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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA24 30 creation emplois permanents referent de secteur les andelys
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA24 30 creation emplois permanents referent de secteur les andelys)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 25
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 16
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2024
***************
Délibération N°CA/24-30
Création emplois permanents : référent(e) de secteur
Les Andelys
Les membres du Conseil d’administration, se sont réunis lors de
la séance du Conseil d’administration du Centre Intercommunal
d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous
la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 27
novembre 2024 à 18h30.
Etaient présents :
Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Annick
DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Pascal LEHONGRE
(PACY SUR EURE), Catherine DELALANDE (VERNON),
Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES),
Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Nicole
LELARGE (), Sylvie GOULAY (), Catherine GIBERT
(VERNON), Philippe CLERY-MELIN (VERNON), Jan-
Cédric HANSEN (), Gilles ROYER (), Sophie AROUET (),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Frédéric DUCHÉ à Monsieur Pascal
LEHONGRE
Madame Béatrice MOREAU à Madame Pieternella
COLOMBE
Madame Chantal SIMONETTI à Mme Catherine
DELALANDE
Absents :
Yves ETIENNE
Guy BURETTE
Catherine MIKLARZ
Martine VANTREESE
Evelyne HORNAERT
Rémi FERREIRA
Stéphanie BARDIN
Céline MIRAUX
Paul NOQUET
Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L332-8, L332-10 et L332-14 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour le poste d’un référent de secteur Les Andelys ;
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un(e) référent(e) de secteur Les Andelys, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De créer un emploi permanent d’un(e) référent(e) de secteur Les Andelys, sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35ème), pour exercer les fonctions suivantes :
Assurer la mise en œuvre et le suivi du plan d’aide en mobilisant les ressources nécessaires, Organisation des interventions et gestion du planning de 40 agents à distance, Gestion du personnel,
Accueil téléphonique et visite à domicile,
Accueil physique du public, des agents et des stagiaires,
Participer à des réunions ou groupes de travail,
Travailler en lien avec le/la responsable d’antenne et le/la gestionnaire administrative et financière.
Article 2 : D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332-8, L332-10 et L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Article 3 : De prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice.
Article 4 : L’agent devra détenir un niveau de formation et/ou une expérience professionnelle correspondant aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’adjoint administratif territorial et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de ce grade et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil d’Administration (filière administrative). Article 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, au registre des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour la Présidente, par délégation
La Vice-Présidente
Pieternella COLOMBE
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr