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Déliberation - 99 DE 40 Division de lensemble immobilier de lancienne ecole de Tuscia
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 40 Division de lensemble immobilier de lancienne ecole de Tuscia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 3 JU IL L E T 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/40
DI VI SI O N D E L ’E NS E M B L E IM M OB IL I ER D E L ’ A NC I E N NE EC OL E DE T U SC I A E N VU E DE L A V EN TE DE S DI FFE R E N TS L OT S
Date de la convocation :
Vendredi 27 juin 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le jeudi 3 juillet 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de cantine de l’école du Pruno, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : Mme FONTAINE (donne procuration à Mme CASALONGA-MARI), Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI), conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Par délibération 2021/27 en date du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a acté le principe de la vente de l’ensemble immobilier de l’ancienne école de Tuscia et a autorisé le Maire à engager des négociations et toutes démarches nécessaires à la vente.
Par délibération 2024/65 en date du 3 octobre 2024, le Conseil Municipal a acté l’acquisition de la parcelle cadastrée C 4270, propriété de Madame Faggianelli et Monsieur Luciani afin de régulariser l’assiette foncière d’occupation et d’utilisation de l’ancienne école de Tuscia.
Ce bien est aujourd’hui intégré au domaine privé de la commune.
La commune ne souhaite pas conserver le bien immobilier précité dans son patrimoine.
Désormais, il convient de délibérer sur sa gestion et les opérations immobilières en vue de procéder à sa vente par lots, à savoir :
- Lot 1 d’une superficie de 224.14 m2 ;
- Lot 2 d’une superficie de 130.76 m2 ;
- Lot 3 d’une superficie de 169.10 m2 ; 2
- Lot 4 d’une superficie de 4.845 m2 ;
- Lot 5 d’une superficie de 4.845 m2 ;
- Lot 6 d’une superficie de 230.39 m2 ;
- Lot 7 d’une superficie de 229.27 m2 ;
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur le Maire,
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2021/27 en date du 30 septembre 2021 ;
VU la délibération 2024/65 en date du 3 octobre 2024 ;
CONDIDERANT que ce bien est aujourd’hui intégré au domaine privé de la commune ;
CONSIDERANT que la commune ne souhaite pas conserver le bien immobilier précité dans son patrimoine ;
CONDIDERANT que la commune d’Alata souhaite procéder à sa vente par lot ;
APPROUVE la division en 7 lots de l’ensemble « ancienne école de Tuscia » cadastré C 1204 et C 4270 en vue de sa cession ;
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel à une agence immobilière dans le cadre des différentes ventes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se référant à cette affaire.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI