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Convocation - 1702566735 96 Prime de pouvoir dachat exceptionnel

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA24 020 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA24 020 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

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Conseil d’administration du 13 juin 2024

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DELIBERATION N°CA/24-020

- Ressources humaines et organisation –

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 7 juin 2024, se sont réunis lors de la séance du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 13 juin 2024 à 18h30.

Étaient présents : Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Martine VANTREESE, Philippe CLERY-MELIN, Jan-Cédric HANSEN, Béatrice MOREAU, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI, Catherine GIBERT, Paul NOQUET

Absents : Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Stéphanie BARDIN, Sylvie GOULAY

Absents excusés : Guy BURETTE, Sophie AROUET, Céline MIRAUX

Pouvoirs : Frédéric DUCHE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE- TORILLEC a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE

Délégués :

En exercice : 25

Présents : 16

Pouvoirs : 2

Votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Ont voté pour : 18

Ont voté contre : 0

Abstentions : 0Délibération

Le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.422-6 ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024,

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil d'administration de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil d'administration de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Instauration de la Prime Pouvoir d’Achat

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics et des assistants maternels.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la communauté d’agglomérations qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;2. Etre employés et rémunérés par la communauté d’agglomérations à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

 les agents contractuels de droit privé ;

 les vacataires ;

 les apprentis ;

 les stagiaires gratifiés ;

 les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la communauté d’agglomérations qui remplissent les conditions cumulatives énoncées à l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont fixés comme suit :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 280 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 245 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 210 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 175 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 140 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 123 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 105 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs.

Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la communauté d’agglomérations calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La communauté d’agglomérations proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté d’agglomérations, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, lacommunauté d’agglomérations ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La communauté d’agglomérations proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté d’agglomérations par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la communauté d’agglomérations calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La communauté d’agglomérations proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté d’agglomérations, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la communauté d’agglomérations appliquée aux douze mois de la période de référence.

En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la communauté d’agglomérations aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la communauté d’agglomérations.

Article 8 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et au registre des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 9 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr