Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 213 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 213 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 213 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Outre-mer, PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2026-213

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau

des affaires juridiques /

R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la

Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet

du préfet de la Martinique en matière d'ordonnancement

secondaire (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique / Secrétariat général

commun - bureau des affaires juridiques

R02-2026-07-10-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Michel ALEU, Directeur territorial de la police

nationale de la Martinique (DTPN) et à M.

Philémon PERROT, Directeur de cabinet du

préfet de la Martinique en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du 3Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du préfet de la Martinique en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et des régions ;

Vu l’arrêté ministériel n° 7144 du 1er octobre 1979 portant réorganisation des services de police à la Martinique ;

Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité

financière des gestionnaires publics ;

Vu l’arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de Monsieur Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025 ;

Vu l’arrêté n° R02-2026-06-29-00002 en date du 29 juin 2026 portant délégation de

signature à Monsieur Philémon PERROT, Directeur de cabinet du préfet de la Martinique,

pour les missions relevant du service administratif et technique de la police nationale

(SATPN),

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du 4ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Philémon PERROT, Directeur de cabinet du préfet de la Martinique, et, en cas d’absence, à Mesdames Karine MARVILLE, cheffe du pôle technique et financier, et Cynthia PAJOUL, cheffe des ressources humaines, à l’effet de signer, en matière d’ordonnancement secondaire, tous les actes relatifs aux dépenses des centres financiers suivants de la police nationale :

• 0176-COUM-D972 : UO 13 – soutiens (autres dépenses)

• 0176-CCSC-CPFE : Pour la protection fonctionnelle de l’Etat

• 0176-CCSC-D972 : Immobilier

• 0176-CCSC-CFNG : Formation

• 0176-CCSC-CHT2 : Congés bonifiés, mutations

• 0176-CCSC-DMAR : Frais médicaux, T2 et T3, indemnités de frais de changement de résidence

• 0181-MART-DEA2 : Prévention des risques

• 0723-DRMA-DRMA : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État • 0216-CAJC-DMAR : Contentieux Police et gendarmerie

• 0362-CDIE-CINT : Ecologie

• 0363-CDPN-CIMM : Compétitivité

• 0216-CPRH-CDAS : Dispositif d’aménagement de poste de travail des agents en situation de handicap

• 0176-CCSC-CASO : Dispositif d’aménagement de poste de travail des agents en situation de handicap

Article 2

En cas d’absence et en suppléance de Monsieur Philémon PERROT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par Madame Estelle MARIE-LUCE, cheffe par intérim du bureau des finances, pour les actes relatifs à l’exécution de la dépense, aux engagements juridiques et leurs modifications.

Article 3

Délégation est donnée à Monsieur Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale, à l’effet de signer tous les actes relatifs aux dépenses des centres financiers suivants :

• 0176-COUM-D972 : UO 13 – soutiens (autres dépenses)

• 0129-CAVC-PFDC : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives

• 0303-CLII-D972 : Lutte contre l’immigration irrégulière

Article 4

Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire aux fins de valider tous les actes comptables émis dans l’application CHORUS FORMULAIRES, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l’autorité du Directeur territorial de la police nationale et du Directeur de cabinet du préfet de la Martinique dont les noms suivent :

1. Estelle MARIE-LUCE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe par intérim du bureau des finances

2. Christel LOUIS-FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale 3. Karine MARVILLE, ingénieure principale des services techniques 4. André BRELEUR, secrétaire administratif de classe supérieure 5. Gisèle DESCAS, adjointe administrative

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du 56. Carine LOUISOR, adjointe administrative

7. Maud JERIER, secrétaire administrative de classe normale

8. Christiane DESOUS, adjointe administrative

9. Eliza GLISSANT, adjointe administrative

10. Gérard ALCINDOR, adjoint administratif

11. Fanny FOURNIER, secrétaire administrative

12. Déborah LEGENDART, adjointe administrative

Article 5

Délégation de signature est donnée à Madame Estelle MARIE-LUCE en sa qualité de responsable du programme « cartes d’achat » MININT – SATPN972 aux fins de signer tous les actes liés aux dépenses de cartes d’achats à savoir les bordereaux d’ordre à payer, les certificats administratifs et les formulaires de frais de réception et de représentation.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Madame Christel LOUIS-FRANCOIS en sa qualité de référente « cartes d’achat » et, en suppléance, à Madame Gisèle DESCAS, afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont elle a la responsabilité et listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.

Article 7

Délégation de signature est donnée aux porteurs de carte d’achat figurant dans l’annexe 1 du présent arrêté, aux fins d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, une carte nominative.

Article 8

Délégation de signature est donnée aux personnes figurant dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application CHORUS-DT, le cas échéant, en qualité de service gestionnaire valideur, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur les marchés voyagistes dans la limite de leurs attributions.

Article 9

Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 10 juillet 2026

Le préfet,

Étienne DESPLANQUES

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du 6ANNEXE 1

Porteur de carte d’achat Service Programme

carte d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction de

niveau 1 (dépenses

non couvertes par

un marché public

formalisé)

Montant maximum par

transaction de niveau 3

(dépenses couvertes par

un marché public ou une

convention UGAP)

Monsieur MAUNICHY

Joseph

SATPN MININT-

SATPN

MARTINIQUE

1 000,00 € 2 000,00 €

Monsieur VRIGNAUD Franck SATPN MININT-

SATPN

MARTINIQUE

2 000,00 € 10 000,00 €

Madame ERAVILLE Fabienne SATPN MININT-

SATPN

MARTINIQUE

1 000,00 € 2 000,00 €

Monsieur ALEU Michel DTPN MININT-

SATPN

MARTINIQUE

Pas de Plafond

(Carte ouverte)

Pas de Plafond

Monsieur POURPOINT

Georgy

DTPN MININT-

SATPN

MARTINIQUE

2 000,00 € 15 000,00 €

Monsieur LIHAIRE Jean-Paul DTPN MININT-

SATPN

MARTINIQUE

2 000,00 € 10 000,00 €

Monsieur RAMATHON

Patrice

DTPN MININT-

SATPN

MARTINIQUE

2 000,00 € 10 000,00 €

Madame MORE Catherine DTSI MININT-

SATPN

MARTINIQUE

1 000,00 € 2 000,00 €

Monsieur DEHAIE Julien DTSI MININT-

SATPN

MARTINIQUE

1 000,00 € 2 000,00 €

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du 7ANNEXE 2

CHORUS-DT – Liste des gestionnaires pour les deux centres de coût suivants : 0176-coum-D972 et 0176-CCSC-CFNG

Nom Habilitation

service

Gestionnaire

ASSIST Contrôleurs

gestionnaires

Habilitation

gestionnaire

valideur

Service

Madame MARVILLE Karine X X SATPN

Madame MARIE-LUCE

Estelle

X X SATPN

Madame LOUIS-

FRANCOIS Christel

X X SATPN

Madame DESCAS Gisèle X X SATPN

Madame LOUISOR Carine X X SATPN

Madame BOURGEOIS

Monique

X SATPN

Madame LUCETTE

Rosemonde

X SATPN

Madame JERIER Maud X X X DTPN

Madame DESOUS

Christiane

X X X DTPN

Madame GLISSANT Eliza X X X DTPN

Monsieur ALCINDOR

Gérard

X X X DTPN

Madame LEGENDART

Déborah

X X DTPN

Madame CINNA Manuela X DTPN

Madame MISTICO Yolaine X DTPN

Madame RICHAL Nathalie X DTPN

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du 8ANNEXE 3

Liste des gestionnaires pour le centre de coût suivant :

0303-CLII-D972

Nom Contrôleur facturier Valideur facture Service

Madame DESOUS Christiane X X DTPN

Madame GLISSANT Eliza X X DTPN

Monsieur ALCINDOR Gérard X X DTPN

Madame LEGENDART

Déborah

X X DTPN

Madame JERIER Maud X X DTPN

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du 9