Conseil Municipal - articles 1 115

Documents similaires

Déliberation - articles 115 184

Déliberation - articles 115 181

Déliberation - articles 115 179

Procès Verbal - articles 115 183

Déliberation - articles 3 1

unknown - articles 115 190

unknown - articles 115 189

Compte-Rendu - articles 3 6

unknown - articles 115 191

Déliberation - articles 115 180

Conseil Municipal - articles 1 115 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Parcey. Lien du pdf (Conseil Municipal - articles 1 115)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Séance du 10 avril 2017

Présents : FAIVRE Jean -Pierre , SERRUROT François, FEVRE Co rinne, ROUSSEAU François, LABOUROT Céline , LAPLACE Jean -Louis, HUMBLOT Yves , BUCHAILLOT Thierry, VIELLARD Benoit , PESENTI Bruno , PRUNEAUX Andrée Didier BAUDARD a donné procuration à François SERRUROT

AVIS DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE ET D’ETUDE D’IMPACT AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONEMENT POUR LA RESTAURATION DE L A DYNAMIQUE FLUVIALE AU DROIT DE LA CONFLUENCE DOUBS LOUE :

M Denis CHAIZE, présente au Conseil municipal l’état d’avancement du projet d’aménagement de la confluence :

- Le dossier de demande d’au torisatio n (Initial et complémentaire), a été transmis au Préfet en fin d’année 2016 et début d’année 2017 - L’enquête publique est prévue pour fin mai et juin. - Les autorisations devraient être délivrées vers la fin du mois d’octobre. Conformément au VII de l’article L.214 -3 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit donner un avis sur le dossier de demande d’autorisation, celui -ci portant sur une modification de l’aspect d’une réserve naturelle .

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal donne , à l’unanimité, un avis favo rable à ce dossier.

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASS AINISSEMENT COLLECTIF : Choix du délégataire et approbation du contrat :

Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service de l’assainissement collectif. Le rappo rt du Maire et le rappo rt de la commission ont été transmis aux membres du conseil municipal dans les délais prévus par l’article L 1411.7 du Code général des collectivités territoriales. Le projet de contrat de délégation et l’ensemble des pièces relatives à la procédure étaient consultables au siège du syndicat.

Au vu de l’avis de la commission et après négociation, Monsieur le Maire a procédé au choix de l’entreprise SOGEDO pour les motifs exposés dans son rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le choix de Monsieu r le Maire

- DECIDE en conséquence de confier l’affermage du service d’assainissement collectif à la société SOGEDO

- APPROUVE le projet de contrat de délégation

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.

TARIF REDEVANCE ASSAINISSEM ENT CO LLECTIF ET MODALITE DE FACTURATION :

Vu les articles L. 2224-9, L. 2224-12-5 et R. 2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Considérant que les usagers du service d'assainissement qui s'alimentent en eau totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas du service public d'eau du syndicat doivent faire une déclaration en mairie,

 Considérant qu'en cas de prélèvement sur une ressource en eau autre que celle du syndicat, cette ressource doit être équipée d'un moyen de comptage agréé par la collectivité,

 Considérant qu'à défaut de déclaration en mairie et d'équipement de moyen de mesure conforme aux prescriptions de M. le Maire, il y a lieu de fixer un forfait de consommation à l'abonné raccordé ou raccordable au réseau d'assainissement, afin qu'il y ait une juste et équitable répartition des charges du service d'assainissement collectif entre tous les usagers.L'assemblée, après en avoir délibéré :

 fixe un forfait annuel par compteur de 40 m3 applicable à partir du 1er mai 2017 et un forfait de 40 m³ par foyer de 1 ou 2 personnes et de 20 m³ par personnes pour les foyers de plus de 2 personnes à partir du 1er mai 2019.

 fixe les nouveaux tarifs du service assainissement en ce qui concerne la part communale comme suit :

 Prime fixe : 9,50 €/semestre

 Prix du m3 : 0,22 €

Ces tarifs, sont applicables à partir du 1 e r mai 2017.

BUDGET ASSAINISSEMENT : ASSUJETTISSEMENT TVA :

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services d’e au et d’assainissement des collectivités locales, Vu le BOI publié le 01/08/2013,

Vu le décret N° 2014 -44 du 20 janvier 2014,

Vu le nouveau contrat de délégation du service d’assainissement collectif, qui entrera en vigueur le 1 e r mai 2017,

Le Maire propo se au Conseil municipal l’assujettissement au régime fiscal de la TVA du budget assainissement de la Commune au 1 e r mai 2017. Il est précisé que l’assujettissement direct de la commune à la TVA pour son service d’assainissement collectif est pris en compt e dans le contrat de délégation qui sera signé avec la Sté. SOGEDO pour une durée de 12 ans. Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante :

- Décide d’assujettir le service assainissement collectif au régime fiscal de la TVA.

- Demande à Monsieur le Mair e de mener les démarches nécessaires à l’assujettissement à la TVA et l’autorise à signer tout do cument relatif à cette question.

EMPLOI SAISONNIER :

Le Conseil M unicipal décide :

- La création d’un emploi d’adjoint technique, en contrat à durée détermin ée, pour accroissement saisonnier d’activité, du 10 au 31 juillet 2017. - La création d’un emploi d’adjoint technique, en contrat à durée déterminée, pour accroissement saisonnier d’activité, du 1 e r au 31 août 2017. Fixe la rémunération sur la base du 1 e r échelon de l’échelle C1, indice brut 347, majoré 325.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

- Yves HUMBLOT donne le compte rendu de la visite des stations d’épuration d’ECLANS NENON, de SAINT -AUBIN et d’ASNANS CHAUSSIN, organisée le 4 avril dernier par la SOG EDO

- François ROUSSEAU donne le compte re ndu de la dernière réunion du SICTOM qui a donné lieu notamment à l’élection du président et des vice - présidents

- Corinne FEVRE do nne le compte rendu du dernier conseil d’école - Jean-Louis LAPLACE donne le compte re ndu de la réunion de la commission transpo rt du Grand D ole du 21 mars dernier

- M le Maire fait le point sur la première journée d’ouverture de l’agence postal communale

Travaux à prévoir :

- Deux camions de sable pour le stade

- Réfection peinture des porte s de l’église

Séance levée à 22 H 00. LE MAIRE, Jean -Pierre FAIVRE