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Procès Verbal - N° 38 Vote Subvent° COSPMSJ
Procès Verbal - N° 47 Vote BA ER
Déliberation - N°21 Vote tx taxes 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - N°21 Vote tx taxes 22)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
il
SAINT-IOSEPH
VV
Date
de
la
convocation
:
Le
22
mars
2022
Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance
:
Présents Procurations Absents Excusés
= u1 8 D
En
cours
de
Séance : Présents Procurations Absents Excusés
= 1 R D
Préfecture
Martinique
Contrôle
de
légalité
REÇU
LES
ité
SEANCE
DU
28
MARS
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-huit
du
mois
de
mars,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
ADELE
Claude,
1°
adjoint
;
PRESENTS
: le
Maire,
M.
Yan
MONPLAISIR.
Adjoints :
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
Mme
DUBO
Corinne,
Mme
LEGIEL
Eliane,
Conseillers
municipaux
:
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
M.
BERNABE
Cédric,
M.
DELPHIN
Laurent,
M.
PALIX
Pierre,
M
CIDOLIT
Bertrand,
Mme
FRANCOIS
Francine,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
ADELAIDE
Michel,
M.
MARLET
Camille,
M.
MARLET
Daniel.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
MARLIACY
Danielle
(procuration
à
Mme
MIEVILLY
Eliane),
M.
THELESTE
Johan
(procuration
à
M.
BERNABE
Cédric),
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline
(procuration
à
M.
CACLIN
Laurent),
M.
NAPOLY
Raymond,
(procuration
à
M.
ADELE
Claude).
ABSENTS
NON
EXCUSES
:
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
MENCE
Marielle
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
M.
ROSELET
Jean-
Christophe,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse.
ASSISTANTS
M.
Jean-Claude
JEAN
(DGS),
M.
Pascal
QUIONQUION,
(DGA),
Mme
Valentine
CILPA
(DGA1),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Muriel
VAUTOR
(DSCVA),
M.
Alain
BONHEUR
(DST).
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
trente-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Marie-Lyne
CATHERINE
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. VOTE
DES
TAUX
DES
TROIS
TAXES
COMMUNALES
POUR
L'EXERCICE
2022
Le
maire
expose :
La
taxe
d'habitation
a
disparu
au
bénéfice
de
80%
des
contribuables.
Concernant
les
20%
restant
déterminés
en
fonction
d'un
niveau
de
ressources,
la
suppression
de
cet
impôt
s'effectuera
en
trois
années
jusqu'en
2023.
(Réduction
de
30%
en
2021,
65%
en
2022
et
totalité
en
2023).
Pour
compenser
la
suppression
de
la
TH,
le
montant
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçu
en
2020
par
le
département
est
transféré
aux
communes;
le
taux
départemental
de
TFB
(19,49%)
s'additionnant
au
taux
communal. Les
ressources
attribuées
aux
communes
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
comprend
:
-
le
montant
de
TFPB
perçu
par
le
conseil
départemental
-
le
montant
des
compensations
d'exonération
de
TFPB
versées
au
conseil
départemental;
-
Je
montant
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TFPB
émis
au
profit
du
conseil
départemental
en
2018,
2019
et
2020
En
référence
à
l'article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts,
il
revient
au
Conseil
Municipal
de
voter
le
taux
des
taxes
directes
locales.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DECIDE,
à
l'unanimité
DE
MAINTENIR
pour
l’année
2022
les
taux
communaux
et
d'intégrer
le
taux
départemental
de
la
TFB
tels
qu'indiqués
dans
le tableau
ci-dessous.
Nature
des
taxes
Taux
Taux
votés
2021
Taux
votés
départemental
2022
Habitation
-
18,96
18,96
Foncier
bâti
19,49
19,91
39,40
Foncier
non
bâti
-
36,00
36,00
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
28
mars
2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le