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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Préseau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 10 CR CM 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
1
COMMUNE de PRESEAU
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 10 JUIN 2024
Le Dix Juin Deux Mil Vingt Quatre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Trois Avril Deux Mil Vingt Quatre, s’est réuni à la salle à la salle de Conseil, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Maire.
Madame le Maire ouvre la séance à 18h34.
PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE
PROCURATIONS : De Johan HAUDRECHY à Chantal CHARLES
ABSENT EXCUSE : Marlène SAINT AUBERT, Marine HOGIE
ABSENT : Jean-Marc RICHARD, Michel ROYER, Éric CHEVALIER
Madame Cécile DUTILLEUL a été nommée secrétaire de séance.
Madame Marine HOGIE qui aurait dû être présente au Conseil est retenue dans les embouteillages crées par les travaux de voierie en cours dans le Valenciennois.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 Février 2024
Attribution de la protection fonctionnelle et juridique au Maire
Rénovation de l’éclairage public et nouveau plan de financement (reporté) Contrat d’objectifs pour la Bibliothèque municipal entre la Commune de Préseau et le Conseil départemental Jury criminel : constitution de la liste préparatoire de la liste des jurés de la Cour d’Assises du Nord au titre de l’année 2025
QUESTIONS DIVERSES
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé en début de séance (article L2121-15 du CGCT). Le PV retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance. Le PV ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur. Le Compte rendu de séance est, quant à lui, constitué d’extraits du Procès Verbal ; il relève de la compétence du maire à qui il incombe de déterminer les extraits à afficher et de faire procéder à l’affichage. Il a été affiché dans la huitaine qui a suivi le conseil (obligation mentionnée à l’article L2121-25 du CGCT). Le fait que le 2
compte rendu doit être approuvé par le Conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus par la jurisprudence.
Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 08 Avril 2024 est approuvé à l’unanimité des votes soit 12 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Chantal CHARLES, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Jean Pierre SPYCHALA, Cécile DUTILLEUL, Audrey DELVALLEE, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean-Claude NICODEME, Paul LAMAND
CONTRAT D’OBJECTIFS POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ENTRE LA COMMUNE DE PRESEAU ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Madame le Maire prend la parole afin d’exposer la délibération.
Afin de favoriser la lecture et le développement de la Bibliothèque municipale de Préseau et de bénéficier de l’accompagnement de la Médiathèque départementale dans la mise en œuvre de ces objectifs, la Commune doit répondre à un certain nombre de critères et d’engagement déclinés dans un contrat d’objectifs.
Le premier objectif de ce contrat est de permettre l’accès des habitants de la Commune à une bibliothèque. Par définition, la bibliothèque publique doit être accessible à tous sans distinction d’âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale.
Le second objectif est d’offrir au public des collections actualisées et des services de qualité avec du personnel formé. Les collections et les services ne doivent pas être soumis ni à une forme quelconque de censure idéologique, politique ou religieuse, ni à des pressions commerciales. Le bibliothécaire est un médiateur actif entre l’utilisateur et les ressources.
Madame le Maire indique que le but du contrat d’objectifs est de se faire accompagner par le Département sur un certain nombre d’items à atteindre :
- Faire de notre bibliothèque un espace d’échanges, garantir la gratuité et l’accès à la bibliothèque de toutes et tous
- Développer le domaine de l’innovation notamment informatique
- Insérer notre bibliothèque dans un maillage de territoire, un maillage culturel à travers un travail intercommunal en coopération avec les autres bibliothèques et la médiathèque de Valenciennes.
Pour cela, différents critères sont à remplir :
1- Les locaux : les bâtiments doivent être accessibles à tout public à travers la gratuité. Dans notre commune, la gratuité a été mise en place depuis mi-août 2023.
Cependant, l’objectif n’est pas atteint en termes de superficie. En effet, d'après le contrat d’objectifs, le bâtiment doit avoir une taille d’au moins 150 m2. Cet objectif est à atteindre à travers la création du pôle socio-culturel sur lequel nous avons travaillé avec la CAVM grâce à une étude de faisabilité technique et financière.
2- Le personnel : Nous avons bien une responsable Aurore PEROLAT, une aide les mercredis et trois bénévoles parmi lesquels les élus sont intégrés comme Madame Chantal CHARLES, conseillère l’évènementiel et à la vie culturelle. Nous devons compléter cette équipe avec de nouveaux bénévoles et un emploi civique.
3- La formation : Notre responsable a bien reçu une formation sur le handicap, on nous demande également de faire suivre de nouvelles formations à Aurore PEROLAT ainsi qu’aux bénévoles. Ces formations sont gratuites ; elles sont animées par la Médiathèque départementale, la Médiathèque de Lille ainsi que le CNFPT. La Commune s’engage à rembourser les frais de déplacement et repas aux salariés et aux bénévoles.
4- Le partenariat : Nous sommes partenaires avec nos écoles, nous devons réactiver le partenariat avec la crèche à travers l’heure du conte, les associations et le centre de Loisirs. Nous souhaitons intégrer rapidement le réseau Myriade qui est un réseau de lecture publique numérique. Ce réseau a été créé par la CAVM : Anzin et Quérénaing y 3
participent déjà, Préseau doit l’intégrer ce qui se concrétisera par une mutualisation des fonds numériques et livresques.
Madame la Maire précise que les actions culturelles se sont multipliées dans notre commune depuis quelque temps avec les ateliers du mercredi, la lecture du conte, les actions d’éveil musical, l’heure silencieuse pour les enfants autistes le jeudi et les ateliers mémoires pour les personnes âgées. Il y a également les animations avec les voyages (festival du livre et la Japan Expo) et les cafés histoire. Nous avons accueilli des artistes et des interventions d’artistes financées par la CAVM. Il y a aussi l’accueil des assistantes maternelles de l’Il ô RAM Tous cela est permis par des horaires d’ouverture qui se sont étendus à 35 heures, par l’enrichissement du fonds de livres avec un budget de 2€ par habitant soit 4000€ par an. Madame Anne-Flore DESAINT souhaiterais savoir ce qui se passera si les objectifs ne sont pas atteints, elle fait notamment remarquer au Conseil que l’objectif sur la taille des locaux est difficile à atteindre.
Madame le Maire lui explique que si les objectifs ne sont pas atteints, le partenariat sera alors suspendu sur la formation gratuite et l’accès au fond livresque de la médiathèque départementale.
En investissement, on nous demande de changer notre logiciel d’enregistrement des lecteurs et des livres. En effet, grâce au réseau Myriade, le logiciel sera connecté aux bases de données des autres bibliothèques du réseau ce qui permettra le partage des fonds livresques.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ce contrat d’objectifs conclu avec le Conseil départemental.
Le Conseil 14 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Didier CAVROIS, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE autorise Madame le Maire a signé le contrat d’objectifs pour la bibliothèque municipale entre la commune de Préseau et le Conseil Départemental.
JURY CRIMINEL : CONSTITUTION DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025
Il est proposé au Conseil Municipal de tirer au sort les jurés appelés à figurer sur la liste préparatoire du Jury Criminel de la Cour d'Assise du Nord pour l'année 2024. Dans l'arrêté du Préfet du 25 avril 2024, le nombre de Jurés prévus pour Préseau est de 2. Conformément à la circulaire préfectorale correspondante, il convient d'en tirer au sort 6. La liste préparatoire 2025 ne doit pas reprendre les personnes ayant siégé en qualité de jurés pendant les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024. Il est à rappeler également que les articles 254 à 367 du Code de Procédure pénale indiquent les conditions des personnes pouvant remplir les fonctions de jurés, notamment être citoyens âgés de plus de 23 ans, sachant lire ou écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les articles.
La transmission de la liste préparatoire au service de greffe de la Cour d'Assises de Douai
devra se faire à la fois en version papier et en version dématérialisée au plus tard avant le 15 juin
2024.
A été transmise aux Conseillers la circulaire relative à la constitution de la liste préparatoire de la
liste des jurés de la Cour d'Assises du Nord au titre de l'année 2025 ainsi que l'arrêté préfectoral de
répartition des jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel (arrêté publié au recueil des actes
administratifs N° 96 le 25 avril 2024 4
Les personnes tirées au sort pour le jury criminel 2025 sont :
- Monsieur VERDIN Sébastien
- Monsieur LASO Michel
- Monsieur LEBACQ Jean
- Madame DUMINY Sylvie
- Monsieur DUEZ Jean-Marie
- Monsieur MORAUX Franck
ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET JURIDIQUE AU MAIRE
Comme il est prévu pour le vote de cette délibération, Madame le Maire ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote, Monsieur Stéphan CHOJEAN est alors désigné comme président pour cette délibération.
Monsieur Stéphan CHOJEAN explique que les élus locaux ont droit à bénéficier d’une protection s’ils sont victimes d’attaques, font l’objet de poursuites pénales ou civiles ou subissent un accident dans l’exercice de leur mandat.
En effet, en application des articles L.2123-34 et L.2123-35 du CGCT, la Commune est tenue d’assurer la protection fonctionnelle et juridique de ses élus sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de recevabilité énoncées aux articles précités : lien avec leurs fonctions et leur mandat, absence de faute personnelle détachable de leurs fonctions. L’élu ayant sollicité ce dispositif ne doit pas participer à la délibération afférente en application de la notion de conseiller intéressé. La protection fonctionnelle consiste en la prise en charge des frais de justice, de consultation d’avocat, dans le respect du libre choix de l’avocat par l’élu, des frais médicaux ainsi qu’en une indemnisation d’éventuels dommages, cela dans le cadre d’actions judiciaires, devant toutes juridictions compétentes, y compris l’exercice de toute voie de recours.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de faire bénéficier Madame le Maire de la protection fonctionnelle et juridique de la Commune à laquelle elle a le droit dans le cadre de ses fonctions et de son mandat, à raison de plusieurs plaintes récemment enregistrées par les services de gendarmerie et pour lesquelles Madame le Maire a déjà été auditionnée une fois, la protection fonctionnelle octroyée devant couvrir la prise en charge par la Ville des frais de procédure nécessaires (avocats, huissier, etc.), des frais médicaux ainsi que l’indemnisation d’éventuels dommages.
Le Conseil à 10 Voix POUR dont une Procuration (Johan HAUDRECHY) Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL et 3 Abstentions Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME approuve l’attribution de la protection fonctionnelle et juridique au Maire.
Madame Audrey DELVALLEE quitte le Conseil Municipal à 19h21.
QUESTIONS DIVERSES :
Question de Monsieur Daniel DOLPHIN : « Madame le Maire, suite à la décision de Monsieur le Président de la République du 09 juin 2024, un scrutin sera organisé les 30 juin et 7 juillet 2024. Afin de ne pas entraver le bon déroulement dudit scrutin du 7 juillet, n’y aurait-il pas lieu de reporter à une date ultérieure la brocante prévue ce même jour le 7 juillet ?
Madame le Maire précise avoir appelé la Sous-Préfecture qui l’a informée que le scrutin primait sur tous les événements 5
Le souci avec la brocante est que la salle des sports devient difficilement accessible, cela va donc créer un problème de sécurité et peut entacher la légalité du scrutin concernant sa sincérité.
En effet, trois rues principales sont bloquées avec la brocante, les personnes à mobilité réduite ne pourront donc pas accéder au bureau de vote
Madame Anne-Flore DESAINT propose de décaler la brocante, Madame le Maire explique qu’il est difficile de l’organiser au mois de juillet au vu de tous les événements festifs prévus dans le Valenciennois notamment le 14 Juillet mais qu’il est possible de la reporter en septembre ; il faut d’abord examiner le calendrier festif des communes avoisinantes.
Madame Fabienne SARRUT veut que la Brocante soit tout simplement annulée.
Madame le Maire tient à maintenir le feu d’artifice et la soirée dansante du samedi soir, quand bien même ce jour-là, les préparatifs des élections s’avèrent conséquents. (Vérifications administratives et installation du bureau de vote.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47 .
ORIGINAL SIGNE