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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260409 129
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260409 129)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Affaires étrangères et coopération,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-129
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-08-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00005
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la
captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation, l'enregistrement et 3 EE us Cabinet PRÉFETE | | “apne
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
: x A , | di 8 il 2026 Chevalier de la Légion d'honneur NNEGJ, IE METECT E AVI
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver- printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen- Orient ;
VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie du 7 avril 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Evian-les-Bains à l'occasion de la visite officielle du Président de la République qui se tiendra le 9 avril 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ Ÿ, BP 2332 - 74034 Annecy cedex Va At V 04 50 33 60 00 Ve A www.haute-savoie.gouv.fr su a
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation, l'enregistrement et 4 CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 2°, 3° et le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir des actes de terrorisme mais également de réguler les flux de transport lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle la visite officielle du Président de la République au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « hiver-printemps 2026» applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui maintient Un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ; que dans ces conditions, des mesures de sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doivent être prises, en appui des forces au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités à certains secteurs de la commune d’Evian-les-Bains, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (DJI Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 9 avril 2026 de 9h30 à 17h30.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation, l'enregistrement et 5 Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute- Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
La sous-préfète, chargée de mission
e
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation, l'enregistrement et 6 ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation, l'enregistrement et 7