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Arrêté - 23 R088 Defavorable DP 038 545 23 1 0059 SCI Casa de Connex
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R088 Defavorable DP 038 545 23 1 0059 SCI Casa de Connex)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
VILLE DE
V
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
1f PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2023/R88
DOSSIER N° DP 038 545 23 10059
Déposé le 18/04/2023
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 03/05/2023
Par SCI CASA DE CONNEX
Représentée par Monsieur ARRIGHINO Vincent
Demeurant 5 rue Champollion DESTINATION Habitation et bureaux
38450 VIF
Pour Le changement de destination et la
modification des menuiseries et de la
toiture et l'installation d’une pompe
à chaleur
Sur un terrain sis 2 rue Randon
38450 VIF
Cadastré AL 125
Superficie du terrain 70,00m?
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,
la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,
et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17
juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment la zone BF (suffosion) et la zone Bc2 (Crues rapides des
rivières),
Vu le règlement de la zone UA2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 20 mai 2023,
Considérant l’article R.421-14 c) du Code de l'Urbanisme qui dispose que sont soumis à permis de
construire les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses où la façade du bâtiment,
lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et
sous-destinations définies aux articles R.151-27 et R.151-28,
Considérant que le projet consiste en un changement de destination accompagné de modification de
menuiseries et de toiture et à l'installation d’une pompe à chaleur, ce qui contrevient à l’article susvisé,
Considérant que le projet est soumis à permis de construire et non à déclaration préalable, ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Il est fait opposition à la demande susvisée.
Fait à VIF
Le {5 JUIN 2023
F
a
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 38545 23 10059 PAGE 2/3