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Document publié le Jeudi 17 novembre 2011 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 32 00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
69
N° 2011.08.05
Nbre de Conseillers : 27
COMMUNE DE NOZAY Nbre de Présents | 23 (Essonne) Nbre de Pouvoirs : 3 , Nbre de Votants : 26 Canton de Montihéry Pour : 20
Arrondissement de PALAISEA Conte | 3 Abstentions : 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de là convocation : 17 Novembre 2011
Objet : Institution de la taxe d'aménagement et vote de son taux à compter du 1° mars 2012
L'an deux mille onze, le vingt quatre novembre à vingt et une heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Paul RAYMOND, Maire.
Etaient présents: M. RAYMOND, M. MEUNIER, Mme RABALLAND, Mme FAURE, M. LE NY, M. FACHE, Mme GLUSZEK, M. FOURNES, M. KABICHE, Mme BERGEONNEAU, Mme HARDY, M. Mme CLERC, M. TOULLIER ; Didier PERRIER, Mme FROUIN, Mme GILLES, Melle WILLEMET, M. DUPONT, M. URBAIN ; M. HOHBAUER, M. ROUSSEAU, Mme MORISSEAU, M. BEAUJEAN
Pouvoirs : Henri ALQUIER à Paul RAYMOND
Paul MEIGNAN à Didier PERRIER
Jean-Luc LEMOIGNE à Denis TOULLIER
Formant la majorité des Membres en exercice.
Madame Hélène FAURE est nommée secrétaire de séance.
La loi de finance rectificative du 30 décembre 2010 refond la fiscalité de l'urbanisme dans un objectif de clarification et de développement durable. La taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et la majorité des participations d'urbanisme actuelles. A la différence de la TLE exclusivement communale, la TA est une taxe unique constituée de trois parts : communale (ou intercommunale), départementale et régionale (en Île de France).
Les communes dotées d'un P.0.S. ou d'un P.L.U. doivent prendre une délibération avant le 30 novembre 2011 pour l'application de la nouvelle taxe d'aménagement et fixer son taux. En l'absence de délibération fixant le taux de TA, celui-ci est fixé à 1% dans les communes et EPCI compétents où la taxe est instituée de plein droit. La TA s'appliquera alors aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1° mars 2012. 70
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 331-141 et suivants,
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Nozay approuvé le 23 juin 1998, révisé le 4 septembre 2001, modifié le 7 octobre 2004, le 17 février 2005, et le 18 mai 2007,
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » du 10 novembre 2011,
Après en avoir délibéré, à la majorité (vote contre de Alain Beaujean, Mireille Morisseau, Eric Rousseau ; abstentions de Philippe Dupont, Erich Hohbauer, Alain Urbain),
- DECIDE d'instituer la taxe d'aménagement communale au taux de 4.15 % sur l'ensemble du territoire communal ;
- _ PRECISE que la délibération est valable pour une durée d'un an reconductible et qu'elle est transmise ème au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2% mois suivant son adoption.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre en Mairie.
Fait à Nozay, le 28 Novembre 2011.
Le Maire
Paul RAYMOND
Certifié exécutoire, les formalités de publicité ayant été effectuées le LS. A4 | l ls À A
Et la délibération ayant été reçue par le Représentant de l'Etal le 29 AL. / Le.L A
Le Maire,
Paul RAYMOND