Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 29 MARS 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 29 MARS 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 29 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMMUNE DE BON-ENCONTRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 29 MARS 2023 à 18 h

PROCES VERBAL

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 29 MARS à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 22 mars 2023, s’est réuni en séance ordinaire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Etaient_ présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREYŸ Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne (jusqu’au point n°2023.15), Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, Mr VALERO Jean- Michel, Mme TABANON Chantal, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe (à partir du point n°2023.12), M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.

Excusés :

M. COUDERC Patrick pouvoir à M. GALABERT Vivian.

Mme PAILHORIES Anne pouvoir à M. MOINEAU Philippe (à partir du point 2023.16). Mme DERHOURHI Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.

M. VIDAL Jean-Christophe pouvoir à Mme BARRAULT Simone jusqu’au point n°2023.11).

Mme COTTET Aurélie pouvoir à Mme LAMY Laurence.

Absente :

M. JEANNE Vincent.

M. GABEN Stéphane.

Mme LAFFAGE Stéphanie.

Mme DUMONT Pauline.

Monsieur AMELING Christian a été désigné secrétaire de séance,

La séance est ouverte à 18 h 10.

Madame Le Maire :

Mes chers collègues, merci d'être là. Je vais commencer par énoncer les pouvoirs : M. COUDERC Patrick pouvoir à M. GALABERT Vivian.

Mme DERHOUREHII Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.

M. VIDAL Jean-Christophe pouvoir à Mme BARRAULT Simone. Mme COTTET Aurélie pouvoir à Mme LAMY Laurence.

En amont de ce Conseil Municipal, je vais procéder à la présentation de deux nouveaux agents : Madame Annabelle Muriel, responsable du service Ressources Humaines et Madame Marjorie Biron, responsable du Relais Petite Enfance (RPE).On va désigner un ou une secrétaire de séance, je propose de désigner Christian AMELING.

Alors, est-ce que vous avez consulté le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 qui vous a été adressé ? Est-ce que vous avez des remarques ? On le soumet ?

Très bien donc, je le mets aux voix, qui est contre, qui s'abstient ? Je vous remercie.

Adoption du procès-verbal de la séance du 15 FEVRIER 2023 à l’unanimité.

Alors, nous allons commencer par le compte rendu des décisions du maire, nous en avons plusieurs qui concernent des avenants au marché de travaux de réaménagement des écoles du centre-bourg. Donc il y a un avenant numéro 1 au lot 10, un avenant numéro 1 au lot 11, un avenant numéro 3 au lot 8. Est-ce qu'il y a des remarques sur ces décisions ? Monsieur Ameling, vous souhaitez apporter des précisions sur ces avenants ?

Interlocuteur ? : ces avenants sont-ils les derniers ou est ce qu'il ÿy en aura d’autres ?

Christian AMELING : il n'y en aura pas d’autres, ce sont bien les derniers. Il y a 60 000 euros d'avenants sur la totalité de l'opération.

Madame Le Maire : je craignais justement que cette opération fasse l’objet de beaucoup plus d’avenants en cette période de crise, d'augmentation des prix et de pénurie de matériaux, Mais le chantier a été très bien géré par l’architecte et je tiens à remercier les élus qui ont participé à toutes les réunions de chantier hebdomadaires, Monsieur Ameling, Madame Trey D'Ousteau et Monsieur Couderc. L'extension de l'école fera l’objet d'une inauguration un samedi matin, avec portes ouvertes à l’ensemble de la population le 13 mai 2023.

La première délibération porte sur l'élection des membres à la commission d'Appel d'Offres.

2023.05 Commission d'Appel d'Offres - Election des membres.

Madame Le Maire : la commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe chargé, pour

les collectivités territoriales, d'examiner les candidatures, les offres et d'attribuer le

marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l'engagement d’une procédure négociée. La commission d'appel d'offres (CAO) peut avoir un caractère permanent, afin d'éviter la désignation d’une CAO à chaque marché public passé selon une procédure formalisée. Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse. L'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que les Commissions d'Appel d'Offres sont composées : du Maire, qui en. est le président, ou de son représentant délégué à la commande publique. Il est à noter que le président ne peut se faire représenter par un membre de la CAO. Pour les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI : de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants appartenant à l'organe délibérant et élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Vu le Code de la commande publique en date du ler avril 2019, Vu l’article L. 1411-5 du CGCT,

L7,Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la

Commission d’Appel d'offres. Il est proposé de procéder au vote à main levée ou au

scrutin secret sauf accord unanime contraire. Madame Le Maire propose plutôt que

de faire une élection à la représentation proportionnelle que l’ensemble des listes ici présentes soient représentées.

Les listes déposées sont les suivantes : Liste A : C. AMELING, P. ROULET, B. TREY

D'OUSTEAU membres titulaires. C. TABANON, V. GALABERT, L. BIELLE-BIARREY membres suppléants. Liste B: P. RAYSSAC membre titulaire. L. DERRAMOND

membre suppléant. Liste C : S. BARRAULT membre titulaire. J, C VIDAL membre

suppléant. Le Conseil Municipal décide de procéder au vote à main levée. Sont

proclamés élus et membres de la Commission d’Appel d'Offres : Titulaires : Christian AMELING - Pascal ROULET - Brigitte TREY D'OUSTEAU - Pascal RAYSSAC - Simone

BARRAULT. Suppléants : Chantal TABANON - Vivian GALABERT- Laurent BIELLE- BIARREY - Laurence DERRAMOND - Jean-Christophe VIDAL.

VOTE : 25 Pour.

2023.06 Groupement de commandes pour la gestion de la cuisine centrale d'Agen et la production de repas destinée à la restauration collective. Rectificatif désignation des membres de la commission ad hoc.

Brigitte TREY D’OUSTEAU : Mes Chers Collègues, dans sa séance du 15 février

2023, le Conseil Municipal de la commune de Bon-Encontre a autorisé Madame Le Maire à adhérer au groupement de commandes constitué pour la gestion de la

cuisine centrale d'Agen et la production de repas destinée à la restauration collective.

Le Conseil Municipal a également autorisé Madame Le Maire à approuver et signer la convention constitutive du groupement de commandes. Cette délibération a également acté les représentants au sein du comité de pilotage du groupement de

commandes et de la commission ad hoc spécifique au groupement de commandes. Pour la commission ad hoc spécifique au groupement de commandes, Madame Le Maire a été désignée dans l'attente de la création de la commission d’appel d'offres de la collectivité. En effet, la commission d'appel d’offres doit être composée du Maire et de cinq conseillers municipaux. Le projet de délibération relatif à la création de la commission d'appel d'offres a été soumis aux voix, dans cette même séance, et les

membres élus sont: Titulaires: Christian AMELING - Pascal ROULET - Brigitte TREY D'OUSTEAU - Pascal RAYSSAC - Simone BARRAULT. Suppléants : Chantal TABANON - Vivian GALABERT - Laurent BIELLE-BIARREY - Laurence

DERRAMOND- Jean-Christophe VIDAL. Considérants et références juridiques : Vu la délibération n°2023-04 du Conseil Municipal en date du 15 février 2023 autorisant

Madame Le Maire à adhérer au groupement de commandes constitué pour la gestion de la cuisine centrale d’Agen et la production de repas destinée à la restauration collective, vu la convention constitutive du groupement de commandes et notamment son article G, vu le projet de délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars

2023 relative à l'élection des membres de la commission d’appel d'offres, Il convient donc de procéder à la modification de la délibération n°2023-04 du 15 février 2023

en désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commission d'appel d'offres, conformément à l’article G « Organe de décision » de la convention, afin de représenter la collectivité au sein de la commission ad hoc spécifique au groupement de commandes. Madame Le Maire propose de désigner Madame Trey D'Ousteau en tant que représentant titulaire et Madame Chantal TABANON, représentant suppléant. Je vous remercie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

[19Pascal RAYSSAC rappelle qu'il souhaite que l’on réfléchisse au recrutement de cuisiniers pour la restauration scolaire.

Madame Le Maire: cela représenterait aujourd'hui un coût important d'investissement dans les cuisines et une responsabilité accrue sachant que les normes alimentaires sont très contraignantes notamment pour les allergies alimentaires de plus en plus fréquentes alors que cette problématique est maitrisée par Elior.

Monsieur MOINEAU fait part d'une bonne appréciation des repas par les enfants selon le suivi très précis des déchets générés après chaque repas (détail à transmettre aux conseillers).

Monsieur RAYSSAC demande où vont les déchets ?

Monsieur MOINEAU indique que les bio déchets sont compostés dans les composteurs installés pour les écoles.

VOTE : 22 Pour, 3 abstentions (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).

2023.07 Avenant n°1 à la convention d'accompagnement à la transition énergétique avec TE 47.

Philippe MOINEAU : Mes Chers Collègues, dans sa séance du 23 février 2022, le

Conseil Municipal de Bon-Encontre a approuvé l'adhésion de la commune à

l'accompagnement à la transition énergétique proposée par TE 47 pour permettre de bénéficier de l'expertise technique, juridique et administrative des services de

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de répondre au mieux aux exigences règlementaires et aux différents enjeux énergétiques. Les outils mis à disposition de

chaque commune, au travers de cette convention et de son Annexe 1 décrivant en

détail ces outils, portent sur le conseil et l'accompagnement par un « Économe de flux », les audits énergétiques du patrimoine bâti, l'accompagnement spécifique au décret tertiaire, l'accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, l'accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur, la réalisation d'images thermiques par caméra et par drone. TE 47 et la Commune ont ainsi signé une convention d'accompagnement à la Transition Energétique en date du 1e mars 2022, pour une durée de deux ans reconductibles une fois, comprenant des annexes décrivant en détail les prestations ainsi que les modalités financières applicables. Le Service de Gestion Comptable d'Agen a signifié à TE 47 que l'ensemble des

prestations facturées dans le cadre de ces conventions devaient être soumises à la TVA, quel que soit son exécutant (prestation interne de TE 47, comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite d'ajuster par avenant chaque convention. Cela représente une plus-value pour la Commune de 20 % sur le coût des prestations réalisées par TE 47 en interne. Si la Commune refuse cette

modification, la convention devra être résiliée. Monsieur Ameling rappelle que la Commune est libre de choisir dans le panel de prestations proposées celles dont elle a besoin. La convention d'accompagnement est donc modifiée dans son article 8 (Conditions Financières) et remplacé par les termes suivants : «Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières au 19 décembre 2022 »}. Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47. Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrirles frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces frais de gestion s'élèveront à 4 % du coût HT des dépenses engagées. L'ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la Convention sera assujetti à l’application du taux de TVA en vigueur. » L’annexe 2 est également modifiée pour préciser que les coûts unitaires proposés sont HT et que tous ces coûts sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Il est précisé que pour les prestations à réaliser en interne par TE 47 et commandées avant le 19 décembre 2022, TE 47 appliquera une réfaction de 20 % du montant HT facturé. Considérant l'enjeu que représentent aujourd’hui l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique, vu les statuts de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du20 février 2020, vu le Code de l'énergie, vu l'Article R2122-8 du Code de la Commande Publique, vu la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de l’environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration, vu le dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE), vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2022, il est proposé aux Membres du Conseil Municipal : d'approuver la modification de la convention entre la commune et TE 47, portant sur un accompagnement à la transition énergétique et l'avenant n°1 correspondant, de donner pouvoir à Monsieur Christian Ameling, le adjoint au Maire, pour signer cet avenant en ANNEXE 1 ainsi que tous les documents liés à cette affaire. Je vous remercie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame Le Maire ne prend pas part au vote.

VOTE : 24 Pour.

2023.08 Remboursement à Madame Isabelle FERRAND, Conseillère Déléguée, dans le cadre de son mandat spécial.

Christian AMELING : Mes chers collègues, par délibération en date du 21 septembre 2022, le conseil municipal a accordé un mandat spécial à Mme Isabelle FERRAND afin d'accompagner les représentants de la ville de Reggiolo dans différents sites du Département de Lot et Garonne. Ce mandat spécial intervient dans la cadre du jumelage avec la ville de Reggiolo. Initialement prévue en décembre, la visite des italiens a été retardée et s’est déroulée du 23 au 26 févier 2023. Lors de cette visite un pacte de jumelage a été signée entre les deux communes, Reggiolo et Bon- Encontre, représentées par leur maire respectif, Le mandat spécial prévoit la prise en charge des frais dans la limite des frais réels engagés et dans les conditions posées aux atticles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT. Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n'implique pas nécessairement que les élus aient l'obligation de faire l’avance des frais d'exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge. Mme Ferrand dans l'exercice de cette mission d'organisation et d'accompagnement des Italiens tout au long de leur séjour a réservé un logement AIRBNB pour un montant total de 535.24 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-18 ; considérant que ce déplacement s'inscrit notamment dans le cadre de notre projet de jumelage avec la

ville de Reggiolo (Italie) et présente un intérêt pour notre Commune ; considérant que les frais exposés dans l'exercice de ses fonctions de Conseillère Municipale déléguée donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux, soit un montant total à rembourser à Mme Ferrand de 535.24 €, de dire que les crédits sont inscrits au budget 2023, considérant l'exposé ci-dessus. Je vous remercie de bien vouloir délibérer.

Madame Isabelle FERRAND ne prend pas part au vote.VOTE : 24 Pour.

Madame Le Maire : j'en profite pour remercier Isabelle de son investissement dans ce beau projet de jumelage.

2023.09 Convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre lordonnateur et le comptable public.

Madame Le Maire : ce projet est à l'initiative du trésorier municipal qui a fait le constat d’un nombre très faible de rejet sur les charges à caractère général grâce à un très bon circuit de contrôle interne. Le service de gestion comptable d'Agen (SGC) et la commune de Bon Encontre ont engagé une démarche de contrôle allégé en partenariat (CAP). Le CAP, défini par les arrêtés du ministre du budget du 11 mai 2011 et du 6 janvier 2014, vise à fiabiliser les procédures d'exécution de la dépense chez l'ordonnateur et le comptable et à mieux coordonner les contrôles respectifs de ces derniers, dans le cadre d'un partenariat assurant en commun la maîtrise des risques de cette activité. Une fois les risques identifiés et maîtrisés, la convention CAP signée entre l'ordonnateur et le comptable a également pour objectif d'améliorer la fluidité des procédures en accélérant les délais de paiement via la mise en place d'un contrôle a posteriori chez le comptable des dépenses concernées et en allégeant, le cas échéant, la transmission des pièces justificatives. Au préalable à la mise en œuvre de la CAP, un audit a été réalisé. Cet audit partenarial visait l'évaluation de l’organisation, des procédures et du dispositif de contrôle interne. Il avait également pour but d'apprécier l'efficacité des contrôles mis en œuvre par les services tout au long des phases d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement de la dépense afin d'assurer la régularité du mandatement au vu des articles 19 et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics. Le CAP peut s'avérer utile pour la collectivité comme levier pour fiabiliser encore davantage les procédures financières et comptables de notre collectivité, donner une image fidèle de notre situation financière et patrimoniale en bénéficiant de la mobilisation des acteurs des finances publiques. Le plan d’action en annexe n°3 de la convention sera traduit dans le règlement budgétaire et financier de la commune qui sera prochainement présenté. Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; vu les articles L1617-3 , D1617-19 et l’annexe I du code général des collectivités territoriales : vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; vu l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A - JO du 20 mai 2011) et modifié par l'arrêté du 6 janvier 2014 ; vu le rapport d'audit préalable à la mise en œuvre d’un contrôle allégé en partenariat entre le SGC et la commune de Bon Encontre et ses recommandations en date du 2 février 2023. Je vous remercie, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser Madame Le Maire à signer la convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre l'ordonnateur et le comptable public en annexe n°2. VOTE : 25 Pour.

2023.10 Approbation du compte de gestion.

Jean-Michel VALERO : Mes Chers Collègues, le Compte de Gestion dressé chaque

année par le Comptable public, doit être arrêté par le Conseil Municipal. Considérant

‘ylPidentité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et le Compte de

Gestion, après s'être fait présenter le réalisé de l'exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le

Comptable, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31

décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; statuant sur

l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ; statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; je déclare que le

Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Comptable public, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Vu

l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur, Mes

Chers Collègues, de vous demander de bien vouloir vous prononcer sur le Compte

de Gestion 2022 dont vous trouverez les résultats budgétaires pour l'exercice 2022

en annexe 3. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : 25 Pour.

2023.11 Vote du Compte Administratif 2022.

Christian AMELING: Mes Chers Collègues, vu le Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à

la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte

Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, vu le Code

Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Le Conseil Municipal,

réuni sous ma présidence, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022,

dressé par Madame Laurence LAMY, Maire lui donne acte de la présentation faite du

compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses. JÉPENSÉ :. Recertes à Opérations de l'exercice 6247 828,25€ 6 804 328,54 € 3 391 055,73 € 2 053 557,07 €

Résultats de l'exercice 556 500,29 € 1 337 498,66 €

REPORTS N-1 3347 233,17€ 332 596,27 €

Résultats de CLOTURE 3 903 733,46 € 1 670 094,93 €

Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications

du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement

de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnait la

sincérité des restes à réaliser ; arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-

dessus.Madame Le Maire ne prend pas part au vote. VOTE : 24 Pour.

2023.12 Affectation du résultat comptable. Arrivée de Monsieur VIDAL.

Madame Le Maire : Mes Chers Collègues, le résultat de la section de fonctionnement

doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau

pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en

réserve afin de couvrir au minimum en priorité le besoin total de financement compte

tenu des restes à réaliser de la section d'investissement, à cet égard, le Compte

Administratif pour 2022 fait apparaître :

Résultats de CLOTURE 3903 733,46 € 1670 094,93 €

Restes à Réaliser 2022 808 354,75 € | 896 428,75 €

88 074,00 €

Ainsi le besoin de financement de la section d'investissement s'établit comme suit : 1 670 094.93 € + 88 074 € = 1 758 168.93 €. Ce montant doit être inscrit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget 2023. Le solde du résultat de clôture de la section de fonctionnement s'établit ainsi : 3 909 733.46 € - 1758 168.93 € = 2 145 564.53 € sera repris en section de fonctionnement du Budget Primitif 2023, en recettes au compte R0O02. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2811-5 relatif à l'affectation du résultat de lPexercice ; vu le Compte Administratif 2022 de la Commune : vu le Compte de gestion 2022 établi par le Comptable public du Service de Gestion Comptable d'Agen ; considérant l'exposé ci-dessus, il vous est proposé donc de reprendre ce résultat et de l'inscrire au Budget Primitif 2023 comme suit :

- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 1758 168.93 €

- Ligne R002, Résultat reporté : 2 145 564,58 €

- Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 1 670 094.93 € Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. VOTE : 25 Pour.

2023.13 Vote du taux des taxes.

Pascal ROULET : Mes chers collègues, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée " Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " (THRS) et son taux doit être voté annuellement avant le 15 avril. La THRS s'applique de facto aux résidences secondaires déclarées sur le territoire communal. Le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être modulé par les collectivités locales, en référence à l’article 1636 B sexies du CGI, à la hausse ou à la baisse en respectant l'application des règles de lien entre les taux des impôts locaux. Il est proposé pour le vote du taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de maïntenir le taux d'imposition de la taxe d'habitation figé en 2019 soit 11.70%. Pour les autres taux, foncier bâti et non bâti,il est proposé de reconduire en 2023 les niveaux votés par la commune en 2021, suite à la réforme de la taxe d'habitation, à savoir 55.77 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 120.20 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative de la collectivité. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale; vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles

1636 B sexies et 1636 B septies ; vu les Lois de Finances annuelles, et notamment,

l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a acté la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l’année 2023. Vu le Débat d'Orientation Budgétaire 2023 qui s’est tenu lors de la séance du 15 février 2023 ; considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021, considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties : taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Considérant l'exposé ci-dessus, je vous propose de voter le taux des taxes pour l’année 2023 comme suit : taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,77 %, taxe foncière sur les propriétés non bâties : 120,20 %, taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,70%. Je vous remercie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame Le Maire : y’a-t-il des questions ?

Yanik SHEIFF : au vu des difficultés rencontrées par la population avec notamment

l'inflation, ne pourrait-on pas faire un geste envers elle notamment en baissant notre

taux d'imposition ?

Madame Le Maire : si on pouvait, on le ferait mais vous l'avez constaté vous-même

tout à l'heure, la commune se heurte à des difficultés de baisse de ses ressources

qui fait qu’elle a une augmentation de son recours au fonds de roulement cette année pour financer ses investissements. Cela mettrait la commune en grosse difficulté.

VOTE : 22 Pour, 3 abstentions (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).

2023.14 Vote du Budget Primitif 2023.

Madame Le Maire : Nous allons commencer par la section de fonctionnement du budget. Comme vous le voyez, le budget s’équilibre en fonctionnement pour un montant total de 8 650 907 €. Le chapitre 011 des charges à caractère général, avec 1 891 000 €, enregistre la hausse liée à la facture énergétique évaluée à 403 000 € mais par précaution portée à 453 000 € dans le budget ce qui représente une hausse de 296000 € par rapport au budget primitif 2022. Pour information, la consommation 2022 s'élève à 170 000 €. Les achats de prestation de services progressent également pour absorber la hausse prévisionnelle des prix à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 pour la fabrication et livraison de répas dans le cadre du nouveau marché à bons de commande : +28 000 € (+25% par repas soit 1€ de plus par repas). Une provision conséquente a été prévue pour le règlement d'honoraires d'avocat dans le cadre de contentieux avec une hausse de 42 000 €. Pour l’ensemble, nous enregistrons une hausse généralisée des contrats de maintenance. Mais globalement, hors dépenses énergétiques, les services ne voient

LUpas leur enveloppe de dépenses opérationnelles augmenter. Au plan des dépenses de personnel, s’élevant à 4 000 000 €, elles sont réduites par rapport à 2022 en lien avec :

o Des remplacements à venir sur des postes de fin de carrière (il s’agit de départs en 2022).

Pour autant, ce montant prévoit :

o La hausse en année pleine du point d’indice (coût 125 000 €),

o Le recrutement de 4 agents (deux agents au service administratif, deux agents au service technique),

o Une enveloppe pour la révision du régime indemnitaire,

o Une enveloppe « prévoyance » pour recruter en cas d’absence, o Une hausse des cotisations CDG, CNFPT, …

Le chapitre des autres charges courantes, avec 668 840 €, enregistre une hausse liée notamment :

o À l'imputation nouvelle des charges de redevances informatique et téléphonie à hauteur de 25 000€ (qui se trouvaient jusque-là en 011).

© À une provision des créances admises en non-valeur et éteintes de 25 000 € o À l'imputation des bourses et prix sur ce chapitre + 4 700 € (jusque-là en 011) Les charges financières, de près de 64 000 €, augmentent de 64 %, en raison de l'augmentation des taux d'intérêts des emprunts à taux variables. Cette hausse est une provision. Ce poste comprend également le remboursement de l'emprunt contracté en 2022.

Au niveau des recettes de fonctionnement, il est prévu 40 000 € en atténuation de charges.

Les recettes de ce chapitre correspondent au remboursement de l’assurance statutaire en fonction des arrêts de travail des agents. Ce chapitre devrait enregistrer une baisse en 2023, car nous avons enregistré des sorties de longue maladie, en lien plutôt avec des départs, et même le décès d’un agent.

Au niveau des produits des services du domaine et d'exploitation, il y a stabilité mais on enregistre une hausse sur le prévisionnel des mises à disposition du personnel du SIVU de centre de loisirs de ST Ferréol (de 8 500 €).

S'agissant des impôts et taxes, nous avons budgété 5 206 610 €. La hausse est imputable à la hausse des recettes liées à l’augmentation appliquée par l'Etat des bases de 7,1 %. Les variations physiques ne sont pas connues et ne sont donc pas comptabilisées.

Comme indiqué dans le Rapport d'Orientation Budgétaire, la taxe additionnelle aux droits de mutation a été estimée à 190 000 €, en baisse du fait de la conjoncture défavorable pour les ménages pour obtenir des emprunts.

Au niveau des dotations, subventions et participations, il est prévu 900 000 €. Il n'y aura pas de baisse de la DGF cette année, et les compensations fiscales progressent de 37 000 € (en lien avec la compensation de la taxe foncière sur les locaux industriels).

Les participations de l’état enregistrent une baisse liée au versement direct désormais des prestations CAF à l'association « Histoire d'enfants » - 11 000 €. Pour les autres produits de gestion courant - Produits financiers et Produits spécifiques, seul le produit des locations a été budgété pour 30 000 €. Comme vous le voyez sur le tableau général, la section d'investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant total de 4 975 382 €.

La commune n’a pas inscrit d'emprunt au budget 2023, comme prévu dans le Rapport d'Orientation Budgétaire.

Le financement de la section d'investissement s'opère par le biais du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 1 308 858 €, auxquels viennent s'ajouter les recettes d'amortissement de 650 000 €.

[)S'agissant des dépenses d'investissement, les dépenses nouvelles directes s'élèvent à 2 029 647 € en dehors de la dette.

Le chapitre 20 comprend 195 708 €. Ce sont les frais d’études pour : e Le pôle senior

La piste cyclable du pont bleu

La fin des études de dépollution pour les Silos et Shell

Les audits énergétiques réalisés par TE 47

Le logiciel d'enregistrement des courriers

Le site internet

e Les packs office & logiciel serveur

Le chapitre 204 s'élève à 200 000 €,

Il s’agit des Subventions d'équipement versées pour :

+ les frais d'équipement de la cuisine centrale de la préparation des repas scolaires et de portage (provision),

+ les subventions pour les logements sociaux (les projets déjà engagés pour 63 750 € et une provision de 100 000 € pour les projets à venir,

° les subventions pour l'amélioration de l'Habitat (provision).

Au chapitre 21, 1 626 293 € sont inscrits pour les dépenses opérations suivantes : La voirie pour 720 000 €

e La part la plus importante des dépenses, 44%, est dédiée à des travaux de voirie pour la côte de la frégate, la rue Paradou, la rue Armand Fallières, cazalet-chantilly, l’installation de deux radars pédagogiques, la mise en conformité de la Zone 30...

Des travaux de maintenance autres que la voirie pour 147 000 € + Il s’agit de travaux divers de maintenance (contrôle d’accès, réparations, améliorations, PPMS,) sur les bâtiments des écoles, la bibliothèque, les locaux associatifs. : 96 000 €

+ de travaux de maintenance au complexe sportif et la création d’un local de stockage pour 51 000 €

Une enveloppe importante est dédiée à des travaux visant des objectifs d'économie d'énergie pour 324 000 €

e des travaux (dont maitrise d'œuvre) de rénovation du chauffage et de la climatisation de l'hôtel de ville 207 000 €. Ces travaux s'inscrivent également dans le respect des objectifs du décret tertiaire et visent une réduction des consommations en énergie finale de 63%

. une enveloppe pour réaliser des travaux d'économies d'énergie : 117 000 €

Il est prévu l’acquisition de biens pour 234 000 €

e il s'agit de l'acquisition des silos et d’une réserve foncière pour 50 000 € + l'achat d'arbres et d’arbustes, de signalétique et mobilier extérieur pour 11 000 €

de matériel informatique dont le renouvellement du serveur pour 33 000 € de matériel informatique à destination des écoles pour 18 000 € le renouvellement de concessions et achats de cavurnes pour 16 000 € Enfin, l'achat de matériels pour les services techniques (désherbeur, autolaveuse, petits matériels visseuse, perceuse...), pour les agents des écoles (chariots, lave-linge, autolaveuse...) , un chapiteau, des barrières de police, le fond documentaire de la bibliothèque, une nouvelle sono, du petit mobilier pour 106 000 €,

Des équipements pour le quartier de Saint Ferréol sont prévus à hauteur de 200 000 €, c’est-à-dire l’installation d’un City-Park et de jeux pour enfants (square et city Park)Le remboursement d'emprunts en lien avec notre état de la dette est prévu à hauteur de 306 011 €.

Enfin, s'agissant des recettes d'Investissement :

Le chapitre 10 comporte 2 143 169 €.

Il s’agit

« du FCTVA en lien avec les investissements réalisés en 2021 pour 175 000 €

e de la taxe d'aménagement pour 70 000 € (qui devrait baisser du fait de la baisse des constructions)

+ de l'excédent de fonctionnement Capitalisé (le compte 1068) qui s'élève à 1758 169€

C'est le résultat de l'affectation du résultat 2022 pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

Au chapitre 13, nous avons inscrit 130 000 €, sachant que

+ seul le Fond de Solidarité Territorial de l’Agglomération d'Agen est inscrit pour

100 000 €, les autres subventions n'étant pas encore notifiées à La commune.

e le solde correspond à l'attribution de compensation du transfert de la voirie communautaire depuis le 1er janvier 2022.

Des opérations patrimoniales sont prévues pour un montant de 65 000 € d'écriture d'ordre, en dépense et en recettes d'Investissement, écritures de régularisation de notre patrimoine.

Vu le Code général des collectivités territoriales, vu la tenue du débat d'orientation

budgétaire lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire en séance du

15 févier 2023, vu la note de synthèse présentant le budget primitif 2023, vu

l'instruction M57, vu la maquette budgétaire présentée en annexe, vu l'équilibre

budgétaire présenté pour chacune des sections. Y a-t-il des remarques ?

Christophe VIDAL: je relève qu’on a moins de Dotation de Solidarité

Communautaire, l'épargne brute de Bon-Encontre baisse mais l’Agglomération

d'Agen présente un bénéfice de plus de 26 %, c’est incompréhensible. J’ai fait mes

calculs, on nous parle d’explosion de l'énergie, des hausses de charges du personnel

avec l’embauche en début de mandat de 4 à 5 personnes et on a le fonds de roulement

qui fond. Quels leviers allez-vous utiliser ? De plus, on sait que les impôts vont

augmenter avec la hausse des bases ça va peser sur les Bon-Encontrais. On aura

plus d'impôts et moins de services.

Philippe MOINEAU souhaite faire un focus sur Le personnel. Nous avons 8,8 millions

de masse salariale. Un travail prospectif a été engagé pour les quatre années qui

viennent, On a une augmentation mais à effectif constant. Les charges de personnel

sont plutôt contenues, on est en deçà des prévisions initiales dans une logique de

maintien du service public.

Madame Le Maire : attention sur la situation de l’Agglomération qui va faire face à

un montant d'investissement très important avec la construction du Pont de

Camélat, L'impact est énorme sur le budget de l’Agglo, avec beaucoup d'emprunt et

un risque de voir un coût des travaux supérieur à ce qui était annoncé.

Pascal RAYSSAC : je ne pense pas effectivement que l’Agglomération d’Agen soit en

si bonne santé que ça, devant assumer des opérations extrêmement lourdes.Madame Le Maire : au niveau des leviers à utiliser, même si c'est limité, il faut

dynamiser nos recettes et rechercher des financements en permanence, privilégier

les travaux qui permettront une diminution de la facture énergétique, une enveloppe

conséquente est prévue.

Christophe VIDAL : on constate que l’Agglo se décharge sur les mairies.

Madame Le Maire : c'est vrai.

Pascal RAYSSAC : je constate qu'il n’y aura pas d'amélioration comme tu le dis. Je

suis personnellement réservé sur les fluides. Les prévisions sont pessimistes, il est

urgent de trouver des solutions pour l’avenir et pouvoir continuer à investir, Il faut

réfléchir aussi à comment faire rentrer des recettes. Quant au personnel, on

remarque des départs, c'est inquiétant, est-ce que c’est parce qu'ils ne sont pas assez rémunérés ?

Madame Le Maire : la dynamisation de nos recettes est limitée. Quant au personnel,

un travail est prévu avec le personnel cette année avec le RIFSEEP,

Pascal RAYSSAC : remarque importante, on ne comprend pas que l’on ne nous

présente pas lors du budget, un réel PPI. C’est nécessaire pour s’assurer que les

choix des décisions et la voilure sont adaptés, Par exemple, où on en est sur le projet

des silos ? les jeux de Saint Ferréol? n'oublions pas que les déplacements à

Cancelles coûtent de 9 à 10 000 euros.

Christian AMELING : nous avons bien un PPI, il est d’ailleurs sur mon Bureau et le

budget a été établi en fonction.

Madame Le Maire à propos des silos, nous ne sommes toujours pas propriétaire et

je ne doute pas du potentiel de ce site pour l'aménagement de la commune.

Christophe VIDAL : je pense toujours que le projet des silos va peser sur les finances

de la commune. Il est effectivement anormal que nous n’ayons pas un PPI plus précis

que la liste donnée dans les perspectives budgétaires.

Madame Le Maire : Je vous propose, Mes Chers Collègues, d'adopter le Budget

Primitif 2023 qui vous est présenté en ANNEXE 5. Je vous en remercie.

VOTE: 17 Pour, 8 contre (M. COUDERC, M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI, Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).

2023.15 Subvention Turquie

Laurent BIELLE-BIARREY : Mes chers collègues, le 6 février dernier, un séisme a dévasté des régions de la Turquie et de la Syrie. La secousse de magnitude 7,8, suivie d’une autre neuf heures plus tard de magnitude 7,6, a tué près de 46 000 personnes et fait 105 000 blessés en Turquie, selon des bilans non définitifs. Elle a également détruit ou condamné 214 000 bâtiments, hauts parfois de plus de 10 étages, dans 11 des 81 provinces turques. Près de 6 000 personnes ont aussi perdu la vie en Syrie, selon les autorités. L'Amicale des

Maires de France appellent les collectivités à se mobiliser, Elle soutient les actionshumanitaires sur le terrain, et notamment les opérations de l'ONG française ACTED, dont elle est partenaire et qui est présente dans la région. Ces opérations visent à apporter une aide humanitaire d'urgence dans les deux pays, par la provision de repas chauds, d’eau et de kits d’abris d'urgence, et en Syrie par l’approvisionnement en eau et en électricité. Le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères a activé le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO). Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, d'apporter leurs contributions financières. Mutualisées au sein d’un fonds géré par des équipes spécialisées du Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, ces contributions permettront de financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des

victimes. La commune de Bon-Encontre souhaite soutenir les populations victimes de ces séismes. Aussi, il vous est proposé de verser la somme de 1 000 € au FACECO « Fonds Séisme Turquie Syrie». VU l'article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant l'exposé ci-dessus. Je vous remercie de bien vouloir délibérer. VOTE : 23 Pour, 2 contre (M. GALABERT, M. COUDERC).

2023.16 Redevance d’occupation du domaine public. Départ de Madame PAILHORIES qui donne pouvoir à M. MOINEAU.

Magali CHATOT: Mes Chers Collègues, l’article L2125-1 du code général de la propriété publique (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Il convient d’actualiser certaines redevances et, à cette occasion, de synthétiser dans une seule délibération l’ensemble des redevances reçues au titre de l'occupation privative du domaine public pour les occupations sans emprise au sol. Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants qui seront applicables au 1er mai 2023 :

Commerces alimentaires / Restauration rapide

Pour un emplacement maximum de 12 m° - Occupation temporaire accordée pour une fois par semaine

Droit journalier (occasionnel) 25 €

Droit mensuel 90 €

Droit trimestriel 250 €

Droit semestriel 450 €

Droit annuel 850 €

Marché à thème arrêté par la Commune ou

par une association pour une durée

continue d'occupation du domaine public

de maximum 15 jours.

20 €/jour/stand

Autres commerces

Camions : outillage, 55 €/ jourAutres activités commerciales- Emplacement maximum de 12 m°

Autres activités commerciales : vente au 25 € / jour

déballage, braderies…

Marché de noël & Occasionnels

Emplacement 1 à 4 mètres linéaires (ml) 30 € /jour

Emplacement > 4 mètres linéaires (ml) 5 €/ml supplémentaire /Jour

Location tables (1,80m) 2 €/ table/Jour

Electricité Forfait de 3 €/Jour

Cirques et ménagerie

Nombre places pour le public inférieur ou

égal à 100

Nombre de places pour le public > 100

20 €/ jour

30 €/ jour

Fête foraine

Manège et assimilé manège

Forfait de 3,50 €/ ml pour la durée de

la fête foraine

Terrasses

Droit annuel

Terrasse sur trottoir par m° 10 € / m2Etalage de produits ou d'équipement {bac à

glace, appareil de cuisson, par exemple), 10 €/m2

soit accolé à la devanture du commerce,

soit en contre-étalage (situé en bordure du

trottoir)

Marché fermier & alimentaire

Pour un emplacement maximum de 4m?

Droit annuel 7 €/mois

Droit mensuel 8 €/mois

Droit journalier 6 €/mois

Pour un emplacement maximum de 8m°

Droit annuel 14 €/mois

Droit mensuel 16 €/mois

Droit journalier 6 €/mois

Electricité en sus

Droit annuel 7 €/mois

Droit mensuel 8 €/mois

Droit journalier 4<€/jour

Je vous remercie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : 25 Pour.

Madame Le Maire : ces redevances n'avaient pas été modifiées depuis 2001 ou 2002. Il convenait de les adapter notamment aux usages d'aujourd'hui.

2023.17 Conventions d'objectifs - acompte subvention 2028 pour les associations « Rugby Club Bon-Encontre -— Boé », « Musiquenvie » et « Histoires d’enfants ».

")Véronique ALBERTI-DEFFIS: Mes Chers Collègues, la Commune entretient un partenariat fort avec les associations « Musiquenvie», «Rugby Club Bon- Encontre/Boé » et «Histoire d'Enfants» depuis de nombreuses années. Ces associations qui jouent un rôle déterminant dans l'offre locale culturelle, sportive ou d'accueil de la petite enfance, bénéficient de manière permanente de locaux et de matériels, et reçoivent tous les ans une subvention de fonctionnement. Ces aides matérielles et financières sont attribuées sur la base du rapport d'activités fourni par l'association chaque année, sur le projet d'activités pluriannuel et sur la mise en œuvre des décisions du Conseil Municipal qui attribue les subventions annuelles de fonctionnement. Dans le cadre des dispositions légales qui fixent les modalités de transparence des aides financières publiques, une convention d'objectifs a été signée en juin 2022 avec chacune des associations parce que la subvention attribuée dépasse le montant de 23000 euros d'une part, et/ou pour assurer à l’association un soutien pérenne sur une période de 3 ans d’autre part. La convention signée prévoit qu'un acompte de 50% sera versé au cours du premier trimestre de l’année N sur la base du montant de la subvention allouée l’année N-1. Le solde étant versé au cours du dernier trimestre de l’année N, correspondant au montant voté ultérieurement par le Conseil Municipal duquel sera déduit l’acompte déjà versé, au vu de la présentation au plus tard le 15 octobre du pré-rapport d'activité et de la situation financière (résultat prévisionnel et trésorerie]. Cette présentation se fait chaque année à l’occasion d'une rencontre entre les représentants de l'association et ceux de la Commune. Cet acompte permet aux associations d'obtenir une trésorerie suffisante et d'attendre le versement du solde de l’aide communale en fin d'année. Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu l’article 1er du Décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 20 avril 2022 par lesquelles le Maire a été autorisé à signer les conventions d'objectifs avec les associations « Musiquenvie », « RCBB » et « Histoire d'Enfants » pour une durée de 3 ans. Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir attribuer une subvention de 30 000 €, à l'Association « Histoire d'Enfants » correspondant à 50 % de la subvention allouée en 2022 (60 000 €), une subvention de 12 625,50 €, à l'Association « Musiquenvie » correspondant à 50 % de la subvention allouée en 2022 (25 251 €), une subvention de 14 250 €, à l'Association « RCBB » correspondant à 50 % de la subvention allouée en 2022 (28 500 €) et autoriser Madame le Maire à ordonner le paiement des dépenses correspondantes. Étant précisé que les crédits afférents seront inscrits au compte 65748 du BP 2023. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

VOTE : 25 Pour.

2023.18 Subventions aux associations 2023.

Mesdames Véronique ALBERTI-DEFFIS, Isabelle FERRAND et Chantal TABANON ne prennent pas part au vote pour les associations où elles siègent. Isabelle FERRAND : Mes Chers Collègues, les ressources des associations proviennent des cotisations de leurs membres et éventuellement, de dons, de libéralités, d'appels à la générosité publique. L’octroi de subventions aux associations est soumis à approbation du Conseil Municipal. Les Commissions Communales en charge des associations (Culture, Sport, Social, Education, Animation) se sont réunies respectivement (Jeunesse - Affaires scolaires — Petite enfance -Education : 14 février 2023, Cohésion Sociale : 16 février 2023, Sport et Culture : 23 février 2093, Animations Locales : 2 mars 2023), pour étudier les différentes demandes et pour émettre des propositions qui ont été présentées en Bureau, récapitulées ci-dessous. Etant précisé, quie les crédits afférents à ces dépenses sont prévus au Budget Primitif 2023 (article 65748), section de fonctionnement. Il sera procédé au versement pm —

LTintégral de ces subventions dès le vote du Conseil Municipal, à l'exception des aides financières pour les associations Musiquenvie, RCBB et Crèche Histoires d'Enfants pour lesquelles, un premier acompte de 50% sur la base de la subvention N-1 sera mandaté. Il sera procédé au vote du montant total des subventions et en conséquence du versement du solde de la subvention pour ces trois associations ultérieurement. Le montant sera conditionné par les objectifs obtenus, la présentation d’un rapport moral et financier et l’utilisation des fonds attribués, au dernier trimestre de l’année 2023. Je vous propose de vous prononcer favorablement sur les subventions suivantes :

CULTURE

A LIVRE OUVERT | 250 €

A LIVRE OUVERT POLAR 14 000 €

LES AMIS DE SAINTE RADEGONDE 900 €

COMITE DE JUMELAGE CARABANE 1125€

COMITE DE JUMELAGE CARABANE 5 000 € Subvention exceptionnelle

DES CHIFFRES ET DES LETTRES 180 €

GROUPE VOCAL ANDANTE 765 €

IMAGES NOUVELLES 540 €

RADIO BULLE 500 €

TOTAL 23 260 € EDUCATION

CIBEMM 500 €

SOCIETE DES SCIENCES 200 €

TOTAL 700 € SPORTS

CABBE 1800 €

CABE 47 810 €

CYCLO CLUB 450 €

GOLF 5 300 €GYM D'ENTRETIEN 540 €

INDIAN’S BASEBALL 5 400 €

PETANQUE LES BLEUETS 540 €

SABBE 1350 €

SOCIETE DE CHASSE 360 €

TCBE 3150€

V3B 2700 €

FIGHT CLUB 47 1125 €

TOTAL 23 525 €

SOCIAL

ANCIENS COMBATTANTS 800 €

CLUB DE LA BONNE RENCONTRE 2 500 €

RESTOS DU COEUR 1 000 €

SECOURS POPULAIRE 700 €

TOTAL 4 500 €

ANIMATION

PLAINE DU LEVANT 600 €

200 €

LES FADAS DE LA MUSIQUE

TOTAL 800 €

Je vous en remercie.

VOTE : À l’unanimité.

2023.19 Subventions aux associations 2023 - Emplois sportifs. Laurent BIELLE-BIARREY: Mes Chers Collègues, par délibération du 25 février

2014, le Conseil Municipal de Bon-Encontre a décidé de développer sa politique de soutien auprès des associations sportives de son territoire en créant un nouveau régime : l'Aide à l'Emploi Associatif Sportif. Au travers de la mise en œuvre de ce

dispositif, la Commune souhaite poursuivre sa politique de partenariat avec le

"mouvement associatif pour la pérennisation des emplois des éducateurs sportifs. L'aide est calculée sur la base d'un pourcentage maximum de 20% du Salaire Minimum de Croissance charges comprises, au prorata de la durée du temps de travail définie par le contrat. À ce titre, un crédit a été inscrit au budget 2093 art 65748. Les associations « Tennis Club de Bon-Encontre » et « Rugby Club Bon- Encontre Boé » sont concernées par ce dispositif car elles ont signé un contrat avec un éducateur diplômé en CDI. Les modalités de paiement de la subvention sont les suivantes : versement d'un acompte de 70 % à la signature de la convention entre la commune de Bon-Encontre et l’association sportive mais également sous réserve que le dossier soit complet (contrat de travail, emploi du temps, brevet professionnel, projet professionnel, parcours de qualification personnalisé, attestation de recherche d’un cofinancement.…..) et versement du solde de 80 % à la fin du quatrième trimestre, sur présentation des bulletins de salaire de l’année considérée, du rapport d’activités de l’éducateur sportif. Ces documents devront être transmis impérativement pour le versement du solde. Vu la délibération du 25 février 2014, par laquelle le Conseil Municipal de Bon-Encontre a décidé de développer sa politique de soutien auprès des associations sportives, vu les pièces justificatives fournies par les Présidents des associations « Tennis Club de Bon-Encontre » et « Rugby Club Bon-Encontre Boé »

conformément à la convention qui régit l’aide à l'emploi sportif. J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander d'attribuer une Aide à l'Emploi Associatif Sportif pour l’année 2023 en faveur de l'association sportive du Tennis Club Bon-Encontre à hauteur de 2 560.67 euros, une Aide à l'Emploi Associatif Sportif pour l’année 2023 en faveur de l’association sportive Rugby Club Bon-Encontre Boé à hauteur de 5 825.37 euros, de verser l’acompte de 70 % à la signature de la convention au Tennis Club de Bon-Encontre soit un montant de 1 792.47 euros, l’acompte de 70% à la signature de la convention au Rugby Club Bon-Encontre Boé soit un montant de 4077.76 euros, d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions d’Aide à l'Emploi Associatif Sportif (en ANNEXE 6) avec les associations sportives employeurs et d'autoriser Madame le Maire à ordonner le paiement des dépenses correspondantes. Je vous en remercie.

VOTE : 25 Pour.

2023.20 Protection sociale complémentaire au bénéfice des agents de la commune.

Philippe MOINEAU : Mes Chers Collègues, l'ordonnance n° 2021-175 du 17/02/2021, prise en application de l’article 40 de la Loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif de favoriser la couverture sociale complémentaire des agents en instaurant une obligation de participation des employeurs. Actuellement les agents peuvent souscrire les garanties suivantes : risque « Santé » : risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité et/ou risque « Prévoyance » : risques d'incapacité de travail, et, le cas échéant, tout ou partie des risques invalidité et liés au décès. On parle également de garantie « maintien de salaire ». Dans le cadre de la participation employeur à la PSC, la collectivité employeur a la possibilité de participation via 2 dispositifs : la labellisation : permet aux agents d’adhérer librement à un contrat labellisé, ouvrant droit à une participation financière de l'employeur ou la convention de participation : l'employeur conclut une convention après une procédure de mise en concurrence, et propose ce contrat à l'adhésion des agents de la collectivité, Tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut, peuvent adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire (Santé et/ou Prévoyance). Par délibération en date du 28 juin 2021, le conseil municipal adécidé de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des

agents de la commune ayant souscrit des contrats labellisés sur les risques santé ou prévoyance, à compter du ler janvier 2022 pour les montants suivants : 10 euros

par mois et par agent au titre du risque prévoyances et 15 euros par mois et par

agent au titre du risque santé. Il est rappelé que seuls les contrats et règlements

labellisés dans le cadre des risques santé et prévoyance donnent lieu à cette

participation. L'agent devra fournir la preuve que son contrat répond aux exigences

posées par le décret n°2011-1474 en fournissant une attestation émanant de

l'organisme concerné, Compte-tenu du contexte inflationniste et du souhait de la Commune de favoriser l'adhésion des agents à l’assurance santé complémentaires et à la prévoyance (auto-assurance en cas d'arrêt de travail supérieur à 3 mois), il est

proposé, à compter du le avril 2028, d'augmenter la participation financière

mensuelle de la collectivité de 10% soit une participation de 11 euros par mois et par

agent au titre du risque prévoyances et de 6,7% soit une participation de 16 euros

par mois et par agent au titre du risque santé. La participation annuelle

prévisionnelle de la collectivité pour l’ensemble des agents s’élèverait donc à 30 000 €. La somme nécessaire sera engagée au budget afin de couvrir cette dépense. Vu le

code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-10 et L. 827-11 ; vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique, notamment ses articles 2 et 4 : vu

le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; vu

le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la

participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; vu l'avis

favorable du Comité Technique en date du 1e décembre 2022. Il vous est proposé de

participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la commune ayant souscrit des contrats labellisés sur les risques santé ou prévoyance, à compter du ler avril 2023 pour les montants suivants : 11 euros par mois et par

agent au titre du risque prévoyances, 16 euros par mois et par agent au titre du

risque santé. Je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : 25 Pour.

La séance est levée à 21 h 15.

Le Secrétaire de séance,

Christiaÿ AMELING