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Arrêté - Arrete portant reglementation de laffichage dopinion
Document publié le Jeudi 25 février 1982 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation de laffichage dopinion)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Transports,
Commune de COLAYRACSAINT CIRQ
Département de Lot-et-Garonne
ARRETE DU MAIRE
Portant réglementation de l’affichage d’opinion
Le Maire de la commune de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment des articles L 581-2 et 3, LS81-13,
L581-26 et suivants, R 581-2 et suivants,
Vu le Code de la route et notamment des articles R 418-2 et suivants,
Vu le décret 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes en ce qui concerne la superficie minimale des emplacements destinés à l’affichage d'opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif,
Vu l’article R 581-2 du code de l’environnement disposant que chaque commune de plus de 2000 habitants doit réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif une surface minimale de 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2000 habitants supplémentaires,
Considérant qu’il appartient au Maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif,
Considérant qu'aucune redevance ou taxe ne peut être perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la
commune,
Considérant qu’en l’absence d’un arrêté relatif à l’affichage d’opinion, les infractions qui pourraient être relevées échappent aux sanctions édictées par le code de l’environnement,
Considérant qu’il existe des mobiliers urbains destinés à l’information municipale sur le territoire et que cet élément a été porté à la connaissance de la population,
ARRETE
Article 1° : L’affichage d’opinion ainsi que la publicité à caractère associatif sans but lucratif sont autorisés sur les panneaux exclusivement réservés à cet effet et installés aux emplacements suivants :
- 1 panneau sur le côté de l’abri bus situé rue de Targebayle
- 1 panneau sur le côté de l’abri bus situé route de Cocard
- 1 panneau sur le côté du foyer Saint Agne, rue des Écoles. Article 2° : L’affichage libre est gratuit. Chacun peut y apposer ses affiches par ses propres moyens.
Les affiches doivent impérativement mentionner le nom, l’adresse, la dénomination ou la
raison sociale de la personne physique ou morale qui les a apposées ou faites apposer. La taille maximale autorisée est le format A1 et un seul exemplaire par panneau. La publicité faite pour les manifestations des associations à but non lucratif devra être retirée au plus tard 48 heures après la date de la manifestation.
La commune se réserve le droit de nettoyer entièrement les panneaux une fois tous les deux mois.
Article 3° : Tout affichage de nature discriminatoire, diffamatoire, raciale, sexuelle,
injurieuse ou à compromettre la tranquillité publique, est interdit. La municipalité se réserve le droit d’enlever ces affichages et d’en poursuivre les auteurs.
L’affichage se fera obligatoirement à l’aide de colle.
Article 4° : La pose par quelque moyen que ce soit, d’affichage, de panneaux d’information, de fléchage, de placards publicitaires de toute nature est interdite sur le mobilier urbain, les poteaux de signalisation routière, les candélabres d’éclairage public, les arbres, les transformateurs électriques, les façades des bâtiments et équipements publics, ainsi que sur les dépendances de la voirie, sauf dérogation accordée au préalable par la Mairie. De plus, il est également interdit de poser des affiches, des panneaux d’information, de fléchage, de placards publicitaires de toute nature sur des supports plantés dans ou en bordure d’espaces verts sur tout le territoire, sauf dérogation accordée au préalable par la Mairie.
Article 5° : En cas de non-respect des dispositions précitées et notamment celles relatives au respect des lieux d’affichage et des caractéristiques du support à afficher, l’annonceur (les associations, les personnes morales ou physiques) sera mis en demeure avant de s’exposer aux sanctions prévues par le code de l'Environnement.
Article 6° : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, 9 rue Tastet — 33000 Bordeaux, ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7° : Monsieur le Maire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq, Madame la directrice générale des Services et Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation
sera adressée à :
-Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne
-Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Colayrac-Saint Cirq, le 19 juin 2025