6419, c/6459 et c/6489).
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2,3.3.2.2-Subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit
privé
En vertu de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « (...) L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objer, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (...). Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (.….) ». En vertu de l’article 1 du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001,
« L'obligation de conclure une convention (...) s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ». Le rapport d'observations définitives précédent recommandait : « de signer des conventions avec les associations qui perçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ». Cette recommandation a été mise en œuvre.
2.3.4 Les recettes de fonctionnement
Les produits augmentent de 4 % sur la période 2013 à 2018. Les ressources fiscales
propres (nettes des restitutions) progressent de 1 185 928 € quand dans le même temps les
ressources institutionnelles (dotations et participations) diminuent de 515 837 €.
Évolution
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2013-2018 en €
Ressources on) à (nettes des | 3 364620 | 3214173 | 3416169 | 3847265 | 3854 126 | 3950548 | 42,90%
+ Ressources d'exploitation 347 052 393 316 335 966 392 590 481 448 401 229 15,61%
= Produits "flexibles" (a) 3111672 | 3607488 | 3752 135 | 4239855 | 4335 574 | 4 351 777 39,85%
Ressources institutionnelles (dotations ét | 1297056 | 1302432 | 1166316 | 894064 | 799112 | 781220 | -39,77% participations)
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 1577 704 | 1555327 | 1 540013 | 1212188 | 1207 038 | 1212 841 -23,13%
= Produits "rigides" (b} 2874761 | 2857759 | 2706 329 | 2106252 | 2 006 149 | 1994 061 -30,64%
Production immobilisée, travaux en régie (c) | 134 158 115 449 103 440 74 061 46 968 19 752 -85,28%
= Produits de gestion (a+b-+c = A) 6120 591 | 6580 696 | 6561903 | 6420168 | 6388 692 | 6 365 589 4,00%
Sources : comptes de gestion
2.3.4.1 La fiscalité
Le produit total des ressources fiscales s’élève en 2018 à 5 163 389 € réparti de la manière
suivante :
- ressources fiscales propres (nettes des restitutions) : 3 950 548 € ;
- fiscalité reversée par l’intercommunalité et l'Etat: 1212 841 €.
2.3.4.1.1- Les bases et Les taux
Les bases du foncier non bâti ont augmenté de 12,88 % entre 2013 et 2018 ; celles du
foncier bâti de 10,71 % et celles de la taxe d’habitation de 8,85 %.
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Sur la période 2013-2017, les bases en euros par habitant de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti sont toujours supérieures à la moyenne de la strate, En revanche, la base de la taxe foncière sur le foncier non bâti est légèrement inférieure à la moyenne de la strate, Pour 2018, la moyenne de la strate n’a pu être obtenue pour les trois taxes.
Après une hausse entre 2013 et 2014, due à l’intégration des taux du SIVU sports Boé/Bon-Encontre, les taux votés sont restés identiques jusqu’en 2018, pour la taxe d’habitation (11,70 %), pour la taxe sur le foncier bâti (28,44 %), et pour la taxe sur le foncier non bâti (120,20 %).
Les taux de la taxe d’habitation sont toujours inférieurs aux taux moyens de la strate, contrairement aux taux de la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti qui sont toujours supérieurs. Pour 2018, la moyenne de la strate pour les trois taxes n’était pas connue.
L'évolution des taux est retracée dans le tableau ci-dessous :
: Evolution
Ville de Bon-Encontre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2013-2018
Taux votés |
Taxe d'habitation “021% | 1170% | 170% | 1170% | 11,70% | i170% | 1450% Moyenne de ja strate 14,41% 14,47% 14,71% 14,98% 15,13% *
Foncier bâti _ 24,81% 28,44% | 28,44% | 28,44% | 28,44% | 28.44% 14,63%
Moyenne de la strate 20,80% 20,81% 20,99% 21,07% __20,85% #
Foncier non bâti _10485% | 12020% | 12020% | 120,20% | 120,20% | 120,20% | 14.64%
Moyenne de la strate 57,15% 57,56% 58,52% | 56,13% | 52,44% *
{Sources : Données DGFIP “n.c.. : non communiqué)
2.3.4.1.2- Les produits fiscaux
Les produits ont évolué comme suit :
. Evolution
Ville de Bon-Encontre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2013-2018
_ Produits en milliers d'euros | |
Taxe d'habitation 955 | os | tags | is | 165 | rigo | 461%
en euros par habitant 153 173 181 180 184 185 21,13%
Moyenne de la strate 185 187 197 199 202 * |
Foncierbâti. | 1878 | 2192 | 29229 | 2279 | 23241 2383 | “26000 en euros par habitant 300 347 351 357 367 371 23,12% Moyenne de la strate 247 249 255 261 261 *
Foncier non bâti 81 |. 96 [ 10 : | 102 | | 105 | 104 4, 28.98% l
en euros par habitant 13 15 16 16 17 16 25,16%
Moyenne de la strate 8 8 8 8 9 *
(n,c.. : non communiqué Sources : Données DGFIP)
Par habitant, la taxe d’habitation rapporte, en 2017, 184 € contre 202 € au niveau national pour les communes de taille similaire, malgré des taux d'imposition inférieurs à la moyenne nationale (11,70 % contre 15,13 %) mais grâce à des bases très supérieures (1 572 € contre 1335 € en 2017). Pour la taxe sur le foncier bâti, le produit par habitant est supérieur à la moyenne nationale (367 € contre 261 € en 2017) en raison de taux et de bases d’imposition
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supérieurs à la moyenne de la strate, respectivement 28,44 % contre 20,85 % en 2017 en
moyenne nationale et 1 291 € contre 1 251 € en moyenne nationale). Pour la taxe sur le foncier
non bâti, le produit par habitant est supérieur à la moyenne nationale (17 € contre 9 € en 2017)
en raison de taux supérieurs à la moyenne nationale (120,20 % contre 52,44 % en moyenne
nationale en 2017).
2.3.4.1.3- La fiscalité reversée par la communauté d’agglomération d’Agen
L'agglomération d’Agen, par l'intermédiaire de l’attribution de compensation (AC) et de la dotation de solidarité statutaire, reverse une partie des produits de la fiscalité.
La fiscalité reversée par la communauté d'agglomération d'Agen à la ville de Bon-
Encontre diminue de 27,73 % de 2013 à 2018 passant de 1 487 005 € en 2013 à 1 074 646 € en
2018 en raison notamment de la baisse du versement de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire de, respectivement, 357 516 € et 54 843 € entre 2013 et 2018.
2.3.4.2 La fiscalité des entreprises
En 2018, les entreprises ont généré 417 360 € de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE),
861 978 € de cotisation foncière des entreprises (CFE) et 53 604 € de taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM), le versement transport a représenté quant à lui 261 916 €. Ces recettes dont la tendance est à la hausse depuis 2013, sont perçues par l’agglomération d’Agen.
Le produit correspondant à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
est de 14 310 € en 2018 (soit — 11,02 % par rapport à 2017). Toutefois, ce montant est supérieur
aux années précédentes (12 276 € en 2015, 12 488 € en 2016).
2.3.4.3 — La taxe locale sur la publicité extérieure et les recettes de taxe additionnelle
communale aux droits de mutation à titre onéreux
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure perçu, dont l’évolution est retracée
dans le tableau suivant, a diminué de 5,23 % sur la période 2013-2018, son taux ayant été réduit en moyenne annuelle de 0,89 % sur la même période.
{ Evolution Ville de Bon-Encontre 2013 20i4 2015 2016 2017 2018 2013-2018
7368-Taxe locale sur la 5191450 5033566! 71080,15| 40053,65| 4779425 | 49 198,75 523% publicité extérieure
(Sources : comptes de gestion)
Sur la même période, le montant des recettes de taxe additionnelle communale aux droits
de mutation à titre onéreux, a progressé de 44,63 % comme indiqué ci-après ce qui correspond à une évolution moyenne annuelle de 6,34 %.
, . Evolution Ville de Bon-Encontre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2013-2018
7381-Taxe additionnelle aux droits
de mutation ou à la taxe de publicité 104 064,55 | 130 586,46] 137 716,98 | 191002,58| 174323,21| 150 511,10 44,63%
foncière
{Sources : comptes de gestion)
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Date de réception préfecture : 08/10/2020 2.3.4.4 L'évolution des dotations de l’Etat
Les dotations versées par l’État sont en baisse.
en € 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2012008
Dotation Globale de Fonctionnement 850 6941 798939] 666 248| 534002] 439 306| 427 384 -49,76%
| Dontdotation forfaitaire | 777271| 726663| 604205| 458008| s357264| s41287| .56,00%
Dont dotation d'aménagement L 73 423 72 386 72 043 75 994 | 62 042 86 097 17,26%
Autres dotations 0 0 0 0 0 0
Dont dotation générale de décentralisation 0 0 0 0 0 0
FCTVA 0 0 0 6 0 2 538
Participations 265 890| 333825| 326 405| 215 590 175 389| 177 377 -33,29%
Dont Etat 142057| 195873| 207 285| 179 879 152 843| 155483 9,45%
Dont régions 3 000 3 000 3 000 3 000 5 500 8000! 166,67%
Dont départements 16 454 22 014 28 069 27 443 6 125 4 600 -72,04%
Dont communes 70 555 75 055 72 955 1 200 600 600 -99,15%
Dont groupements 31 545 27 653 3 000 3 000 9 000 3 600 -88,59%
Dont fonds européens 0 10 230 12 095 0 0 0
Dont autres 2 279 0 0 1 068 1 321 5 094 128,52%
Autres attributions et participations 180 472] 169668| 173663] 144472] 184416] 173 920 -3,63%
Dont compensation et péréquation 180 362} 169558] 173563| 1443862] 155645| 155 944 -13,54%
Dont autres 110 110 110 110 28 772 17977
= Ressources institutionnelles 1 297 066| 1302432) 1166316| 894064] 799 112 239,77% (dotations et participations) . . ue. FU ue
Sources : comptes de gestion
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
Les ressources institutionnelles (dotations et participations) diminuent ainsi de 39,77 % entre 2013 et 2018 passant de 1,297 ME en 2013 à 0,781 M€ en 2018. La baisse la plus importante est celle de la dotation globale de fonctionnement qui diminue de 49,76 % entre 2013 et 2018 en raison de la diminution de la dotation forfaitaire qui passe de 0,78 ME en 2013 à 0,341 ME en 2018 (soit de -436 KE).
À l’inverse, la dotation d’aménagement progresse de 17,26 % entre 2013 et 2018 passant de 73 KE à 86 KE, soit une augmentation de 12,6 K€ s’expliquant par l’augmentation de la dotation de solidarité rurale de 30,26 % sur la période (soit 19,8 KE).
2.3.4.5 Les ressources d'exploitation
Les ressources d’exploitation augmentent de 15,61 % entre 2013 et 2018 passant de 0,347 ME en 2013 à 0,401 ME en 2018.
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2.3.5 Les données bilancielles
Le tableau suivant récapitule l’ensemble des données bilancielles.
STRUCTURE FINANCIERE AUE 2014 2015 2016 2017 2018
FRNG 2.609 124] 2763 241 3 117 379 3 128 918 3 532 397 3 304 240
154 117 354 138 11 539 403 479 -228 157
Charges courantes 4 884 519 5 120 530 4 988 033 4951 374 5039 711 4 856 887
FRNG en nombre de jours
de charges courantes 194,97 196,97 228,11 230,65 255,83 248,32
FRNG en euros par habitant 417 € 438 € 491 € 491 € 558 € 515 €
FRNG par habitant: moyenne strate 223 € 212€ 257€ 287 € 307 € *
(+) BFR 48 248 -288 102 58 840 157 301 149 066 109 896
Trésorerie 2 560 876| 3051 343 3 058 539 2971617 3 383 331 3 194 344
Trésorerie en nombre de jours
de charges courantes 191,36 217,50 223,81 219,06 245,04 240,06
CAF brute 1277425 1724655 1 682 174 1 468 204 1 320 410 1 516 282
Habitants 6 259 6 314 6 345 6 375 6331 6 421
CAF brute par habitant 204 € 273 € 265 € 230 € 209 € 236 €
CAF brute: Moyenne de la strate 181 € 168 € 171€ 179 € 179 € *#
Dette au 31/12 4 476 559 | 4 868 066 4 101 648 3 354 170 3 085 687 2 579 761
Encours dette par habitant 715 € 771€ 646 € 526 € 487 € 402 €
Moyetine encours dette par habitant DGFIP 881 € 870 € 862 € 842 € 849 € *#
Durée apparente de la dette (en année) 3,50 2,82 2,44 2,28 2,34 1,70
Charges de personnel 27890341 3064890! 300991 3 111 140 3 240 746 3 020 633
en euros par habitant 446 € 485 € 474 € 488 € 512 € 470 €
Charges de personnel: moyenne strate 513 € 532 € 532 € 525 € 536 € *
Dépenses d'équipement |
(y compris travaux en régie) 1 481 929 1 846 411 942 944 L 424 388 1319813 1 377 024
Dépenses d'équipement par habitant 237 € 292 € 149 € 223 € 208 € 214 €
Moyenne strate DGFIP 385 € 317 € 260 € 265 € 298 € *
Le résultat de fonctionnement est positif sur la période 2013 à 2018. Il a fortement
augmenté de 2013 (1 ME) à 2014 (1,4 ME), pour ensuite diminuer et s’établir à 1,1 M€ en 2018.
La CAF a suivi la même évolution que le résultat : augmentation entre 2013 (1,3 ME) et
2015 (1,7 ME), puis légère diminution, 1,5 M€ en 2016 et 1,3 ME en 2017, son niveau le plus
bas. Cette CAF est toujours supérieure à la moyenne de la strate.
La CAF nette est positive et en augmentation de 56,22 % sur la période 2013-2018. Elle
a permis de financer des dépenses d’investissement annuels comprises entre 1,5 ME et 1,8 M€
sur la période 2013-2018 (à l’exception de l'exercice 2015 où les investissements ont été limités à 1ME).
Les investissements ont été réalisés sans recourir à l’emprunt sauf en 2017 pour 0,3 ME.
Sur la période 2014 à 2018, l’annuité en capital de la dette a diminué régulièrement : 766 989 € en 2014, 505 926 € en 2018. En conséquence, la dette s’est elle-même réduite : de 4,4 ME au 31 décembre 2013 à 2,5 ME au 31 décembre 2018. La durée apparente de la dette n’est plus que de 1,70 ans au 31 décembre 2018.
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La trésorerie de la commune, gérée par une application qui permet l’estimation simultanée du fonds de roulement et du besoin en fonds de roulement, ne cesse de s’améliorer au cours de la période sous-revue. Ainsi, le délai global de paiement de 22 jours en 2013 a été réduit à un peu plus de 7 jours en 2018.
2.3.6 La dette
À compter de 2008 la commune s’est engagée dans un rééquilibrage de sa structure de dette. La prédominance des emprunts à taux fixes a été compensée par un recours aux taux variables compte tenu d’une période favorable sur les marchés financiers. Entre 2013 et 2018, la commune a maintenu ces positions, puisque 66,10 % des emprunts étaient à taux fixe en 2013 et 65,8 % en 2018. Compte tenu de la situation financière au cours de cette période et du type d’investissements à financer, la commune a choisi d'emprunter sur des périodes relativement courtes de 20 ans. L’amortissement constant est resté la règle.
La commune s’est fixée comme objectif « un désendettement progressif tout en s autorisant des emprunts en deçà du montant du capital remboursé ». Depuis 2001, les équipes municipales successives se sont engagées dans le désendettement de la commune. Cela a conduit à autofinancer plus largement les investissements notamment de 2013 à 2016 ainsi qu’en 2018. Depuis la baisse des taux de la BCE, la commune emprunte à taux fixe, pour un montant toujours inférieur au capital remboursé sur l’année concernée, Aïnsi, elle poursuit son désendettement, tout en bénéficiant du faible coût des prêts pour renforcer ses investissements. Ce fut le cas en 2017 pour 300 K€. Selon la commune, cela devrait également être le cas en 2019.
La politique d’endettement fait annuellement l’objet d’une discussion à l’occasion du débat sur Les orientations budgétaires (DOB). Une partie spécifique est intégrée dans le rapport et traite exclusivement de la dette et des ratios correspondants. Le recours à l’emprunt est rapproché du besoin de financement qui apparait lors de la prospective financière. Elle est ainsi débattue en séance publique.
Depuis décembre 2008, la commune fait appel à un cabinet de conseil. Le coût annuel de la prestation, qui comprend la gestion de la dette et un module de prospective financière, est de 5 400 €.
Elle a procédé à des anticipations sur l’évolution des taux d’intérêts pour arrêter sa politique de financement en s’appuyant sur les conseils de son prestataire (cristallisation des taux pour bascule vers des taux fixes).
La renégociation de deux emprunts contractés auprès de la Banque Populaire Occitane à taux fixe est intervenue en août 2016 :
- emprunt Banque Populaire Occitane n° 07081062 renégocié sur un capital restant dû de 86 250 €. Le taux d’intérêt a diminué. I! est passé de 4,46 % à 1,43 % pour une durée inchangée. L’indemnité de remboursement anticipé était de 10 % ;
- emprunt Banque Populaire Occitane n° 07081057 renégocié sur un capital restant dû de 123 000 €. Le taux d’intérêt de 4,45 % est passé à 1,40 % pour une durée inchangée. L’indemnité de remboursement anticipé était de 10 %.
Avant de conclure une opération, la commune compare de manière formalisée les différentes offres bancaires avec l’aide de son cabinet conseil.
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En application de l’article L. 2122-22 du CGCT, l’ordonnateur peut mobiliser des
emprunts jusqu’à hauteur de 1,5 ME.
Les taux moyens (frais financiers/encours moyen) constatés sur la période contrôlée s'élèvent à 2,93 % en 2013, 3,20 % en 2014, 2,84 % en 2015, 2,60 % en 2016, 2,48 % en 2017
et 2,37 % en 2018.
L’endettement par habitant s'élevait en 2013 à 715 € et en 2018 à 402 € soit une réduction
de - 43,78 % de la dette par habitant.
La dette est classée entièrement en 1A selon la charte Gissler, donc sans risque, notamment depuis la renégociation d’un emprunt en francs suisses en 2012.
2.3.7 Les garanties d’emprunt
En application de l’article L. 2313-1 du CGCT modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015- article 98, les documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants doivent comporter en annexe, entre autres, « un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par
la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ».
La commune a apporté sa garantie à « Ciliopée Habitat » et à la SEM 47. L’encours
garanti par la ville de Bon-Encontre a augmenté de 117,05 % sur la période 2013-2018.
Les garanties accordées du fait de leur nature et des bénéficiaires ne semblent pas
présenter de risques particuliers.
Aucune garantie d'emprunt n’a été mise en jeu.
2.3.8 Les résultats
Le tableau suivant récapitule l’évolution des résultats de fonctionnement et d’investissement de 2013 à 2013 :
Résultats de l'exercice 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Investissement -497 778,04 -75 827,65 32 969,17 159 638,40 149 284,38 -145 049,95
Fonctionnement 1077 539,27 1 469 538,91 1408 723,40 1 174 643,54 1 001 968,36 1 183 048,31
Total des sections 579 761,23 1 393 711,26 1441 692,57 1 334 281,94 1151 252,74 1 037 998,36
(Source : Comptes de gestion)
2.3.9 Les mesures d’économie
Le précédent rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes
recommandait de :
- « continuer de réaliser des économies en matière de charges à caractère général, autres
charges et subventions ;
- contenir l'évolution des dépenses de personnel ;
- prévoir un volume de dépenses d'équipement en adéquation avec les capacités
financières de la collectivité. ».
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La commune a suivi les préconisations de la chambre régionale des comptes. Ainsi, les charges à caractère général n’ont augmenté que de 2,16 % en 6 ans. Elles avaient augmenté en 2014 (+7,32 %) suite à l’intégration de la compétence sport (dissolution du SIVU) mais se sont réduites tous les ans par la suite (- 0,7 % en 2015, - 4,03 % en 2016, - 0,15 % en 2017) et se sont stabilisées en 2018 à +0,05 %. Les autres charges de gestion ont diminué de 52,64 % entre 2013 et 2018.
Les subventions versées ont augmenté (+ 31,2 %) en 2014 en raison de l’intégration de la compétence sport et du versement des subventions aux associations sportives, ont diminué en 2015 (- 9,37 %), ont été maintenues au même niveau en 2016 (+ 0,83 %) et ont diminué de nouveau en 2017 (- 2,32 %). En 2018, elles progressent de 7,67 %. La commune a justifié ces évolutions par « un accompagnement plus important auprès des associations qui voient leurs recettes diminuer suite à la baisse du financement des emplois aidés (notamment la Crèche « histoire d’enfants »), et par l’augmentation du budget du CCAS qui intervient de plus en plus dans les « aides aux administrés ».
Les charges de personnel nettes des remboursements de charges ont augmenté en moyenne de 1,61 % sur la période. Elles ont progressé de 8,30 % entre 2013 et 2018 du fait essentiellement en 2014 de l’intégration du personnel de l’ancien SIVU sport (+ 9,89 %).
Malgré la mise en œuvre des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), l’augmentation des cotisations et le glissement vieillissement technicité (GVT), les dépenses de personnel ont diminué en 2015 (- 1,79 %). Elles ont augmenté en 2016 (3,36 %) lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires avec le recours aux intervenants extérieurs et en 2017 (4,17 %) pour diminuer en 2018 (- 6,79 %).
Pour ce qui concerne la mise en adéquation des dépenses d’équipement avec les capacités financières de la collectivité, la commune a adopté, depuis 2013, une modulation dans ses dépenses d'équipement pour reconstruire de l’épargne nette et préserver sa démarche de désendettement. Les budgets d'équipement ont ainsi varié entre 943 K€ (au plus bas en 2015) et 1,846 ME (au plus haut en 2014).
La commune a investi fortement dans la construction des logements sociaux ce qui augmente le total de ses dépenses réelles d’investissement. Un effort important a été engagé pour rattraper le retard en la matière mais la collectivité ne compte encore que 13 % de logements conventionnés au lieu de 20 %, objectif fixé par la loi SRU.
Pour faire face à la baisse des dotations, la commune a donc réduit ses dépenses de fonctionnement. La dotation forfaitaire est passée de 777 271 € en 2013 à 341 287 € en 2018, soit une diminution de 436 K€, La baisse devrait se poursuivre en 2019.
Des objectifs de maîtrise ou de réduction des dépenses ont donc été fixés pour compenser la baisse des dotations et éviter une aggravation de l’effet ciseaux.
Ils portaient sur les domaines suivants :
- Charges de personnel :
- un système de carence pour le remplacement des agents titulaires en maladie a été mis en place notamment dans les écoles (sauf dans les services soumis à des quotas d'encadrement règlementaires). Pour les autres services, les agents ne sont pas remplacés sauf en cas de durée importante d’absence (maladie longue durée, longue maladie...);
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- le remplacement des agents en retraite est étudié au cas par cas pour apprécier le poste,
la qualification, et les missions du remplaçant. Certains remplacements n’ont pas eu
lieu ;
- Ja mutualisation de certains postes (accueil par exemple) a été organisée par le
regroupement physique de services municipaux ;
- ja dissolution du SIVU sports Boé/Bon-Encontre a permis de regrouper des fonctions à
effectif constant sur Les moyens généraux (RH et Finances).
- Charges à caractère général :
- des investissements ont été réalisés pour réduire les dépenses de fonctionnement
notamment de fluides ;
- un suivi régulier des dépenses d’un exercice sur l’autre est réalisé afin d’anticiper les dépassements éventuels ;
- les objectifs fixés au DOB (prospective financière) sont déclinés dans chaque service et pour chaque ligne budgétaire gérée par un chef de service ;
- un point d'étape est organisé par le service des finances en septembre pour faire évaluer par les gestionnaires de crédits, Les perspectives de dépenses à engager jusqu’à la fin de l'exercice en cours. L'objectif est de permettre une projection des résultats et de mettre en œuvre les réajustements de crédits votés au budget (solidarité budgétaire entre services). |
2.3.10 Les investissements
La commune dispose d’un plan pluriannuel de financement de ses investissements
actualisé chaque année.
Pour le financement des grands projets (hors investissement courant), la commune s’est fixée la règle suivante : un tiers de subvention, un tiers d’emprunt et un tiers d’autofinancement.
Dans l'hypothèse où les subventions attendues se raréfient, et afin de maintenir son
niveau d’investissement jusqu’en 2022, la commune qui ne souhaite pas augmenter sa fiscalité, envisage de recourir à l'emprunt compte tenu de son faible niveau d’endettement, et de procéder à des prélèvements sur son fonds de roulement.
L'année 2018 a été marquée par d’importants investissements. La réhabilitation d’une école maternelle/primaire (Saint-Ferréol) commencée au cours de l’exercice 2017 s’est terminée en juillet 2018. Ces travaux étaient bien prévus sur deux exercices en raison de la nature de l'établissement (année scolaire 2017/2018). D’un montant de 940 KE, ils ont été financés par un emprunt de 300 KE, des subventions à hauteur de 296 KE et un autofinancement à hauteur de 344 K€.
Un projet important de vidéo protection a été reporté en 2019, les besoins n’étant pas
finalisés.
Au cours de la période 2013 à 2018, certains projets ont été reportés pour cause de retards
ou par besoin d’études complémentaires de faisabilité :
- aménagement d’un parcours de santé (réinscription de 10 000 € au BP 2019) ;
- AD’AP Ecole F. Mitterrand (15 000 € réinscrits au BP 2019) ;
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- aire de jeux (40 000 € réinscrits au BP 2019, l’acquisition du terrain n’ayant pu être effectuée dans les délais) ;
- travaux de voirie « La Frégate Tranche 2 » (60 000 € réinscrits au BP 2019) :
- travaux de voirie « Impasse Delbuguet » (travaux réinscrits au BP 2019 en vue de leur réalisation, seule la maîtrise d’œuvre ayant été réalisée) ;
- travaux ascenseur Ecole G. Brassens (100 000 € inscrits au BP 2019) ;
- réaménagement des locaux du centre technique municipal (crédits non réinscrits au BP 2019, l’étude étant en cours).
2.3.11 Zone d'aménagement
La commune n’est pas actionnaire de sociétés d'économie mixte locales pour les zones d'aménagement, l’agglomération d’Agen intervenant dans ce domaine.
Une convention publique d'aménagement a été conclue avec la SEM 47 concernant la ZAC de l’Eco quartier de Saint-Ferréol (projet d'aménagement d’un quartier à mixité sociale d’au moins 30 %). Pour sa commercialisation, la commune s’est engagée dans une convention publique d'aménagement, avec la SEM 47.
La chambre régionale des comptes observe que des difficultés de commercialisation ont conduit, lors du bilan 2016, à baisser le prix du m° pour les îlots destinés à des opérations groupées ou d’habitat collectif de 70 € HT le m°? à 65 € HT le m° et celui des lots libres de 83 € HT le m° à 75 € HT le m2.
En 2017, compte tenu de l’effort financier consenti sur le prix de vente, la SEM 47 a réduit son taux de rémunération de 6 % à 5 % du montant des travaux et de 5 % à 4 % du montant des cessions.
2.3.12 La mise en accessibilité des établissements recevant du public
Conformément à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, la commune a fait réaliser en 2011 par un cabinet spécialisé un diagnostic d’accessibilité, mutualisé avec l’agglomération d’ Agen et 20 communes membres.
Devant l'impossibilité de réaliser une mise en conformité pour 2015, la commune a délibéré pour mettre en œuvre l'agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)*.
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad”’ AP} est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. C’était le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfaisaient pas aux obligations légales. Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un
# Depuis le 1* janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad” AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public {IOP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
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Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un
délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), à les financer et à respecter les règles d'accessibilité.
La commune a adopté le 22 février 2017 le programme pluriannuel des travaux. L'Ad’ AP doit s’achever en 2022. Son coût total est estimé à 671 794 € HT soit 839 742,80 € TTC. Il est
intégré au PPI.
Le coût annuel de ces travaux est retracé dans le tableau ci-après :
Travaux AD'AP 2019 2020 2021 2022 | Total
Montant HT 174 080,00 | 191 203,68| 179 679,36! 126 831,20| 671 794,24
Montant TTC 217 600,00 | 239 004,60 | 224 599,20! 158 539,00 839 742,80
2.3.13 Conclusion sur la situation financière
La situation financière de la commune peut être considérée comme satisfaisante.
La collectivité a adopté une stratégie de prudence et de long terme. Aïnsi, elle a réduit ses subventions aux associations en 2015 et 2017, maitrisé ses charges à caractère général et de
personnel et adapté ses programmes d’investissement aux contraintes financières. Elle a par ailleurs constaté un effet bénéfique de la revalorisation des bases de fiscalité.
Le désendettement s’est poursuivi. Ainsi, la dette diminue de 42,37 % entre 2013 et 2018
passant de 4,4 ME au 31 décembre 2013 à 2,5 M€ au 31 décembre 2018, La durée apparente de la dette n’est plus que de 1,7 ans au 31 décembre 2018.
La CAF brute positive sur toute la période progresse de 18,70 % entre 2013 et 2018 passant de 1,277 ME en 2013 à 1,516 ME en 2018 et a permis de financer un flux de dépenses d'investissement (équipements et subventions) annuel compris entre 1,5 ME et 1,8 ME sur la période (sauf en 2015 : 1 ME).
3 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
3.1 La gestion des effectifs et des dépenses de personnel
La commune dispose d’une direction des ressources humaines organisée et documentée. Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est initiée, permettant de disposer d’une bonne connaissance des effectifs, de la pyramide des âges et des évolutions de carrière, elle doit être poursuivie.
Les dépenses de personnel et les effectifs font l’objet d’un suivi. Des tableaux de bord
sont réalisés.
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Le tableau suivant décrit l’évolution des effectifs et de la masse salariale entre 2013 et
2018.
Bon-Encontre 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Effectifs en ETPT
Titulaires 78 84 80 78 79 82
Non titulaires 5,13 7,12 9,97 7,41 10,3 10,4
Total 83,13 91,12 89,97 85,41 89,3 92,4
Charges de personnel
nettes &
frais assimilés 2 789 034 3 064 890 3 009 921 3 111 140 3 240 746 3 020 633
Sur la période contrôlée, les effectifs sont maitrisés et stables malgré la prise de compétence sport en 2014 qui a entraîné l’intégration de 5 agents suite à la dissolution du SIVU Sports Boëé/Bon-Encontre.
Plusieurs facteurs expliquent les variations d’effectifs et de masse salariale :
- 2013 : recrutement de 2 emplois d’avenir au service technique (durée des contrats : 3 ans), pérennisés en 2016 (agents stagiaires FPT puis titularisés) ;
- 2014 : recrutement d’1 emploi d’avenir au service animation (durée contrat : 3 ans) pérennisé en 2017 (agent stagiaire FPT puis titularisé) et création de 3 emplois pour assurer la compétence sport et de 2 emplois administratifs ;
- de septembre 2014 à 2019 : la mise en place de la réforme des rythmes scolaires a représenté un coût annuel de 184 000 €, le retour à la situation antérieure se traduisant par une charge annuelle de 72 000 €;
- 2017 : recrutement d’un emploi d'avenir à temps complet et d’un CAE CUT à temps non
complet (service administratif).
La commune est soumise à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (article L. 5211-1 et suivants du code du travail). Ne remplissant pas ses obligations en la matière, elle a été sanctionnée et a versé à ce titre : 11 203 € en 2013, 7 609 € en 2014, 7 688 € en 2015, 3 868 € en 2016 et 7 808 € en 2017.
La situation de 2018 n’était pas connue lors de l’instruction.
Sur la période contrôlée, la commune a eu recours aux emplois aidés dans les domaines administratif, technique et de l’animation. Ces emplois représentaient 4,88 % de l’effectif et ils
ont été titularisés.
Des mises à disposition de personnels sont effectuées au bénéfice du centre aéré. Elles font l’objet de conventions.
3.2 Le temps de travail
La France a transposé la directive européenne n° 93-104/CE du 23 novembre 1993 dans le secteur privé, par deux lois : loi n°98-461 du 13 juin 1998 et loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) ou « Loi
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Aubry ». Elle a fixé la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures pour tous les salariés à dater du ler janvier 2001.
Les textes prévoient que le décompte annuel du temps de travail de tous les agents à temps complet est réalisé sur la base d'une durée annuelle de 1 607 heures (journée de solidarité comprise), hors heures supplémentaires. Cette durée annuelle de travail peut toutefois être réduite dans la fonction publique d’Etat, par arrêté ministériel ou par délibération de l'organe délibérant pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, après avis du comité technique, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. Mais la durée du temps de travail peut également être supérieure à 35 heures hebdomadaires en application d'accords établis par administration, après consultation du comité technique. Les accords prévoient alors des modes de compensation, notamment sous forme de congés, mieux connus sous le nom de « jours de réduction du temps de travail » (RTT).
En application des délibérations du conseil municipal de Bon-Encontre du 19 novembre 1997 et du 3 décembre 2001, le nombre d’heures travaillées annuellement est de 1 544 heures de temps de travail pour les agents à temps complet au lieu de la durée annuelle de 1 607 heures (journée de solidarité comprise) prévue par les textes en vigueur.
De façon générale, les agents à temps complet effectuent donc 34 heures de travail hebdomadaire payées 35 heures sans que cela soit justifié par des sujétions liées à la nature des missions et à La définition des cycles de travail qui en résultent.
Le régime du temps de travail appliqué par la commune est particulièrement avantageux pour les personnels. Compte tenu de l’octroi de 6 jours supplémentaires en sus des congés légaux, les agents ne sont donc pas en mesure, et ce depuis de nombreuses années, d’effectuer les 1 607 heures annuelles prévues par Les textes.
Ces six jours rapportés à l’effectif de 76 ETP représentent 2 ETP soit 76 000 € sur la base du coût moyen d’un ETP (38 700 €).
La loi n° 2019-8728 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures). L’abrogation des régimes dérogatoires impose donc à la commune la redéfinition, par délibération, de nouveaux cycles de travail ; ce que la commune s’est engagée à faire. Elle dispose pour ce faire d’un délai d’un an à compter du renouvellement de son assemblée délibérante, soit au plus tard en mars 2021. Les nouvelles règles, ainsi définies, devront s’appliquer au plus tard le 1er janvier suivant leur définition soit Le ler janvier 2022,
La chambre régionale des comptes recommande la suppression des six jours de congés, dont bénéficient les personnels, et la révision du protocole pour atteindre la durée légale du temps de travail annuel de 1 607 heures, ce qui potentiellement pourrait dégager des marges de manœuvre supplémentaires.
Recommandation n° 5 : supprimer les six jours de congés qui vont au-delà des jours réglementaires et réviser le protocole pour atteindre la durée légale du temps de travail annuel.
Dans la fonction publique territoriale, le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois (300 heures par an), contingent qui peut être dépassé pour une liste de fonctions ou en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique.
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L’article 2.2° du décret n° 2002-60 indique en effet que : « Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {..] est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires [...] accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrélable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif est inférieur à 10 ».
Ces heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation, (indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou IHTS). Le décret précité précise que : « le nombre d'heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent de mensuel de 25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent ».
En 2018, 297 heures supplémentaires ont été payées (soit l’équivalent 0,16 ETP) et concernent des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectuées de nuit, les dimanches ou les jours fériés. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (ex : pointeuse, badgeuse) sauf pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement ou les sites comprenant un effectif d'agents susceptibles de bénéficier des IHTS inférieur à 10 (le décompte est alors déclaratif)}. La commune, en contradiction avec les obligations réglementaires, n’a installé aucun système automatisé de contrôle du temps de travail.
En conséquence, la chambre régionale des comptes recommande sa mise en oeuvre afin de s’assurer de l’effectivité de la réalisation des obligations de service.
Recommandation n° 6 : mettre en place un système de contrôle automatisé du temps de travail.
3.2.1 Le bilan social et l’absentéisme
Un bilan social est établi tous les deux ans. Le dernier a été rédigé en 2017. II mentionnait l’existence d’un assistant de prévention et indiquait que 22 jours de formation liée à la prévention et 10 307 € de dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail avaient été effectués.
Parallèlement, le bilan social relevait l'importance de l’absentéisme dont le taux global ressortait à 12,37 %. Le taux d’absentéisme identifié comme compressible était de 8,05 %. Le coût de l’absentéisme a été évalué par la commune à 479 000 € en 2017.
La commune n’a pas été en mesure d’identifier l’impact de la maladie ordinaire sur le taux d’absentéisme. Pourtant, ce niveau d’absentéisme nécessite d’affiner l’analyse pour distinguer la maladie ordinaire et les accidents du travail et doit inciter la commune à élaborer un plan de lutte contre l’absentéisme.
La prévention des risques professionnels peut y contribuer. À cet effet, la chambre régionale des comptes recommande que soit rapidement achever la rédaction du document
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unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)” qui doit répertorier l'ensemble des risques professionnels (dont les risques psychosociaux) auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention. Dans cette perspective, la commune a, d’ores et déjà, entrepris une évaluation des risques psychosociaux et a identifié des axes de prévention et d'accompagnement des agents les plus exposés.
| Recommandation n° 7 : analyser l’absentéisme et élaborer un plan de prévention. |
Recommandation n° 8: finaliser le document unique d’évaluation des risques
professionnels.
3.2.2 La formation
La commune a adopté une charte de la formation le 19 décembre 2012.
Elle a adhéré le 27 septembre 2017 au plan de formation mutualisé du territoire agenais (107 communes, 3 communautés de communes, 1 communauté d'agglomération, 13 syndicats intercommunaux et établissements publics locaux soit environ 2 500 agents territoriaux) qui permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires.
3.2.3 Le régime indemnitaire des personnels
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Versée mensuellement, elle a pour justification de valoriser l’exercice des fonctions. L’IFSE remplace toutes les primes existantes. Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des
problématiques très spécifiques.
Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique de l’Etat. Ainsi, est déterminé pour chaque cadre d’emplois de [a fonction publique territoriale un corps de référence de la fonction publique de l'Etat. Si un corps de référence de la fonction publique de l’Etat bénéficie du RIFSEEP alors chaque employeur territorial peut également le mettre en place pour le cadre d’emplois correspondant, par d’une décision de l’assemblée délibérante. |
L’instauration du RIFSEEP a été effectuée par délibération du 14 décembre 2016 pour les agents de catégorie À de la filière administrative à compter du ler janvier 2017 et étendue à l’ensemble des filières par délibération du 13 décembre 2017 avec effet à compter du 1% janvier 2018.
$ Le document unique, ou document unique d'évaluation des risques professionnels, a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail.
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L’ordonnateur a indiqué que l’instauration du RIFSEEP n’avait pas généré de surcoût pour la collectivité, le conseil municipal ayant décidé de transposer intégralement le régime
indemnitaire déjà existant.
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Ad’AP :
CET :
CFE :
CGCT :
CLET :
CVAE:
DGr :
DGF:P :
DMTO :
EPCI :
EFNGIR :
FPT :
IFER :
IATS :
PPT :
PLPFP :
PPRT :
PVA :
RIFSEEP :
RTT :
SCOT :
SIVOM :
TASCOM :
TEPCV :
TFPB :
TFNB :
TH :
TP:
TPLE :
TSCA :
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GLOSSAIRE
l'agenda d'accessibilité programmée
compte épargne temps
cotisation foncière des entreprises
Code Général des Collectivités Territoriales
commission d'évaluation des charges transférées
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
dotation globale de fonctionnement
direction générale des Finances publiques
droits de mutation à titre onéreux
établissement public de coopération intercommunale
fonds national de garantie individuelle des ressources
fonction publique territoriale
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires
plan pluriannuel de financement d’investissement
projet de loi de programmation des finances publiques
plan de prévention des risques technologiques
participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de
l'expertise et de l’encouragement professionnel
réduction du temps de travail
schéma de cohérence territoriale
syndicat intercommunal à vocations multiples
taxe sur les surfaces commerciales
territoire à énergie positive pour la croissance verte
taxe foncière sur les propriétés bâties
taxe foncière sur les propriétés non bâties
taxe d'habitation
taxe professionnelle
taxe locale sur la publicité extérieure
taxe sur les conventions d'assurance
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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
12 DEC. 2019
KSP GA190856 CRC | de NOUVELLE-AQUITAINE
12/12/2019 .
œ
_Bon-Encontre
www.ville-bon-encontre.fr
, le 9 décembre 2019
Pierre TREY D’OUSTEAU,
Maire de Bon-Encontre
De A Chambre Régionale des Comptes
Nouvelle Aquitaine
N/Réf : PTDO-FG-VG/2149-2019/DG
| V/Réf: KSP GD190447 CRC 3, place des Grands Hommes
Définitives exercice 2013 et suivants 33064 BORDEAUX Cédex
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Affaire suivie par Monsieur Gimet
_ Monsieur Le Président,
. Par votré lettre én date du 19 novembre 2019, vous nous communiquez le
‘rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune depuis 2013 jusqu'à la période la plus récente.
Comme pour le rapport provisoire, la Commune dispose de la possibilité
d'apporter une réponse écrite à vos observations. Nous avons bien noté que cette réponse sera jointe au rapport.
Nous tenions toutefois à vous remercier d’avoir pris en compte dans ce
rapport définitif, la majeure partie de nos observations préalables.
_ Dans un premier temps, la Commune de Bon-Encontre se félicité que les
magistrats aient observé « que la situation financière de la Commune peut être considérée comme satisfaisante ».
x La stratégie de prudence et de long terme» engagée depuis de
nombreuses années a permis de « maîtriser les charges à caractère général et de personnel ». De ce fait « le montant des frais de personnel par habitant se
situe en dessous de la moyenne de la strate » et les « effectifs sont maîtrisés
malgré l'intégration du personnel du SIVU Sports ».
Par ailleurs, la Chambre Régionale souligne que la Commune a mise en
œuvre les recommandations du précédent rapport (2013) et notamment qu'elle « a réduit ses dépenses de fonctionnement pour faire face à la baisse des
dotations de l'Etat» ce qui a permis à la « Trésorerie de la Commune de ne
cesser de s'améliorer ».
En matière d'investissement, la Commune est satisfaite que les magistrats aient souligné que «le désendettement progressif a conduit à autofinancer plus largement les investissements notamment de 2013 à 2016 et en 2018 ».
Notre dette classée « sans risque », «la capacité d'autofinancement supérieure à la moyenne de la strate », « la poursuite du désendettement »,
. | . _ #F MAIRIE 47240 BON-ENCONTRE TÉLO5537707 77 FAXOS 53965577 www.ville-bon-encontre.fr
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Date de réception préfecture : 08/10/2020 « la maîtrise des dépenses de fonctionnement », ont permis de disposer d'un Plan Pluriannuel d'Investissement actualisé tous les ans en respectant une règle prudentielle de financement malgré les baisses des recettes.
Enfin, le rapport note que «les taux de la Taxe d’Habitation sont toujours inférieurs aux taux moyens de la strate». La Commune prend également acte des recommandations faites au cours du contrôle qu'elle mettra en œuvre progressivement dans les années à venir et notamment les recommandations 5 et 7 concernant la révision du protocole de la durée légale du temps de travail et la mise en œuvre d'outils pour élaborer un plan de prévention de l’absentéisme.
Les recommandations 2 et 4 sont déjà en cours de mises en œuvre.
Par contre, ce nouveau rapport nous amène à rappeler certaines remarques déjà effectuées lors du rapport d'observations provisoires.
Page 10 - 2,21 Le contrôle interne :
La Chambre relève que « faute de formalisation, les dispositifs exigés par un contrôle interne n'existe pas encore ». Nous tenons à rappeler que les points de contrôle suivants existent dans les procédures actuelles de la Collectivité :
- Le Maire est le seul à signer les bons de commande, à l'exception de la gestionnaire des crédits des services techniques, issue du service financier, qui par délégation engage jusqu'à hauteur de 200 euros.
- Une procédure d'engagement des crédits a été mise en place (PJ n°1) qui rappelle à chacun les obligations et le rôle à jouer pour la sécurité des comptes. Toutes les dépenses et recettes font l’objet d’une procédure de rattachement si nécessaire.
- Trois agents du service financier assurent les engagements comptables et les imputations sont vérifiées par la responsable du service,
- La procédure de liquidation n'intervient qu'après avoir vérifié, par un dispositif d'échanges de maïls et de validation entre Île service financier et le service acheteur, « le service fait » et la concordance avec la commande engagée.
- De la même manière, la procédure d'achat est constituée de points de vérification par la responsable des marchés publics pour s'assurer de la conformité avec les obligations de la règlementation sur les marchés publics.
Page 13 - 2.3.3,2 Les subventions de fonctionnement :
Le rapport relève que «l’ensemble des subventions de fonctionnement versées augmentent de 26,09 % ». Nous souhaitons repréciser que l’augmentation des subventions s'explique aussi par l'intégration des associations sportives à subventionner après la dissolution du SIVU Sports Boé Bon-Encontre le 1er janvier 2014.
Page 26 - 3.2. Le temps de travail :
Par référence à la durée légale hebdomadaire de travail et le décompte annuel du temps de travail, il est fait état d’un régime appliqué par la Commune comme « particulièrement avantageux » pour le personnel, Nous tenons à rappeler que cette situation relève du contexte historique, d'accords issus du dialogue social d'une part et de la volonté du Conseil Municipal d'autre part. En effet, et
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Date de réception préfecture : 08/10/2020 par dérogation aux règles du droit commun, l'Article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, prévoit la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents c'est-à-dire inférieurs à la durée légale, à la double condition qu'ils aient été mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l'organe délibérant, après avis du Comité Technique,
Les documents fournis lors du contrôle démontrent que :
- Le régime est en place depuis le 19 novembre 1997 (délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 1997),
- Le dispositif a été confirmé après avis du CTP par le Conseil Municipal lors de sa délibération du 3 décembre 2001,
Néanmoins, et pour respecter à la fois la préconisation n°5 et l’Article 18 de la Loi de transformation de la Fonction Publique, la Commune s’engagera dans le cadre du dialogue social a programmé le changement d'organisation de ses services pour fixer les modalités du changement du temps de travail dans l’année qui suivra le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Page 27 - Le rapport dans sa recommandation n°6 : « mettre en place un système de contrôle automatisé du temps de travail ».
La Commune a procédé au paiement de 297,75 heures supplémentaires pour l’ensemble des agents tous postes confondus alors que ce nombre est limité à 300 heures annuelles par agent. Nous sommes donc bien en deçà du plafond limité. Nous tenons par ailleurs à préciser que ces heures sont effectuées pour la majeure partie par des agents exerçant des missions très spécifiques et exceptionnelles et hors de leurs locaux de rattachement. Il s’agit en effet d'heures effectuées par le personnel d’astreinte le week-end ou le soir suite à dés accidents de la route sur la Commune, des animaux errants ou des problèmes techniques lors des manifestations culturelles et associatives, Le personnel du service communication et animations culturelles est également amené lors du feu d'artifices du 14 juillet ou de spectacles vivants extérieurs à la Mairie à effectuer ponctuellement quelques heures supplémentaires. Il en est de même pour les policiers municipaux.
Bien qu'un dispositif de système de contrôle automatisé du temps de travail puisse être à l'étude prochainement dans la transformation de l'organisation des services pour répondre aux obligations de la Loi récemment votée, il nous semble prématuré de mettre en place cet outil pour le faible nombre d'heures supplémentaires payées. Le système déclaratif qui n'exclut pas un contrôle fait par les responsables, semble aujourd’hui efficace. Nous souhaiterions disposer à la fois de temps et de lisibilité sur la nouvelle organisation du temps de travail pour en déterminer les outils de contrôle adéquats.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.
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