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Compte-Rendu - 21 budget communal vote tx des taxes 2023 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-EGALITE-FRATERNIT
LL,
Délibération
n°24-2023
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 08
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 23/03/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
Pascale
KOLLER
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absent
non
représenté
non
excusé
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES/
DECISIONS
BUDGETAIRES
:
FIXATION
DU
TAUX
DES
TAXES
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2311-1
et
suivants,
L.
2312-1
et
suivants,
L.
2331-3,
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies,
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
locale,
Vu
les
lois
de
finances
annuelles,
Vu
l'état
1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
taxes
locales
restantes
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à la commune
pour
l'exercice
2023,
Madame
le
Maire
rappelle
les
taux
de
fiscalité
locale
de
2022 :
Taxe
d'habitation:
10.28
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties:
39.11
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 82.87
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
Fixe
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2023
comme
suit :
Taxe
d'habitation:
10.28
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties:
39.11
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 82.87
%
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le 30
mars
2023
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
05
avril
2023
Estelle
ARNAUD
NS;
De
la publication
le 05
avril 2023
Le
AR
Prefecture
005-210501078-20230330-21_2023-DE Reçu le
05/04/2023
Publié le 05/04/2023