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Déliberation - 25 09 11 Modification du reglement de fonctionnement de la petite creche Les p tits bouts
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 09 11 Modification du reglement de fonctionnement de la petite creche Les p tits bouts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 30 septembre 2025
Délibération n° : 25-09-11
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Modification du règlement de fonctionnement de la petite crèche « Les p’tits bouts »
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quinze septembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL – Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégory SPYCHALA - Dominique DAUCHY - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI Marie- Christine PICOT
Étaient excusés
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Dominique CORREA a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Dorothée MARTIN
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 25
Abstention : 0
Votes Pour : 25
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment l’article R.2324-46 qui définit un E.A.J.E. ayant une capacité d’accueil entre 13 et 24 places comme « Petite crèche » et l’article R.2324-29 du Code de la santé publique qui précise que le gestionnaire doit élaborer un règlement de fonctionnement permettant de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement d’un établissement d’accueil de jeunes enfants.
VU les dispositions du Décret n°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
VU la délibération n°13-01-09 en date du 22 janvier 2013, modifiée par les délibérations n°15-06-2-17 du 24 juin 2015, n°15-12-21 du 11 décembre 2015, n°17-09-08 du 27 septembre 2017, n° 18-06-19 du 28 juin 2018 n° 19-05-15 du 19 mai 2019, n° 20-09-11 du 28/09/2020, n° 21-01-04 du 26/01/2021, n° 22- 03-12 du 01 mars 2022, n°24-07-14 du 02 juillet 2024 et n°25-06-2025 adoptant la modification du règlement de fonctionnement de la Petite crèche « Les P’tits Bouts ».
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur de la petite crèche « le P’tits Bouts » permet de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement d’un établissement d’accueil de jeunes enfants.
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur en vigueur précise les conditions d’annulation d’heures pour les contrats occasionnels :
Page 4 : B) Horaire et conditions de départs des enfants – Article 3 : les absences. Pour les accueils occasionnels, en cas d’annulation d’heures, il est demandé de prévenir 3 jours avant la date, sans quoi les heures seront facturées.
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur, en indiquant comme suit :
Page 4 : B) Horaire et conditions de départs des enfants – Article 3 : les absences.
En cas d’annulation d’heures, et pour qu’elles ne soient pas facturées, il est demandé que celles-ci se fassent 7 jours avant la date réservée ; exceptionnellement 1 mois avant pour la période d’août.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la modification du règlement de fonctionnement de la Petite crèche « Les P’tits Bouts ».
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 07/10/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 07/10/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT