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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0081 2024 fast Avenant à la Convention territoriale Globale 2024 2025 avec la Caisse
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0081 2024 fast Avenant à la Convention territoriale Globale 2024 2025 avec la Caisse)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
Nombre de conseillers 81
L'an deux mille vingt quatre, le seize septembre, le 16 septembre 2024 à 19h00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Pont- Audemer Val de Risle, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 10 septembre 2024 se sont réunis, en session ordinaire sous la présidence de M. Francis COUREL
En exercice 81
Présents 43
Votants par procuration 12
Absents 26
Total des votes 47
ELUS PRESENTS :
M. LECHAPTOIS, Mme DA SILVA, M. BISSON, Mme GILBERT, Mme DEFLUBE, M. BONVOISIN, M. TIHY, M. HANGARD, Mme DUONG, M. LAMY, M. CALMESNIL, M. TIMON, Mme CLUZEL, M. DARMOIS, M. CANTELOUP, Mme GAUTIER, M. DUTILLOY, Mme ROSA, Mme LOUVEL, M. BEAUDOUIN, M. BURET, M. AUBE, Mme MOUCHEL, M. ANFRAY, M. MAUVIEUX, M. MORDANT, M. ROBILLOT, M. DOUYERE, M. COUREL, M. SENINCK, M. RUVEN, M. SIMON, M. LEGRIX, M. BLAS, Mme BOURNISIEN, M. VETEL, M. DUCLOS, M. CHARPENTIER, M. MEAUDE, Mme MONTIER, Mme DUHAMEL, M. LEBOUCHER, M. DELONGUEMARE ELUS ABSENTS :
M. GIRARD, M. LEROY, M. LEFRANCOIS, Mme QUESNEY, M. VALLEE, Mme BOQUET, Mme BINET, M. SWERTVAEGER, M. BAPTIST, Mme CACAUX, M. LEBEE, M. DROUET, Mme GLEMOT, Mme FOUTREL, Mme POTTIER, Mme QUEVAL, M. RABEL, M. FOUCOURT, Mme BERGONZI, Mme FRESSARD, M. BESSARD, Mme VANBESIEN, M. GRARD, M. TRAVERSE, M. POULAIN, M. TOUSSAINT PROCURATIONS :
Mme DE ANDRES à M. CANTELOUP, M. BOUCHER à M. DELONGUEMARE, Mme ROULAND à M. BISSON, M. BOUET à Mme DEFLUBE, M. DUMESNIL à M. LEBOUCHER, M. BARRE à M. MEAUDE, M. MARIE à Mme CLUZEL, Mme DUVAL à Mme ROSA, Mme MONLON à M. DUTILLOY, Mme CABOT à M. AUBE, M. DUCLOS à Mme GAUTIER, M. PLATEL à M. CHARPENTIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DUONG
N°DEL_0081_2024 Avenant à la Convention territoriale Globale 2024-2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Maison pour Tous et la Ville de Pont-Audemer - Approbation
Par délibération en date du18 mars 2024, la CCPAVR a contractualisé avec la Caisse d’Allocations familiales de l’Eure (CAF) et la Ville de Pont-Audemer une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2024-2025 qui constitue une convention cadre politique et stratégique permettant de mobiliser l’ensemble de moyens de la CAF et d’autres partenaires.
La CTG constitue un levier pour favoriser la coordination d’un plan d’actions partagé par les signataires.
Elle favorise la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille de la CAF en cohérence avec les politiques locales.
Il convient d’intégrer les évolutions de la collectivité liées à la modification de l’intérêt communautaire décidée par la CCPAVR notamment sur le « bloc scolaire » (scolaire, périscolaire et restauration scolaire) et le portage de la compétence par la CCPAVR d’une organisation spécifique pour les communes adhérentes au logiciel CIRIL NET ENFANCE.
Les communes de Campigny, Le Perrey (Fourmetot), Rougemontier, Routot et Saint Mards de Blacarville, concernées actuellement par la CTG, ont délibéré pour conserver une gestion communale du bloc scolaire et pour une non adhésion au logiciel précité. De fait, ces communes reprennent une
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20240916-del_0081_2024-DE
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024 gestion complète des accueils périscolaires identifiés dans la CTG initiale.
Il est proposé au Conseil Communautaire que les communes de Campigny, Le Perrey (Fourmetot), Rougemontier, Routot et Saint Mards de Blacarville, si elles délibèrent en ce sens, puissent bénéficier du maintien des prestations de la CAF par avenant à la CTG. Ces dernières seront garantes des obligations contractuelles et conserveront le bénéfice des prestations de la CAF.
Ces ajustements doivent faire l’objet d’un avenant à la CTG.
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations familiales ; VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
VU la délibération n°127-2019, en date du 18 novembre 2019, approuvant le Projet éducatif et social local (PESL) ;
VU la délibération n°15-2024, en date du 18 mars 2024, approuvant le projet de Convention Territorial Globale pour la période 2024-2025 ;
VU la délibération n°112-2023, en date du 6 novembre 2023, approuvant la modification de la définition de l’intérêt communautaire sur la partie « bloc scolaire » ;
CONSIDERANT l’évolution de la gestion de la compétence scolaire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle et, notamment, la reprise d’activités périscolaires par des communes pouvant bénéficier l’appui de la CAF de l’Eure ;
CONSIDERANT les actions menées sur le Territoire relevant de la CTG ; CONSIDERANT la nécessité pour les communes concernées volontaires de co-signer la CTG par voie d’avenant ;
Le Conseil Communautaire décide,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
• D’APPROUVER l’avenant à la CTG pour la période 2024/2025 pour que les communes de Campigny, Le Perrey (Fourmetot), Rougemontiers, Routot et Saint Mards de Blacarville qui auront délibéré en ce sens puissent bénéficier du maintien des prestations de la CAF ;
• D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette avenant au contrat, ainsi que tous les avenants y afférent, avec la CAF de l’Eure, la Ville de Pont-Audemer et les communes de Campigny, Le Perrey (Fourmetot), Rougemontiers, Routot et Saint Mards de Blacarville qui auront délibéré en ce sens.
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20240916-del_0081_2024-DE
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024 Pont-Audemer, le 16 septembre 2024
le Président
qui certifie que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture de l’Eure
#signature#
Francis COUREL
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20240916-del_0081_2024-DE
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024