Déliberation - 2023 09 04 F

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Déliberation - 2023 09 04 F Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 04 F)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, sous-Bolis Liberté « Égalité » Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Val-de-Marne

Délibération N° 2023-09-04-F Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Adoption d’un règlement budgétaire et Nombre de membres composant

financier - Passage à la M57 le Conseil MURICIPAI .45 Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 43

Absent.e.s 2

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON

M. MULLER a donné mandat à Mme LELU

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTS

M. LACHELACHE, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (#)(in)(@)Délibération n° 2023-09-04-F

Adoption d'un règlement budgétaire et financier - Passage à la M57

LE CONSEIL,

L'adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) devient obligatoire avec le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57. Sont toutefois exemptés de cette obligation, les communes et

groupement de moins de 3500 habitants n’adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits.

Le Règlement Budgétaire et Financier est de forme libre et doit prévoir, a minima, de façon obligatoire :

* Les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Autorisations d'Engagement (AË) et Crédits de Paiement (CP) y afférents;

* Les règles de caducité et d'annulation des AP et AE ;

* Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels.

La Ville de Fontenay-sous-Bois a décidé de profiter de cette obligation pour élargir ce RBF à une présentation générale du cadre budgétaire et de son exécution adaptée aux nouvelles obligations de la M57, mais aussi de décrire l'organisation financière de la Collectivité, tant réglementaire qu'interne. Il permet ainsi de clarifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence dans le déroulement des

processus comptables, budgétaires et financiers.

Cette démarche de sécurisation est d'autant plus nécessaire, avec la mise en œuvre au 1° janvier 2023, de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

Sont abordés dans ce document :

° Les grands principes budgétaires,

° L'élaboration et le vote du budget,

* La gestion budgétaire pluriannuelle,

° Le processus achat,

° L'exécution budgétaire,

* Les régies de recettes et d'avance,

° Les subventions,

° La clôture de l'exercice,

° L'inventaire comptable et les opérations d'ordre,

Le contenu de ce règlement s'impose comme un document de référence à l'ensemble des services de la Collectivité.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-12, L.2131-1, L.2131-2,

L1611-5 et D.1611-1,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable unique,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,Délibération n° 2023-09-04-F

Adoption d’un règlement budgétaire et financier - Passage à la M57

VU l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable au 1° janvier 2024,

VU la délibération prise lors de ce conseil approuvant l'adoption de la nomenclature budgétaire

et comptable M57 au 1% janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes « Restaurant Administratif et Fontenay en Scènes »,

CONSIDERANT que le règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités adoptant le

référentiel M57;

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE

Article 1 : D'APPROUVER le présent règlement budgétaire et financier de la ville de Fontenay sous-Bois et ses budgets annexes « Restaurant Administratif » et Fontenay en Scène,

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication), L'absence de réponse à ce recours dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val-de-Ma Maire

‘pome “TU. Publication LEP,

- 9 OCT, 207 SA D le mme & 4 A

Notification = LT é

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Certifié exécutoire N LC DE À

Le Maire,