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Arrêté - 23 R106 Accord DP 038 545 23 1 0059 Casa de Connex
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R106 Accord DP 038 545 23 1 0059 Casa de Connex)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
“YIf PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2023/R106
DOSSIER N° DP 038 545 23 10059
Déposé le 18/04/2023
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 03/05/2023
Par SCI CASA DE CONNEX
Représentée par Monsieur ARRIGHINO Vincent
Demeurant 5 rue Champollion DESTINATION Habitation
38450 VIF
Surface plancher éxistante : 150 m°?
Pour Le changement de destination et la
modification des menuiseries et de la Surface plancher modifié par changement de destination :
toiture et l'installation d’une pompe -Surface plancher à destination d’habitations : 50 m?
à chaleur -Surface plancher à destination de bureaux : 100 m?
Sur un terrain sis 2 rue Randon
38450 VIF
Cadastré AL125
Superficie du terrain 70 m?
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,
la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,
et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17
juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment la zone BF (suffosion) et la zone Bc2 (Crues rapides des
rivières),
Vu le règlement de la zone UA2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu l'avis réputé favorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 20 mai 2023,
Vu l’arrêté défavorable 2023-R088 en date du 15 juin 2023,
Vu la demande de recours gracieux de Mr ARRIGHINO Vincent en date du 23 juin 2023,
Considérant que les travaux ayant pour objet de modifier la façade d’un bâtiment et sa destination sont |
soumis à permis de construire,
Considérant ainsi que la demande susvisée doit être regardé comme une demande de permis de construire
et non comme une déclaration préalable de travaux,
Considérant toutefois, que tous les éléments pour instruire la demande était intégré au dossier et que le
projet ne pouvait être refusé pour ce seul motif,
Considérant qu’il y a lieu, à ce titre, de retirer la décision de refus et d'autoriser les travaux susvisés, ARRETE
ARTICLE UNIQUE : L'arrêté valant opposition de déclaration préalable est retiré.
La demande de travaux est accordée.
Fait à VIF
Le 07 JUL. 202
l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Habitat
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 038 545 23 1 0059 PAGE 2/2