Arrêté - prescriptions complemetaires relatives aux travaux de modernisation du port tsm

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Arrêté - prescriptions complemetaires relatives aux travaux de modernisation du port tsm Document publié le Dimanche 20 septembre 1992 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - prescriptions complemetaires relatives aux travaux de modernisation du port tsm)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Télécommunications et internet, ET AN Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prescriptions complémentaires

relatives aux travaux de modernisation du port de La Trinité-sur-Mer Commune de la Trinité-sur-Mer

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la convention pour la protection du milieu marin de Atlantique Nord-Est, dite OSPAR du 20 septembre 1992 ;

Vu la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;

Vu la diréctive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE£ du 17juin 2008;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14 et suivants et R181-45 et R181-46 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l‘environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2515 « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, caïlloux, minerais et autres produits minéraux naturels et artificiels » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 autorisant les travaux de modernisation du port de la Trinité-sur-Mer ;

Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 24 octobre 2023 par la Compagnie des Ports du Morbihan, relatif au projet de modernisation du port de la Trinité-sur-Mer ;

Vu le projet d'arrêté préfectora! transmis pour observations préalables à la Compagnie des Ports du Morbihan le 19 décembre 2023 ;

Vu les observations formulées par la Compagnie des Ports du Morbihan sur le projet d'arrêté susvisé par courrier du 24 janvier 2024;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement ;

Considérant que la nature des modifications envisagées ne génère pas de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement et la santé humaine et va dans le sens d'une meilleure prise en compte des impacts sur les rejets en mer;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;.

Considérant que conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L181-14 du code de l'environnement, par voie d'arrêté complémentaire à l'autorisation environnementale ;

Considérant que les modifications apportées ne constituent pas des modifications substantielles de l'autorisation environnementale au sens de l’article R181-46 du code de l'environnement ;

Considérant que les modifications demandées figurant dans le dossier de porter à connaissance susvisé peuvent être considérées comme notables au ‘regard des critères de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRÊTE

Titre 1 : OBJET DU PRÉSENT ARRÊTE

Article 1- Bénéficiaire de l'arrêté complémentaire :

La Compagnie des ports du Morbihan, dont le siège social est situé 18 rue Alain Gerbault — ZA du Prat — CS 6221 - 56000 Vannes représentée par son président directeur général, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 - Objet de l'arrêté complémentaire :

Le présent arrêté complémentaire a pour objet de modifier les prescriptions de l'arrêté autorisant les travaux de modernisétion du port de la Trinité-sur-Mer.

Article 3 - Modifications des prescriptions relatives aux travaux:

Le paragräphe suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 20 décernbre 2022 susvisé.

Le projet est concerné par la rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour là Protection de l'environnement {ICPE) suivante: |

Éléments Ars ee Rubrique Intitulé es Régime prescriptions q caractéristiques | | générales

Arrêté du 30 juin

Broyage, concassage, criblage, 1997 modifié relatif ensachage, pulvérisation, lavage, aux prescriptions nettoyage, tamisage, mélange de | . | générales pierres, cailloux, minerais et autres| Dispositif mobile . applicables aux

2515 produits | minéraux | naturels OU dont [a PUISSANCe Déclaration installations classées

artificiels ou de déchets non! installée est de pour la protection dangereux inertes, en vue de la 94 KW de l'environnement production de matériaux destinés à _eoumises à une utilisation, à l'exclusion de celles 7 déclaration sous la classées au titre d'une autre rubrique. rubrique n°2515

Les articles 3.21, 3.2.2, 3.2.3 et 4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 susvisé sont modifiés comme SUIt :- 3.21 Môle Tabarlÿ - protection de la darse Bich (zone sud du port)

La phrase suivante est ajoutée au point 2 comme suit :

* 2-réaliser la protection du terre-plein :

* une piste d'accès provisoire est créée le long du mêle Tabarly; un rideau de bulles sera installé lors de la mise en place de ce néuvel accès.

LL

== Figure 2: Principe de la piste provisoire

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 3.21 : :

Une plateforme provisoire sera également aménagée pour permettre le concassage et le stockage des matériaux de démolition en vue de leur réutilisation.

Figure 1: Plan de masse de la piste provisoire pour l'exécution des travaux du môle Tabarty3.2.2 Darse de la Grassenne, de Kerisper et terre-plein technique (zone nord du port)

La phrase suivante

, - réaliser un agrandissement ou terre-plein technique sud avec une cale de mise à l'eau et SR ockage sous dalle de 6 900 m° de matériaux de dragage ;

est remplacée par :

* _2-réaliser un agrandissement du terre-plein technique sud avec une cale de mise à l'eau et stockage sous dalle de matériaux de déroctage et démolition.

3.2.3 Les travaux de dragage du port

La phrase suivante .

* stockage des sédiments dans les casiers au niveau de l'extension du quai côté sud (darse de la Grassène) et de la cale de la darse Bich.

est remplacée par:

+ évacuation au fur et à mesure des opérations de dragage, d'un volume de 8 070 m* de

sédiments vers le site ICPE de Tohannic à Vannes par camions bennes étanches (pas de stockage sur place).

4.2.3 Mesures de SUIVI

La phrase suivante ;

.., Un suivi de la turbidité par deux sondes de mesures en continu sera mis en place six mois avant le démarrage des travaux ; des seuils d ‘alerte (ralentissement de la cadence des travaux) et d'arrêt (arrêt des travaux) seront définis ;5

est remplacée par :

« Un suivi de la turbidité par deux sondes de mesures en continu sera mis en place quatre mois avant le démarrage des travaux ; des seuils d'alerte (ralentissement de la cadence des travaux) et d'arrêt (arrêt des travaux) seront définis.

Un article 4.2.4 est ajouté comme suit :

4.2.4 Mesures concernant l'installation mobile de concassage |

L'unité sera un concasseur thermique-autonome.

Afin de limiter les émissions de poussières, un brumisateur sera intégré à l'unité mobile de concassage.

Article 4 Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 susvisé restant inchangés.

Article 5 - Publication et information dés tiers

En application de l'article R:181-44 du code de | ‘environnement :

> une copie du présent ärrêté sera déposée à la mairie de la Trinité-sur-Mer où elle pourra être consultée ;

ÿ un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de la Trinité-sur-Mer. Un PLPSEReNEs) de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;

> la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan (http://www.morbihan.pref.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.Article 6 - Voies et délais de recours

Recours administratif et contentieux

Le présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal

administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :

1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

En application de l'article R181-51 du code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation

d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est

réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de La Trinité-sur-Mer et le chef du service départemental de l'Office français

de }a biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le

Pour le ar BéÉgation,

Le secr néral,

Stéphane JARLÉGAND