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Déliberation - 232032 acquisition terrains non bâtis (HO 754 et 756)
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 232032 acquisition terrains non bâtis (HO 754 et 756))
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 6 AVRIL 2023
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS
Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE
Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN
Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA
Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY
Érick FONTAINE
pour toute la durée de la séance
par Gérard CHEUNG LUNG
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND
Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE
Jean-Max BOYER par David BELDA
Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO
Michel LAGOURGUE par Henriette BABET
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 2 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°
- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP
partenaire Prévention Péi
- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023
- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024
- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR
- Virgile KICHENIN délégué/ Ville
- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029
- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030
(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté
AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion
Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)
Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)
Virgile KICHENIN
(représenté par Alexandra CLAIN)
arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-032
OBJET Acquisition de terrains non bâtis
HO 754 et 756 / Madame BEGUE Marie Patricia / route des Ananas - Bois-de- Nèfles
Dans le cadre de la mise à l’alignement de la route des Ananas à 12 m à Bois-de-Nèfles Sainte- Clotilde et compte tenu de la destination des parcelles (voiries, aménagements publics), les emprises concernées doivent être acquises par la collectivité :
parcelles HO 754 et 756 - Mme BEGUE Marie Patricia : parcelles grevées de l’emplacement réservé n° 372 au Plan Local d’Urbanisme relatif à la mise à l’alignement à 12 m de la route des Ananas à Bois-de-Nèfles Sainte-Clotilde.
A ce titre, je vous propose de vous prononcer sur l’acquisition amiable des terrains non bâtis désignés ci-dessus aux conditions mentionnées dans le tableau annexé et, en cas d’accord, de m’autoriser à :
1° signer l’acte d’acquisition ;
2° procéder au versement des honoraires correspondants au notaire chargé de sa rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023
Délibération n° 23/2-032
OBJET Acquisition de terrains non bâtis
HO 754 et 756 / Madame BEGUE Marie Patricia / route des Ananas - Bois-de- Nèfles
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 23/2-032 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’acquisition amiable des terrains non bâtis référencés en objet, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte d’acquisition correspondant.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à faire procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires (sous la fonction 820 - article 2111 / terrain non bâti - article 2115 / terrain bâti) du Budget principal. ANNEXE
ACQUISITION DE TERRAINS NON BATIS
Réf.
cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumée Prix Objet de l’acquisition
HO 754
et
HO 756
Zone
Um
au PLU
9 m²
et
36 m²
environ
étant entendu que
la superficie
définitive
du bien
à acquérir devra
être précisée
dans un document
d’arpentage restant
à établir
Route des
Ananas
-
Bois de
Nèfles
-
97490
SAINTE-
CLOTILDE
Mme
BEGUE
Marie
Patricia
6 300,00 €
(soit 140 €/m²)
Soit pour un montant
inférieur au seuil de
consultation obligatoire
des services de France
Domaine fixé par arrêté
ministériel du 05/12/2016
Les parcelles HO 754 et HO 756 sont
grevées de l’emplacement réservé n° 372
au PLU relatif à la mise à l’alignement à 12
mètres de la route des Ananas à Bois
de Nèfles Sainte-Clotilde.
A ce titre, il semble pertinent de donner
une suite favorable à cette acquisition.