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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 311 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 311 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-311
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-07-04-00007 - Décision tarifaire n° 13891 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé à La Verrière (2 pages) Page 4
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DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vésinet (2 pages) Page 7
78-2025-07-04-00008 - Décision tarifaire n° 14061 portant fixation de la
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3 ARS
78-2025-07-04-00007
Décision tarifaire n° 13891 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé à La
Verrière
ARS - 78-2025-07-04-00007 - Décision tarifaire n° 13891 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé à La Verrière 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frateraité
A © ) Agence Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°13891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR 2025 DE
SSIAD PA OBJECTIF SANTE - 780820486
-de-France
le
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2028 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
| 8 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA OBJECTIF SANTE
(780820486) sise 415 route de Trappes 78114 Magny-les-Hameaux
dénommée ASSOCIATION OBJECTIF SANTE (780810115);
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°13891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA OBJECTIF SANTE - 780820486
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA OBJECTIF SANTE (780820486) sise 415 route de Trappes 78114 Magny-les-Hameaux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OBJECTIF SANTE (780810115);
DECIDE
ARS - 78-2025-07-04-00007 - Décision tarifaire n° 13891 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé à La Verrière 5 Article 1° A compter du 01/01/2028, la dotation globale de soins est fixée à 1 570 253,46
Elle se répartit comme suit :
- _P : 1 570 253,46
à 130 854,46
Le prix de journée est fixé à 40,47
Article 2 -7 du CASPF, la dotation
- :1 570 253,46
Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,47
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 570 253,46 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 570 253,46 € (fraction forfaitaire s’élevant à 130 854,46 €).
Le prix de journée est fixé à 40,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 570 253,46 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées :1 570 253,46 € (douzième applicable s’élevant à 130 854,46 €).
Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OBJECTIF SANTE (780810115) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-04-00007 - Décision tarifaire n° 13891 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé à La Verrière 6 ARS
78-2025-07-04-00009
Décision tarifaire n° 14022 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vésinet
ARS - 78-2025-07-04-00009 - Décision tarifaire n° 14022 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vésinet 7 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© D Agence Régonale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°14022 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD PA LE VESINET - 780804100
-de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2028 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU | 8 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU
de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA LE VESINET (780804100)
sise 72 avenue de la Princesse 78110 Vésinet
(780016820);
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°14022 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA LE VESINET - 780804100
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA LE VESINET (780804100) sise 72 avenue de la Princesse 78110 Vésinet et gérée par l’entité dénommée SIMAD (780016820);
DECIDE
ARS - 78-2025-07-04-00009 - Décision tarifaire n° 14022 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vésinet 8 Article 1° A compter du 01/01/2028, la dotation globale de soins est fixée à 1 200 576,00
de 2025 dont 21 779,46
Elle se répartit comme suit :
_ p : 1 200 576,00
100 048,00
Article 2 -7 du CASF, la dotation
_ . 1 178 796,54
à 98 233,05
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
concerné.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 200 576,00 € au titre de 2025 dont 21 779,46 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 200 576,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 100 048,00 €) Le prix de journée est fixé à 46,20 €.
.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 178 796,54 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 178 796,54 € (douzième applicable s’élevant à 98 233,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signatur
e#
ARS - 78-2025-07-04-00009 - Décision tarifaire n° 14022 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vésinet 9 ARS
78-2025-07-04-00008
Décision tarifaire n° 14061 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD des Mureaux
ARS - 78-2025-07-04-00008 - Décision tarifaire n° 14061 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD des Mureaux 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°14061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD LES MUREAUX - 780804050
Le -de-France
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU Ï rrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LES MUREAUX
(7800804050) sise place de la Libération 78135 Mureaux
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803821);
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°14061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD LES MUREAUX - 780804050
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LES MUREAUX (780804050) sise place de la Libération 78135 Mureaux et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803821);
DECIDE
ARS - 78-2025-07-04-00008 - Décision tarifaire n° 14061 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD des Mureaux 11 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 607 833,80
Elle se répartit comme suit :
49 573,95
prix de journée est fixé à 41,68
à 1 078,87
prix de journée est fixé à 35,37
A compter du ler -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 580
- : 567 492,91
le reconductio
- pour : 12 946,43
078,87
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 607 833,80 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 594 887,37 € (fraction forfaitaire s’élevant à 49 573,95 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 41,68 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 12 946,43 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 078,87 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 35,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 580 439,34 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 567 492,91 € (douzième applicable s’élevant à 47 291,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,76 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 946,43 € (douzième applicable s’élevant à 1 078,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 35,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803821) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signatur
e#
ARS - 78-2025-07-04-00008 - Décision tarifaire n° 14061 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD des Mureaux 12 ARS
78-2025-07-04-00010
Décision tarifaire n° 14065 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en
Laye
ARS - 78-2025-07-04-00010 - Décision tarifaire n° 14065 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en Laye 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frateraité
A Île-de-France © ) Agence Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°14065 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
Le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article
POUR 2025 DE
SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE - 780825485
-de-France
le
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2028 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
| rrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE
(780825485) sise 86 rue Léon Desoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye
dénommée SIMAD (780016820);
DECIDE
17 A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 563 771,57
Elle se répartit comme suit :
1
DECISION TARIFAIRE N°14065 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE - 780825485
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE (780825485) sise 86 rue Léon Desoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye et gérée par l’entité dénommée SIMAD (780016820);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 563 771,57 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
ARS - 78-2025-07-04-00010 - Décision tarifaire n° 14065 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en Laye 14 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- P
à 45 808,20
fois. Le prix de journée est fixé à 42,91
- _P
172,76
seule fois. Le prix de journée est fixé à 38,45
À compter du 1er -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 563
- : 549 698,41
à 45 808,20
_ : 14 073,16
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
|
concerné.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
2
- Pour l’accueil de personnes âgées : 549 698,41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 45 808,20 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 42,91 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 14 073,16 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 172,76 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 38,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 563 771,57 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 549 698,41 € (douzième applicable s’élevant à 45 808,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,91 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 073,16 € (douzième applicable s’élevant à 1 172,76 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signatur
e#
ARS - 78-2025-07-04-00010 - Décision tarifaire n° 14065 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en Laye 15 ARS
78-2025-07-07-00015
Décision tarifaire n° 14231 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM ASINSAD pour le SSIAD de
Vélizy Villacoublay
ARS - 78-2025-07-07-00015 - Décision tarifaire n° 14231 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy Villacoublay 16 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°14231 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASINSAD - 780008868
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VELIZY VILLACOUBLAY - 780008918
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2022 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
ARS - 78-2025-07-07-00015 - Décision tarifaire n° 14231 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy Villacoublay 17 Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASINSAD (780008868), a été fixée à 524 844,15 €, dont 48 530,54 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 500 301,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Hébergem
ent
temporaire
Accueil de
jour
Plateforme
de répit SSIAD
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 301,23
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 42,72
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 41 691,77 €.
- Personnes handicapées : 24 542,92 €
(dont 24 542,92 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 542,92
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33,53
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 045,24 € (dont 2 045,24 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 476 313,61 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - Personnes âgées : 451 770,69 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 451 770,69
ARS - 78-2025-07-07-00015 - Décision tarifaire n° 14231 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy Villacoublay 18 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 38,57
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 37 647,56 €.
- Personnes handicapées : 24 542,92 €
(dont 24 542,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 542,92
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33,53
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 045,24 € (dont 2 045,24 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASINSAD 780008868) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00015 - Décision tarifaire n° 14231 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy Villacoublay 19 ARS - 78-2025-07-07-00015 - Décision tarifaire n° 14231 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy Villacoublay 20 ARS
78-2025-07-07-00017
Décision tarifaire n° 14295 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes
ARS - 78-2025-07-07-00017 - Décision tarifaire n° 14295 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frateraité
A Île-de-France © ) Agence Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°14295 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
Le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR 2025 DE
SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
-de-France
le
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2028 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
| rrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES
(780017992) sise 45 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes
dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°14295 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) sise 45 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
DECIDE
ARS - 78-2025-07-07-00017 - Décision tarifaire n° 14295 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes 22 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 600 551,96
Elle se répartit comme suit :
- _P : 2 570 527,25
à 214 210,60 . Le prix de journée est fixé à 47,45
- : 30 024,71
2 502,06 . Le prix de journée est fixé à 41,02
À compter du 1er -7 du CASF, la dotation
globale de soins e
- : 2 570 527,25
à 214 210,60
- _P : 30 024,71
502,06
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 600 551,96 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 570 527,25 € (fraction forfaitaire s’élevant à 214 210,60 €). Le prix de journée est fixé à 47,45 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 024,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 502,06 €). Le prix de journée est fixé à 41,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 600 551,96 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 570 527,25 € (douzième applicable s’élevant à 214 210,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,45 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 30 024,71 € (douzième applicable s’élevant à 2 502,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signatur
e#
ARS - 78-2025-07-07-00017 - Décision tarifaire n° 14295 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes 23 ARS
78-2025-07-07-00016
Décision tarifaire n° 14317 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan
ARS - 78-2025-07-07-00016 - Décision tarifaire n° 14317 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frateraité
A Île-de-France © ) Agence Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°14317 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
Le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR 2025 DE
SSIAD DE MEULAN - 780804068
-de-France
le
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2028 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
| rrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MEULAN (780804068) sise
25 avenue des Aulnes 78250 Meulan-en-Yvelines
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (780807830);
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°14317 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE MEULAN - 780804068
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MEULAN (780804068) sise 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan-en-Yvelines et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (780807830);
DECIDE
ARS - 78-2025-07-07-00016 - Décision tarifaire n° 14317 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan 25 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
répartit comme suit :
- _P : 2 082 458,60
173 538,22 . Le prix de journée est fixé à 52,20
- P : 116 074,19
672,85 . Le prix de journée est fixé à 35,24
À compter du 1er -7 du CASF, la dotation
globale de soins e
- : 1 903 185,12
à 158 598,76
- _P : 116 074,19
672,85
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le -de-
ATION DE DEVELOPPEMENT
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 198 532,79 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 082 458,60 € (fraction forfaitaire s’élevant à 173 538,22 €). Le prix de journée est fixé à 52,20 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 116 074,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 9 672,85 €). Le prix de journée est fixé à 35,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 019 259,31 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 903 185,12 € (douzième applicable s’élevant à 158 598,76 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,71 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 116 074,19 € (douzième applicable s’élevant à 9 672,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 35,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (780807830) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signatur
e#
ARS - 78-2025-07-07-00016 - Décision tarifaire n° 14317 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan 26 ARS
78-2025-07-04-00012
Décision tarifaire n° 7932 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD du CH de Rambouillet
ARS - 78-2025-07-04-00012 - Décision tarifaire n° 7932 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD du CH de Rambouillet 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frateraité
A © ) Agence Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°7932 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article
POUR 2025 DE
SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541
-de-France
le
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2028 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
| 8 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
la
délégation Départementale de Yvelines en date du 24/03/2025 ;
de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET
(7800011541) sise 13 R PASTEUR 78120 Rambouillet
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052);
DECIDE
1e
répartit comme suit :
1
DECISION TARIFAIRE N°7932 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale de Yvelines en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET (780001541) sise 13 R PASTEUR 78120 Rambouillet et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 328 765,90 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
ARS - 78-2025-07-04-00012 - Décision tarifaire n° 7932 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD du CH de Rambouillet 28 Article 2
Article 3
Article 4
- _P
104 862,64
Le prix de journée est fixé à 45,84
à 5 867,85
Le prix de journée est fixé à 38,48
-7 du CASPF, la dotation
- : 1 258 351,73
à 104 862,64
- _P : 70 414,17
867,85
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
2
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 258 351,73 € (fraction forfaitaire s’élevant à 104 862,64 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 45,84 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 70 414,17 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 867,85 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 38,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 328 765,90 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 258 351,73 € (douzième applicable s’élevant à 104 862,64 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,84 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 70 414,17 € (douzième applicable s’élevant à 5 867,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 4 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
²
ARS - 78-2025-07-04-00012 - Décision tarifaire n° 7932 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD du CH de Rambouillet 29 ARS
78-2025-07-04-00011
Décision tarifaire n°13925 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD PA du CH Houdan
ARS - 78-2025-07-04-00011 - Décision tarifaire n°13925 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA du CH Houdan 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°13925 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA DE L'HOPITAL DE HOUDAN - 7780824595
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU Ï rrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU
délégation Départementale des Y velies en date du 24/03/2025 ;
VU
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA DE L' HOPITAL
DE HOUDAN (780824595) sise 42 route de Paris 78550 Houdan
dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027);
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°13925 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA DE L' HOPITAL DE HOUDAN - 780824595
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale des Yvelies en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA DE L' HOPITAL DE HOUDAN (780824595) sise 42 route de Paris 78550 Houdan et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027);
DECIDE
ARS - 78-2025-07-04-00011 - Décision tarifaire n°13925 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA du CH Houdan 31 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
comme suit :
- : 1 447 094,07
120 591,17 Le prix
de journée est fixé à 54,91
A compter du ler -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 447
- : 1 447 094,07
à 120 591,17
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 447 094,07 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 447 094,07 € (fraction forfaitaire s’élevant à 120 591,17 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 54,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 447 094,07 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 447 094,07 € (douzième applicable s’élevant à 120 591,17 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-04-00011 - Décision tarifaire n°13925 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD PA du CH Houdan 32 DDFIP
78-2025-09-01-00037
Arrêté portant délégation de signature pour les
équipes de renfort en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l’État, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1er septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2024-08-09-00008 du 9 août 2024.
DDFIP - 78-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35 Annexe
Nom Grade Limite
Mme Magali ANJUERE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Béatrice BASTHIER Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel GOUPIL Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Nathalie PEYRONEN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle ROBIN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle SOBCZYNSKI-
LAZERAND
Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Rénald THERY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine VERPY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Loussaine AIT EL HADJ Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Mélanie ALVES Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Valérie ANZANO Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Julie BEYRON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DHERVILLE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Lionel GONCALVES Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Maryline HOYET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Ali LAOUANI Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Quentin LEDUC Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Christophe LE GUENNEC Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel PARIS Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Benjamin QUENSON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Morgane VIE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Laura BENARD Agent administratif principal des Finances publiques
2 000 €
Mme Karine DESHAYES Agent administratif principal des Finances publiques
2 000 €
DDFIP - 78-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36 DDT
78-2025-09-04-00003
Arrêté conjoint portant restriction de la
circulation de la Route Nationale 10 et de la
bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 dans
le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur
dit « F12 », sur le territoire de la commune de
Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux de construction d'une passerelle
au-dessus de la RN10
DDT - 78-2025-09-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 37 Es PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d’accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l’échangeur dit # F12 &, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au- dessus de la RN10
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Maire de Montigny-le-Bretonneux
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-09-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 38 Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 04 août 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 06 août 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la bretelle 1c d’accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l’échangeur dit ? F12 B, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10, la Route Nationale 10 sens Province-Paris du PR 15+700 (giratoire RN10/RD912) au PR 12+400 (jonction RN10/A12) sera fermée à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits de : - Lundi 8 septembre 2025 ;
- Mardi 9 septembre 2025.
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés et en direction de l’A12 :
– continuent sur l’Avenue du Général Leclerc,
– utilisent la voie de gauche pour rejoindre la RN10 en direction de Trappes,
– tournent légèrement à droite pour emprunter la route de Dreux (D912),
– prennent la sortie en direction de Versailles/Paris/Bois d’Arcy/Parc d’activités de Pissaloup,
– continuent sur la bretelle pour rejoindre la RN12,
– empruntent les deux voies de droite pour prendre la sortie en direction de A12/A13/Paris-Pte de St Cloud/Bois d’Arcy/St Cyr l’Ecole,
– continuent tout droit et rejoignent l’A12 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés et en direction de la RD10 à Montigny-le-Bretonneux :
– continuent sur l’Avenue du Général Leclerc,
2
Arrêté conjoint portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d’accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l’échangeur dit ? F12 B, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10
DDT - 78-2025-09-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 39 – utilisent la voie de gauche pour rejoindre la RN10 en direction de Trappes,
– tournent légèrement à droite pour emprunter la route de Dreux (D912),
– prennent la sortie en direction de Versailles/Paris/Bois d’Arcy/Parc d’activités de Pissaloup,
– continuent sur la bretelle pour rejoindre la RN12,
– empruntent les deux voies de droite pour prendre la sortie en direction de A12/A13/Paris-Pte de St Cloud/Bois d’Arcy/St Cyr l’Ecole,
– restent sur la voie de droite et suivent vers D127/Saint-Quentin-en-Y/Montigny le Bx/Base de Loisirs,
– Rejoignent l’Avenue des Frères Lumière puis tournent légèrement à gauche où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Les usagers en provenance de la RN10 sens province-Paris et en direction de l’A12 :
– tournent à gauche pour emprunter la route de Dreux (D912),
– prennent la sortie en direction de Versailles/Paris/Bois d’Arcy/Parc d’activités de Pissaloup,
– continuent sur la bretelle pour rejoindre la RN12,
– empruntent les deux voies de droite pour prendre la sortie en direction de A12/A13/Paris-Pte de St Cloud/Bois d’Arcy/St Cyr l’Ecole,
– continuent tout droit et rejoignent l’A12 où les usagers retrouvent leur itinéraire
Les usagers en provenance de la RN10 sens province-Paris et en direction de la RD10:
– tournent à gauche pour emprunter la route de Dreux (D912),
– prennent la sortie en direction de Versailles/Paris/Bois d’Arcy/Parc d’activités de Pissaloup,
– continuent sur la bretelle pour rejoindre la RN12,
– empruntent les deux voies de droite pour prendre la sortie en direction de A12/A13/Paris-Pte de St Cloud/Bois d’Arcy/St Cyr l’Ecole,
– quittent la RN12 pour rejoindre la D127,
– prennent à droite sur rue Jean Timbaud,
– prennent la 3ème sortie au rond-point puis tournent à gauche sur la RD10 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : Dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10, ces restrictions permanentes s’appliqueront à partir du Mardi 9 septembre 2025 jusqu'au Mercredi 31 décembre 2025 :
– Neutralisation sur 200 m de la voie de droite de la RN 10 dans le sens Province-Paris avant le convergent avec la bretelle d’entrée 1c sur la RN 10 depuis Montigny-le-Bretonneux ; – Création d'une entrée et sortie de chantier depuis la bretelle d'entrée 1c sur la RN 10 depuis Montigny-le-Bretonneux ;
– Abaissement de la vitesse à 30km/h sur la bretelle 1c.
Article 3 : La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la société TERIDEAL pour le compte de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
3
Arrêté conjoint portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d’accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l’échangeur dit ? F12 B, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10
DDT - 78-2025-09-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 40 Montigny-le-Bretonneux, le : 17 SEP, 2075
Le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les opérations de balisages pourront débuter dès 9h30 pour une fermeture effective à 10h00.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le mème délai. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Trappes, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 04 septembre 2025
4
Arrêté conjoint portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d’accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l’échangeur dit ? F12 B, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10
DDT - 78-2025-09-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 41 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-04-00001
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
complémentaires n°11-085/DRE concernant
l'installation exploitée par la société THALES AVS
France 2, Rue Marcel Dassault- 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral complémentaires n°11-085/DRE concernant l'installation 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
modifiant l’arrêté préfectoral complémentaires n°11-085/DRE
concernant l’installation exploitée par la société
THALES AVS France 2, Rue Marcel Dassault- 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 181-14, L. 516-1, R. 516-1, R. 181-45 et R. 181-
46 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-285 du 03 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi
industrie verte et de simplification en matière d'environnement, notamment son article 64 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral complémentaires n°11-085/DRE concernant l'installation 43 Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou
des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de
surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations
et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 11-085/DRE du 7 mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2019- 49386 du 3 avril 2019 autorisant le
changement d’exploitant et fixant le montant des garanties financières pour la mise en
sécurité des installations existantes ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
Vu le dossier de porter à connaissance relatif au projet de modifications du site de la société
Thales AVS France, transmis à l’inspection des installations classées par courrier daté du 14
décembre 2021, et complété les 18 juillet 2022, 17 octobre 2022 et 05 juillet 2023 ;
Vu la mise à jour de l’étude de dangers transmis à l’inspection des installations classées le 28
janvier 2022 ;
Vu l’avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours 78 du 05 avril 2023 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 juillet 2025 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis par courrier du 16
juillet 2025 notifié le 21 juillet 2025 à l’exploitant ;
Vu le courrier de la société Thales AVS France, en date du 19 août 2025 émettant des
observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
2/20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral complémentaires n°11-085/DRE concernant l'installation 44 Considérant que les modifications apportées ne constituent pas une modification
substantielle au sens du II de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement, et qu’elles ne
nécessitent pas de nouvelle autorisation ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation prévues dans le dossier de
porter à connaissance susmentionné et dans le dossier de la mise à jour de l’étude de dangers,
qui permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant l’évolution de la nomenclature suite à la parution des décrets n° 2013-1205 du 14
décembre 2013, n°2014-285 du 03 mars 2014, n° 2014-996 du 2 septembre 2014, n° 2017-1595
du 21 novembre 2017, n°2018-900 du 22 octobre 2018 et n°2019-292 du 9 avril 2019, modifiant
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant les modifications des installations de traitement de surface et annexes
notamment la suppression de la chaîne automatique « Frappaz », la modification des
magasins de produits chimiques, le passage en zéro-rejet, la modification des conditions de
stockage des déchets, etc ;
Considérant l’actualisation des besoins en eau d’extinction et des besoins de confinement
dans le cadre de la mise à jour de l'étude de danger en prenant en compte l’avis du Service
Départemental d'Incendie et de Secours 78 susvisé ;
Considérant que l’article 64 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses
dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière
d'environnement a abrogé l’obligation de constituer des garanties financières dites du 5° de
l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les observations de l’exploitant transmises par courrier du 19 août 2025 sur
le projet d’arrêté complémentaire dans le cadre du contradictoire ont été prises en compte ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.181-45 du code
de l'environnement pour fixer des prescriptions complémentaires à l’établissement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’arrêté préfectoral complémentaire
sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société THALES AVS France, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé
75-77, Avenue Marcel Dassault à MERIGNAC (33 700), est autorisée à poursuivre l’exploitation
des installations de son site situé au 2, Rue Marcel Dassault, sur la commune de VÉLIZY-
VILLACOUBLAY (78 140), dans les conditions du présent arrêté et des arrêtés antérieurs qui lui
sont applicables.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral complémentaires n°11-085/DRE concernant l'installation 45 L’ensemble des arrêtés préfectoraux délivrés à la société THALES AVS France demeurent
applicables, à l’exception des prescriptions issues des articles suivants qui sont supprimées :
• articles 4.3.9 et 9.2.3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-
085/DRE du 07 mars 2011 ;
• articles 2 à 14 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2019- 49386 du 3 avril 2019
et des prescriptions modifiées par le présent arrêté.
ARTICLE 3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau annexé à l'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
N°11-085/DRE du 07 mars 2011 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique
ICPE Libellé de la rubrique (activité)
Nature de l’installation
et Quantité autorisée Régime (*)
4110-2-a
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses
composés.
2. Substances et mélanges liquides La quantité totale
susceptible d’être présente étant :
a) supérieure à 250 kg
0,60 t A
2565-1-b
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités classées au titre des rubriques
2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
a) De cyanures, le volume des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 200 l
1 558 l E
2565-2-a
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités classées au titre des rubriques
2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves
affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l
4 553 l E
1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
5 396 kg DC
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pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à
2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg
1716-2
Substances radioactives mentionnées à la rubrique
1700, autres que celles mentionnées à la rubrique
1735, dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne
et pour lesquelles les conditions d’exemption
mentionnées au 1° du I de l’article R. 1333-106 du code
de la santé publique ne sont pas remplies.
2. Les substances radioactives sont uniquement
d'origine naturelle ou la valeur de QNS est égale ou
supérieure à 1 et strictement inférieure à 104.
2,62QNS D
1978-5
Solvants organiques (installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE
du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la
consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an.
15 t D
2560-2
Travail mécanique des métaux et alliages, à l’exclusion
des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou
3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à
1 000 kW
387,7 kW DC
2564-1-c
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
quelconques par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à
l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique
3670.
c. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l
pour les autres liquides organohalogénés ou solvants
organiques
Installations de
dégraissage
Solvants organiques:
1 407 l
DC
2575 Abrasives (emploi de matières) telles que sables,
corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau
quelconque pour gravure, dépolissage, décapage,
grainage, à l’exclusion des activités visées par la
rubrique 2565 La puissance maximum de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir au
fonctionnement de l’installation étant supérieure à
31, 3 kW D
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4120-2-b
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des
voies d’exposition.
2. Substances et mélanges liquides La quantité totale
susceptible d’être présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t.
1,66 t D
4130-2-b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides La quantité totale
susceptible d’être présente dans l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t.
7,28 t D
4510-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale
susceptible d’être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
34,5 t DC
4715-2
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) La quantité
susceptible d’être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t.
0,58 t
D
1185- 3- 2
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de
fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 150 kg quel que soit le
conditionnement
120 kg NC
1630-2
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de
lessives de). Le liquide renfermant plus de 20 % en
poids d’hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t
(D)
1,635 t NC
2530-2
Verre (fabrication et travail du), la capacité de
production des fours de fusion et de ramollissement
étant :
2. Pour les autres verres :
b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500
kg/j.(D)
1,5 kg/jour NC
2563 Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par
des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou
hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage–
300 l NC
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La quantité de produit mise en oeuvre dans le
procédé étant :
2. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à
7 500 l. (DC)
2567-1
Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement
métallique d’un matériau quelconque par un procédé
autre que chimique ou électrolytique.
1. Procédés par immersion dans métal fondu, le
volume des cuves étant :
b) Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 1 000 l.
(DC)
2,6 l NC
2567-2
Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement
métallique d’un matériau quelconque par un procédé
autre que chimique ou électrolytique.
2. Procédés par projection de composés métalliques,
la quantité de composés métalliques consommée
étant :
b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à
200 kg/ jour. (DC)
1 kg/mois NC
2661-1-c
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible
d’être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j.
(D)
0,05 t/j NC
2910-A-2 Combustion à l’exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre
d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de scierie et des
0,15 MW NC
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b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation
de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW. (DC)
2925-1
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW. (D)
28,8 kW NC
2940-2-b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support
quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930,
3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé
autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité maximale de produits
susceptible d'être mise en œuvre étant :
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à
100 kg/ j. (DC)
5,91 kg/j NC
3260
Traitement de surface de métaux ou de matières
plastiques par un procédé électrolytique ou chimique
pour lequel le volume des cuves affectées au
traitement est supérieur à 30 mètres cubes. (A)
6,475 m³ NC
4110-1-b
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses
composés.
1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t.
(DC)
0,175 t NC
4130-1
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation.
1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t. (D)
0,275 t NC
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Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la classification de
toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes.
1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t. (D)
0,0045 t NC
4140- 2-b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la classification de
toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes.
2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t. (D)
0,02 t NC
4150-2
Toxicité spécifique pour certains organes cibles
(STOT) exposition unique catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 20 t. (D)
0,318 t NC
4310-2
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t. (DC)
0,000084 t NC
4320-2
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables
de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de
catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t.(D)
0,0127 t NC
4330-2 Liquides inflammables de catégorie 1, liquides
inflammables maintenus à une température
supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de
point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une
0,0006 t NC
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d'ébullition ou dans des conditions particulières de
traitement, telles qu'une pression ou une température
élevée.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t. (DC)
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t.
(DC)
6,204 t NC
4421 -2
Peroxydes organiques type C ou type D.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 3 t.
(D)
0,001 t NC
4440-2
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t. (D)
0,010 t NC
4441-2
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantitétotale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t. (D)
1,9292 t NC
4442-2
Gaz comburants de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t. (D)
0,0540 t NC
4511
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
(DC)
13,34 t NC
4719-2 Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1 t.
0,042 t NC
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4722-2
Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t.
(D)
0,082 t NC
4725-2
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t. (D)
1,825 t NC
4734-1
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines,
étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total. (DC)
3,5 t NC
4741
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la
catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400]
contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés
dans aucune des autres classes, catégories et
mentions de danger visées dans les autres rubriques
pour autant que le mélange en l'absence
d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la
catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t.
(DC)
3,47 t NC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration et soumise au contrôle périodique prévu par l’article L 512-
11 du CE)** NC : (Non classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'autorisation ou de l’enregistrement
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Les dispositions de l’article 3.1.2 « Captation des émissions atmosphériques » de l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des
bains sont captées. Elles respectent au niveau du rejet les valeurs limites définies à l'article
3.2.2 du présent arrêté.
Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz
ou vésicules émis par rapport à leur débit d'aspiration. Les systèmes de captation et de
traitement des polluants incompatibles sont séparés afin d'empêcher leur mélange.
Durant les phases d’activité de l’installation, les systèmes de captation fonctionnent en
permanence avec les débits d’aspiration minimaux fixés comme suit :
- Ligne ACIDES (Zone de décapage): 10114 Nm ³/h ;
- Ligne CYANURES (Zone de galvanoplastie) : 6532 Nm ³/h.
Les systèmes de traitement de surface sont équipés des dispositifs de collecte des effluents
vers 2 tours de lavage. Les effluents liquides en sortie des tours sont dirigés vers la station de
traitement des eaux interne de l’établissement.
ARTICLE 5. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les dispositions de l’article 3.2.2.1 « Ateliers de traitements de surfaces » de l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte, pour chaque émissaire des
ateliers de traitements de surfaces, avant toute dilution, les limites fixées comme suit :
Tour de lavage ACIDES
Polluant Rejet direct (en mg/m3)
Acidité totale, exprimée en H+ 0,5
HF, exprimé en F 2
Ni 5
Cr total 1
NOx, exprimés en NO2 100
SO2 100
NH₃ 30
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Polluant Rejet direct (en mg/m3)
Alcalins, exprimés en OH- 10
CN 1
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à
des conditions normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut
selon les méthodes de référence reconnues.
ARTICLE 6. LES EFFLUENTS INDUSTRIELS (EI)
Les dispositions de l’article 4.3.1.4. « Les effluents industriels (EI) » de l'arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Le rejet d’effluent industriel dans le réseau communal ou dans le milieu naturel est interdit.
Les effluents industriels sont, soit utilisés en circuit fermé dans le procédé industriel après
traitement, soit évacués comme déchets dans une filière appropriée suivant les dispositions
du titre 5 du présent arrêté ».
ARTICLE 7. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les dispositions de l’article 4.3.6 « Localisation des points de rejet » de l'arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de
rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet
vers le milieu
récepteur
N°1 N°2 N°3 N°4
Nature des
effluents Eaux pluviales Eaux pluviales Eaux pluviales Eaux vannes
Zone de
rétention
Bassin de rétention
Nord de 192 m³
Bassin de rétention
Ouest de 836 m³
Bassin de rétention
Est de 772 m³ /
Dispositif de Séparateur d’hydrocarbures ou déshuileur /
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rejet
Exutoire du rejet Réseau eaux pluviales communal Réseau eaux usées communal
».
ARTICLE 8. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX INDUSTRIELLES EN SORTIE DE
STATION DE DÉTOXICATION
Les dispositions de l’article 4.3.9 « Valeurs limites d’émission des eaux industrielles en sortie
de station de détoxication » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-
085/DRE du 07 mars 2011 sont abrogées.
ARTICLE 9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les dispositions de l’article 4.3.11 « Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement
pluviales » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars
2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Référence des rejets : N° 1/2/3 (EP)
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
MEST 30
DCO nd 50
Hydrocarbures totaux 5
».
ARTICLE 10. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS
Les dispositions de l’article 5.1.3 « Conception et exploitation des installations d’entreposage
internes des déchets » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE
du 07 mars 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans
une filière adaptée, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de
pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement. En particulier les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir
des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les installations d’entreposage de déchets non dangereux disposent de 2 R.I.A hors gel,
placés à proximité.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral complémentaires n°11-085/DRE concernant l'installation 56 En cas d’installation d’entreposage de déchets non dangereux à moins de 10 mètres des
bâtiments, ces derniers doivent être protégés par un dispositif de protection incendie
extérieur hors gel (rideau d’eau glycolée en charge permanente).
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à
2 mois de production ou un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement ».
ARTICLE 11. DISPOSITIF DE CONFINEMENT DES EAUX SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les dispositions de l’article 7.4.10 « Dispositif de confinement des eaux susceptibles d’être
polluées » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars
2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Des rétentions présentant un volume total minimal de 1 269 m³ sont disponibles en
permanence. Les réseaux d’assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux
potentiellement polluées lors d’un accident ou d’un incendie (eaux d'extinction, produits
liquides déversés, etc.) sont raccordés à une cuve de rétention d’un volume d’au moins 150 m³
pour la zone chimie, ainsi qu’à deux bassins de rétention étanches pour les eaux pluviales,
équipés de pompes de relevage permettant leur vidange régulière, ayant une capacité
respective de 836 m³ (bassin ouest) et 772 m³ (bassin est) pour le reste du site.
Les bassins sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité
d’utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toutes circonstances.
Les eaux collectées ne peuvent être rejetées dans le milieu récepteur qu'après contrôle de
leur qualité et, si nécessaire, un traitement approprié. À défaut, elles devront être éliminées
dans des filières appropriées en tant que déchets.
Les dispositions à prendre pour le confinement des eaux polluées font l’objet d'une consigne
écrite, affichée dans l’établissement à l’attention du personnel et sont portées à la
connaissance des services d’incendie et de secours ».
ARTICLE 12. MOYENS DE DÉFENSE INTERNE CONTRE L’INCENDIE
Les dispositions de l’article 7.5.2 « Moyens de défense interne contre l’incendie » de l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« La défense interne contre l’incendie est assurée par :
• Des extincteurs ;
• Des robinets d’incendie armés ;
• Un système d'extinction automatique d'incendie : 15 postes de sprinklage, répartis sur
l’ensemble des bâtiments industriels, alimentés à partir de deux réserves d’eau de
capacité unitaire de 523 m³ ;
• Une réserve de 400 litres d’émulseur à bas foisonnement est maintenue disponible en
permanence pour l’ensemble des deux magasins de stockage de produits chimiques
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral complémentaires n°11-085/DRE concernant l'installation 57 (acides et basiques). Le déclenchement du système d'extinction d'incendie de ces deux
magasins est à commande automatique et manuelle ;
• Une réserve de 200 litres d’émulseur à bas foisonnement est maintenue disponible en
permanence pour le « local alcool ». Le déclenchement du système d'extinction
d'incendie de ce local est à commande manuelle ».
ARTICLE 13. RESSOURCES EN EAU ET EN ÉMULSEUR
Les dispositions de l’article 7.5.5 « Ressources en eau » de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes au dossier de porter à
connaissance daté du 19 juillet 2022 et au dossier de mise à jour de l’étude de dangers du 27
janvier 2022.
La défense extérieure contre l’incendie est assurée par :
• d’un réseau d’eau incendie alimenté par deux réserves de 523 m³ qui sont
approvisionnées par le réseau d’eau potable de la commune ;
• 7 bouches incendie privées de 100 mm de diamètre normalisés, implantées sur ce
réseau, sont réparties sur l’ensemble du site en respectant les distances suivantes :
◦ 100 mètres au plus entre l’entrée principale du bâtiment contenant l’atelier de
traitement de surface et l’hydrant le plus proche, par les chemins praticables
par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ;
◦ 150 mètres au maximum entre chaque hydrant par les voies praticables aux
engins des services d'incendie et de secours ;
◦ 5 mètres au plus du bord de la chaussée.
Un débit d’eau d’au moins 210 m³/h pendant au moins 2 heures doit être disponible en
permanence pour l’extinction d’incendie, sous une pression dynamique minimale de
1 bar sans dépasser 8 bars.
Ces hydrants doivent être réceptionnés par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours.
• 3 poteaux incendies sur voie publique (Avenue Marcel Dassault), à moins de 150 m de
l’entrée du site ».
ARTICLE 14. INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE SURFACE et MAGASINS DE STOCKAGE
DE PRODUITS CHIMIQUES
Sont ajoutées après l’article 8.1.5.5 « Prescriptions particulières pour les sources non scellées »
de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 les
dispositions suivantes :
« Article 8.1.6. INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE SURFACE
Les espaces dédiés au traitement de surface (avec bains cyanurés et bains acides) sont
séparés des autres espaces du bâtiment V1 par des cloisons REI 120 (murs, portes et plafonds
coupe-feu de degré 2 heures).
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Les deux magasins de stockage de produits chimiques (acides et basiques) doivent présenter
les caractéristiques minimales de résistance au feu suivantes :
• les murs, sols et plafonds sont REI120 (coupe-feu de degré 2 heures);
• les doubles portes et leurs dispositifs de fermeture sont EI60 (coupe-feu de degré 1 h),
fermées avec contrôle d’accès.
Ces locaux doivent être équipés d’un système de ventilation forcé assurant un débit de
250 m³/h d’air extrait.
Le magasin de stockage de produits chimiques acides est équipé de détecteurs automatiques
d’incendie (détecteurs optiques de fumée et détecteur de flamme).
Le magasin de stockage de produits chimiques basiques est équipé :
• de détecteur automatique d’incendie (détecteur de flamme) ;
• de matériels compatibles à une utilisation en zone à atmosphère explosive de niveau
2 ».
ARTICLE 15. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les dispositions de l’article 9.2.3 « Auto surveillance des eaux résiduaires » de l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont abrogées.
ARTICLE 16. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Le premier alinéa de l’article 9.3.2 « Analyse et transmission des résultats de l’auto
surveillance » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07
mars 2011 : « Sans préjudice des dispositions de l’article R 512-69 du code de l’environnement,
l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, avant la fin de chaque mois
calendaire suivant le trimestre échu, un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses du trimestre précédent, imposées aux articles 9.2.2, 9.2.3.3 et 9.2.3.4 du présent arrêté.
Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en
particulier, cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives entre les analyses faites
selon des méthodes rapides avec celles faites selon des méthodes normalisées, des
modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en
œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi
que de leur efficacité » est supprimé.
ARTICLE 17. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS
Les dispositions de l’article 9.4.1 « Déclaration annuelle des émissions » de l'arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
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l’Environnement et de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008, l’exploitant déclare chaque
année à l’administration la nature, les quantités et la destination des déchets produits, dans la
mesure où la quantité totale de déchets dangereux produits par an excède 2 tonnes.
La déclaration est effectuée par voie électronique avant le 31 mars de l’année en cours pour
ce qui concerne les données de l’année précédente suivant un format fixé par le ministre
chargé des installations classées. »
ARTICLE 18. ÉCHÉANCES
Les dispositions du titre 10 « Échéances » de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires N°11-085/DRE du 07 mars 2011 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
9.2.1 Qualité des effluents atmosphériques Annuelle
9.2.2 Relevé des prélèvements d’eau dans le réseau public Hebdomadaire
9.2.2 Relevé des consommations d’eau de l’atelier de
traitement de surface
Quotidienne
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.3.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
9.3.2 Résultats de l’autosurveillance des
effluents atmosphériques
Annuelle
9.4.1 Déclaration annuelle des émissions Annuelle avant le 31 mars
»
ARTICLE 19. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 20. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants du Livre
1, Titre VII, Chapitre I du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la
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prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 21. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Vélizy-Villacoublay, où toute
personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie, pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Vélizy-Villacoublay dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de
ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois et sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
ARTICLE 22. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision (société THALES AVS FRANCE sise 75-77, Avenue Marcel Dassault à MERIGNAC
(33 700), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l’environnement).
ARTICLE 23. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du re-
cours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à cou-
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une décision implicite de rejet.
Notification du recours à l’auteur et au bénéficiaire de la décision :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrece-
vabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de récep-
tion dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administra-
tif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 24. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Vélizy-Villacoublay, la directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 04 septembre 2025 Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale
signé
Delphine Dubois
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral complémentaires n°11-085/DRE concernant l'installation 62 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00004
1-Délégation accès à l'armurerie
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00004 - 1-Délégation accès à l'armurerie 63 En Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence d’accès à
l’armurerie
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 227-6 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamai, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 2 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 3 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 4 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de
Versailles
Article 5 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de Versailles
Article 6 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l’armurerie est donnée à :
Monsieur Mouhamadi AHMED, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00004 - 1-Délégation accès à l'armurerie 64 Article 7 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Monsieur Prosper AZEGUE, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 8 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 9 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Monsieur Mouhamadi CHANF4I, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 10: Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Madame Rachelle FONTAINE, brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 11 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Madame Dominique MARTIN, brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 12 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
Madame Lisa NOËL, brigadière-cheffe encadrement à la maison d’arrêt de Versailles
Article 13 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l’armurerie est donnée à :
Monsieur Janick PARATEYEN, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement où à sa suppléante (adjointe au chef
d'établissement), ils sont habilités à procéder à la distribution des armes adéquates selon les textes et
les règlements en vigueur.
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement,
Kaemal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00004 - 1-Délégation accès à l'armurerie 65 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00013
10- Décision portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 66 E | Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Versailles
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de
Versailles
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnéeà :
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine chef de bâtiment à la maison d'arrêt de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 67 Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Monsieur Prosper AZEGUE, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 9 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de.Versailles
Article 10 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 11 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe éncadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 12 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnée à :
Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 13 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint est
donnéeà :
Monsieur Janick PARATAYEN, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sa suppléante (adjointe au chef
d'établissement), ils sont habilités à procéder à la distribution des armes adéquates selon les textes et
les règlements en vigueur.
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 68 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant R. 132-1 x x x
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant R. 1322 x x x
la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité °
Vie en détention et PEP
, et: R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type | +R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine LE X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 211-4 x x x
placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
7 . ; R. 113-66 Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité D. 115-5 x x x
sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en Cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes R. 314-1 x x x
détenues
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 69 Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits
sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des
personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux
des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du
personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de
sécurité ;
R. 113-66
+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'eile possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R: 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre
et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de
les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1
Discipline
R. 234-1
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire où en confinement en cellule
individuelle ordinaire R. 234-19
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 70 Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
213-27
213-31 2
7
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française . 213-21
Lever la mesure d'isolement . 213-29 .213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque
la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
. 213-21
. 213-27 AA
|DA1|
2
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
. 213-24
. 213-25
.213-27 D
AA
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de
nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser Une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18
Autoriser Une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en
détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française R. 224-5
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 71 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée
en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein
de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de
l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée
en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de
l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire : R. 332-358
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
| disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées
en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 72 Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par Une personne détenue d'objets ne figurant pas
sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-717
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le
retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant
une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 73 Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à
l'alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public où ministériel ou un auxiliaire de justice autre
qu'un avocat
R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne
détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+R. 345-14
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au
profit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou
de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites où orales d’un
examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 74 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
Travail pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après
avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon
ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6 R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
Fr .412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est
pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne
détenue par la signature d’un accord amiable
F- .412-16
. 412-37 pe)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
. 412-38
. 412-39
.412-41 A
D
A
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 75 professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l’activité de
travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour
les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour
les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles
d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1
du code du travail :
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail :
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-
2 du code du travail :
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste
de travail situé sur lé domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production R. 412-78
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 76 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues
au cOfrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension
de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'asSignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une persünne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou
partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné
pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire. national automatisé des
auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de
libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnéeà l’article 706-53-6 et enregistrer
les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 77 Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la R. 332-28 x x
demande des personnes détenues
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures, D. 115-7
Désigner individuellement et habiliter spécialement le$ personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les
personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le.cadre de la
gestion déléguée ; les personnéls des entreprises privées et les personnels de l'unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions . °
R. 240-5 X X
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement,
Kamal ABDELLI -
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00013 - 10- Décision portant délégation de signature 78 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00014
128-2025 Délégation de compétence,
habilitation et modalités d'extraction des images
de vidéosurveillance et de vidéoprotection
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00014 - 128-2025 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 79 DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRET DE VERSAILLES
IE a : à ri À À { j \ \ HE + > L L2 |
CURE$e pe 6e mer73 BE as
Note de service interne n° ...128.../KA/2025
Objet: Délégation de compétence, habilitation et modalités d’extraction des images de
vidéosurveillance et de vidéoprotection
L'accès aux images enregistrées et aux extractions des images de vidéosurveillance et de
vidéoprotection de l’établissement est strictement encadré. La circulaire du 15 juillet 2013 vient
encadrer les modalités de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de ces
systèmes installés au sein et aux abords des locaux et des établissements de l’administration
pénitentiaire.
I. Personnels habilités à consulter et extraire les images de vidéosurveillance et
vidéoprotection.
Sont autorisés à accéder aux images de vidéosurveillance et de vidéoprotection et à procéder à
leurs extractions les personnels suivants :
e Madame DELOZE Christelle, adjointe au chef d’établissement
e Capitaine RIFFI Myriam, Cheffe de détention
e Capitaine Zohra ZAIMI, adjointe à la cheffe de détention
e Capitaine DELBENDE Olivier, Responsable du quartier de semi-liberté, de
l’infrastructure et de la sécurité
e Capitaine GAJEWSKI Nicolas, chef de bâtiment MAF
IL. Personnels habilités à extraire les images de vidéosurveillance et vidéoprotection.
Est autorisée à extraire les images, uniquement sur instruction directe d’un officier ou d’un
personnel de direction :
e Madame SIBY Sophie, CLSI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00014 - 128-2025 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 80 IIL Personnels habilités à la maintenance de la salle informatique.
Sont autorisés à-effectuer la maintenance de la salle informatique les personnels suivants :
e Madame SIBY Sophie, CLSI
e Monsieur LANGLOIS Sébastien, agent technique
IV. Modalités relatives à Ia consultation et à l’extraction des images de
vidéosurveillance et de vidéoprotection.
Chaque extraction doit faire l’objet d’une traçabilité écrite dans le registre mise à
disposition dans la salle vidéo en mentionnant la qualité de la personne ayant effectué
l'extraction, la date de l’extraction, l’incident concerné et le motif de l’extraction (passage en
CDD), transmission aux autorités judiciaires, organisation d’un RETEX...)
Les enregistrements doivent être effectués prioritairement sur des supports externes. Le
stockage des supports externes doit faire l’objet d’une procédure de suivi sur le registre mise à
disposition dans la salle vidéo.
L’extraction ne peut être réalisée que dans les locaux suivants : cellule de crise (bureau Chef
d’établissement) ou la salle vidéo dont l’entrée est réglementée par note de service.
La conservation des images est limitée à 30 jours. Un registre attestant de la suppression des
données devra être mis en place dans la salle vidéo.
Cette note fera l’objet d’une mise à jour régulière, a minima lors de chaque mobilité de
personnels habilités.
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement,
Kamal ABDELLI
"P4°2
SATA 9 BDELLI
ENLÉSNEIREST Versailes
Diffusion :_ACE/Cheffe de dét / Adj cheffe de dét / Off sécurité / Chef de bât
Affichage : Salle informatique
Nom — Fonction Date
Rédigé par Secrétariat de direction 04/09/2025
Vérifié par K. ABDELLI CE 04/09/2025
Approuvé par K. ABDELLI CE 04/09/2025
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00014 - 128-2025 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 81 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00005
2-Délégation présidence de la commission de
discipline
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00005 - 2-Délégation présidence de la commission de discipline 82 E Direction
MINISTÈRE Re PR | DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence à présider la commission de
discipline
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ; |
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles :
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer des sanctions
disciplinaires est donnée à : L
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 2 : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer des sanctions
disciplinaires est donnée à :
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 3 : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer des sanctions
disciplinaires est donnée à :
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement,
Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00005 - 2-Délégation présidence de la commission de discipline 83 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00006
3-Délégation affectation et réaffectation en
cellule
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00006 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 84 En Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence d'affectation et de
réaffectation en celiule
Vu le code pénitentiaire notamment son article R. 113-66;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles :
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule est donnée à : |
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 2 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule est donnée à :
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 3 : Délégation permanente aux fins d’affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule
est donnée à :
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 4 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule
est donnée à :
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de
Versailles
Article 5 : Délégation permanente aux fins d’affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule
est donnée à :
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de Versailles
Atticle 6 : Délégation permanente aux fins d’affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule
est donnée à :
Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00006 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 85 Article 7 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule
est donnée à :
Monsieur Prosper AZEGUE, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 8 : Délégation permanente aux fins d’affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule:
est donnée à :
Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 9: Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en cellule
est donnée à :
Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 10 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en
cellule est donnée à :
Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 11: Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en
cellule est donnée à :
Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 12 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en
cellule est donnée à :
Madame Lisa NOËL, brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 13 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en
cellule est donnée à :
Monsieur Janick PARATEYEN, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement,
Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00006 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 86 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00007
4-Délégation comptes nominatifs
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00007 - 4-Délégation comptes nominatifs 87 ES Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberte
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins de remettre
aux personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou, tout ou
partie des sommes figurant sur la part libération de leur compte nominatif :
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 332-26 et R 332-28 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en
qualité de chef d'établissement de la maïson d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente aux fins de remettre aux personnes détenues bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou, tout ou partie des sommes figurant sur la part libération de leur
compte nominatif :
Madame Sandrine GUYOMARD, régisseuse des comptes nominatifs à la maison de Versailles
Article 2 : Délégation permanente aux fins de remettre aux personnes détenues bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou, tout ou partie des sommes figurant sur la part libération de leur
compte. nominatif :
Madame Monique ELISABETH, mandataire de la régisseuse des comptes nominatifs à la maison de
Versailles
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Étant précisé que les personnes détenues concernées doivent impérativement justifier par écrit de la
nature des dépenses auxquelles les sommes -sont destinées et éventuellement fournir au service
concerné un justificatif.
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement -
Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00007 - 4-Délégation comptes nominatifs 88 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00008
5-Délégation CPU
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00008 - 5-Délégation CPU 89 E = Direction MINISTÈRE D
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence à présider et à désigner et
convoquer les membres de la Commission Pluridisciplinaire Unique
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et D 211-34 ;
Vu larrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur CIDRE Kamal en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamail, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la Commission
Pluridisciplinaire Unique est donnée à :
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 2 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la Commission
Pluridisciplinaire Unique est donnée à :
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 3 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la Commission
Pluridisciplinaire Unique est donnée à :
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 4 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la Commission
Pluridisciplinaire Unique est donnée à :
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de Versailles
Article 5 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la Commission
Pluridisciplinaire Unique est donnée à :
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de Versailles
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement,
Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00008 - 5-Délégation CPU 90 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00009
6-Délégation formalités d'écrous
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00009 - 6-Délégation formalités d'écrous 91 E > | Direction MINISTÈRE ; . , JO EE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins de procéder
aux formalités d’écrou des personnes détenues
Vu le code pénitentiaire notamment son article R. 113-66 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes
détenues est donnée à :
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 2 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues
est donnée à :
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 3 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues
est donnéé à :
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 4 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues
est donnée à :
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de
Versailles
Article 5 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d’écrou des personnes détenues
est donnée à: |
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de Versailles
Article 6 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues
est donnée à: |
Madame Naomie LUNANT, responsable de greffe à la maison d’arrêt de Versailles
Article 7 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues
est donnée à :
Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00009 - 6-Délégation formalités d'écrous 92 Article 8 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues est donnéeà :
Monsieur Prosper AZEGUE, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 9 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues est donnée à :
Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 10: Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues est donnéeà :
Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 11 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes
détenues est donnée à :
Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 12 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues est donnéeà :
Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 13 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes
détenues est donnée à :
Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 14 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités: d'écrou des personnes
détenues est donnée à :
Monsieur Janick PARATEYEN, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 15 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenues est donnée à :
Madame Germaine BROWN, surveillante à la maison d'arrêt de Versailles
Article 16 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes
détenues est donnée à :
Madame Delphine GRUET, surveillante brigadière à la maison d'arrêt de Versailles
Article 17 : Délégation permanente aux. fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes
détenues est donnée à :
Madame Maïîté LARGITTE, surveillante à la maison d'arrêt de Versailles
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 4 septembre 2025
- Signé
Le chef d'établissement
Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00009 - 6-Délégation formalités d'écrous 93 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00010
7-Délégation en matière de fouilles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00010 - 7-Délégation en matière de fouilles 94 En N Direction -MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins procéder aux mesures
de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à
Son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnée à :
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 225-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouillé des personnes détenues, sauf à
en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous
moyens est donnée à :
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 2 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à
en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous
moyens est donnée à :
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 3 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à
en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous
moyens est donnée à :
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 4 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à
en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous
moyens est donnée à :
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de Versailles
Article 5 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à
en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous
moyens est donnée à :
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment. à la maison d'arrêt de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00010 - 7-Délégation en matière de fouilles 95 Article 6 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, Sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnée à :
Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 7 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnéeà :
Monsieur Prosper AZEGUE, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 8 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnéeà :
Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 9 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnée à :
Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 10 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnéeà :
Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 11 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnée à :
Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 12 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnée à :
Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe à encadrement la maison d'arrêt de Versailles
Article 13 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnée à :
Monsieur Janick PARATEYEN, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement,
Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00010 - 7-Délégation en matière de fouilles 96 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00011
8-Délégation mise en prévention
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00011 - 8-Délégation mise en prévention 97 E à : Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité.
Fraterfilé
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence de décider de placer les
personnes détenues en prévention au quartier disciplinaire, ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du 1er ou du second degré, sauf à
en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 234-19:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au
quartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises
relèvent du 1er ou du second degré est donnée à :
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 2 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier
disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe est
donnée à :
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 3 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier
disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
ter ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe est
donnée à :
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
Article 4 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier
disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe est
donnée à :
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de
Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00011 - 8-Délégation mise en prévention 98 Article 5 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier
disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe est
donnée à:
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de Versailles
Article 6 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier
disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
4er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe est
donnée à:
Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef à encadrement la maison d'arrêt de Versailles
Article 7 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier
disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe est
donnée à:
Monsieur Prosper AZEGUE, Brigadier-chef à encadrement la maison d'arrêt de Versailles
Article 8 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier
disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe est
donnée à :
Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef à encadrement la maison d'arrêt de Versailles
Article 9 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier
disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe est
donnée à :
Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 10 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au
quartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises
relèvent du 1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son
adjointe est donnée à :
Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 11 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au
quartier disciplinaire, où en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises
relèvent du 1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son
adjointe est donnée à :
Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 12 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au
quartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises
relèvent du 1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son
adjointe est donnée à :
Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Article 13: Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au
quartier disciplinaire, où en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises
relèvent du 1er où du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son
adjointe est donnée à:
Monsieur Janick PARATEYEN, Brigadier-chef à encadrement la maison d'arrêt de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00011 - 8-Délégation mise en prévention 99 Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège-et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé’
Le chef d'établissement,
Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00011 - 8-Délégation mise en prévention 100 Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-09-04-00012
9- Délégation en matière disciplinaire
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00012 - 9- Délégation en matière disciplinaire 101 EM . Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins d’exercer les compétences
décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-19 ; R. 234-23 ; R. 234-14 ; R. 234-2 ; R. 234-
41
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles :
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, * Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef
en confinement en cellule individuelle ordinaire d'établissement
ou en cellule disciplinaire * Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention
* Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de
détention
* Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine, responsable du
QS.L et de la sécurité
* Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment
“ Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement
* Monsieur Prosper AZEGUE, Brigadier-chef encadrement
“* Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef
encadrement
“Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement
* Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe
encadrement
* Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe
encadrement
*" Madame Lisa Noël, Brigadière-cheffe encadrement
“ Monsieur Janick PARATEYEN, Brigadier-chef encadrement
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00012 - 9- Délégation en matière disciplinaire 102 Suspendre, à titre préventif, l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne
détenue
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef
d'établissement
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de
détention
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine, responsable du
QSL et de la sécurité
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment
Engager des poursuites disciplinaires à
l'encontre des personnes détenues
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef
d'établissement
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de
détention
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine, responsable du
QSL et de la sécurité
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment
Présider la commission de discipline Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef
d'établissement
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de
détention
Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine, responsable du
QSL et de la sécurité
Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment
Dispenser les personnes détenues d'exécuter
les sanctions prononcées en commission de
discipline
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef
d'établissement
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de
détention
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de
discipline
Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef
d'établissement
Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention
Madame Zohra ZAIMI, Capitaine, adjointe à la cheffe de
détention
Versailles, le 4 septembre 2025
Signé
Le chef d'établissement,
Kamat ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-09-04-00012 - 9- Délégation en matière disciplinaire 103 Préfecture des Yvelines
78-2025-09-04-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 104 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA- 25 - 560
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Verneuil-sur-Seine – Karukera Festival
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 3 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de la sécurisation du festival de musique 9 Karukera One Love < sur l'Île de Loisirs du Val-de-Seine à Verneuil-sur-Seine (78480) les 6 et 7 septembre 2025 de 11h00 à minuit ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 105 Considérant que ce rassemblement, qui rassemblera près de 12.000 personnes, ne possède qu’un seul accès pour l’entrée, par le chemin du Rouillard ; que la configuration géographique, notamment avec de nombreuses étendues d’eau et à proximité de la Seine, expose les participants à des risques de noyade ;
Considérant que le festival de musique 9 Karukera One Love < va réunir de nombreux festivaliers, ce qui justifie la mise en place d’un important dispositif de sécurité ; qu’une telle fréquentation présente également un risque important de mouvements de foule ; que la zone concernée n’étant pas couverte en totalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle, offerte par les drones, renforcerait la sécurité de l’évènement susmentionné ;
Considérant que la menace terroriste, à laquelle la France est exposée depuis plusieurs années, a justifié l’activation de la posture Vigipirate au niveau 9 Urgence Attentat < le 22 mars 2024 pour l’ensemble du territoire national ; qu’à l’occasion de la réévaluation du 13 juin 2025, ce niveau d’alerte a été maintenu ; que tout rassemblement, en particulier lorsqu’il fait l’objet d’une couverture médiatique, est exposé à un risque d’attaque terroriste ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au samedi 6 septembre 2025 et au dimanche 7 septembre 2025 de 11h00 à minuit ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une communication sur le site de la préfecture et via la page réseau 9 X Police Nationale 78 < ; par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’opération par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée sur l'Île de Loisirs du Val-de- Seine à Verneuil-sur-Seine (78480), au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de la prévention d’actes de terrorisme, dans le cadre la sécurisation du festival de musique 9 Karukera One Love <, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan joint en annexe :
- Au Nord : Limite Nord de la base de Loisirs
- A l’Est : Limite Est de la base de Loisirs
- Au Sud : Limite Sud de la base de Loisirs
- A l’Ouest : Limite Ouest de la base de Loisirs
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 106 Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 6 septembre 2025 et le dimanche 7 septembre 2025 de 11h00 à minuit.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 107 Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 108