Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 21 03 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 14 11 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 21 02 2022 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 11 mars 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 15 Fevrier 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 6 fevrier 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 18 mars 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 4 fevrier 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 20 mars 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 27 06 2022

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 21 03 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Noyal-Pontivy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 21 03 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Droits de l'homme, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la séance : 21 mars 2022

Date de la convocation : 14 mars 2022

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : 24 Absents : 3 Pouvoirs : 3

Date d’affichage : 28 mars 2022

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le : Le Maire, Affiché le : Signature

Le 21 mars deux mille vingt-et-deux, le conseil municipal de NOYAL-PONTIVY s’est réuni en Mairie sous la présidence Monsieur Lionel ROPERT, Maire

Étaient présents : M. Lionel ROPERT, Maire, M. Henri DOMBROWSKI, Mme Sylvie GASCHARD, M. Dominique QUÉRO, Mme Claudine LE GARGASSON, M. Patrice CORBEL, M. Laurent NICOLAS, M. Louis CADIC, M. Christian LE TENNIER, Mme Véronique EZANIC, M. Christophe PASQUIER, Mme Corinne CONAN, Mme Valérie LE MOIGNIC, M. Philippe LE CORNEC, M. Erwan ROYER, Mme Angélique PUTOIS, Mme Stéphanie GUIDARD, Mme Lydie CAROT, Mme Rachel DUQUESNEL, , Mme Chantal LABBAY, M. Philippe JEGOUREL, Mme Sylvie MONNET, M. Laurent FOUCAULT, Mme Nelly GANIVET,.

Absents excusés : Mme Michelle LE DOUGET, M. Hugo QUILLERE, M. Michel HARNOIS Pouvoir : Mme Michelle LE DOUGET donne pouvoir à Mme Claudine LE GARGASSON M. Hugo QUILLERE donne pouvoir à M. Louis CADIC

M. Michel HARNOIS donne pouvoir à Mme Nelly GANIVET

Monsieur Philippe LE CORNEC est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Lionel ROPERT informe, que compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid et des règles applicables en de telles situations, la séance est également en visio-conférence pour les élus qui ne peuvent venir sur place.

Elle est également retransmise en direct sur Facebook.

Monsieur Lionel ROPERT donne lecture de l’ordre du jour et sollicite les élus concernant l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2022.

Monsieur Lionel ROPERT : « Avez-vous des questions par rapport au dernier PV ? »

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2022 est adopté à l’unanimité.

En début de séance, présence de l’AMISEP.

« Cela semblait indispensable de venir présenter le projet. On a bien vu que dans les semaines passées, cela a amené beaucoup de polémique sur ce projet. Nous sommes venus à 3. Je suis le Président de l’AMISEP, accompagné du directeur général de l’AMISEP, Monsieur MARTEIL et à ses côtés, c’est l’exécutif du projet.

L’association AMISEP, c’est 5 pôles : le pôle « asile et réfugiés », « personnes en situation de handicap et personnes âgées », un pôle « précarité » où on retrouve toutes les personnes de la rue (SDF …), un pôle « orientation emploi formation » (secteur de l’activité économique : chantiers d’insertion, les recycleries, les centres de formation et les ex-CAT qu’on appelle aujourd’hui les ESAT) et le dernier pôle « culture et solidarité ». La mission 1ère de l’AMISEP est d’accueillir et d’accompagner toute personne en situation de vulnérabilité à un moment de sa vie. L’association emploie environ 500 salariés sur 3 départements (35, 22 et surtout le 56 puisque le siège social de l’AMISEP est à Pontivy). On suit 4 à 5 000 personnes à l’année. Ce soir, on vient vous expliquer le service qu’on met en place à Noyal-Pontivy, à l’entrée de la ville, le CAES.2

Hervé qui est le directeur du pôle « asile et réfugiés » va vous expliquer concrètement comment cela fonctionne. C’est vraiment d’actualité avec tout ce qu’on entend aujourd’hui. On parle d’accueil de migrants, on parle surtout d’accueil d’ukrainiens mais on a oublié qu’il y a eu d’autres guerres, il y a peu de temps, dans d’autres pays, on n’en a pas entendu parlé et ces gens ont souffert de la même manière et on les accueille depuis un moment aussi.

Je suis Hervé CORFA, le directeur du pôle « asile et réfugiés » de l’AMISEP. C’est un pôle qui a été créé en 1999 au moment du conflit du Kosovo parce que le Préfet du Morbihan avait demandé au Président, Docteur LE ROUX, de recevoir quelques kosovars, à Pontivy, dans un centre de vacances géré par l’AMISEP. Peu à peu nous avons ouvert des dispositifs d’abord dans le Morbihan, principalement à Pontivy dans un 1er temps, puis à Vannes puis sur d’autres départements (Lannion, Rostrenen, St Brieuc, Dinan). Depuis peu nous avons ouvert une unité à Rennes, à Redon. Aujourd’hui, nous avons ouvert un nouveau centre à Rennes de 88 personnes. Le pôle « asile » représente une centaine de salariés principalement des travailleurs sociaux (assistantes sociales, éducateurs spécialisés, conseillères en économie sociale et familiale, des moniteurs techniques d’atelier, des secrétaires, des logisticiens, du personnel d’entretien …). Le pôle représente 1 200 places agréées, 1 200 personnes présentes dans nos établissements sur les 3 départements. On suit 4 à 5 000 personnes par an. Sur le pôle on en accueille 2 500 chaque année. Des flux d’entrée et de sortie, des gens qui partent soit avec une protection temporaire soit qui sont déboutés de leur demande de droit d’asile. Pour manager ce pôle, il y a 5 chefs de service (Vannes, Pontivy, Lannion, Dinan, St Brieuc). Nous devons rendre compte au centime près des sommes données par l’Etat pour l’accueil, la gestion et l’hébergement de ces personnes. L’AMISEP est en partenariat avec d’autres associations comme la Sauvegarde 56.

C’est un travail en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires publics, sociaux et caritatifs (alimentaire, vestimentaire, apprentissage du français, de la vie quotidienne). Le 1er établissement qui concerne les demandeurs d’asile est le CAES (centre d’accueil d’évaluation des situations) qui est un nouveau dispositif piloté par l’OFII (office français de l’intégration et de l’immigration), en place depuis environ 1 an par l’Etat. C’est le 1er accueil pour les demandeurs d’asile qui sont sans solution d’hébergement, le temps d’intégrer un CADA ou un HUDA. C’est une plateforme sur laquelle arrivent des personnes qui sont adressées par l’OFII. Les personnes qui arrivent sur ce dispositif sont là en attente d’une place en CADA qui va être beaucoup plus longue, plus pérenne, le temps d’instruire leur demande d’asile. Les personnes qui arrivent en CAES sont là pour 1 mois maximum. La moyenne de présence de durée de séjour est entre 15 et 21 jours. La personne s’en va ensuite vers un autre centre en Bretagne ou ailleurs. Nous avons pour mission au CAES, d’évaluer la situation au regard de la demande d’asile des personnes, voir où elles en sont, voir si le dossier OFPRA a été déposé à Paris. On a aussi pour mission de faire un diagnostic santé en partenariat avec l’hôpital. On doit aussi préparer la sortie du centre vers un autre hébergement. Le temps de présence sur site est très court, les personnes s’installent peu, sont souvent très fatiguées quand elles arrivent parce qu’elles ont souvent vécu un parcours migratoire pas toujours très facile, elles sont fatiguées, ont besoin de se reposer, d’être alimentées correctement. Ce sont les missions sur cette plateforme de transition car on considère que c’est un sas temporaire d’hébergement plutôt qu’un dispositif d’hébergement de longue durée. Cet accueil sera géré par une équipe de travailleurs sociaux, 2 veilleurs de nuit 24/24 qui auront aussi pour charge de veiller aux bonnes conditions d’hébergement, qu’il n’y ait pas de problème sur le site, vigilance sur la sécurité des locaux, pas d’intrusion de l’extérieur, garants des prises de repas, des levers, d’une vie quotidienne qui se déroule sous un mode citoyen. Ils doivent pouvoir passer à une vie normalisée dans les semaines à venir. Laverie, blanchisserie sur place, petit entretien courant du bâtiment. Je serai très présent sur le site.

Monsieur Lionel ROPERT : « Quand devrions-nous voir les 1ers arrivants ? » L’AMISEP : « Le CAES est en réalité déjà ouvert puisqu’il a ouvert depuis le 19 septembre à Lorient d’abord dans un hôtel (L’Hôtel des gens de mer) où les conditions n’étaient pas très commodes. On a dû déménager en fin d’année pour intégrer l’auberge de jeunesse de Lorient. L’auberge de jeunesse rouvre au 1er avril. On a dû trouver rapidement une solution. On transfèrera les personnes la dernière semaine de mars pour une ouverture au 1er avril. Nous avons un agrément pour 30 places sachant que depuis le 19 septembre, nous n’avons jamais été plus de 21 personnes au même moment sur site. Il y a un turn-over régulier. Toutes les semaines nous avons entre 10 et 15 personnes qui vont à Paris pour leur dossier et entretien OFPRA obligatoire dans le cadre de leur procédure asile. Il y a des travaux actuellement dans le bâtiment (changement du système de chauffage, électricité, équipement à neuf de la cuisine, des chambres avec armoires individualisées avec cadenas, coin sanitaires et douches pour les hommes et pour les femmes). »3

Monsieur Lionel ROPERT : « La désignation des gens qui arrivent ici, c’est au niveau national. Il n’y a pas de nationalités prédestinées ? »

L’AMISEP : « Non ! Les nationalités qui sont présentes sont principalement des afghans, des syriens, quelques soudanais mais on est susceptible de recevoir des ukrainiens. La Bretagne est en forte tension pour accueillir des ukrainiens qui pourraient demander une demande d’asile sachant que leur statut est un peu particulier. Ils ont une protection temporaire accordée d’emblée par l’Etat français à partir du moment où ils ont un passeport biométrique mais tous n’ont pas ce passeport et à ce titre peuvent demander une demande d’asile. Ils intègreront le circuit normal de la demande d’asile. Je suis tous les soirs en visio avec la Préfecture de Région pour caler les personnes qui arrivent sans avertir. Un car est arrivé il y a 2 jours de Marseille et a déposé 25 migrants devant la Préfecture de Région. C’est des choses qui sont organisées par des collectifs nationaux. On essaiera d’intégrer une partie de ces personnes dans nos centres mais il y aura des centres spécifiques dédiés dont un qui vient d’ouvrir de 50 places à Rennes. » Monsieur Laurent FOUCAULT : « Pourquoi à Noyal on est informé si tardivement par rapport à la date d’ouverture ? C’est la 1ère information qu’on a en conseil. Je m’interroge sur l’emploi du temps. A aujourd’hui, sur un mois, quel va être l’emploi du temps des personnes accueillies, comment ils vont s’occuper et quel impact sur l’environnement communal, est-ce qu’il y aura des activités dans les structures communales ? »

L’AMISEP : « Pourquoi vous êtes informés aussi tardivement ? Il y a beaucoup de congrégations aujourd’hui qui se sont rapprocher de nos valeurs. On récupère plusieurs bâtiments de congrégations pour poursuivre la mission qui était aussi la mission que souhaitait la congrégation. On aurait pu acheter cette maison et accueillir des migrants. On a fait le choix de venir rencontrer la mairie pour annoncer que l’AMISEP arrivait. Mais il n’y a aucune obligation. Demain n’importe quelle association peut arriver sur votre commune, acheter un bien et y mettre ce qu’il a envie d’y mettre tant que ça reste dans les valeurs citoyennes. On est venu dans les délais qu’on avait. Si on avait pu avoir cette maison il y a 6 mois, ça n’aurait été que mieux pour nous car on aurait pu faire les travaux. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Ce qui m’interroge c’est que ça jette un trouble dans la commune. La non-information accentue ce trouble. Aujourd’hui on comprend mieux le projet mais une partie des manifestations sont liées à cette non-information. »

Monsieur Lionel ROPERT : « Je veux juste rectifier. En tant que conseil municipal, vous avec été informé le 7 février pas en mode conseil municipal officiel mais je vous ai convoqué un lundi pour vous expliquer la chose. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « C’était relativement tardif par rapport à l’arrivée. » Monsieur Lionel ROPERT : « Non pas par rapport à l’arrivée. Vous avez été informés le 7 février. » L’AMISEP : « Pour l’emploi du temps, il y a énormément de démarches qui sont liées à la demande d’asile. Ils ont à traiter de leur procédure d’asile et ça va très vite car certains sont déjà convoqués à l’OFPRA. Ils ont à préparer un entretien qui joue un peu leur maintien sur le territoire national ou pas. Certains n’ont pas encore déposer leur dossier. Dans le cadre d’une procédure d’asile, ils ont 21 jours pour déposer leur dossier traduit en français à Paris. C’est un gros casse-croûte ce dossier OFPRA. Il faut qu’ils racontent ce qui leur est arrivé, et au regard de la convention de Genève, ils doivent préciser les motifs pour être placés sous la protection de la France. C’est un dossier très précis qui demande énormément de temps. C’est beaucoup de travail avec les travailleurs sociaux et il y aussi un peu de vie quotidienne. Il y aura aussi l’accès à Pontivy, être sollicité par quelques bénévoles qui pourront venir sur le centre pour faire soit du tri de vêtements, des cours de français. On est aussi intéressés par du partenariat. On a l’école à proximité. On a rencontré le directeur. On a des choses à lui proposer et il est tout à fait favorable. Sur le centre, il y a aussi de l’activité. Il y a des gens qui ont marché durant des jours et des jours et souvent quand ils arrivent, ils ont besoin de quelques jours pour se poser. Il y a aussi des personnes qui viennent de squat, qui sont restées pendant des semaines à la rue. Ils vont peut-être rester 2, 3 jours sans sortir de la maison pour manger, dormir, se laver. C’est difficile aussi pour nos professionnels car ils n’ont pas le temps de s’attacher à la personne et en une semaine, ils repartent parce que l’objectif n’est vraiment pas de rester sur le site. Il faut aussi que nos professionnels mettent de la distance. Ils doivent être à l’écoute mais surtout pas s’attacher au public qui arrive puisqu’il doit repartir tout de suite vers un autre centre. Ce n’est pas du tout comme un CADA où là on peut travailler sur la durée avec les personnes. L’amplitude horaire est 6h/23h. A 23h, les portes sont fermées. Il n’est pas question de voir des gens déambuler dans la rue le soir, c’est hors de question. Ça se passe très bien sur les autres centres. On s’est installé avec le même dispositif à Redon dans un quartier très résidentiel. Il y a eu aussi des tensions verbales initialement et aujourd’hui il y a une vraie solidarité dans le quartier.4

Certaines personnes qui n’avaient pas compris le projet et qui revendiquaient un peu, se proposent aujourd’hui d’être bénévoles. Parfois dans notre communication, dans les fantasmes, il y a encore de la réticence. Il a été dit que vous aviez de la chance d’avoir un opérateur comme l’AMISEP à s’installer ici. J’en suis flatté. On est locaux, on n’est pas une grosse association. On est habitué à travailler avec les communes. C’est pour cela qu’on souhaite se présenter et présenter les projets. On sait que c’est gagnant/gagnant. Si la commune demain y voit un intérêt, on est d’autant plus accepté comme association sur la commune. »

Monsieur Lionel ROPERT : « On sait bien que les contacts seront présents entre les différentes institutions de la commune et le CAES. »

1 FINANCES

Approbation des comptes de gestion – 2021

Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur Le Trésorier Principal pour l’année 2021 ;

Madame Sylvie GASCHARD rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que Monsieur Le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les comptes de gestion de Monsieur Le Trésorier Principal pour l'exercice 2021. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes5

Approbation du compte administratif 2021

Budget principal, Porh Person 2, Résidence du Manoir et Le Clos de la Madeleine

Madame Sylvie GASCHARD, présidente de la commission Finances présente les documents budgétaires et demande aux membres du conseil municipal d’examiner le compte administratif 2021 du budget général et des lotissements Porh Person 2, Résidence du Manoir et le Clos de La Madeleine.

Hors la présence de Monsieur Lionel ROPERT, Maire, et sous la présidence de Madame Sylvie GASCHARD, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les comptes administratifs pour l’année 2021.

Affectation des résultats de clôture 2021 – Budget général

L'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le conseil municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent. Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser. L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire

Compte tenu des résultats cumulés d’exécution du budget de l’année 2021 Investissement : + 646 613.68 €

Fonctionnement : + 321 955.65 €

La commission des finances propose les affectations suivantes :

 Transfert d’une partie de l’excédent de fonctionnement en recettes d’investissement pour

231 503.26 € au compte 1068

 Inscription de l’excédent d’investissement en recettes d’investissement au compte 001 pour

646 613.68 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, affecte les résultats de clôture de l’année 2021, selon la proposition de la commission finances.6

Affectation des résultats de clôture 2021 – Budget Porh Person 2

Compte tenu des résultats cumulés d’exécution du budget de l’année 2021 Déficit de Fonctionnement : 2 810.63 €

Il est proposé les affectations suivantes :

 Déficit de fonctionnement pour 2 810.63 € au compte 002

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats de clôture de l’année 2021, selon la proposition de la commission finances.

Affectation des résultats de clôture 2021 – Budget Résidence du Manoir

Compte tenu des résultats cumulés d’exécution du budget de l’année 2021 Déficit de Fonctionnement : 39 054.09 €

Il est proposé les affectations suivantes :

 Déficit de fonctionnement pour 39 054.09 € au compte 002

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats de clôture de l’année 2021, selon la proposition de la commission finances.

Affectation des résultats de clôture 2021 – Budget Clos de La Madeleine

Compte tenu des résultats cumulés d’exécution du budget de l’année 2021 Déficit d’Investissement : 296 714.91 €

Excédent de fonctionnement : 65 736.60 €

Il est proposé les affectations suivantes :

 Déficit d’investissement pour 296 714.91 € au compte 001

 Excédent de fonctionnement pour 65 736.60 € au compte 002

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats de clôture de l’année 2021, selon la proposition de la commission finances.7

Vote du budget primitif 2022

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2.

Vu l’article 4 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le budget de la commune fixe les moyens que se donne le conseil municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du conseil municipal,

Considérant la teneur du débat, portant sur les orientations budgétaires, qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 21 février 2022,

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sylvie GASCHARD, présidente de la commission des finances, afin qu’elle commente les propositions de la commission finances pour le budget primitif communal 2022.

Madame Sylvie MONNET : « Quels sont les luminaires à changer ? » Monsieur Henri DOMBROWSKI : « Ça reste à définir pour le moment. Initialement il y a eu un état des lieux qui a été fait par le prestataire qui les a installés au départ et Energie Morbihan. 90 avaient été identifiés comme étant au bout du rouleau. La 1ère tranche a été faite et on part sur cette 2ème tranche. Ce sera fait en liaison avec David. On a un inventaire exhaustif de ce qui mérite d’être changé. »

Madame Sylvie MONNET : « Quels sont les effacements de réseaux de l’avenue de La Libération ? »

Monsieur Lionel ROPERT : « C’est la continuité des luminaires qui restent. On se retrouve avec 249 500 € d’effacement de réseaux avec une participation. Toute la rue de la Libération jusqu’à la zone de Kerguilloten sera bouclée. »

Monsieur Henri DOMBROWSKI : « Pour en revenir aux luminaires, on a aussi décidé de le faire cette année car Morbihan Energie reconduit l’opération de l’année dernière, même si c’est dans des proportions moins importantes (30 %). »

Question :

Programme investissements 2022 : N°37 Résidence Bon Repos - Lors de la séance du lundi 21 février 2022, 100 000 € ont été budgétisés pour l’effacement des réseaux d’eau, pouvez-vous expliquer ?

Extrait du CR du lundi 21 février 2022 :

- Entre le DOB du 21 février et la séance d’aujourd’hui, les travaux (lots 1 à 10) passent de 425 974.66 € à 564 000.00 € 138 025.34 € en plus les espaces verts ont été oubliés 25 000.00 € en plus soit 163 025.34 € en plus +30.01%8

Pouvez-vous nous présenter un point détaillé du budget du site de Bon Repos basé sur des devis ?

DOB du lundi 21 février

PAI du lundi 21 mars Report = 581 195.00 € soit total de 706 195.00 €

Monsieur Lionel ROPERT : « Nous avions le report des chiffres du DOB et ceux du plan annuel d’investissement où effectivement, il y a une différence. Le tableau présenté reprend les opérations qui ont été faites sur cette opération. Il avait été inscrit au BP 2021, 678 085 €. Il y a eu des mandats émis pour 161 722,33 €. Ces mandats émis en 2021 sont principalement 126 490,84 € pour Morbihan Energie, 28 333.33 € d’honoraires de mission de maîtrise d’œuvre et 2 546.76 € pour GRDF. Il y a aussi quelques petites valeurs qui viennent compléter cela. Il reste un reste à réaliser au 31/12 de 678 085 – 161 722.33 soit 516 362.67 €. Le crédit de report de cette opération est forcément 516 362.67 € puisque nous ne pouvons pas reporter plus que ce qui avait été budgétisé. Pourquoi la différence entre le DOB et le plan d’investissement 2022, il y a eu une erreur de ligne dans le DOB. On en a parlé avec Gwénaëlle. Lors du DOB, je ne l’incrimine pas, on en a parlé entre nous, elle n’avait tenu compte que des marchés engagés en comptabilité à savoir le lot VRD pour 178 642.20 € et le lot gros œuvre pour 246 000 €. Elle a oublié d’intégrer les marchés qui n’étaient pas saisis sur le logiciel. C’est cette anomalie-là qu’il y a, ils n’ont pas été reportés sur le DOB et du coup ça a faussé le chiffre, ça l’a atténué. On peut inscrire les crédits de report dès qu’ils existent sur un marché ou un contrat et effectivement ces marchés et ces contrats ont été signés en novembre 2021 mais au moment de la présentation du DOB, comme ils n’apparaissaient dans l’ordinateur, ils n’ont pas été pris en compte. On ne peut pas reporter les 581 195 €, c’est pour cela que l’on met 516 362.67 € mais compte tenu des dépenses à venir sur l’année en cours, nous avons un besoin de 581 195 €, ce qui fait une différence d’environ 65 000 €, on a remonté un petit peu le plafond à 100 000 € au cas où il y aurait des imprévus et notamment des surcoûts de matériaux. Si cette somme n’est pas nécessaire, elle sera bien sûr annulée dans les lignes. Concernant les travaux en régie pour les plantations et les ornements qui seront réalisés par les services techniques, c’est une dépense faite en fonctionnement, et une opération d’ordre faite en fin d’année pour valoriser les travaux et la main d’œuvre des agents. Il s’agit d’une estimation faite par le service comprenant les végétaux, le gazon et le temps des agents. » Madame Sylvie MONNET : « Je ne comprends pas pourquoi la somme des reports n’est pas égale à la somme des lignes du dessous (somme des lots 1 à 10, contrôle technique, SPS et MO). Tu peux mettre un tableau comme cela même si la somme ne correspond pas aux chiffres ? » Madame Gwénaëlle RAYMOND : « On ne peut pas reporter plus que ce que nous avions au budget. C’est pour cela qu’on rajoute des crédits nouveaux. On ne peut reporter que 516 000 €, je ne peux pas reporter 580 000 € puisque je ne les ai pas. Si je mets des crédits de report pour 580 000 €, le Trésor Public va me dire, vous n’avez pas 580 000 € en report puisque l’année dernière je n’avais que 678 000 € de crédit – ce qui a été payé, il ne reste que 516 000 €. »9

Madame Sylvie MONNET : « Et pourquoi alors modifier le montant des travaux des lots 1 à 10 ? »

Madame Gwénaëlle RAYMOND : « Je ne les ai pas modifiés c’est parce que je n’avais engagé que les lots 1 et 2, les 2 lots principaux à savoir la VRD et le gros œuvre. Les lots de 3 à 10 représentent 139 000 € et c’est ceux-là que j’avais oubliés. Pour les crédits de report, je ne peux pas reporter plus que je n’ai. »

Madame Sylvie MONNET : « C’est le fait d’afficher une somme qui ne correspond pas. » Madame Gwénaëlle RAYMOND : « En fait, il faut additionner les 2 colonnes. Les travaux sont forcément à 564 000 €, marchés signés. On prend une partie des crédits de report + des crédits nouveaux pour pouvoir tout payer. »

Monsieur Lionel ROPERT : « A l’affichage ça peut paraître bizarre car on a l’impression de tout additionner et on ne tombe pas sur la même ligne. »

Monsieur Philippe JÉGOUREL : « Je voudrais revenir sur l’opération 20, entretien de la voirie communale. Je m’aperçois qu’il y a 30 000 € de prévus pour les chemins de randonnée. Je vois que pour les chemins d’exploitation, il n’y a toujours rien de prévu. Pourquoi on ne prévoit pas tous les ans, un budget pour l’entretien des chemins d’exploitation ? Il y aurait un budget tous les ans, si on a besoin, on prend. Ce serait logique. »

Monsieur Lionel ROPERT : « On prend note de ta remarque. »

Monsieur Henri DOMBROWSKI : « Juste préciser qu’on a quand même refait une partie de son chemin d’exploitation cette année. »

Monsieur Philippe JÉGOUREL : « Oui ça a été fait en régie. »

Monsieur Lionel ROPERT : « Et ce n’était pas au budget l’année dernière et on en a fait quand même. On peut changer les lignes à l’intérieur des opérations. S’il y a un peu moins sur les travaux de VRD, on peut utiliser cela pour autre chose. »

Monsieur Philippe JÉGOUREL : « Ce serait plus simple, tous les ans, d’avoir un petit budget pour les chemins d’exploitation. »

Monsieur Lionel ROPERT : « On prend note de ta remarque mais sache qu’il y en a quand même de fait même si ce n’est pas noté chemins d’exploitation. »

Madame Sylvie MONNET : « Sur l’effacement des réseaux d’eau, les 100 000 € correspondent à quoi ? »

Monsieur Lionel ROPERT : « Sur Bon Repos ? C’était les réseaux qu’il y avait : enfouissement de l’éclairage public, l’enfouissement télécom, l’éclairage du chemin piétonnier. Beaucoup d’enfouissement électrique avec le SDEM. Des factures à 48 000, 42 000 €. » Madame Sylvie MONNET : « Ça ne concerne pas les réseaux d’eau ? C’est donc une erreur. La dernière fois, la question avait été posée, comme il avait été répondu réseaux d’eau … » Monsieur Lionel ROPERT : « Non, électriques.

Madame Sylvie MONNET : « Au chapitre 11, au 6232, à quoi correspondent les 31 000 € ? » Monsieur Lionel ROPERT : « C’est toujours budgétisé à 31 000 €. Il y a la fête de la musique, les feux d’artifice, les divers marchés, les fêtes de la famille qu’on va pouvoir redémarrer normalement cette année. »

Madame Sylvie MONNET : « Pour cette année, il y a les chapiteaux, les feux d’artifice ? Monsieur Lionel ROPERT : « Oui il y a les 2 feux d’artifice et les chapiteaux. » Madame Sylvie MONNET : « Au 6247, pourquoi cette augmentation ? Madame Sylvie GASCHARD : « Les 57 400 € ? On prend en compte les transports liés au centre de loisirs. »

Monsieur Lionel ROPERT : « Les sorties qui étaient prises avant avec l’ALSH par Léo Lagrange reviennent dans notre giron donc du coup, ça éclate des transports supplémentaires. »10

Madame Sylvie MONNET : « Après j’ai une question de téléphone. Il y a 34 743 € sur l’année 2021 ? »

Madame Sylvie GASCHARD : « Oui. »

Madame Sylvie MONNET : « Pourquoi y a -t-il une si forte augmentation ? » Madame Gwénaëlle RAYMOND : « Parce qu’il y a eu des arriérés de facture. Un prestataire ne nous a pas demandé de facture durant 2 ans. On pensait que le contrat était clos et il s’en est souvenu en milieu d’année. »

Monsieur Lionel ROPERT : « Je répète pour le public. C’était des contrats qu’on n’avait pas eu de facture depuis 2 ans et le contrat n’était pas clos. Ils se sont réveillés et nous ont demandé les arriérés. »

Madame Sylvie MONNET : « J’avais aussi une question pour les frais de la bibliothèque. Les 12 000 € à payer tous les ans sont noter où ? »

Madame Gwénaëlle RAYMOND : « Ils sont prévus dans les dépenses de fonctionnement. »

Il est proposé au conseil municipal de voter le budget primitif par chapitre pour la section fonctionnement, et par opération pour la section investissement, conformément au tableau ci- dessous :

DEPENSES/RECETTES

INVESTISSEMENT 3 016 489.06 €

FONCTIONNEMENT 3 463 439.76 €

TOTAL 6 479 928.82 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, le budget primitif par chapitre pour la section fonctionnement, et par opération pour la section investissement, conformément au tableau ci-dessous :

Opération Vote

20- Entretien de la voirie 26 VOIX POUR, 1 ABSTENTION 22- Mobilier urbain Unanimité

26- Complexe sportif Unanimité

27- Acquisition de matériels 21 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS

28- Informatique copieur Unanimité

30- Travaux sur bâtiments

communaux

Unanimité

33- Acquisitions foncières Unanimité

37- Pôle culturel – Maison de

maître

21 VOIX POUR, 6 VOIX

CONTRE

38- Le Valvert 21 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE

39- Cimetière Unanimité

41- Terrain de foot et vestiaires Unanimité11

Vote du budget primitif 2022 – Budget Porh Person 2

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2.

Vu l’article 4 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le budget de la commune fixe les moyens que se donne le conseil municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du conseil municipal,

Madame Sylvie GASCHARD, présidente de la commission des finances, présente le budget lotissement Porh Person 2.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le vote le budget primitif par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, conformément au tableau ci-dessous :

DEPENSES/RECETTES

INVESTISSEMENT 0

FONCTIONNEMENT 53 335.00 €

Vote du budget primitif 2022 – Budget Résidence du Manoir

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2.

Vu l’article 4 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le budget de la commune fixe les moyens que se donne le conseil municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du conseil municipal,

Madame Sylvie GASCHARD, présidente de la commission des finances, présente le budget lotissement de la Résidence du Manoir.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le vote le budget primitif par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, conformément au tableau ci-dessous :

DEPENSES/RECETTES

INVESTISSEMENT 0

FONCTIONNEMENT 39 058.09 €12

Vote du budget primitif 2022 – Budget Clos de la Madeleine

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2.

Vu l’article 4 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le budget de la commune fixe les moyens que se donne le conseil municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du conseil municipal,

Madame Sylvie GASCHARD, présidente de la commission des finances, présente le budget lotissement du Clos de la Madeleine.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le vote le budget primitif par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, conformément au tableau ci-dessous :

DEPENSES/RECETTES

INVESTISSEMENT 664 912.23 €

FONCTIONNEMENT 503 935.92 €

Vote du budget primitif 2022 – Budget Porh Person 3

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2.

Vu l’article 4 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le budget de la commune fixe les moyens que se donne le conseil municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du conseil municipal,

Madame Sylvie GASCHARD, présidente de la commission des finances, présente le budget lotissement de Porh Person 3.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le vote le budget primitif par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, conformément au tableau ci-dessous :

DEPENSES/RECETTES

INVESTISSEMENT 337 533.00 €

FONCTIONNEMENT 337 535.00 €

Monsieur Lionel ROPERT : « Petit mot de la fin, Sylvie ? »

Madame Sylvie GASCHARD : « Non, c’est terminé ! »13

Monsieur Lionel ROPERT : « Moi je vais remercier Sylvie et toute la commission finances pour leur travail. Je vais aussi remercier Gwénaëlle pour le travail effectué. Effectivement on a maintenu le conseil qu’en fin de semaine car avec le Trésor Public, on a eu énormément d’échanges, ils ont demandé beaucoup de nouvelles écritures y compris même sur 2020. Il a fallu tout régulariser. Les comptes administratifs n’étaient pas bloqués jusque-là et comme il fallait respecter les délais pour vous envoyer les documents, on a pris la décision le vendredi matin, car elle avait enfin eu les chiffres et contrôler cela le vendredi, pour envoyer cela lundi. Tout le monde s’est un peu arraché les cheveux pour pouvoir le maintenir et le passer dans les temps même si on peut le passer jusqu’au 15 avril. Merci à toutes les équipes financières, les équipes d’élus et les équipes des services. Merci à vous pour ce gros pavé de l’année qui nous met sur une bonne voie. »

2 VOIRIE ENVIRONNEMENT AGRICULTURE

Cession d’une portion de chemin à Penfaux

L’EARL de Penfao a formulé une demande d’acquisition d’un chemin d’exploitation à Penfaux, cadastré section XI N°62.

Ils sollicitent la commune pour acquérir un délaissé de chemin rural d’une surface d’environ 3 550 m², desservant exclusivement leur terrain.

Bien que cette bande de chemin fasse partie du domaine privé communal, la collectivité n'en a plus usage.

Il a cessé d’être affecté au public, ne satisfaisant plus à des intérêts généraux.

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

VU la demande de l’EARL de Penfao,

CONSIDERANT que la bande de terrain n'est plus affectée à l'usage direct du public,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

1°) CONSTATE la désaffectation totale du délaissé de voirie cadastré XI N°62, d'une superficie constatée après bornage, au lieu-dit Penfaux en Noyal-Pontivy,14

2°) PRONONCE le déclassement de la partie de délaissé dudit chemin rural

3°) AUTORISE le maire ou son représentant, à signer l’acte à intervenir. L’ensemble des droits, bornage, frais divers et taxes sont à la charge de l'acquéreur.

Monsieur Lionel ROPERT : « L’ordre du jour est à présent épuisé, nous avons reçu des questions de la part de l’équipe « Unis pour réussir Noyal-Pontivy »

1 - Ouverture du bureau de la Poste

Lors de la séance du 21 décembre 2021, nous vous avions interpellés sur la réduction de l’ouverture du bureau, en insistant sur la nécessité de maintenir le samedi matin. Vous nous aviez confirmé que votre réflexion avait pour objectif « 1 er trimestre que ce soit résolu et qu’on ait plus de temps d’ouverture pour pouvoir aller à La Poste, accéder aux services postaux par l’un de ces 2 moyens. » Par la presse, nous avons appris que la Poste ouvre désormais de 14h à 17h du mardi au vendredi. Vous avez pris une décision qui ne va pas dans le sens de votre objectif et des utilisateurs, en supprimant le samedi. - Quelles solutions avez-vous étudiées ? Pouvez-vous nous dire quels commerces avez-vous rencontrés ? - Compte tenu des indemnités et prime proposées par la Poste, pourquoi ne pas avoir opté pour une agence postale communale pour continuer à assurer la mission du service public ?

Monsieur Lionel ROPERT : « J’ai rencontré tous les commerçants du bourg allant de la zone du Burenno à la zone de Kerguilloten, pour ne pas aller plus loin. On ne va pas emmener un bureau de poste à la zone du Gohélève. J’ai rencontré ces gens-là, certains ont dit qu’ils n’étaient pas intéressés, d’autres qu’ils pouvaient l’être. Aujourd’hui effectivement, nous sommes en retard. J’avais fixé la date du 1er trimestre. Je vais prendre RDV avec la Poste, Monsieur Mandois, pour lui expliquer les commerçants qui pourraient être intéressés. Ils vont aller les voir et regarder s’ils ont les infrastructures. Le but est de mettre en place chez un commerçant ce service postal pour redonner un service correct à la population. Quand je dis correct, ce n’est pas contre la Poste mais correct par rapport à une durée par rapport à la semaine et notamment le samedi. Aujourd’hui c’est fermé et c’est quand même le jour où en majorité le jour où les gens peuvent le plus se déplacer. On a du retard. L’objectif du 1er trimestre ne sera pas atteint mais la démarche est en cours. »

Madame Nelly GANIVET : « Donc il y a des commerces qui sont intéressés ? » Monsieur Lionel ROPERT : « Il y a des commerces qui peuvent être intéressés. Pourquoi pas. Ils veulent voir les tenants et les aboutissants. Il n’y a pas eu de fermeture de tous les commerces disant nous, ça ne nous intéresse pas. Quelques-uns ont dit que ça ne les intéressait pas par rapport à leur activité, ils ne se voient pas avec quelque chose en plus. Il y a une réserve de commerce prête à le prendre si les tenants et les aboutissants sont intéressants pour eux aussi. Voilà où on en est dans la démarche aujourd’hui. Cela peut aller assez vite d’après Monsieur Mandois, dès qu’on a l’accord du commerçant. Sous 2 mois maxi. »15

Monsieur Laurent FOUCAULT : « C’est la décision de la Poste de prendre ces horaires-là. Fermer le samedi, c’est quelque chose qui est discuté avec toi ? »

Monsieur Lionel ROPERT : « Non. On nous informe. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « On peut se demander en semaine de 14 à 17h et on ferme le samedi matin … La mairie n’est pas associée ? Je me rappelle qu’avant on parlait. » Monsieur Lionel ROPERT : « Ce n’est pas la bonne solution. On est associé dans la mesure où ils nous disent qu’ils vont changer les horaires et qu’ils n’ont pas le choix que de passer par là. Ils nous montrent leurs chiffres et nous disent qu’il y a moins de passages. » Monsieur Laurent FOUCAULT : « Ce n’est pas en ouvrant de 14 à 17h que les chiffres vont s’améliorer. »

Monsieur Lionel ROPERT : « C’est ce que je leur avais dit au départ. On va dire qu’on a gagné 2 ans mais il y a 2 ans, ils voulaient déjà le faire et les chiffres n’étaient pas bons. Plus on fermera et moins il y aura de chiffres et plus ce sera facile à descendre. C’est là qu’ils m’avaient expliqué que c’était 12 h le maximum d’ouverture qu’il pouvait y avoir, ils ne pouvaient pas descendre en-dessous. Ils ne peuvent pas fermer le bureau de poste de Noyal- Pontivy pour aller à Kerfourn par exemple, Noyal ne pouvait pas être fermé. Il y en avait un certain nombre dans le Morbihan et Noyal restait de toute façon en descendant à 12 h. On voit bien que le service n’est pas rendu correctement sur une durée plus longue. Alors que si on est chez un commerçant, le commerçant étant ouvert … Il y a une information plus qu’une consultation. »

Le prochain conseil municipal est prévu le lundi 2 mai 2022 à 18h30 »

A 20h45, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée