Déliberation - 99 DE 65 Autorisation donnee au Maire de proceder a la vente des lots 5 et 7 de lensemble immobilier de lancienne ecole de Tuscia

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Déliberation - 99 DE 65 Autorisation donnee au Maire de proceder a la vente des lots 5 et 7 de lensemble immobilier de lancienne ecole de Tuscia Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 65 Autorisation donnee au Maire de proceder a la vente des lots 5 et 7 de lensemble immobilier de lancienne ecole de Tuscia)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SE A NC E DU 1 E R DEC E MB R E 2025

DEL IB ER AT I O N N° 202 5/65

AU T OR I S AT I O N D O N N EE AU M A IR E DE P R OC ED ER A L A V E NT E DE S L O TS 5 ET 7 DE L ’ EN SE MB L E IM MO B IL IE R DE L ’ A NC I EN N E EC OL E DE TU S C I A

Date de la convocation :

Mardi 18 novembre 2025

Nombre de membres

composant l’Assemblée : 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 14

Nombre de votants : 16

Quorum : 12

Le lundi 1er décembre 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, M. MORETTI, M. PERALDI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : Mme ROMANI (donne procuration à M. GONZALEZ), adjointe au Maire, Mme FERRANDO (donne procuration à M. FERRANDI) conseillère municipale.

ETAIENT ABSENTS : Mme CASALONGA-MARI, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance :

M. GONZALEZ

EXPOSE L’ensemble immobilier sis à Tuscia cadastré C1204 – C4270, datant des années 60 et propriété de la commune, a fait l’objet par autorisation de l’Académie de Corse en date du 18/06/1984 d’une ouverture en « école à classe unique ».

L’ensemble immobilier a constitué jusqu’en 2011, l’école communale dite « de Tuscia ».

Durant l’année 2014, soit peu après la livraison du nouveau groupe scolaire de Trova, le bâtiment a été divisé en 3 volumes. La municipalité avait ainsi fait le choix de donner une vocation sociale de bâtiment, en ouvrant à la location 3 logements pour un loyer modéré, fixé à 500€, après réalisation par les locataires de travaux, non substantiels de réhabilitation. Ce choix avait également permis de mettre un terme à la dégradation et aux occupations non autorisées du bâtiment.

Par délibération 2021/27 en date du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a acté le principe de la vente de l’ensemble immobilier de l’ancienne ecole de Tuscia et a autorisé le Maire à engager des négociations et toutes démarches nécessaires à la vente.

L’avis du domaine en date du 4 octobre 2021 a estimé la valeur vénale à 421 000€ concernant les parcelles cadastrées C1204 et C4270.2

Par délibération 2024/65 en date du 3 octobre 2024, le Conseil Municipal a acté l’acquisition de la parcelle cadastré C 4270, propriété de Madame Faggianelli et Monsieur Luciani afin de régulariser l’assiette foncière d’occupation et d’utilisation de l’ancienne école de Tuscia.

Le 30 septembre 2025, la commune d’Alata a procédé à la modification de l’état parcellaire de la parcelle cadastrée C1204 par la SARL Kalligeo, Géomètres-Experts.

Le 14 novembre 2025, la commune d’Alata a procédé à la modification du règlement de copropriété par Patrimoine Expertises, se basant sur la modification de l’état cadastral comme indiqué ci-dessus.

Le 14 juin 2023, par lettres recommandées avec accusé réception, les locataires en place ont été informés de la vente et le 12 juillet 2023, Madame Cardon Fabienne a accepté l’offre pour un montant de 12 937.89€ concernant les lots 5 et 7.

Il est proposé au Conseil Municipal, d’acter le principe de la vente du lot 5 et 7 et d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires en vue de mener à terme cette opération.3

DECISION le Conseil Municipal,

sur exposé de Monsieur le Maire,

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 2021/27 en date du 30 septembre 2021 ;

VU l’avis du service des domaines en date du 4 octobre 2021, qui estime la valeur vénale de l’ensemble immobilier à 421 000 euros ;

VU la délibération 2024/65 en date du 3 octobre 2024 ;

Considérant l’acceptation de l’offre en date du 12 juillet 2023 par Mme Cardon Fabienne pour un montant de 12 937.89€ concernant les lots 5 et 7 ;

Considérant la commune d’Alata a procédé à la modification de l’état parcellaire par la SARL Kalligeo, Géomètres-Experts, en date du 30 septembre 2025 concernant la parcelle cadastrée C1204 ;

Considérant la modification du règlement de copropriété par Patrimoine Expertises en date du 14 novembre 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des lots 5 et 7 de l’ensemble immobilier de l’ancienne école de Tuscia ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires en vue de mener à terme cette opération ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI