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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20220917 Portant reglementation de laffichage dexpression libre2)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
:
;
ÿ
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
République
Française
|
Ville
de
Plérin
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20220926-DGS20220917-AR
?
Plérin sur
Mer
ARRETE
MUNICIPAL
n°
DGS
20220917
Règlementation
de
l'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et de
la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.581-13,
et
R.
581-2
à R.581-5,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
déterminer
et
de
faire
aménager
sur
le
domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci,
où
sur
le
domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu'à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif,
Considérant
que
la
surface
minimale
des
panneaux
d'affichage
doit
être
calculée
en
fonction
du
nombre
d'habitants,
soit
12
mètres
carrés
plus
5
mètres
carrés
par
tranche
de
10
000
habitants
au-
delà
de
10
000
habitants,
Considérant
qu'en
l'absence
d'arrêté
relatif
à
l'affichage
d'opinion,
les
infractions
qui
pourraient
être
relevées
échappent
aux
sanctions
prévus
par
le Code
de
l’environnement,
ARRETE
Article
1 : L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
de
la publicité
des
associations
locales
à but
non
lucratif
est
autorisé
sur
les
panneaux
réservés
à cet
effet
dits
« Panneaux
ville
propre
» installés
aux
emplacements
suivants
:
Centre-ville 1. au
croisement
de
la rue
de
la Vallée
et
l'avenue
du
Chalutier
le Forban
(panneau
double)
2. au
croisement
de
l'avenue
du
Général
de
Gaulle
et
la rue
des
Chardonnerets
(panneau
double)
3. rue
de
la Croix,
sur
le parking
entre
la Médiathèque
et la
Ribambelle
(panneau
double)
4.
parking
place
Balavenne,
près
de
l'école
Notre
Dame
(panneau
double)
Le
Sépulcre
5. côte
au
Roux,
près
du
parking
du
bar-restaurant
« Le
Frêche
» (panneau
double)
Les
Mines
6. rue
de
la Combe,
à côté
de
l'arrêt
de
bus
« Les
mines
» (panneau
double)
7. rond-point
de
Souzain
et rue
de
Beauregard
(panneau
double)
Le
Légué
8.
à
l'angle
de
la
rue
du
Grand
Léjon
et
du
Quai
Gabriel
Péri,
près
de
l'école
du
Grand
Léjon
(panneau
double) Saint-Laurent 10.
à
l'angle
de
la
place
Bellevue
et
de
la
rue
Surcouf,
près
des
sanitaires
publics
(panneau
double)
11.
place
Kennedy
(panneau
double)
12.
rue
Surcouf,
à l'entrée
de
l'espace
des
Corsaires
(panneau
double)
13.
parking
Martin-Plage
(panneau
double)
Les
Rosaires
14.
boulevard
du
Roy
d’Ys,
à côté
des
sanitaires
publics
des
Rosaires
(panneau
double)
Tournemine 15.
au
croisement
des
rues
Eric
Tabarly
et
Ronsard,
à proximité
du
centre
nautique
(panneau
double)
Saint
Eloi
16.
place
Monseigneur
Briand
(panneau
double)
17.
rond-point
des
rues
François
Jégou
et
du
Stade
(panneau
double)
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20220926-DGS20220917-AR
Article
2 : Tout
affichage
commercial
y est
prohibé.
Article
3 : L'affichage
est
libre
et
gratuit
sur
ces
panneaux.
Aucune
redevance
où
taxe
n'est
perçue
à
l'occasion
de
cet
affichage
ou
de
cette
publicité.
L'organisateur
se
charge
lui-même
de
la pose
et
de
l'enlèvement
de
l'affiche
par
ses
propres
moyens.
Article
4:
L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et de
la publicité
relative
aux
activités
des
associations
à but
non
lucratif
est
strictement
interdit
en
dehors
des
emplacements
cités
ci-dessus.
Sont
proscrits
notamment
tout
affichage
ou
publicité
sur
les
poteaux
de
signalisation
routière,
sur
les
candélabres
d'éclairage
public,
sur
le mobilier
urbain,
sur
les
arbres,
sur
les
façades
des
bâtiments
et
équipements
publics
ainsi
que
sur
les
dépendances
de
la voirie.
Article
5 : Les
affiches
doivent
respecter
les
règles
habituelles
de
bonnes
mœurs
et en
aucun
cas
porter
atteinte
à l'ordre
public.
Les
affiches
doivent
impérativement
mentionner
le nom
et
l'adresse
de
la dénomination
ou
de
la raison
sociale
de
la personne
physique
où
morale
qui
les
appose.
Article
6:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées
notamment
sur
le respect
des
lieux
d'affichage,
l'annonceur
s'expose
aux
sanctions
prévues
au
code
de
l'environnement.
Article
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite). Article
8
: Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le site
internet
de
la ville
et
sera
transmis
à :
- Monsieur
le Préfet
des
Côtes
d'Armor,
- Aux
associations
locales
Plérin,
le 26
4
èmbre
2022