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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+22+janv+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+22+janv+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Othe
27
avenue
Tricoche
Maillard
10160
AIX-VILLEMAUR-PALIS
03.25.46.70.63
“à
contact@cc-po.fr
CL)
cdc-pays-othe.fr
E
@CCPaysOthe
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Jeudi
22
janvier
2026
à 18h30 KEXKEE
PROCES-VERBAL OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
DU
22
Janvier
2026
à
18
HEURES
30
M.
LE
PRESIDENT
PROCEDE
À
L’APPEL
DES
MEMBRES
LE
QUORUM
ETANT
ATTEINT,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PEUT
VALABLEMENT
DELIBERER. Etaient
Présents
Mesdames
et Messieurs
dont
les
noms
suivent
:
Daniel
DUCHANGE,
Philippe
ETCHETO,
Séverine
DELSERT-BROQUET,
Florent
GAUROIS,
Gérard
TRUTAT,
Hubert
PROT,
Olivier
ROGER,
Laurent
L'ETROP,
Jean-Pierre
GITZHOFFEN,
Eucie
CARLIER,
Didier
DESPREZ,
Jannick
DERAEVE,
Sylvie
VELUT,
Nicole
JANSSENS,
Roland
FRELIN,
Reynald
CARLOT,
Etienne
GHISALBERTI,
Kylan
GORIT,
Gilbert
BONNETERRE,
Florence
SEZEUR,
Nadège
DUDAS-MASSON.
Absent(s)
excusés(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Sophie
BLANCHIN
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
VELUT
Claire
ADAM
a donné
pouvoir
à Hubert
PROT.
Absent(s)
excusés(s)
:
Philippe
LAZARE,
Lionel
BERTIN,
Jean-Pierre
PEZET,
Jean-Paul
CARRE,
Philippe
MARTEAU,
Olivier
PIQUET,
Cécile
PETIT,
Hugues
MARTEAU,
Claude
LENOIR,
Christie
DEZERT,
Laura
SERON-
HABERLAND,
Gilles
PLOUVIEZ.
Etaient
également
présents
: Frédéric
RAPHAËL,
Marie-Christine
DRANE,
Thomas
PONZONI,
Bruno
BENETON,
Gisèle
SILO,
Monsieur
Laurent
CROUZET,
conseiller
aux
décideurs
locaux
à la
DGFIP
de
l'Aube,
Mme
Nelly
DELELIGNE
conseillère
départementale.
Délibération
n°2026/01:
Mission
pour
la mise
en
place
de
la fiscalité
professionnelle
unique
préparation/animation
du
séminaire
de
travail
pour
le lancement
du
projet
intercommunal
2026/2032
Vu
la
délibération
en
date
du
20/02/2025,
visée
en
préfecture
de
l’Aube
ie
26/02/2025
autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
le
devis
du
Cabinet
Allart
ayant
pour
objet
l’étude
sur
la
mise
en
place
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
et
l'évaluation
des
charges
transférées, Vu
la
délibération
en
date
du
11/12/2025,
visée
en
préfecture
de
l’Aube
le
15/12/2025
instaurant
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22/12/2025
portant
la
création
d’un
statut
de
l’élu
local
stipulant
que
« tout membre
de
l’organe
délibérant
d’une
collectivité
ou
d’un
EPCI
peut
suivre
au
cours
des
six premiers
mois
de
son
mandat
une
session
d’information
sur
les
fonctions
d’élus
local»,
Considérant
la nécessité
d’être
accompagne
et
de
poursuivre
juridiquement
la
mise
en
place
de
la fiscalité
professionnelle
unique
en
6 phases
:
- Calcul
et vote
des
attributions
de
compensation
provisoires
(janvier
2026)
-
Création
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
CLECT
(février
2026) - Rédaction
et
approbation
du
pacte
financier/fiscal
instituant
l'augmentation
de
l’attribution
de
compensation
en
faveur
des
communes
à
l’origine
d’une
hausse
des
recettes
de
l’IFER
photovoltaïque
provenant
de
nouvelles
implantations
sur
son
territoire
(février
ou juin
2026)
?
- Vote
du
taux
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
et
détermination
de
la durée
de
lissage
(avril
2026)
?
- Installation
de
la commission
locale
des
charges
transférées
CLECT
(mai/juin
2026),
- Calcul
et vote
des
attributions
de
compensation
définitives
(septembre
2026).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré, AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
ce
devis
et
à mener
toutes
actions
nécessaires
et
utiles
à l’exécution
de
la‘
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
mission, Délibération
n°2026/02
: Projet
d’installation
d’une
borne
de
recharge
dans
la
ZAE
de
Vulaines Le
Syndicat
départemental
d’énergie
de
l’Aube
(SDEA)
a établi
en
2023
un
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
qui
a été
approuvé
par
le
Comité
syndical
le
14
septembre
2023,
et
validé
par
la
Préfecture
de
l’Aube
le
15
avril
2024. Ce
document
s'inscrit
dans
une
logique
de
coordination
et
d’anticipation
des
besoins
de
maillage
en
IRVE
du
territoire
afin
d’assurer
la
meilleure
adéquation
possible
de
l'offre
de
recharge
aux
besoins
des
usagers.
Sur
le
fondement
de
l’article
L.2122-1-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
une
procédure
de
sélection
préalable
a
été
lancée
ayant
pour
objet
de
consulter
les
opérateurs
d’infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
et
hybrides
afin
de
connaître
leurs
intentions
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur
le
territoire
du
département
de
l’Aube,
et
d’attribuer
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
communal,
communautaire
ou
départemental.
À
l'issue
de
cet
appel
à manifestation
d’initiatives
privées,
la
société
EL
CV
01
a
été
retenue.
Le
Président
propose
de
signer
une
convention
d'occupation
domaniale
pour
le
déploiement
et
lPexploitation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
avec
la
société
EL
CV
01,
occupant,
et
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
l’Aube.
Cette
convention
aura
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
POccupant
est
autorisé
à occuper
à titre
précaire
et
révocable
les
espaces
définis.
Cette
présente
convention
n’entend
pas
organiser
une
activité
de
service
public,
Elle
vise
seulement
à
autoriser
l’occupation
du
domaine
public
pour
l’exercice
d’une
activité
d’établissement
et
d’exploitation
d'IRVE
par
son
titulaire.
Par
conséquent,
elle
laisse
Poccupant
libre
de
fixer
les
tarifs
qu’il
appliquera
aux
usagers,
ne
lui
confère
aucune
prérogative
de
puissance
publique
et
ne
prévoit
aucun
contrôle
de
son
activité
par
la
Collectivité. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
Pexposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le
Président
à
signer
convention
d’occupation
domaniale
pour
le
déploiement
et
Pexploitation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
avec
la
société
EL
CV
01.
Délibération
n°2026/03:
Fixation
des
montants
provisoires
des
attributions
de
compensation
FPU
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
D’OTHE
rappelle
la
délibération
prise
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2025,
pour
linstauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
avec
une
prise
d’effet
au
1”
janvier
2026. L’instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
à
pour
conséquence
notamment
:
L
LE
TRANSFERT
À
LA
COMMUNAUTÉ
DES
COMMUNES
DES
RECETTES
FISCALES
COMMUNALES
EN
PROVENANCE
DU
SECTEUR
ÉCONOMIQUE
(FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE)
La
communauté
de
communes
se
substitue
aux
communes
membres
pour
percevoir
le
produit
et
appliquer
des
dispositions
relatives
à la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE). La
communauté
de
communes
se
substitue
également
aux
communes
membres
pour
la
perception
des
produits
et
taxes
suivants
:
-
Taxe
Additionnelle
à la taxe
Foncière
sur
les propriétés
Non
Bâties
(TAFNB)
-
Produit
des
composantes
de
l’Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseau
(FER)
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
-
Taxe
sur
les
Surfaces
Commerciales
(TASCOM)
-
Part
de
la Taxe
à la Valeur
Ajoutée
(TVA)
relative
à la suppression
de
la Cotisation
à la
Valeur
Ajoutée
(CVAE).
2.
LES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
La
communauté
de
communes
verse
aux
communes
membres,
une
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
identique
à
la
fiscalité
professionnelle
transférée
au
moment
de
l'instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
:
application
du
principe
de
la neutralité
budgétaire
au
sein
du
bloc
communal
(communes
et communauté
de
communes).
Le
conseil
communautaire
devra
se
prononcer
sur
les
attributions
de
compensation
définitives
avant
la
fin
de
l'année
2026
après
la
prise
en
compte
d’éventuels
rôles
supplémentaires
ou
de
corrections.
Les
attributions
de
compensation
seront
versées
par
la
communauté
de
communes
aux
communes
membres
mensuellement
par
douzième.
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ces
versements
mensuels
et
pour
porter
à la
connaissance
des
communes
les
informations
nécessaires
à
la
réalisation
de
leur
budget,
le
conseil
communautaire
doit
adopter
des
montants
provisoires
d’attributions
de
compensation
dans
l'attente
de
la
validation
des
valeurs
définitives.
Vu
la
délibération
n°
2025/61/CDC
en
date
du
11
décembre
2025
instaurant
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à compter
du
1 “janvier
2026,
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’adopter
les
montant
provisoires
d’attributions
compensatoires
ci-dessous
: MONTANTS
PROVISOIRES
DES
VERSEMENT
COMMUNES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PAR
1/12
AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
333
736
€
27
811,33
€
BERCENAY-EN-OTHE
47
988
€
3 999,00
€
BERULLE
6167€
513,92
€
CHENNEGY
10
559
€
879,92
€
MARAYE-EN-OTHE
7820 €
651,67
€
NEUVILLE-SUR-VANNE
39
060
€
3 255,00
€
NOGENT-EN-OTHE
434€
36,17
€
PAISY-COSDON
46
038€
3 836,50
€
PLANTY
27
388€
2 282,33
€
RIGNY-LE-FERRON
9283€
773,58
€
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
145
965
€
12
163,75
€
SAINTS-MARDS-EN-OTHE
12028 €
1 002,33
€
VILLEMOIRON-EN-OTHE
4202
€
350,17
€
VULAINES
66
808
€
5 567,33
€
TOTAL
757
476
€
63
123,00
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
les
montants
provisoires
d’attributions
compensatoires
ci-dessous
:
COMMUNES
MONTANTS
PROVISOIRES
DES
VERSEMENT
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PAR
1/12
AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
333
736
€
27
811,33
€
BERCENAY-EN-OTHE
47
988
€
3 999,00
€
BERULLE
6167€
513,92
€
CHENNEGY
10
559
€
879,92
€
MARAYE-EN-OTHE
7 820€
651,67
€
NEUVILLE-SUR-VANNE
39
060€
3 255,00
€
NOGENT-EN-OTHE
434€
36,17
€
PAISY-COSDON
46038
€
3 836,50
€
PLANTY
27388€
2 282,33
€
RIGNY-LE-FERRON
9283
€
773,58
€
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
145
965
€
12
163,75
€
SAINTS-MARDS-EN-OTHE
12
028€
1 002,33
€
VILLEMOIRON-EN-OTHE
4202
€
350,17
€
VULAINES
66
808€
5 567,33
€
TOTAL
757
476€
63
123,00
€
Délibération
n°2026/04:
Avenant
à la
convention
d’opération
de
Revitalisation
du
Territoire
« Petites
Villes
de
Demain
»
En
juin
dernier,
le
Premier
ministre
a
annoncé,
lors
des
Assises
des
petites
villes
de
France,
la
poursuite
du
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» jusqu'au
31
décembre
2026.
Lors
du
séminaire
national
PVD
du
17
novembre
dernier,
l'ANCT
a
confirmé
la
prolongation
du
financement
des
postes
de
chefs
de
projet
PVD
jusqu’à
cette
nouvelle
échéance,
sous
réserve
du
vote
des
crédits
dans
la
loi
de
finances
pour
2026. La
convention-cadre
initiale
prévoyait
une
échéance
au
31
mars
2026.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
avantages
du
programme
jusqu’à
la nouvelle
date
du
31
décembre
2026,
il est
nécessaire
de
procéder
à un
avenant
de prolongation
de
la durée
de
la convention-cadre.
La
convention
ORT/PVD
pour
la
commune
d’AVP,
conclue
initialement
le
30
mars
2023
fixait
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
et
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
afin
de
revitaliser
les
centres-villes
du
territoire
de
la
commune
d’Aix-Villemaur-Pâlis.
Compte
tenu
de
la poursuite
des
objectifs
fixés,
de
l’avancement
des
actions
engagées
et de
la
nécessité
d’assurer
la continuité
des
opérations
prévues,
les
parties
conviennent
de
proroger
la
durée
de
validité
de
ladite
convention
selon
les termes
définis
au
présent
avenant.
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
proroger
la
durée
de
validité
de
ladite
convention,
afin
de
permettre
la poursuite
et l’achèvement
des
actions
prévues
dans
le programme
d’ORT.
Le
volet
de
la
convention
portant
sur
le
programme
Petites
Villes
de
Demain
sera
prorogé
jusqu’au
31
décembre
2026,
conformément
à l’instruction
transmise
aux
Préfets
de
Région.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Out
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le Président
à signer
l’avenant
à la convention
d’opération
de
revitalisation
du
territoire
«
Petites
Villes
de
Demain
».
Délibération
n°2026/05
: Exploitation
de
la
déchèterie
- Marché
de
fournitures
et de
services
au
01/01/2027
Le
marché
d’exploitation
de la déchèterie
arrive
à échéance
au 31
décembre
2026.
Rappel :
le haut
de
quai
est géré
en
régie
tandis
que
Le bas
de
quai
fait l’objet
d’une
prestation.
Le
Président
informe
l’assemblée
qu’une
mise
en
concurrence
sera
lancée
courant
2026
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
-
location
de bennes
30
m°
et 10 m°
;
-
enlèvement
et traitement
des
bennes
hors
filières
REP ;
-
rachat
de
la ferraille
(le rachat
du
carton
étant
intégré
au marché
du
SDEDA)
;
-
location
de
contenants
pour
le tri des
Déchets
Diffus
Spécifique
DDS
(caisse-palettes
et caisses-croco)
;
-
enlèvement
et traitement
des
DDS
hors
filière ECODDS.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
Fexposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le Président
à lancer
le marché
d’exploitation
de
la déchèterie.
Délibération
n°2026/06
: création
et composition
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
— la CLECT
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
D’OTHE
rappelle
la
délibération
prise
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2025,
pour
Pinstauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
avec
une
prise
d'effet
au
17
janvier
2026. En
application
des
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
une
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
être
créée
entre
la communauté
de
communes
et les
communes
membres.
La
CLECT
a pour
principale
mission
l'évaluation
des
montants
de
transferts
de
charges
à
la
communauté
de
communes
par
les
communes
membres.
La
CLECT
intervient
également
dans
la
détermination
des
montants
des
attributions
de
compensation
selon
les
dispositions
du
V
de
l’article
1609 nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts. Cette
commission
est
créée
par
délibération
du
conseil
communautaire
qui
en
détermine
la
composition
à la majorité
des
deux
tiers.
La
CLECT
doit
être
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
étant
précisé
que
chaque
conseil
municipal
dispose
d’au
moins
un
représentant,
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
procédera
à
Félection
de
son
ou
de
ses
représentants
au
sein
de
la
CLECT
conformément
à
la
répartition
présentée
ci-
dessous. Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
D’OTHE
propose
la
création
de
la
CLECT
suivante
qui
sera
constituée
de
21
membres.
NOM
DE LA COMMUNE
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANT(S)
AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
3
BERCENA Ÿ-EN-OTHE
2
BERULLE
il
CHENNEGY
1
MARAYE-EN-OTHE
1
NEUVILLE-SUR-VANNE
2
NOGENT-EN-OTHE
I
PAISY-COSDON
2
PLANTY
1
RIGNY-LE-FERRON
1
SAINT-BENOIST-SUR-
2
VANNE SAINT-MARDS-EN-OTHE
il
VILLEMOIRON-EN-OTHE VÜLAINES
2
TOTAL
21
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) VU
Particle
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
20
janvier
2026
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
:
DÉCIDER
de
la
création
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
selon
la répartition
présentée
ci-dessus.
PRENDRE
ACTE
de
l'élection,
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre,
de
son
ou
de
ses
représentants
au
sein
de
la CLECT,
selon
la répartition
fixée
ci-dessus
HABILITER
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
D’'OTHE
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
la
création
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
selon
la répartition
suivante
:
NOM
DE LA COMMUNE
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANT(S)
AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
3
BERCENAY-EN-OTHE
2
BERULLE
1
CHENNEGY
1
MARAYE-EN-OTHE
1
NEUVILLE-SUR-VANNE
2
NOGENT-EN-OTHE
1
PAISY-COSDON
2
PLANTY
1
RIGNY-LE-FERRON
1
SAINT-BENOIST-SUR-
2
VANNE SAINT-MARDS-EN-OTHE
1
VILLEMOIRON-EN-OTHE VULAINES
2
TOTAL
21
PREND
ACTE
de
Pélection,
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre,
de
son
ou
de
ses
représentants
au
sein
de
la CLECT,
selon
la répartition
fixée
ci-dessus
HABILITE
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
D’OTHE
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Levée
de
la
séance
du
conseil
communautaire
à 21h00