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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - Règl
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 138 bis Bail
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 138 bis Bail)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
A N
Reçu en préfecture le 29/10/2024 (a,
Publié le 29/10/2024 |
ID : 040-200069631-20241023-D13810 2024 CC-DE
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
SIM
y TERRES: ZACCHALOSSE
communaute de communes
BAIL DEROGATOIRE AUX BAUX COMMERCIAUX
Du BUREAU n° 2 de la pépinière d'entreprises de chalosse
Entre les soussignes :
La Communauté de Communes Terres de Chalosse, sise 55 PLACE FOCH - 40380
MONTFORT EN CHALOSSE, représentée par Monsieur Didier GAUGEACQ, Président,
nomme à cette fonction par délibération n°2020-07-74 en date du 16 juillet 2020, et agissant en
vertu de la décision n° 81 en date du 6 juin 2024.
Ci-après désignée « LE PROPRIETAIRE », d’une part,
Et
Monsieur OULHEN Loic et Monsieur LASSALLE Sébastien, gérants, représentants légaux de
la société LS Energie, domiciliée au 636 route de Marensin - 40380 Gamarde-les-Bains.
SIRET N° 978 629 129 00013, code APE 4322B
Email : Isenergie.contact(dpmail.com - Tel : 05.58.70.00.11
L'entreprise déclare exercer une activité d'électricité, chauffage, ventilation et climatisation.
Ci-après désigne « L'OCCUPANT »,
D'autre part,
Ceci expose, il a été convenu ce qui suit :
Le présent bail dérogatoire aux baux commerciaux a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles POCCUPANT est autorisé à occuper pour un usage exclusivement professionnel les
locaux ci-après désignés aux conditions fixées par le present document et soumis aux dispositions
de l’article L145-5 du Code du Commerce.
ARTICLE 1 - OBJET Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 040-200069631-20241922-043810 2024 CC-DE
L'OCCUPANT est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés :
Le bureau N°2 à usage d'activités professionnelles et d'une superficie de 12 m” sis :
PEPINIERE D'ENTREPRISES DE CHALOSSE
BUREAU N°2 - 1 ROUTE DES CHENES - 40180 HINX.
Les locaux désignés sont équipes par le PROPRIETAIRE d’un ensemble mobilier composé chacun
de :
1 bureau,
1 caisson de bureau, l'armoire de rangement,
1 fauteuil de bureau, Une corbeille à papier,
: ei Î porte manteaux-parapluie. 2 chaises visiteurs, P parap
L'OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle liée à sa nomenclature
APE/NAF. L'OCCUPANT est tenu d'occuper personnellement le local sus-désigné et ne peut,
sans autorisation expresse du PROPRIETAIRE, en faire un autre usage.
Le local loué se situant au sein de la PEPINIERE D'ENTREPRISES DE CHALOSSE, le présent
bail dérogatoire permet au locataire l’utilisation :
des « locaux communs » (office et espace de convivialité, sanitaires …),
des services et équipements collectifs (accueil, reprographie et télécopies, fonds
documentaires, salle de reunion équipée...) ;
Les conditions d'utilisation des locaux communs et des services sont décrites dans le règlement
intérieur mis à la disposition des usagers de la pépinière et hôtel d'entreprises de Chalosse.
L'OCCUPANT sera tenu de respecter les consignes de sécurité - incendie, et reconnait par avance
que les consignes lui ont été transmises préalablement à la signature de la présente par la personne
responsable de la pépinière et hôtel d'entreprises de Chalosse.
L'OCCUPANT est tenu de souscrire une assurance dommage aux biens - responsabilité civile
couvrant lintégralite des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
L'OCCUPANT s’assurera notamment contre les risques d'incendie, d’explosion, de dégâts des eaux
et souscrira de manière générale toute police d'assurance de manière à ce que le prestataire ne soit
2A0
Article 2 - MISE A DISPOSITION & CONSISTANCE
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Article 3 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
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Article 4 - SECURITE – INCENDIE
Article 5 - RESPONSABILITE – ASSURANCE Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 049-200069691-20241022-039810 2924 CC-DE
jamais recherché ni inquiété par ses assureurs ni par les autres entreprises intégrées dans la
Pépinière ou l'Hôtel d'entreprises.
L'OCCUPANT aura ainsi l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant
survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs,
ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs
biens, durant les créneaux horaires d'utilisation par L'OCCUPANT,
À cet effet, L'OCCUPANT reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité
des risques sus-désignés, dont une copie de l'attestation figurera en annexe des présentes.
L'OCCUPANT sera tenu de faire parvenir à chaque debut d'année civile et dans les meilleurs
delais au PROPRIETAIRE la copie de son attestation d'assurance en vigueur, par courrier ou
par mail. Le cas échéant, L'OCCUPANT s'engage à fournir son attestation d'assurances dans les
QUINZE (15) jours ouvrés sur simple demande du PROPRIETAIRE.
L'OCCUPANT demeurera gardien du matériel qu’il serait amené à entreposer dans les locaux mis
à disposition.
L'OCCUPANT prendra possession du local objet des présentes dans l'état où il se trouve. Il ne
pourra exiger aucune réfection, adjonction d'équipements supplémentaires, où travaux
quelconques.
Lors de la mise à disposition du local et à la sortie de lOCCUPANT, un état des lieux sera réalisé
de manière contradictoire et amiable (état des lieux entrant ou sortant), par document sépare etabli
en 2 exemplaires, dont un exemplaire sera remis en main propre à L'OCCUPANT à lissu de celui-
ci. Une copie de l'etat des lieux entrant figurera en annexe des présentes.
Le propriétaire remettra au locataire son jeu de clefs lui permettant d'accéder au local loué. Ces
clefs permettront l’acces intérieur ou extérieur au local louë, ainsi qu’à la boïte aux lettres extérieure
du L'OCCUPANT. La quantité et la nature des clefs sera indiquée sur l'état des lieux.
L'OCCUPANT devra laisser le lieu en bon état de conservation et de propreté.
Le bail dérogatoire est conclu pour une durée prévisionnelle de 24 MOIS, soit à compter du
01/11/2024 et expirera donc de plein droit au plus tard le 31/10/2026.
3/10
Article 6 – PRISE DE POSSESSION
Article 7 – ETAT DES LIEUX
Article 8 – DUREE DU BAIL DEROGATOIRE Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 040-200069631-20241922-043810 2024 CC-DE
Le bail dérogatoire n'est pas renouvelable.
La Communauté de communes pourra proposer à L'OCCUPANT, à l'expiration de ce bail, de
signer un bail commercial.
Le loyer s'entend HORS TAXES (HT) et HORS CHARGES (HC). La taxe sur la valeur ajoutée
(T.V.A.) sera appliquée au taux en vigueur (T.V.A. de 20 % à ce jour).
Le montant du loyer d'entrée ou de sortie de lOCCUPANT sera détermine à la date
d'établissement de l'état des lieux, au prorata des jours de présence.
Le montant du loyer mensuel est fixe à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) HT HC.
L'OCCUPANT s'engage à régler au PROPRIETAIRE l'intégralité de son loyer dans les DIX (10)
JOURS ouvrés, après réception de l’ordre de paiement transmis par la trésorerie générale.
Le loyer n’est pas indexé.
Les charges s'entendent HORS TAXES CHT). La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) sera appliquée
au taux en vigueur (T.V.A. de 20 % à ce jour).
Le montant de la provision pour charges les mois d'entrée ou de sortie de POCCUPANT sera
détermine à la date d’etablissement de l’état des lieux, au prorata des jours de présence.
L'OCCUPANT remboursera au PROPRIÉTAIRE sa quote-part de provision pour charges, au sens
du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe.
La liste exhaustive des charges provisionnées est la suivante :
eau, électricité, wifi des parties communes ;
contrôles techniques de bon fonctionnement des mobiliers ;
maintenance des petits matériels (sanitaires, chauffage et climatisation) ;
ménage des espaces communs ;
entretien des espaces vert ;
maintenance et frais de reprographie du copieur.
4añ0
Article 9 – LOYER
Article 10 – INDEXATION DU LOYER
Article 11 – PROVISION POUR CHARGES
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▪ Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 049-200069691-20241022-039810 2924 CC-DE
Dans l'hypothèse d’une création nouvelle de charges, l'intégration et la régularisation des dépenses
nouvelles s'effectuera par la conclusion d’un avenant.
La provision mensuelle pour charges est fixée à SOIXANTE-QUINZE EUROS (75 €) HORS
TAXES.
La provision mensuelle pour charges sera ajoutée au montant du loyer. Le forfait pourra faire l’objet
d’une réévaluation annuelle par avenant, en fonction des charges réelles payées par le
PROPRIETAIRE, ou de l’évolution des tarifs en vigueur des concessionnaires et exploitants de
réseaux,
L'OCCUPANT acquittera toutes charges et prestations lui incombant et qui sont hées à l'exercice
de son activité (eau et électricité, telephonie, internet, assurances...).
L'inventaire précis et limitatif des catégories impôts, taxes et redevances liès au présent document,
comportant l'indication de leur répartition entre le PROPRIETAIRE et POCCUPANT, est ci-
après établi.
L'OCCUPANT acquittera tous impôts, contributions, taxes et redevances fiscales ou parafiscales
auxquelles il est et sera assujetti personnellement, liés à exploitation et l'occupation du bien et aux
services attachés, de telle sorte que le PROPRIÉTAIRE ne soit jamais inquiète.
L'OCCUPANT supportera les impôts, taxes et redevances :
d'enlèvement des ordures ménagères ;
le coût de location de conteneurs de déchets ménagers et/ou d’activites.
d'enlèvement et gestion des déchets lies à ses activites s’il y a lieu ;
de balayage, de voiries et d'urbanisme s'il y a lieu ;
de taxe foncière, au prorata de la surface occupée, incluant le prorata des parties
communes.
L'état récapitulatif annuel des taxes s’entend en EURO (€) NET, sans application de valeur ajoutée
(T.V.A.).
Le PROPRIETAIRE communiquera à lOCCUPANT, à sa demande, tout document justifiant le
montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. Durant la période de validité
du bail dérogatoire, le PROPRIETAIRE informera LE PRENEUR des charges, impôts, taxes et
redevances nouveaux.
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Article 12 – INVENTAIRE DES IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES
Règlement des impôts, taxes et redevances
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• Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 049-200069691-20241022-039810 2924 CC-DE
Dans le cadre de sa compétence développement économique et pour favoriser le bon
développement des occupants de la Pépinière d'entreprises de Chalosse, le PROPRIETAIRE
prendra en charge l'intégralité des taxes foncières bâti et non-bâti et d'enlèvement des ordures
ménagères pour la durée du présent bail dérogatoire.
Le dépôt de garantie s'entend HORS TAXES (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) sera
appliquée au taux en vigueur (T.V.A. de 20 % à ce jour).
Le dépôt de garantie est fixe à la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) HT
correspondant à un mois de loyer sans charges.
Le dépôt de garantie sera restitue dans un délai maximal de DEUX (2) MOIS à compter de la remise
des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des
loyers et des charges dus ou des frais de réparation éventuels).
Selon la demande de L'OCCUPANT, le responsable de la pépinière effectuera, avec celui-ci, un
suivi régulier de son activite. Ce suivi pourra faire l'objet de rendez-vous programmés, avec un
réseau d'experts et de partenaires aux services des entreprises (Chambres consulaires, associations
de développement...), et d'un dossier de suivi de l'entreprise.
Le présent bail dérogatoire est consenti sous les clauses et conditions suivantes que l'usager s’oblige
à exécuter sous peine de mise en jeu des clauses résolutoires prévues à Particle 16.
L'OCCUPANT fait son affaire de toute obligation législative et/ou réglementaire concernant
l'hygiène et la sécurité du travail, d’une manière générale des conditions d'exercice de son activité.
L'OCCUPANT exploite sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, l’exercice de son activité.
Il est seul responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par son personnel ou par les
installations dont il a la garde.
Il est prevu que L'OCCUPANT doit veiller à ne pas troubler la tranquillité de la pépinière
d'entreprise, soit de son fait, soit de celui de ses préposés et employës ou de ses clients, soit en
raison de tout objet sous sa garde, hormis le bruit inhérent à l'exercice de son activite.
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Remboursement des impôts, taxes et redevances
Article 13 – DEPOT DE GARANTIE
Restitution du dépôt
Article 14 – ENGAGEMENT
Article 15 – CONDITIONS GENERALES Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 049-200069691-20241022-039810 2924 CC-DE
L'OCCUPANT s'engage à respecter la destination des espaces occupés et ne peut, sans accord
préalable et écrit du PROPRIETAIRE, modifier en tout ou partie cette destination ou procéder à
des aménagements à caractère mobilier ou immobilier, ni exercer dans les locaux ou faire executer
par qui que ce soit aucune autre activité que celle déclarée en introduction des présentes.
L'OCCUPANT assurera la maintenance technique de tous les équipements des espaces occupés,
de manière ce qu'ils puissent assurer en permanence l'usage auquel ils sont destinés.
L'OCCUPANT ne peut faire, dans les lieux occupés, aucun percement de murs et de planchers, ni
aucun changement sans le consentement exprès et par écrit du PROPRIETAIRE. Îfne peut utiliser
des appareils susceptibles d’entrainer des parasites radioélectriques, à moins que ces appareils ne
soient protégés contre de telles conséquences sur le voisinage. P 8 q 8
Le PROPRIETAIRE se réserve le droit de contrôler l'état des installations et les locaux, et de les
visiter à tout moment, aux fins de prescrire à L'OCCUPANT les travaux de remise en état qu'il
jugerait nécessaire. Tous les travaux de réparation jugés nécessaires par le PROPRIETAIRE
devront être réalisés pendant la durée d'occupation des locaux par L'OCCUPANT, A ce titre,
aucune indemnité ne pourra être exigée par POCCUPANT.
Tout déballage et emballage dans les parties communes de la pépinière d'entreprise (office et espace
de convivialité, salle de reunion, espaces extérieurs) sont formellement interdits. Toutes les parties
communes doivent rester libres de toute occupation.
Aucune enseigne ne peut être mise en place en dehors des emplacements prévus à cet effet.
L'OCCUPANT doit maintenir en bon état le mobilier des bureaux et entretenir les revêtements
de sol en parfait état.
En cas d’inexécution ou manquement de L'OCCUPANT à quelconque de l’une de ses obligations
prévues au présent bail dérogatoire, celui-ci sera résilié par le PROPRIETAIRE par exploit d’un
commissaire de justice, UN (1) MOIS après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes
et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Dans hypothèse où des sommes resteraient dues au PROPRIETAIRE, ce dernier se réserve le
droit d’en poursuivre le recouvrement. L'OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement de quelque nature du fait de la résolution du bail dérogatoire, quel qu’en soit le
motif.
7ñ0
Article 16 – RESILIATION (CLAUSE RESOLUTOIRE) Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 049-200069691-20241022-039810 2924 CC-DE
L'OCCUPANT pourra notifier son départ au PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec
accusé réception (RAR) avec un préavis de TROIS (3) MOIS. Ce délai court à compter de la
réception de la lettre recommandée par le PROPRIETAIRE.
Le contrat etant conclue intuitu personae, la cession partielle ou totale du contrat ne peut avoir
leu.
Comme il est rappelé à l'article 3 du présent contrat, L'OCCUPANT est tenu d'occuper
personnellement les locaux mis à sa disposition et d'utiliser directement en son nom et sans
discontinuite les biens faisant l'objet du présent bail dérogatoire.
L'OCCUPANT s’interdit de concéder ou de sous-louer l'emplacement mis à sa disposition.
L'OCCUPANT a été choisi en considération de son activité professionnelle. Il sera en conséquence
tenu d'informer dans les meilleurs délais le PROPRIETAIRE, justificatif à l'appui :
D'un changement de forme juridique ;
D'une fusion-absorption ou scission de l'entreprise ;
Ou de toute autre modification particulière de l’activité.
Dans les cas visées précédemment, le PROPRIETAIRE se réserve le droit de résilier le bail
dérogatoire s'il estime que les changements affectant L'OCCUPANT sont de nature à
compromettre la bonne exécution du present document.
L'OCCUPANT déclare élire domicile à l'adresse suivante : LS ENERGIE - 636 route de Marensin
— A0380 Gamarde-les-Bains.
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui
n'aurait pu faire lobjet d'un reglement amiable, seront soumises au: TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE PAU - 50 CR LIAUTEY - 64010 PAU
La Communauté des Communes Terres de Chalosse dispose d’un traitement informatique pour
Paccomplissement de l’activité de rédaction des baux et notamment des formalités.
8/10
Préavis de l’occupant
Cession
Article 17 – CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
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Article 18 – ELECTION DE DOMICILE
Article 19 – REGLEMENT DES LITIGES
Article 20 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES Envoyé en préfecture le 29/10/2024 |, 7 N \
Reçu en préfecture le 29/10/2024 (\ am
Publié le 29/10/2024 D
ID : 040-200069631-20241023-D138 10 2024 CC-DE
Sont ainsi collectés notamment les coordonnées complètes et l’état civil des parties.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d’être transférées
à des tiers, notamment :
Les partenaires légalement habilitées ;
Les établissements financiers concernés ;
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La communication des données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien
l'accomplissement des baux. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union
Européenne.
Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :
30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers des collectivités
adhérentes (documents permettant d’etablir les baux) ;
75 ans pour les baux et les annexes.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel, les parties disposent des droits suivants sur leurs données: droit d'accès, droit de
rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilite. Les parties peuvent également définir des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel apres
leur déces.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel, les parties peuvent exercer leurs droits précités en s'adressant à :
Monsieur le Président, Didier GAUGEACOQ,
Sur place ou par écrit a l'adresse : 55 place Foch, 40380 Montfort en Chalosse,
En joignant une copie de la pièce d’identite ;
En contactant le référent interne de la Communauté des Communes Terres de Chalosse à
l'adresse : juridique(terresdechalosse.fr
Le Delégue à la Protection des Données personnelles est le responsable juridique de la collectivite,
que les parties peuvent contacter pour tout renseignement supplémentaire à l'adresse suivante :
juridique(terresdechalosse.fr
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties ont le droit d'introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
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• Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 040-200069631-20241922-043810 2024 CC-DE
Les présentes comprendront les annexes suivantes :
Annexe 1 : Guide pratique de la Pépinière-Hôtel d'entreprises ;
Annexe 2 : Règlement interieur ;
Annexe 3: Décision N°80-06-2024-CC indiquant la grille locative et le montant des
charges ;
Annexe 4 : Surface des locaux ;
Annexe 5 : Etat des lieux entrants ;
Annexe 6 : Certificat(s) d'assurance ;
Annexe 7 : Copie de la Pièce d'identité du ou des dirigeants ;
Annexe 8: Copie du kbis de la sociéte
La présente convention est établie en DEUX (2) exemplaires originaux.
Fait à Montfort en Chalosse le 24/10/2024
Pour le PROPRIETAIRE, Pour L'OCCUPANT,
La Communauté de (Communes L'entreprise LS Energie,
Terres de Chalosse,
Le président, Les gérants,
Mr GAUGEACQ Monsieur OULHEN
et Monsieur LASSALLE
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Article 21 – ANNEXES
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