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Arrêté - SRC 2026 022 Debit Boissons COB Basket
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2026 022 Debit Boissons COB Basket)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Bellegarde, le 12 mars 2026
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE
BELLEGARDE
(30127)
SECURITE PUBLIQUE
REGLEMENTATION/ CONTENTIEUX
ARRETE DU MAIRE
N° SRC 2026 - 022
OBJET : |
| AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT |
DE BOISSONS TEMPORAIRE LORS D'UNE |
MANIFESTATION PUBLIQUE |
BENEFICIAIRE : COB BASKET BELLEGARDE |
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2, L.3335-1 et
L.3335-4,
Vu l'article 18 de la loi de Finances pour 2001 parue au JO du 31 décembre 2000,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-193-7 en date du 11 juillet 2008 relatif à la prévention des
nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-27-1 du 27 janvier 2010 modifié réglementant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu l'article L3335-1 du code de la santé publique, le préfet du Gard a déterminé, par
son arrêté n° 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020, sans préjudice des droit acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices
Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5,
Considérant la demande présentée par Madame Sophie JAUDHUIN présidente du club sportif « COB BASKET BELLEGARDE » sis 485 Chemin Carrière Torte à Bellegarde (30127),
ARRETE
Article 1 : Le club sportif « COB BASKET BELLEGARDE » est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à la Halle des Sport Fréderico Garcia à Bellegarde le samedi 30 mai 2026 de 09h00 à 19h00 à l'occasion d'un Tournoi de Basket.
Aticle 2 : Ledit débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral n° 2010-27-1 du 27 janvier 2010 à savoir entre cinq heures et une heure du matin.
Articles 3 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020, relatif aux périmètres de protection, les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés faisant partis des zones protégées, ces derniers lieux ne sont pas autorisés à vendre de l'alcools.
Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle —- 30127 Bellegarde ® 04660111 16 - A reglementation@bellegarde.fr
Site : www.bellegarde.fr
Page 1 sur 2 Arlicle 4 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles des
groupes 1 tels que les définit l'article L.3321-1 du code de la santé publique, soit :
œ Les boissons du premier groupe : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de
fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
Article 5 : L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-193-7 en date du 11 juillet 2008 relatif à la prévention des nuisances sonores et
de la lutte contre les bruits de voisinage.
Atticle 6 : Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Atlicle 7 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Atticle 8: Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 13 mars 2026, notifié à
l'organisateur et ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie
nationale de Bouillargues/Bellegarde,
Monsieur le Directeur général des services communaux,
Monsieur le Responsable de la police municipale à Bellegarde,
Le club sportif « COB BASKET BELLEGARDE »
v
VYY
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde.
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
| Exécutoire de cet acte.
NONTISUE vssmenmemensereneenmennenemerenannennnmn
Par l'AgENT sise
| Signature du pétitionnaire :
Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde Æ 046601 11 lé - A reglementation@bellegarde.fr
Site : wwWw.bellegarde.fr
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