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Déliberation - Del 04
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 04)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 décembre 2017 - nº 4
170123
OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE - ANNEE 2018, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOINº 2015-990 DU 06 AOÛT 2015
Vu la loinº 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1 2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l'avis favorable du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017
Considérant qu'en application des dispositions de la loi du 06 août 2015, les commerces de détail ont désormais la possibilité de supprimer le repos dominical habituel jusqu'à douze dimanches par an, contre cinq avant la loi.
Considérant que les dates doivent être arrêtées avant le 31 décembre, pour l'année suivante,
LE CONSEIL
- Après en avoir délibéré,
- AUTORISE l'ouverture des commerces de la ville les dimanches suivants pour l'année 2018, suite à l'avis favorable du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017:
Pour les commerces (hors concessions automobiles) :
- 7 janvier
- 20 mai
- l " juillet
- 26 août
- 2 septembre
- 16 septembre
- 7 octobre
- 25 novembre
- 9 décembre
- 16 décembre
- 23 décembre
- 30 décembre
Pour les concessionnaires automobiles (portes ouvertes) :
- 21 janvier
- 18 mars
- 17 juin
- 16 septembre
- 14 octobre
•
David VALENCE RE PUB LIQUE FRAN CAISE EXTRAIT
ARRO'.\TDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil !vfunicipal.............. 35
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 18 décembre 2017
Nombre des Membres en
exercice.: 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............. 26
Procurations.................. 7
Absences 2
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT (arrivé au point nº9 -Procurazion à F. Fichter), Françoise LEGRAND, Jean- Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration:
Marc FRISON-ROCHE
Christine FELDEN
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
Christopher ZIEGLER
Ramata BA
Nadia ZMlRLI
à
à
à
à
à
à
à
David VALENCE
Claude KIENER
Bruno TOUSSAINT
Issam BENO UADA
Françoise LEGRAND
Christine URBES
Michel CACCLIN
Absentes excusées :
Jacqueline THIRION
Nathalie TOMASI
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.