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Déliberation - 11 2024 11 Vente de lensemble immobilier denomme Villaranda
Document publié le Dimanche 10 novembre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2024 11 Vente de lensemble immobilier denomme Villaranda)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
roirie D NN M 1 1 2
E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
S EANCE DU 19 FEVIER 20 2 4
DELIBERATION N° 20 2 4 /1 1
V ENTE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME « VILLARANDA »
Date de la convocation :
10 février 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 12
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le lundi 19 février 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire. Cette séance de travail s’est tenue en salle de réunion de la Mairie annexe, Pôle socioculturel de Trova, la configuration actuelle de la salle Conseil Municipal de la mairie du village ne permettant pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M. MERY, Mme POGGI, adjoints au maire, M. ALESANDRI, Mme CASASOPRANA Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. DEFENDINI, M. MORETTI, conseillers municipaux
ETAIENT REPRESENTES :
Jean-Paul BONARDI (donne procuration à Etienne FERRANDI)
Marie-Madelaine FONTAINE (donne procuration à ALESANDRI)
François PERALDI (donne procuration à Anne-Marie POGGI)
Véronique PIETRI (donne procuration à Jean-Frédéric PELLEGRIN)
ETAIENT ABSENTS : M. BONARDI, Mme ROMANI, Mme CASALONGA-MARI, M. PERALDI, Mme AVOLIO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance
Mme Minvielle
EXPOSE
Par délibération du 30 septembre 2005, la commune s’est rendue propriétaire de l’ensemble immobilier dénommé Villaranda, Hameau 2, sis Route de Calvi lieudit Villaranda, composé de deux lots mitoyens cadastrés C 2441 (Lot 22) et C 2442 (Lot 23).
Les deux parcelles, substituées à la Caisse de Développement de la Corse (CADEC) par voix de préemption, étaient à l’abandon, inachevées, sans toiture et à l’état de ruine.
• Lot 22 : maison d’habitation édifiée sur la parcelle C 2441 d’une contenance de 2a
18ca :
Au rez-de-jardin : un hall, une cuisine, un séjour, un WC, un escalier
A l’étage : deux chambres, une salle de bain, un WC, un dégagement et un rangement.
Un garage.
• Lot 23 : maison d’habitation édifiée sur la parcelle C 2442 d’une contenance de 2a
51ca :
Au rez-de-jardin : un hall, une cuisine, un séjour, un WC, un escalier.
A l’étage : deux chambres, une salle de bain, un WC, un dégagement et un rangement.
En 2010, lors de négociations entre la commune d’Alata et Monsieur Jules CASASOPRANA, propriétaire des lots cadastrés C2440, C2443 et C2445, il a été convenu que Monsieur Jules CASASOPRANA réhabilite, à sa charge, les lots appartenant à commune (C 2441 et C 2442), Après réhabilitation, lesdits lots seraient échangés via un échange sans soulte contre la parcelle C 2445. 2
Les travaux étant à présent terminés, Monsieur Jules CASASOPRANA propose de se porter acquéreur des deux lots appartenant à la commune d’Alata.
Le prix d’acquisition annoncé par Monsieur CASASOPRANA s’élevait à 120 000 €, prix réévalué de 19.78 % par rapport au devis des travaux de 100 184.70 € TTC.
Ne présentant pas d'intérêt pour un usage communal, et n’étant pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal, la commune propose de mettre en vente l’ensemble immobilier.
Le cours de l’immobilier ayant évolué depuis 2010 et dans une démarche préalable de détermination de la valeur vénale du bien, la commune d’Alata a souhaité disposer d’une évaluation établie par le service des domaines.
Demande a été faite le 03 juillet 2023.
L’avis rendu le 22 août 2023 par le service des domaines a fixé la valeur vénale des maisons d’habitation Lot 22 et 23 à 200 000.00 €.
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2005 par laquelle la commune s’est rendue propriétaire de l’ensemble immobilier dénommé Villaranda, Hameau 2, sis Route de Calvi lieudit Villaranda, composé de deux lots mitoyens cadastrés C 2441 (Lot 22) et C 2442 (Lot 23) ;
VU les négociations intervenues en 2010 entre la commune d’Alata et Monsieur Jules CASASOPRANA ;
VU la proposition, renouvelée, de Monsieur Jules CASASOPRANA de se porter acquéreur des deux lots appartenant à la commune d’Alata ;
VU l’avis des domaines rendu le 22 août 2023 ;
Considérant les travaux de réhabilitation de l’ensemble ;
Considérant l’évolution du cours de l’immobilier depuis 2010 ;
Considérant que l’ensemble immobilier ne présente pas d'intérêt pour un usage communal, et n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal.
PROCEDE à l’acquisition de ladite parcelle dans les conditions plus haut exposées.
DIT que cette acquisition donnera lieu à l’établissement d’un acte notarié ;
AUTORISE le Maire à signer ledit acte ainsi que tout autre document se rapprochant à cette affaire ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en recettes au budget de l’exercice 2024.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000061-20240219-2024 11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/03/2024
Publication : 12/03/2024
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