Arrêté - ARR DEM 2026 852 Interdisant le Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement SUR 2 PL AU 3 BIS R ue st Flaive Prolongee le 24.10

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Arrêté - ARR DEM 2026 852 Interdisant le Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement SUR 2 PL AU 3 BIS R ue st Flaive Prolongee le 24.10 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR DEM 2026 852 Interdisant le Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement SUR 2 PL AU 3 BIS R ue st Flaive Prolongee le 24.10)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d

Service Voirie - Mobilité

Réf. : EM/SH/2026/ F5 À

Arrêté Municipal N° 2026/522

INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE

SAUF VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT

SUR 2 PLACES AUTORISÉES

AU N°3 BIS RUE SAINT-FLAIVE PROLONGÉE

LE SAMEDI 24 OCTOBRE 2026

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L.

2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8 et R.417-10,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par

les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune

d’Ermont,

Vu l’arrêté municipal n°2026/781 du 18 septembre 2026, portant délégation de signature à Monsieur Michel

Edmond, ingénieur, en qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la commune d’Ermont.

Vu la demande en date du 14 octobre 2026, de Madame CAIANI Marina —3 bis rue Saint-Flaive Prolongée

— 95120 - ERMONT.

Considérant l’organisation d’un déménagement au n°3 bis rue Saint-Flaive Prolongée, le samedi 24 octobre

2026, et la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce déménagement ;

Considérant la nécessité d’assurer le stationnement des véhicules de déménagement ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des personnes effectuant le

déménagement ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative

à la circulation et au stationnement à proximité du lieu de déménagement ;

ARRÊTE

Article 1: Madame CAIANI Marina est autorisée, dans le cadre d’un déménagement, à stationner un

véhicule, au n°3 bis rue Saint-Flaive Prolongée, sur une emprise équivalente à 2 places de stationnement

(emplacement matérialisé par des barrières), le samedi 24 octobre 2026.

Article 2 : : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi

que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures

avant le début de l’évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale

d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

L'entretien est assuré par le pétitionnaire.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1

& www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ü ErmontN°2026/452-

Article 3 : Le samedi 24 octobre 2026, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l'interdiction

est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise

en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la

sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules

stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont

constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les

contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l'application d’une contravention de 2è% classe.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente,

le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation

règlementaires.

Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec les

tarifs fixés par délibération n° 2026/086 en date du 29 mai 2026.

Emprise sur 2 places de stationnement à durée non réglementée, pendant 1 jour :

nbre de places e de joui

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois

vaut rejet implicite).

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police,

Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les conceme,

de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le Aÿ/ ho] 26 LS

Pour le Maire et par délégation

Techniques de la Commune d’Ermont.

Exécutoire en vertu de l'amicle R.2131-1 du CGCT

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