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Déliberation - CONTRAT 2025 Cours Alphabetisation Teinturier Publie le 09 01 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - CONTRAT 2025 Cours Alphabetisation Teinturier Publie le 09 01 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
ù Y OU‘ CONTRAT DE PRESTATION Entre - Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Jouy-Le-Moutier sis 56 Grande rue - BP 70057 - 95008 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Monsieur Hervé FLORCZAK, agissant en sa qualité de président du C.C.A.S, dûment habilité à cet effet par délibération n° 1 du conseil d'administration en date du 3 Septembre 2020, Ci-après dénommé : « L'ORGANISATEUR » d’une part, Et, - Madame TEINTURIER Audrey 36, rue des Longues Terres 95490 VAUREAL Ci-après dénommé : « LE PRESTATAIRE », d’autre part, Le Objet : Le présent contrat porte sur le dispositif d'alphabétisation destiné aux personnes ne sachant pas ou peu lire et écrire le français : Il concerne 30 personnes de la ville et sera mis en œuvre du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025. Les cours d'alphabétisation ont pour objectif de soutenir et accompagner les personnes jocassiennes à accéder à leurs droits sociaux et de citoyens, d'accéder à la connaissance et à l'information pour mieux comprendre le monde et son environnement, d'acquérir les savoirs de base. Les cours se dérouleront les mardis et vendredis de 9h à 11h hors vacances scolaires. Les tests de positionnement seront réalisés chaque 1” vendredi du mois de 11h à 11h30 (selon calendrier). Enfin, 2 réunions bilan pourront être organisées durant la durée du contrat pour faire le point sur le dispositif et son fonctionnement. Les dates seront fixées par l'organisateur avec l'accord du prestataire. 2: Public ciblé : Toutes personnes adultes analphabètes et illettrées françaises et étrangères. 3. Obligations des parties : a. Obligations du Prestataire Intervenant : Le Prestataire s'engage à animer deux cours d’alphabétisation (groupe débutant, groupe avancé) à raison de deux heures chacun par semaine les mardis et vendredis hors vacances scolaires à compter du 1” janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, selon le calendrier réalisé en commun. Le prestataire s'engage également à : - Assurer 68 cours Réaliser 10 tests pour évaluer les nouveaux inscrits, » À participer à 2 réunions de bilans par an - Et à fournir à l'organisateur le bilan de son action réalisée à la mi-janvier 2026. Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20241230-DEC2024-09-CC Date de réception préfecture : 09/01/2025 Respect des délais : Le Prestataire s'engage à respecter les horaires de rendez-vous de manière à ne retarder en aucun cas celle-ci. b. Obligation de l'Organisateur Le public s'inscrit auprès de l'organisateur qui leur fixe rendez-vous pour les tests d'évaluation et transmet la liste des personnes à tester au prestataire. Le prestataire réalise les tests et transmet les résultats à l'organisateur qui se charge de contacter les personnes pour leur confirmer leur inscription ou les réorienter en fonction des retours du prestataire. Les cours sont limités à 30 personnes. Au- delà de 30 inscrits, l'organisateur constitue une liste d'attente. L'organisateur fournira tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission du prestataire. 4. Conditions financières : Les parties conviennent de fixer le prix de la prestation prévue à l'article 1 à : - un montant de 90 euros TTC la séance de 2 heures de cours dans la limite de 68 séances soit 6 120€ - un montant de 25 euros TTC la séance de tests dans la limite de 10 tests soit 250 € - un montant de 40 euros TTC la réunion bilan dans la limite de 2 soit 80 €. Le coût de l'ensemble de la prestation s'élèvera donc au montant maximum de 6 450 € TTC. 5. Modalités de paiement : Le règlement de la prestation s'effectuera par mandat administratif, dans un délai de 30 jours après réception de la facture sur CHORUS et après prestation. 6. Annulation du contrat : Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Le contrat se verra annulé en cas de non-respect des obligations mentionnées ci-avant par l’une ou l’autre des parties. Le contrat pourra également être annulé par l’un ou l’une des parties en cas de désaccord sur ses modalités de mise en œuvre. Dans ce cas, un délai de préavis de 3 mois sera à respecter afin de permettre à l'autre partie de se retourner. Le contexte de la pandémie mondiale du COVID-19 est connu par les parties à la date de signature du contrat. Dans le cas d'une impossibilité d'organiser les cours d'alphabétisation en raison de décisions des autorités administratives (gouvernement, préfecture, maire...), postérieures à la signature du présent contrat, tels que, sans exclusive : - la fermeture administrative du lieu, - les mesures de confinement, les restrictions de circulation, la limitation des rassemblements du public, - toute mesure sanitaire indépendante des parties ne permettant pas d'exécuter normalement le contrat. Les parties s'engagent notamment à prendre les mesures suivantes : > La suspension du contrat pour les cours d'alphabétisation : le C.C.A.S. et Madame Audrey Teinturier examineront les possibilités de report de la date des interventions au cours de l'année actuelle ou la suivante. Ce report doit être confirmé au plus tard dans les deux mois à compter de la décision administrative qui a entraîné cette annulation, par un avenant au présent contrat précisant la date ou période du report ; > L'annulation : Si aucune solution de report n’est rendue possible pour les parties, il est convenu que les cours seront annulés. Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20241230-DEC2024-09-CC Date de réception préfecture : 09/01/2025 Fe Compétence juridique : En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de trouver une issue par la voie amiable. Si toutefois aucune solution n'est trouvée, les parties s'accordent pour s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Pontoise. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat qu'elles acceptent et s'obligent à exécuter et accomplir scrupuleusement sans réserve. Fait à Jouy le Moutier e30/AX | 2o24 ,en2 exemplaires Le Prestataire, Audrey TEINTURIER _- asstil y LT LS Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20241230-DEC2024-09-CC Date de réception préfecture : 09/01/2025